M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position concernant l’évolution de Bpifrance, qui joue un rôle tout à fait significatif dans nos régions.
Dans la région Grand Est, plus de 6 000 entreprises sont soutenues par Bpifrance, pour plus de 3,8 milliards d’euros, somme significative destinée à l’investissement, au conseil et à la garantie de fonds.
L’action de Bpifrance se décline sur les territoires, 90 % des dossiers concernant des PME, notamment pour les garanties. Pourquoi ne pas aller plus loin en matière de décentralisation et faire en sorte que les régions bénéficient directement de ces fonds, pour soutenir au plus près des territoires nos entreprises ? Dans le cadre des responsabilités régionales, vous enverriez ainsi un signe de confiance, en leur confiant les recettes correspondantes, afin qu’elles bénéficient d’une libre initiative et d’une rapidité nécessaire aux décisions de proximité.
On arriverait ainsi, j’en suis sûr, à être plus réactifs et à aider encore un peu plus d’entreprises, sauvant ainsi des emplois, notamment pour ce qui concerne les entreprises exportatrices. Dans une région frontalière comme la nôtre, cela me paraît tout à fait essentiel.
Ainsi, monsieur le ministre, la stratégie du Gouvernement ira-t-elle vers une plus grande décentralisation et une plus grande responsabilité régionale ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Hier soir, j’ai fait part à M. le ministre de mes interrogations concernant la coordination des différents dispositifs d’investissement. Je n’ai pas été convaincue par les réponses qui m’ont été apportées. Quoi qu’il en soit, l’introduction d’un membre du Secrétariat général à l’investissement au sein du conseil d’administration de Bpifrance est sans doute l’une des garanties permettant de nous assurer d’une certaine coordination entre les différents dispositifs.
Ainsi, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d’avenir », je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 541, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. En défendant cet amendement, j’ai en vue les conséquences profondes de la mesure prévue à l’article 53.
Bpifrance est depuis sa création adossée à la détention d’un certain nombre de titres et de parts d’entreprises publiques. Démonstration nous en est faite, d’ailleurs, par le fait que 13,3 % du capital d’EDF ont été cantonnés dans le bilan de Bpifrance pour assurer la mise en marche de la pompe à finance du Fonds pour l’innovation.
On est, cela dit, assez loin de l’usage que nos voisins allemands firent, après la Seconde Guerre mondiale, de l’argent du plan Marshall, qui vint alimenter la célèbre KfW, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, établissement financier public qui, par une politique de prêts à faible taux d’intérêt, permit à l’Allemagne de conduire sa reconstruction et de conjurer l’un des maux endémiques de son économie, à savoir l’inflation.
Aujourd’hui, dans un contexte où les taux d’intérêt sont faibles, notamment pour l’équipement des entreprises, nous aurions mieux fait de renforcer légèrement la centralisation de l’épargne populaire, par exemple autour du fameux livret A, pour proposer aux entreprises des prêts à taux bonifiés ou quasiment nuls, peut-être même négatifs.
Nous refusons donc de créer les conditions d’une dilapidation de l’argent public.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Bonnecarrère, Moga et Kern, Mmes Guidez et Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et M. D. Dubois.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido, Nougein et Dufaut, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Segouin, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.
L’amendement n° 435 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 477 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.
Le présent amendement tend à assurer la compatibilité des actions de Bpifrance avec celles des réseaux consulaires, afin d’éviter la création de nouveaux services qui pourraient créer des doublons avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 435 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé par notre collègue Nathalie Delattre, vient d’être très bien défendu ; je considère que le travail est fait.
M. Jean-François Husson, rapporteur. L’amendement n° 541 de M. Gay vise à supprimer l’actualisation des missions de Bpifrance, c’est-à-dire leur extension à la création d’entreprise – les alinéas visés prévoient d’ajouter la notion de « création » à celle de « développement ». Une telle actualisation me paraît pourtant logique, s’agissant d’un fonds d’innovation : on devine que l’innovation peut toucher la création d’entreprise. Avis défavorable.
S’agissant des relations entre les chambres consulaires et Bpifrance, objectivement, il n’y a aucune raison de penser que ces institutions risqueraient de se faire concurrence.
La compétence qui conduit Bpifrance à intervenir en matière de création d’entreprise au titre du fonds d’innovation est logique et même naturelle, pour ne pas dire souhaitable et attendue.
Le cas échéant, il faut juste mettre en œuvre, territorialement, un modus vivendi. Je prendrai un exemple – vous me direz qu’il n’a pas grand-chose à voir avec notre sujet ; je prétends que si : lorsque nous avons discuté de la régionalisation des chambres de métiers, il est apparu que, dans certains territoires, la question ne se posait même pas, parce que la régionalisation existait déjà, chacun prenant sa part des missions à remplir.
Il n’y a donc a priori aucune raison objective de prédire une compétition. Mais, s’il faut lever des a priori, le Gouvernement pourra le faire, au besoin. Quoi qu’il en soit, je trouverais dommage de segmenter là où, de plus en plus, on demande de la transversalité, de la souplesse et de l’articulation. Faisons confiance à l’intelligence des femmes et des hommes qui œuvrent sur le territoire – c’est le pari que je nous propose de faire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Sur l’amendement n° 541, même avis que le rapporteur : avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié, je partage l’analyse du rapporteur : il n’y a pas de difficultés de fonctionnement, sur le territoire, s’agissant des relations entre les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance, et pas davantage de raison, aujourd’hui, de redouter l’apparition de telles difficultés.
Les missions sont complémentaires et non concurrentes ; de notre point de vue, il n’est donc pas nécessaire de légiférer. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On nous annonce un fonds d’innovation stratégique dédié au financement de secteurs clés, d’avenir, lourds en enjeux, comme l’intelligence artificielle. Mais le risque, avec ce genre de fonds d’innovation, c’est qu’on finisse par l’utiliser pour financer, si je puis dire, le « tout-venant », c’est-à-dire une innovation classique, qui ne sera pas une innovation de rupture, qui ne sera ni, comme dirait le Président de la République, « disruptive », ni au cœur des grands enjeux.
Je crains cette dilution. Je pense donc qu’il n’est pas souhaitable de trop ouvrir le champ des missions de financement de ce fonds.
Pour autant – nous en faisons tous l’expérience, au sein de nos territoires –, nous manquons aujourd’hui d’une stratégie de financement facile d’accès à destination des entreprises, qu’il s’agisse de création ou de développement. De ce point de vue, l’exemple allemand des prêts bonifiés à taux très bas est un bon exemple.
Madame la secrétaire d’État, le simple fait que le livret A soit désormais plafonné et que son taux soit gelé laisse aux banques 800 millions d’euros ; cet argent dont elles bénéficient est indu. Pourquoi le Gouvernement avait-il plafonné le livret A ? Il ne s’agissait pas de brider l’épargne des Français, mais, essentiellement, de mieux financer le logement social. On peut s’interroger sur ce choix, mais c’est ainsi qu’était formulé l’argumentaire qui le sous-tendait.
Or une large part des collectes du livret A ne remonte pas à la Caisse des dépôts et consignations et ne va donc pas au financement du logement social, si bien que, par le seul fait de cette mesure de plafonnement, les banques françaises touchent 800 millions d’euros de plus qu’elles ne devraient.
On nous a toujours dit que cet argent du livret A était laissé aux banques pour qu’elles puissent mieux financer les PME. Mais on n’a jamais vu l’ombre d’un rapport ou d’un fait concret prouvant que cette décision, consistant à ne plus confier l’intégralité des fonds du livret A à la Caisse des Dépôts, mais à en laisser une part aux banques, avait amélioré le financement des PME en France.
Je vous rappelle que les privatisations sont censées rapporter 250 millions d’euros au titre du fonds pour l’innovation ; mais que fait-on des 800 millions d’euros qui, au même moment, sont dans les banques françaises ? Il devrait être de la responsabilité de l’État d’imposer, a minima, que cet argent aille à des prêts à taux zéro ou très bas finançant les créations de PME innovantes et le soutien aux initiatives territoriales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié, 89 rectifié et 435 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
Article 53 bis A
(Supprimé)
Article 53 bis
(Non modifié)
L’article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement » ;
2° À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».
M. le président. L’amendement n° 543, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « dès lors qu’une », sont insérés les mots : « institution financière spécialisée et une » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit simplement d’élargir le tour de table des acteurs du développement régional. Nous proposons, sans remettre en cause le rôle de Bpifrance au côté des régions, d’y adjoindre notamment d’autres institutions financières spécialisées comme la Caisse des dépôts et consignations, afin de sécuriser les possibilités de financement à court et à long terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me semble un peu compliqué de répondre favorablement à cette demande ; j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Bpifrance fait quand même partie intégrante de la Caisse des dépôts ! Essayons donc d’éviter et l’entre-soi et le conflit d’intérêts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, notamment parce que sa rédaction recourt à la notion d’ « institution financière spécialisée ». Cette notion a été abrogée par l’ordonnance du 27 juin 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; de surcroît et de toute façon, lorsque cette catégorie existait, la Caisse des dépôts n’y entrait pas. Cette proposition est donc inapplicable.
M. le président. L’amendement n° 543 est retiré.
Je mets aux voix l’article 53 bis.
(L’article 53 bis est adopté.)
Article 53 ter
(Non modifié)
L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;
3° Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’aux 3° et 4° pris conjointement ».
M. le président. L’amendement n° 544, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 53 ter.
(L’article 53 ter est adopté.)
Sous-section 5
Évolution de la gouvernance de La Poste
Article 54
I. – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° L’article 1er-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national.
« Le capital de la société est intégralement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste et ses filiales chargées d’une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État. » ;
2° L’article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Le conseil d’administration de La Poste comprend vingt et un membres.
« Par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est composé :
« 1° Pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi ;
« 1° bis D’un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée ;
« 2° De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État. Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret. Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence.
« Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État est égal à deux et un représentant des communes et de leurs groupements ainsi qu’un représentant des usagers nommés par décret participent aux réunions du conseil d’administration, en qualité de censeurs, sans voix délibérative.
« Pour les besoins du présent article, la nomination des administrateurs représentant les actionnaires tels que visés ci-dessus est soumise, s’ils sont nommés sur proposition de l’État, aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, notamment son article 6. » ;
3° Après l’article 10, il est rétabli un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – L’État peut désigner un représentant comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d’une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes dispositions que celles régissant le représentant de l’État désigné en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
« Les dispositions de l’article 15 de la même ordonnance sont applicables à ces sociétés. Il en va de même du second alinéa du I et du III de l’article 7 ainsi que des articles 8 et 9 de ladite ordonnance. » ;
4° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration désignés sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d’administration de La Poste, pour la durée de son mandat d’administrateur.
« Le président du conseil d’administration de La Poste est révoqué par décret. Dès lors que l’État ne détient plus à lui seul la majorité du capital de La Poste, la révocation intervient sur proposition de son conseil d’administration.
« Le président du conseil d’administration de la Poste assure la direction générale de l’entreprise. » ;
5° Le chapitre X est ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Dispositions transitoires
« Art. 44. – Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l’article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises, en fonctions à la date de publication de la même loi, continuent de siéger au conseil d’administration de La Poste jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur mandat par décret.
« Art. 45. – L’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d’administration de La Poste en fonctions à sa date de publication. »
II. – (Non modifié) La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5424-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste. » ;
2° Au 2° de l’article L. 5424-2, la référence : « et 6° » est remplacée par les références : « , 6° et 7° ».
III. – (Non modifié) La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : « , à l’exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste ».
M. le président. L’amendement n° 236, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Depuis que ce texte est à l’étude, les dirigeants de notre pays essaient de nous dire que La Poste restera une entreprise publique. Il est vrai – c’est à noter – que la rédaction proposée conforte le caractère de service public de ses activités, maintient une exigence de détention publique et salariée du capital ainsi que le contrôle de l’État, et n’emporte pas d’évolution relative au statut des personnels ou à l’organisation syndicale – nous pourrions toutefois en débattre, puisque le boulot, en la matière, avait déjà été fait.
De même, la nomination du président-directeur général continuera de relever de l’État et la présence d’un représentant de l’État au conseil de surveillance de la Banque postale est confortée.
Mais le changement de statut de l’exploitant public et sa soumission au droit commun des sociétés s’inscrivent dans un contexte de désengagement de l’État – personne ne peut le nier – et d’ouverture à la concurrence du secteur postal, désengagement et ouverture déjà largement engagés en vertu de politiques communautaires que vous avez expressément soutenues en votant, au sein du conseil des ministres européen, la dernière directive postale.
Forte de ces tendances, la direction de l’entreprise n’a eu de cesse de réduire les coûts pour réaliser des bénéfices au détriment des usagers et des personnels. Si nous ne pouvons soulever la question de l’inconstitutionnalité de toutes les décisions qui ont mis à mal le service public postal, nous allons faire la démonstration que ce projet de loi tend à donner le dernier coup de grâce à l’opérateur postal historique et doit donc être, à ce titre, rejeté.
Je rappelle que Marie-France Beaufils, alors sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen, défendant, en 2009, une motion de procédure contre le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste, avait prononcé des mots qui résonnent toujours aujourd’hui. On nous dit parfois que nous voulons agiter des peurs ; malheureusement, l’histoire nous donne souvent raison.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne vais pas agiter des peurs, mon cher collègue ; je vais simplement commencer par un petit clin d’œil. Monsieur le président, vous me demandez mon avis sur la suppression de l’article 54 ; or le numéro 54 est aussi celui de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Vous comprendrez donc qu’il est hors de question que j’émette un avis favorable sur cet amendement de suppression ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je rappelle que cet article doit permettre à la société La Poste de renforcer ses activités notamment dans le domaine de l’assurance, via un rapprochement avec CNP Assurances.
Je veux surtout tordre le cou à toute crainte, peur ou fausse idée : en aucun cas cet article ne modifie les missions de service public de La Poste. D’ailleurs, il maintient la contrainte de détention publique du capital de la société, soit par l’État, soit par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, les salariés de La Poste seront autorisés à entrer au capital.
Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission spéciale sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?