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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne faut pas que l’hémicycle s’habitue à ce que je vais dire maintenant…

Les Hauts-de-Seine, que je défends vaillamment depuis de nombreuses années, contribueront à ce fonds à hauteur de 50 %.

J’en ai discuté à maintes reprises avec Philippe Dallier, qui préside notre séance aujourd’hui, je suis partisan de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité en Île-de-France, car – soyons francs ! – personne n’y comprend plus rien, c’est notamment le cas pour la péréquation, puisque nous avons le FSRIF pour les communes et le FSDRIF pour les départements…

Personne n’y comprend plus rien, disais-je, hormis le fait que du « pognon » circule, même si on ne sait plus trop pourquoi ni comment ! Et la plupart des communes se demandent finalement combien il leur reste pour leur budget après avoir été « péréquées » et « FSRIFées »…

M. Roger Karoutchi. Vous comprendrez qu’elles finissent par dire : « Stop ! »

Pourtant, monsieur le ministre, peut-être dans un mouvement de générosité auquel il ne faudrait pas s’habituer, je suis d’accord avec l’amendement présenté par Arnaud Bazin et défendu par Christine Lavarde.

Les choses sont simples. Je le dis à l’ensemble de nos collègues de province, cet amendement concerne une péréquation strictement francilienne, qui ne touche pas les finances des collectivités hors Île-de-France. Le département des Hauts-de-Seine, qui finance le fonds pour moitié, apporte 30 millions d’euros sur 60 millions d’euros et est d’accord pour porter cette contribution à 90 millions d’euros sur un fonds qui serait porté à 180 millions d’euros. C’est un beau geste ! On reproche souvent au département des Hauts-de-Seine d’être un tiroir-caisse, mais nous aimerions être loués pour notre générosité – certes, nous n’en attendons pas tant !

La vérité est simple, les présidents de départements et les élus, conscients de l’absence de stratégie pour la métropole, mettent en place une coopération interdépartementale et prennent des initiatives communes, que ce soit en matière d’investissement ou de fonctionnement ou vis-à-vis de certaines sociétés d’économie mixte. Le département des Hauts-de-Seine qui a un peu de réserves, pas beaucoup, accepte de payer plus.

Monsieur le ministre, on parle beaucoup d’autonomie des collectivités. Quand un département accepte de faire un geste pour ses voisins, laissez-le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. L’intervention de notre collègue Roger Karoutchi est tout à fait éclairante… Nous ne sommes pas seulement sur un sujet philosophique, comme je l’entendais tout à l’heure, mais aussi sur des questions financières qui touchent des collectivités qui sont, par ailleurs, en train de finaliser leur budget – certaines vont le voter dans quelques jours. Or ces propositions, notamment les amendements nos°II-583 rectifié et II-649, concernent des sommes absolument considérables.

Bien sûr, nous pouvons tous saluer la générosité mise en avant par ces amendements, mais je rappelle tout de même que son caractère volontaire ne concerne, en l’espèce, que sept des huit départements d’Île-de-France…

Certes, Paris a un statut particulier, puisque nous avons choisi d’avancer en matière statutaire – ce sera effectif à partir du 1er janvier prochain –, mais nous parlons ici d’une somme de 55 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour le budget de la ville de Paris. Or ce point ne fait pas partie de l’accord des sept autres collectivités.

On peut donc dire que ces amendements sont généreux, mais c’est avec l’argent d’une collectivité qui n’est pas partie prenante à l’accord en question.

M. Roger Karoutchi. Paris est aussi dans la métropole !

M. Rémi Féraud. Certains pourraient dire qu’il est normal que Paris paye 55 millions d’euros en plus, mais il faut réfléchir dans un cadre plus général : la contribution totale versée par la ville de Paris au titre de la péréquation est déjà fixée, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 607 millions d’euros, soit presque 100 millions de plus qu’en 2017 !

M. Roger Karoutchi. Les Hauts-de-Seine aussi contribuent à la péréquation !

M. Rémi Féraud. C’est un rythme de progression que les élus parisiens ont réussi à intégrer dans le budget et il faut évidemment que Paris soit solidaire, mais cet amendement, déposé en dernière minute, franchit un palier supplémentaire, en ajoutant 50 millions. Ce n’est pas raisonnable !

Pour rebondir sur les propos de Roger Karoutchi, pourquoi avons-nous aujourd’hui un accord entre départements qui est a priori très défavorable aux Hauts-de-Seine ? Serait-ce pour être certains de ne pas avancer vers la construction de la métropole ?

M. Roger Karoutchi. Pas du tout ! C’est elle qui n’avance pas…

M. Rémi Féraud. Certes, le Gouvernement n’a lui-même pas beaucoup avancé sur cette question, mais cet accord poursuit à l’évidence ce but et je ne crois pas que ce soit la voie de l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’écoute attentivement le ministre depuis ce matin, il nous a beaucoup parlé de « tournant » dans les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les départements. Vous avez utilisé ce terme plusieurs fois, monsieur le ministre.

Soyons rigoureux et distinguons bien les fonds qui sont nationaux et ceux qui sont régionaux ! Ces amendements concernent, je le rappelle, un fonds de péréquation francilien.

Je le disais, les départements de la région ont des étiquettes politiques, une culture et une histoire différentes et les écarts entre leurs charges fiscales et sociales sont très importants. C’est la réalité !

Monsieur le ministre, vous nous parlez régulièrement de tournant, mais le fonds de stabilisation de 115 millions que vous évoquez me fait diablement penser aux anciens fonds d’urgence – je suis encore conseiller départemental et j’ai une certaine mémoire… Ce serait un vrai tournant ? C’est surtout un fait du prince !

Rien que dans mon département, le Val-de-Marne, nous en sommes à presque 40 000 allocataires du RSA. Le budget consacré aux allocations de solidarité s’élève à 348 millions d’euros, dont 173 millions restent à la charge du département. Et les bénéficiaires de ces allocations, ce sont ceux qui sont dans la rue, monsieur le ministre, pas forcément avec des gilets jaunes, mais souvent dans le silence et l’isolement !

Et vous nous parlez d’un tournant du fait que l’État fait un geste – extraordinaire ! – pour les départements, en créant un fonds de 115 millions d’euros !

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous diviser sur ces sujets. Certains espèrent peut-être – ce type d’opération n’aurait rien de nouveau… – que les départements riches et pauvres s’opposent.

Or le Val-de-Marne, comme la ville de Paris, contribue à hauteur de 22,58 euros par habitant au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, alors que la moyenne nationale est de 2,26 euros. En tant que Val-de-Marnais, je peux vous dire que je ne regrette pas que mon département contribue à ce niveau, parce que les charges fiscales et sociales ne sont pas les mêmes.

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous laisser embarquer dans de faux débats et dans les divisions.

Monsieur le ministre, vous n’arrêtez pas de parler de tournant, je peux vous dire que je vais rester en séance pour la suite de nos débats et je ne vous lâcherai pas sur vos prochains tournants… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. La question soulevée par ces amendements est tout à fait intéressante, elle illustre un certain nombre de débats que nous avons depuis fort longtemps.

Quand on parle de péréquation, généralement, tout le monde s’en félicite et en demande davantage. Personnellement, je prétends que c’est la pire des choses : elle révèle en fait l’injustice dans l’allocation initiale des moyens dont les collectivités disposent pour couvrir leurs charges. (M. Yvon Collin acquiesce.) Si nous sommes obligés de corriger le dispositif, c’est qu’il est mauvais à la base. Or nous sommes le législateur ! Si nous adoptions dès le départ des dispositifs justes, nous n’aurions pas besoin de corriger les choses ensuite.

Je voudrais dire à Arnaud Bazin que, si la Seine-et-Marne obtient davantage, elle va évidemment s’en féliciter…

Cependant, pour les amendements nos° II-614 rectifié et II-645, qui fixent le montant de la nouvelle péréquation à 120 millions d’euros, nous connaissons la répartition entre les contributeurs et les bénéficiaires. Ce n’est pas le cas pour les amendements nos° II-583 rectifié et II-649, qui la portent à 180 millions. Il n’y a pas de simulation pour ces deux derniers amendements : certes, je sais que le montant global augmente de 60 millions par rapport à la proposition que j’ai faite, ce qui représente un triplement par rapport à la situation actuelle, mais comme Paris rentre dans le dispositif, on ne peut pas connaître les contributions par département. De ce fait, est-ce que la contribution des Hauts-de-Seine augmente ? Je ne sais pas répondre à cette question.

Il y a donc un problème de méthode. C’est pourquoi il me semble préférable d’adopter un dispositif qui a été négocié et qui fait l’objet d’un accord, plutôt qu’un amendement qui arrive tardivement et qui, en proposant une solution différente, remet en cause cet accord.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite apporter une précision sur l’avis de la commission.

Les amendements nos° II-614 rectifié et II-645 ont également reçu un avis favorable ; j’ai tenu à procéder ainsi, dans l’hypothèse où les amendements nos° II-583 rectifié et II-649 ne seraient pas adoptés. Qui peut le plus peut le moins ! Si la première série d’amendements identiques n’était pas adoptée, nous voterions en faveur de la seconde, qui constitue, selon l’expression d’Arnaud Bazin, un repli, un filet de rattrapage…

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’éprouve une certaine perplexité à entendre les développements de ce débat et l’invocation d’un récent accord restreint, dont il n’est, par ailleurs, pas très facile de comprendre toutes les clauses.

Si des départements qui se situent au-dessus d’un certain seuil au titre d’un indicateur relatif à leurs recettes sont d’accord pour partager un fonds qui bénéficierait aux départements qui se situent en dessous de ce seuil, il est évidemment possible de le faire par voie législative, mais ce sera manifestement dans une certaine improvisation.

Il est aussi possible de le faire par la voie d’une convention. C’est très simple. Si les exécutifs qui ont préparé tout cela l’assument politiquement et ont la certitude que leur assemblée partage cet engagement, ils peuvent, dans les semaines qui viennent, voter ladite contribution et mettre en place une convention qui assure cette péréquation de façon volontaire pour une durée définie.

Je rappelle en outre que nous connaissons une période, dans laquelle les recettes des droits de mutation sont à leur sommet, mais il n’est pas impossible que, dans les prochaines années, les ressources disponibles pour la péréquation soient d’un profil différent.

Ainsi, plutôt que de faire un travail, dont nombre d’entre nous sont des témoins un peu étonnés, les intéressés pourraient se mettre d’accord et adopter tout simplement une convention interdépartementale.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Le président Éblé s’est interrogé sur les conséquences d’une augmentation supplémentaire du fonds de 60 millions d’euros, qui le porterait de 120 millions, comme il le propose, à 180 millions. Il me semble qu’une règle de trois suffit pour cela !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Non, puisqu’il y a un contributeur en plus !

M. Vincent Delahaye. Cela étant, je suis très heureux que le Gouvernement prenne l’attache des associations représentatives. Il lui a beaucoup été reproché de ne pas prendre en compte les corps intermédiaires. Ce n’est pas le cas en l’espèce.

Aujourd’hui, il existe pour les communes comme pour les départements un fonds national de péréquation et un fonds régional, en tout cas pour l’Île-de-France.

En ce qui concerne ce fonds régional destiné à l’Île-de-France, je comprends de nos débats que sept départements sur huit se sont mis d’accord pour augmenter l’enveloppe, le niveau de cette augmentation n’étant pas formellement défini.

Finalement, la question qui reste, c’est celle de Paris : est-ce que la collectivité parisienne est prête à faire un effort supplémentaire ou pas ? L’intervention de Rémi Féraud me laisse penser que la réponse est négative.

Rémi Féraud a d’ailleurs donné le chiffre brut de la péréquation, mais il serait en fait intéressant de le comparer avec les recettes totales de la collectivité. Le chiffre de 607 millions ne nous éclaire pas beaucoup, il est gigantesque pour la plupart des autres collectivités, notamment les communes, mais il faut savoir que 45 000 personnes travaillent à la ville de Paris, autre chiffre gigantesque… Il faut donc relativiser les choses et les remettre en perspective.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écouter les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France, qui sont a priori d’accord pour augmenter l’enveloppe de la péréquation ?

Par ailleurs, vous avez parlé d’un amendement du Gouvernement, qui porte sur un montant de 250 millions d’euros pour la péréquation nationale, mais je ne le vois pas. À quel moment viendra-t-il en discussion ?

Pour ma part, je souhaite que nous votions les amendements identiques nos° II-583 rectifié et II-649, qui portent la péréquation départementale en Ile-de-France à 180 millions.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je souhaite d’abord rappeler que l’un des problèmes de l’Île-de-France est précisément l’organisation de la péréquation. Les inégalités de développement et de ressources sont très fortes entre les différentes parties de la région.

En créant la métropole du Grand Paris, l’idée était justement de mettre en place des mécanismes de péréquation. Faute de ressources, la métropole n’y arrive pas ! Elle brasse des milliards pour ne redistribuer finalement que quelques petits millions. Elle ne remplit donc pas cette mission.

Dans ce contexte, des départements veulent avancer. Certes, j’entends les arguments du président Éblé sur la méthode, mais j’entends aussi nos amis des Hauts-de-Seine qui disent qu’ils sont prêts à contribuer. C’est quand même notable ! Qui plus est, les sommes sont importantes.

Il faut sans doute affiner le dispositif, mais la navette parlementaire permet justement de le faire. En tout cas, si nous n’inscrivons pas maintenant ce dispositif dans le projet de loi, il y a peu de chances que la péréquation progresse. Ces amendements nous donnent la possibilité d’organiser en Île-de-France une péréquation départementale et elle se fait sur une base volontaire. Certains curseurs devront peut-être être ajustés, mais je crois que nous devons inscrire cela dans le texte.

Je le dis à nos collègues qui ne sont pas franciliens, il est rare que les collectivités d’Île-de-France soient capables de trouver un mécanisme de péréquation sur une base volontaire. C’est donc une avancée tout à fait intéressante.

Enfin, quelques mots sur la voie conventionnelle, qui me laisse assez perplexe… Croyez-vous qu’il serait possible d’organiser la péréquation par voie conventionnelle au niveau national ? Si le législateur intervient, c’est bien parce que la voie conventionnelle et le volontariat ont du mal à se mettre en place naturellement.

Fixons dans la loi l’accord trouvé entre les différents exécutifs ! J’ai cosigné l’amendement présenté par Arnaud Bazin et je le voterai !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Finalement, j’ai l’impression que nos débats portent sur la métropole, sur la place de Paris et sur la contrainte que l’Île-de-France veut faire porter sur sa ville centre. Je ne suis pas Parisien et je pense que, si c’est cela, nous nous trompons de sujet. Une telle approche ne peut que desservir nos territoires et les collectivités qui se sont mises d’accord.

Certes, il est tentant de se faire plaisir et de revendiquer dans son département le fait que nous avons voté le triplement de la péréquation et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a divisée par trois, sauf que cela ne correspond pas à l’accord des territoires. Même si l’Assemblée procède ainsi, nous aurons quand même créé un précédent, en nous asseyant sur la responsabilité, l’autonomie et l’initiative des collectivités.

Les départements franciliens qui ont préparé cet accord ne nous demandent rien d’autre qu’une augmentation de 60 millions d’euros du fonds. Cher Arnaud Bazin, les présidents des conseils départementaux ne sont même pas informés de votre amendement qui tend à tripler le fonds, plutôt que de le doubler.

Devons-nous prendre le risque que l’Assemblée nationale, n’y comprenant plus rien et ne voulant pas se mettre à dos les grandes collectivités franciliennes, supprime purement et simplement le dispositif ? Je crois que nous devons être raisonnables et éviter la politique politicienne et les règlements de comptes.

Adoptons ce que nous demandent les présidents de conseils départementaux ! Votons l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé !

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Mes chers collègues, si vous ne connaissiez pas l’Île-de-France, vous avez cet après-midi un bel aperçu de la situation ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous prenons une leçon !

M. Laurent Lafon. Tout cela illustre à quel point notre région a besoin d’une clarification institutionnelle. Sans une telle clarification, le bazar tel qu’il vient de vous être présenté va continuer.

Sur un autre sujet financier, nous aurons à débattre ultérieurement d’un amendement visant à créer un impôt supplémentaire pour financer le métro du Grand Paris. Cette question de la métropole, des territoires et de la société du Grand Paris nous apporte, il est vrai, un certain nombre d’insatisfactions…

Or certains départements ont manifestement de l’argent. Dans ce cas, il n’y a peut-être pas besoin d’augmenter les taxes sur les entreprises. Je crois que nous devons avoir une vision globale des problèmes et peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que la question des transports constitue une priorité. Si nous décidions de ne pas régler les problèmes sur un coin de table, l’Île-de-France s’en porterait mieux et nous ne donnerions pas le spectacle que nous venons de donner.

Néanmoins, et pour en venir plus précisément aux amendements qui nous sont soumis, ne pas appliquer ce système de péréquation volontaire – je crois qu’on peut le qualifier ainsi – à Paris pose une véritable question de principe. Il n’y a pas de raison que le département qui concentre, avec les Hauts-de-Seine, l’essentiel de la fiscalité régionale ne participe pas à ce système de péréquation.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Pour ma part, je ne soutiendrai pas l’amendement de mon éminent collègue Arnaud Bazin. La complexité des débats démontre bien que, sur le plan institutionnel, nous n’avançons pas dans la région Île-de-France. Je le déplore. Contrairement à mon ami Roger Karoutchi, je suis un éternel optimiste, et j’espère que la métropole du Grand Paris verra le jour. Les Parisiens n’auront plus alors à subir cinq niveaux d’administration territoriale.

Normalement, la métropole du Grand Paris aurait dû être mise en place voilà bien longtemps. Il y avait à l’époque des ministres pour nous convaincre de son utilité. Nous étions censés assister à la disparition des départements. Aujourd’hui, les Hauts-de-Seine et un certain nombre d’autres départements essaient d’acheter la survivance d’un système qui ne fonctionne pas.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

M. Philippe Dominati. J’attendrai les prochains débats régionaux, que ce soit aux élections municipales ou aux élections régionales, pour que ce sujet soit mis véritablement à l’ordre du jour. Je regrette que le Sénat, qui est normalement l’assemblée censée défendre les collectivités territoriales et leur autonomie, bien souvent, face à l’agressivité du Gouvernement, se trouve, dans ce cas particulier, dans une situation totalement inversée.

L’aspect consensuel entre les collectivités locales concernées était, me semble-t-il, très important. C’est vrai, il est toujours facile de mettre la main dans la poche du voisin pour essayer de résoudre ses problèmes budgétaires. On va le voir à de multiples exemples, même s’agissant de taxes touchant le monde de l’entreprise.

Je le répète, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79, et les amendements identiques nos II-614 rectifié et II-645 n’ont plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-648 rectifié et II-625 ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si ces amendements ne deviennent pas automatiquement sans objet du fait du vote qui vient d’intervenir, nous sollicitons leur retrait.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-648 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-648 rectifié est retiré.

Monsieur de Belenet, l’amendement n° II-625 est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-625 est retiré.

L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Je ne doute pas que cet amendement sera adopté. Lorsque l’on est généreux pour 120 millions d’euros, on peut l’être pour 20 millions d’euros, surtout quand il n’y a pas d’accord entre collectivités pour d’autres choses derrière.

Cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière, vise à augmenter de 20 millions d’euros le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, qui concerne non pas les départements, mais les communes. Compte tenu des effets de plafonnement, l’adoption de cet amendement permettra de faire davantage contribuer les collectivités les plus riches d’Île-de-France, ce qui n’est pas le but premier, mais, surtout, d’apporter plus de soutien aux communes en grande difficulté. L’augmentation du FSRIF est tout à fait raisonnable par rapport à son montant initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis heureuse d’entendre mon collègue parisien plaider désormais pour la solidarité. C’est facile quand on est plafonné… (M. Roger Karoutchi sesclaffe.)

Pour vous donner un exemple, mes chers collègues, j’ai fait les calculs : Paris verse effectivement 180,3 millions d’euros au FSRIF, pour une population de 2,2 millions d’habitants, soit 80 euros par habitant ; pour les Hauts-de-Seine, où 18 communes sont contributrices, c’est 101 millions d’euros pour 940 000 habitants, soit 107 euros par habitant. Monsieur Féraud, c’est facile de faire porter sur les autres un nouvel effort de solidarité quand on n’y participe pas soi-même. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me faisais la même remarque de fond. Je me bats depuis des années contre le plafonnement des plus riches en Île-de-France. On a un fonds de solidarité intercommunal, et, finalement, les communes les plus riches sont plafonnées en fonction de leurs recettes, mais pas les autres, ou alors elles sont largement en dessous. C’est donc un système qui a été inventé par certaines personnes pour avantager les « plus riches ». Et là, vous nous dites que les plus riches ne vont pas payer plus, mais les autres si, pour un montant de 20 millions d’euros. Je serai d’accord avec cet amendement si l’on déplafonne les plus riches.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, et il n’avait pas été adopté, bien sûr. En revanche, le débat qui vient d’avoir lieu permet de mettre en évidence l’incohérence totale des arguments que vous présentez. Ce que vous venez de dire sur l’amendement n° II-456 rectifié est exactement l’inverse de ce que vous avez évoqué pour faire adopter l’amendement n° II-583 rectifié, dans lequel aucun accord de la collectivité la plus contributrice n’est prévu. Cela montre bien qu’il y a beaucoup de flou et d’autres enjeux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-456 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680

M. le président. L’amendement n° II-656 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au présent alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

3° Le d est abrogé.

La parole est à M. Julien Bargeton.