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Séance du 17 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Jean-François Husson, vice-président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier Conseil européen de l’année 2018 était très attendu. Outre la réforme de la zone euro, les difficultés de politique intérieure, au Royaume-Uni mais aussi en France, ont été au cœur des échanges entre les États membres. Le Brexit s’est ainsi invité à l’ordre du jour : il s’est agi de tenter d’apaiser les craintes des parlementaires britanniques au sujet de l’accord de retrait.

Plusieurs des points évoqués au cours de ce Conseil européen intéressent particulièrement la commission des finances.

Premièrement, concernant le Brexit, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont une nouvelle fois fait preuve d’unité face aux vicissitudes des négociations.

Alors que la Première ministre britannique, Theresa May, espérait gagner des marges de manœuvre concernant l’accord de retrait et, plus précisément, au sujet du filet de sécurité de la frontière irlandaise, le fameux « backstop », elle n’a obtenu qu’un soutien poli de la part des États membres. Seule porte de sortie de crise à l’horizon, ce filet de sécurité consiste à maintenir le Royaume-Uni dans l’union douanière, afin de conserver la réglementation sur la libre circulation des biens et d’éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.

Les vingt-sept États membres, sans modifier l’accord, ont rappelé qu’il ne s’agissait que d’une solution de dernier recours, pour le cas où aucun accord commercial ne serait trouvé avant la fin de la période de transition.

Deuxièmement, le sommet de la zone euro a permis d’examiner les conclusions de l’Eurogroupe sur la réforme de celle-ci. Si des progrès peuvent être soulignés, force est de constater que les propositions sont moins ambitieuses que le projet initialement porté par le Président de la République, Emmanuel Macron.

L’Eurogroupe a été mandaté en juin dernier pour élaborer un rapport sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, à la suite des propositions présentées par la Commission européenne en décembre 2017. Dans cette perspective, le sommet de la zone euro a permis d’entériner la mise en place d’un filet de sécurité du Fonds de résolution unique, assuré par le Mécanisme européen de stabilité.

Ce dernier verra ses compétences élargies et devrait devenir un prêteur en dernier ressort pour les banques. Les contours de sa coopération avec la Commission européenne ont été établis. Le duo formé par la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité devrait ainsi permettre de sécuriser le système bancaire au sein de la zone. Les prêts du Mécanisme européen de stabilité pourraient être disponibles dès 2020 s’il apparaît que le risque de faillite bancaire est suffisamment réduit au sein de la zone euro.

Cet accord constitue indéniablement une avancée, dix ans après la crise financière mondiale de 2008.

Toutefois, les principaux éléments de divergence sur l’avenir de la zone euro n’ont toujours pas été tranchés. D’une part, le système européen de garantie des dépôts a été renvoyé aux calendes grecques. D’autre part, la question d’un budget de la zone euro – l’idée est défendue depuis dix-huit mois par la France – n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des ambitions initiales. En effet, cet « instrument budgétaire », qu’on prend soin de ne pas nommer « budget », serait intégré au budget de l’Union européenne. Sa vocation même a été minorée : elle devrait être de permettre la convergence de nos économies, et non d’assurer une fonction de stabilisation de celles-ci et de leurs rapports.

Cet accord reste très éloigné de la « refondation » annoncée par le Président de la République en septembre 2017. En réalité, il révèle en creux le mur auquel la France est confrontée dans ses tentatives de convaincre ses partenaires de la nécessité d’un projet européen ambitieux.

À la résistance des États dits « de la ligue hanséatique » s’ajoute la question de la crédibilité de la France face à ses partenaires de la zone euro, notamment en matière de respect des règles budgétaires. Lors de l’audition de M. Moscovici par les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat, la semaine dernière, il a semblé que la Commission européenne pourrait accepter de faire preuve de souplesse au regard du risque, pour la France, d’atteindre 3,5 % de déficit public l’an prochain.

Cette tolérance serait d’autant plus difficile à comprendre pour nos partenaires de la zone euro que le déficit public ne s’y élève en moyenne qu’à 1 % du PIB. Dans cette perspective, je vois mal comment la France pourra à l’avenir défendre un véritable budget de la zone euro, alors qu’elle reste en queue de peloton !

Lors de ce Conseil européen a été abordé, troisièmement, le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Un consensus visant à attendre l’automne prochain pour obtenir un accord se dessine.

Initialement, la Commission européenne souhaitait que les États membres s’accordent sur un cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 avant les élections européennes. Ce calendrier se heurtait à un problème démocratique, puisque les députés nouvellement élus n’auraient pas pu se prononcer sur les orientations budgétaires de l’Union européenne.

L’horizon de l’automne 2019 semble donc plus approprié, tant en raison des faibles progrès des négociations que du point de vue du mandat des futurs députés européens.

Néanmoins, il n’est pas souhaitable qu’un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel intervienne au-delà de cette échéance. En effet, un accord conclu ultérieurement se traduirait par un démarrage tardif des programmes de financement européens. Ce retard pénaliserait les porteurs de projets locaux qui bénéficient de la politique de cohésion européenne.

À six mois des prochaines élections européennes, il me paraît important de rappeler que les citoyens européens demandent des preuves concrètes de l’efficacité et de la valeur ajoutée de l’Union européenne, et ce au plus près de leur vie quotidienne.

Par ailleurs, le sort du budget de la zone euro étant désormais lié à celui du cadre financier pluriannuel, il serait préférable que les négociations ne prennent pas davantage de retard, afin de concrétiser rapidement l’accord conclu la semaine dernière.

Je terminerai mon propos en soulignant que la taxe sur les services numériques n’avait pas été retenue par la Commission européenne, en mai dernier, au titre des nouvelles mesures et ressources du budget européen. En tout état de cause, la concession de la France envers l’Allemagne, consistant à limiter l’assiette de cette future taxe aux recettes publicitaires, réduit largement…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Trop largement !

M. Jean-François Husson, vice-président de la commission des finances. … l’ampleur de cette hypothétique recette. Au-delà même de la question de la taxation des GAFA, c’est bien celle de la justice fiscale en Europe qui préoccupe nos concitoyens, les citoyens européens.

En dépit des discours de bonne volonté, les avancées en l’espèce restent bloquées par la règle de l’unanimité en matière fiscale. Il nous faut donc désormais conjuguer nos efforts pour modifier cette règle, dont nous percevons clairement, aujourd’hui, les limites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 13 et 14 décembre a d’abord été l’occasion d’un nouvel examen du Brexit. Nous saluons le travail considérable accompli par le négociateur en chef de l’Union, Michel Barnier, qui a su, avec beaucoup de talent, maintenir l’unité des Vingt-Sept et surtout faire prendre conscience à chaque État membre que nous étions tous copropriétaires du premier marché économique mondial – cette évidence n’était pas aussi partagée, il y a encore quelque temps, qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Ses efforts ont permis la conclusion d’un accord de retrait et la mise au point d’une déclaration politique sur le cadre des relations futures. Or l’absence de majorité au Parlement britannique, à ce stade, pour adopter l’accord de retrait rend la situation particulièrement complexe et incertaine.

Mais peut-on envisager de renégocier un accord qu’il a déjà été si difficile de mettre au point ? À l’évidence, la réponse est non. C’est donc fort logiquement que le Conseil européen a réaffirmé que l’accord ne peut être renégocié. Est-il possible de donner de nouvelles assurances sans modifier l’équilibre fragile auquel les négociateurs sont parvenus ? Oui, bien sûr. C’est ce qu’a fait le Conseil européen dans ses conclusions.

Il réaffirme sa volonté d’un partenariat aussi étroit que possible – les négociations pourraient commencer très vite après le retrait du Royaume-Uni. Surtout, il se dit déterminé à trouver d’autres arrangements d’ici à la fin de la période de transition, donc d’ici au 31 décembre 2020, afin que la solution de dernier recours, le fameux backstop, destinée à empêcher la mise en place d’une frontière physique en Irlande, n’ait pas à être activée. Je tiens à rappeler – on aurait tendance, là encore, à l’oublier – que l’Union européenne n’a pas été étrangère au fameux accord du Vendredi saint qui a supprimé la frontière physique et rétabli la paix sur l’île : en coulisses, elle y a consacré beaucoup d’énergie et d’argent – là comme ailleurs, l’Union européenne est un facteur de paix.

Le Conseil européen souligne aussi que, même si ce backstop devait être mis en œuvre, ce serait de manière temporaire, tant qu’il n’aurait pas été remplacé par un accord ultérieur.

Tout cela va bien sûr dans le bon sens. Il s’agit de rassurer sur les intentions de l’Union européenne sans revenir sur le contenu d’une négociation qui a été si longue et si difficile. Mais, au regard du débat tel qu’il a lieu au Royaume-Uni, on peut douter que ce soit suffisant pour désarmer les opposants, qui semblent déterminés à engager leur pays dans une voie inconnue et périlleuse !

C’est pourquoi il est plus nécessaire que jamais que l’Union européenne et ses États membres se préparent à toutes les hypothèses, en intégrant tout particulièrement celle de l’absence d’accord.

Pour ce qui concerne notre pays, le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant le projet de loi d’habilitation le 6 novembre dernier. Nous souhaitons que ce texte permette au Gouvernement d’agir vite, mais dans un cadre précisément défini. Nous en débattrons demain en commission mixte paritaire avec nos collègues députés ; je suis plutôt confiant dans notre capacité à parvenir à un accord, tout simplement parce qu’il y va, ne l’oublions pas, de l’avenir de nos territoires et de nos entreprises.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans la négociation. Il a fixé l’automne 2019 comme échéance pour un accord entre les chefs d’État et de gouvernement.

Nous souhaitons que les nouvelles priorités suivantes soient prises en compte : l’innovation, la défense, les migrations et la jeunesse. Mais je veux redire fermement que la politique agricole commune et la politique de cohésion ne peuvent servir de variables d’ajustement. En ces temps troublés, elles expriment l’indispensable solidarité à l’égard des territoires. La PAC est en outre un outil indispensable pour assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire de l’Union. Nous le disons souvent, et le Sénat y est extrêmement attaché : cette politique est ancienne, certes, mais elle reste d’une pertinente actualité, et je suis persuadé que, en la matière, nos commissions des affaires européennes et des affaires économiques, véritables alter ego de l’Autorité de la concurrence, pourront faire des propositions pertinentes dès janvier.

Mais ne nous cachons pas la vérité : nous ne pourrons affirmer une véritable ambition européenne sur un budget aussi faible. Les États membres doivent lever leurs réserves s’agissant de l’adoption de nouvelles ressources propres pour le budget européen. Retour serait ainsi fait, tout simplement, au principe fixé dans les traités qu’ils ont signés et ratifiés.

En matière de migrations, nous prenons acte des progrès réalisés concernant le rôle de FRONTEX et la sécurité des frontières extérieures. Nous notons aussi le renforcement de l’action extérieure. Le nombre de franchissements illégaux est revenu à son niveau d’avant la crise. C’est très positif.

Mais il reste encore beaucoup à faire pour que l’Union parvienne enfin à une véritable maîtrise des flux migratoires. À cet égard, nous regrettons l’absence de résultat sur la dimension interne autour d’un paquet de sept textes, dont la réforme du règlement de Dublin constitue l’élément central. Je regrette aussi que la présidence autrichienne n’ait pas réalisé de coordination entre États membres sur le pacte de l’ONU sur les migrations qui suscite des inquiétudes et des controverses qu’un débat au Parlement aurait permis de lever.

Permettez-moi aussi de me féliciter de l’engagement du Conseil européen sur le marché unique. Il s’agit là de la grande réalisation de la construction européenne ; son intégrité doit être défendue – nous l’avons dit, au Sénat, à propos du Brexit. Ce marché unique doit en outre être approfondi. Il doit aussi soutenir la transformation numérique et relever le défi de l’intelligence artificielle. Je dois souligner, sur ce dernier point, le fossé existant entre l’Union européenne et des pays tels que les États-Unis ou la Chine : quand, avec beaucoup d’efforts, la France ou l’Allemagne réussissent péniblement à consacrer 1,5 milliard d’euros par an à cette question, nos amis américains ou chinois, eux, font appel à des fonds privés et parviennent à mobiliser entre 20 et 30 milliards de dollars par an. Quelle différence ! Et Dieu sait l’importance majeure de cette orientation.

Enfin, le sommet de la zone euro a permis d’enregistrer certains progrès, en particulier la mise en place d’un filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique. L’Eurogroupe sera appelé à travailler à l’élaboration d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité – je vous en reparlerai tout à l’heure, madame la ministre. Je relève que cet instrument fera partie du budget de l’Union. Sa taille sera déterminée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ; ses caractéristiques – j’en suis ravi – seront arrêtées en juin 2019. Il nous tarde de voir construite cette architecture.

C’est donc au vu de ce qui sera proposé à cette date que nous pourrons former une appréciation plus précise sur la portée réelle de ce nouvel instrument. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque sénateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, le Gouvernement pouvant répondre pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je note, avant toute chose, que le présent débat obéit à une formule un peu particulière. Mme la ministre, que je remercie, a fait un compte rendu exhaustif et détaillé de la dernière réunion du Conseil européen. Je vais évoquer une question dont j’aurais aimé qu’elle soit abordée lors du Conseil européen – je l’aurais indiqué si nous avions eu, comme c’était le cas auparavant, un débat préalable audit Conseil –, celle des accords commerciaux.

Plusieurs accords commerciaux sont en cours de négociation. L’un vient d’être signé, le CETA, l’Accord économique et commercial global. Le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, attend que le Gouvernement veuille bien le lui soumettre pour approbation – nous sommes prêts. Il serait question, dit-on, de patienter jusqu’après les élections européennes ; mais il ne faut pas avoir peur du Parlement : il faut lui soumettre cet accord. À titre personnel, je considère qu’il s’agit d’un bon accord, et j’en voterai la ratification.

Par ailleurs, dans la continuité de l’audition de Pierre Moscovici, commissaire européen, que nous avons menée jeudi dernier, je souhaite savoir où nous en sommes de l’accord avec le MERCOSUR. Pierre Moscovici nous a indiqué que la Commission avait fait le travail, qu’un bon accord était prêt, et que le Conseil pouvait désormais en délibérer. Madame la ministre, cette question de l’accord avec le MERCOSUR pourra-t-elle être abordée à l’occasion d’un prochain Conseil européen ? (MM. André Gattolin et Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Sutour, vous avez raison : la mise en œuvre provisoire du CETA montre largement qu’il s’agit d’un bon accord, à rebours de toutes les sirènes que nous avions entendues, nous alertant sur les risques que cet accord comportait pour un certain nombre de secteurs français, notamment le secteur agricole.

Nous n’avons jamais exporté autant vers le Canada, notamment parce que les indications géographiques sont désormais protégées dans nos échanges avec ce pays – nos exportations de vins, de spiritueux, de fromages et de produits laitiers ont augmenté –, et nous n’avons jamais importé aussi peu – les importations de viande bovine en provenance du Canada sont inférieures à ce qu’elles étaient avant l’entrée en vigueur du CETA, pour des raisons de non-compatibilité des modes de production canadiens avec les normes applicables à l’entrée dans le marché européen.

Un accord a été signé, par ailleurs, avec le Japon ; là aussi, il s’agit d’un bon accord. Il permet notamment des exportations de viandes bovine et porcine à destination du Japon qui seront les bienvenues. Il permet aussi de pénétrer les marchés publics japonais, dont on sait combien, jusqu’à présent, ils étaient fermés. En outre, il est le premier à prendre en compte l’accord de Paris sur le climat, ce que ne faisait pas le CETA, plus ancien.

S’agissant du projet d’accord avec le MERCOSUR, le compte n’y est pas encore. Nous avons sans discontinuer réaffirmé nos lignes rouges, et nous attendons toujours de nos partenaires du MERCOSUR davantage d’ouvertures sur nos intérêts offensifs. Nous ne sommes pas fermés à une signature de cet accord, mais le moins qu’on puisse dire est que, pour le moment, il n’y a pas matière à le conclure.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour la réplique.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, vous auriez pu également parler de l’accord avec la Corée du Sud,…

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Tout à fait !

M. Simon Sutour. … la balance commerciale de l’Union européenne avec ce pays étant excédentaire de plusieurs milliards d’euros.

Pour ce qui concerne le CETA, la mise en œuvre provisoire est concluante. Je sais que cela ne relève pas de votre compétence directe, mais nous souhaitons que le Parlement puisse bientôt se prononcer sur sa ratification.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Oui !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Parmi les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen des 13 et 14 décembre figurait la nécessité de renforcer la zone euro dans le contexte, très lourd, du Brexit.

Alors que l’idée d’un budget commun est souvent évoquée, et sous l’impulsion des dix-neuf ministres des finances de la zone qui sont parvenus à un accord, le Conseil européen a franchi une étape supplémentaire dans la réforme bancaire, avec un renforcement de l’Union bancaire et du mécanisme de résolution des crises des finances publiques.

On peut se réjouir de ces mesures qui viennent aujourd’hui parachever l’Union bancaire. Nos banques n’en seront que plus solides et, surtout, notre économie plus à l’abri d’une crise systémique. Que ce soit au chapitre des exigences envers les banques en matière de fonds propres et de liquidités ou à celui des règles relatives au redressement des établissements bancaires, on constate de nombreux progrès depuis l’adoption, en juin 2016, de la feuille de route du Conseil européen pour l’achèvement de l’Union bancaire.

Les ministres des finances se sont notamment entendus, au début du mois, sur un filet de sécurité bancaire. Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les modalités de la mise en œuvre de ce dernier ?

Malgré tout, un certain nombre de questions restent en suspens, notamment le projet d’assurance commune des dépôts bancaires, qui peine à se concrétiser – il s’agit pourtant, là encore, d’un projet essentiel pour notre économie.

Madame la ministre, la crise financière de 2007-2008 et le Brexit ont mis à rude épreuve l’Union européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces avancées significatives et concrètes qui illustrent l’intérêt de l’Europe ? Plus généralement, pouvez-vous décliner les pistes qui permettront de poursuivre une consolidation durable de la zone euro ? (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Menonville, depuis le sommet franco-allemand de Meseberg, nous poursuivons, s’agissant de la zone euro, trois objectifs : soutenir la convergence économique et l’investissement ; accroître la compétitivité de la zone ; renforcer sa capacité de résilience face aux chocs économiques.

Le sommet de la zone euro qui s’est tenu le 14 décembre dernier a abouti à un accord en quatre points. L’accord porte en premier lieu sur la mise en œuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique – vous l’avez dit –, qui s’appuie sur le Mécanisme européen de stabilité. Ce dernier devient le prêteur de dernier ressort du système bancaire européen, ce qui permet de renforcer la capacité à faire face à une éventuelle nouvelle crise bancaire.

Le sommet a également permis d’avancer sur la réforme et le renforcement du Mécanisme européen de stabilité, d’accélérer la mise en œuvre du paquet bancaire et de lancer la création d’un budget de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Vous l’avez relevé, de même que M. Husson, deux éléments manquent encore, s’agissant de l’Union bancaire : la garantie européenne des dépôts – nous nous sommes engagés à travailler, mais pas encore à avancer, sur ce dossier qui suscite toujours des réticences parmi tous ceux qui considèrent qu’il faut d’abord et avant tout réduire les risques, ce qui se fait au travers du paquet bancaire – et l’assignation d’une fonction de stabilisation au budget de la zone euro.

Vous savez que nous portons cette dernière conviction. Nous n’avons pas encore totalement convaincu ; le sujet n’est pas complètement mûr. Je ne suis pas du tout persuadée que cette difficulté soit liée au fait que les décisions très récemment annoncées auraient pour effet de nous faire dépasser, en 2019, les 3 % de déficit.

Je pense plutôt qu’un certain nombre de gouvernements de la zone euro, qui sont des gouvernements de coalition – ces coalitions sont souvent faiblement majoritaires –, sont tenus par des engagements parlementaires qui entraînent une très grande réticence à aller vers la création d’un instrument de stabilisation, comme si aucune crise n’était à prévoir dans un futur proche. Il est facile de faire ce type de raisonnements lorsque la zone euro est en croissance ; ma conviction est qu’il nous faudra de toute façon franchir le pas de la stabilisation au moment où nous serons en crise, et je regrette que nous ne puissions le faire à tête reposée, à un moment où la crise est plutôt derrière que devant nous.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, au début de votre intervention, vous avez évoqué le drame de la semaine dernière qui s’est déroulé à Strasbourg. Je souhaite vous interroger sur les mesures que l’Union européenne a prises en matière de lutte contre le terrorisme. Je pense notamment au Passenger Name Record, ou PNR, dont mes collègues André Reichardt et Jean Bizet et moi-même avons, à de très nombreuses reprises, réclamé l’instauration depuis sept ans au moins.

Il est extrêmement important qu’un tel système soit mis en place. Il a été voté au forceps en 2016, après de réelles difficultés de la part de la commission des libertés civiles du Parlement européen. Il est désormais sur les rails. Les parlements nationaux avaient deux ans pour le ratifier. La France l’a fait.

Quels sont les autres pays qui l’ont ratifié et, surtout, quels sont ceux qui ne l’ont pas ratifié ? Vous le comprendrez, dans la période actuelle, il me semble inacceptable de continuer à avoir des trous dans la raquette.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : l’attaque de Strasbourg nous rappelle, s’il en était encore besoin, que l’Union européenne doit continuer à avancer dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons notamment fait un pas sur le retrait automatique et immédiat des contenus appelant au terrorisme en ligne. C’est un progrès récent et significatif.

Vous avez très bien décrit les difficultés observées à propos du PNR ; le Parlement européen a eu du mal à se convaincre que la première des libertés est parfois la sécurité. Le premier groupe politique français représenté dans cette instance n’a d’ailleurs pas été étranger à ces difficultés ; le Front national avait voté contre la mise en place du PNR. C’est un peu curieux de la part d’un groupe qui n’a de cesse de mettre en avant les questions de sécurité…

Toujours est-il que le PNR est désormais voté et que dix-sept États, dont naturellement la France, ont adopté des mesures nationales pour le transposer pleinement. Notre pays a même anticipé : dès 2016, nous avions mis en place un système expérimental appelé API-PNR, ce qui fait de nous l’un des pays les plus avancés au plan opérationnel.

Bien entendu, dix-sept États, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Certains États nous ont indiqué avoir des difficultés techniques pour la mise en œuvre du PNR. La Commission européenne a prévu des crédits pour les aider. Nous nous sommes proposés pour partager notre expérience avec les pays moins avancés que nous.

Vous le constatez, les choses progressent malgré tout. Les nouveaux instruments, comme le système ETIAS, devront également permettre de mieux surveiller les entrées et les sorties dans l’Union européenne.