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Séance du 6 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Ce chapitre III a pour objectif de réconcilier la performance économique et la responsabilité sociale des entreprises. Tout au long de son examen, je veux le croire, c’est dans un esprit transpartisan que nous validerons ce projet audacieux. C’est en effet un chapitre qui libère, en renforçant le lien employeur-salarié.

Il supprime le forfait social versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il gèle l’intéressement au-delà d’un plafond au bénéfice de ceux qui sont en dessous. Il développe l’épargne salariale, ainsi que l’actionnariat salarié, et crée dans la loi une « société à mission ». L’article 1835 du code civil sera modifié pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

Ce chapitre a pour vocation d’améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne et médiane. Ce ratio d’équité contribuera à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises. En outre, il sera, n’en doutons pas, un outil essentiel lors des négociations annuelles obligatoires.

C’est aussi un chapitre qui donne une nouvelle visibilité citoyenne à l’entreprise. Ainsi, il modifie l’article 1833 du code civil pour consacrer la notion d’intérêt social de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Il s’agit également d’améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises et de créer un label pour les entreprises qui mènent une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées.

Enfin, il instaure le fonds de pérennité, grâce auquel la France se dote d’un statut permettant de protéger de manière durable le capital de nos entreprises, pour assurer leur croissance à long terme.

En réunissant toutes ces compétences, ce chapitre donne un nouveau souffle aux entreprises, ce qui leur permettra d’innover, de créer et de se développer.

Ce texte rappelle à quel point l’épanouissement des salariés conditionne la réussite d’une entreprise. Pour illustrer ses intentions, rappelons-nous la citation du philosophe Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. » (Mme Noëlle Rauscent applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 675, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet article 57 s’inscrit dans le droit fil des articles dont nous débattons depuis la semaine dernière. Il intègre les modifications de seuils de l’article 6 et prolonge l’article 20, dont l’ambition était de réduire comme une peau de chagrin le montant du forfait social.

Cet article supprime en effet le forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés, et il exonère les entreprises entre 50 et 249 salariés pour les versements liés à l’intéressement et à la participation. La commission des affaires sociales du Sénat a même été plus loin que le projet initial, puisque, pour les entreprises qui restent assujetties au forfait social, elle a abaissé le taux de 16 % à 10 %. Ces suppressions et diminutions du forfait social ont pour but de favoriser le recours aux dispositifs d’épargne salariale. Il faut rappeler ici que cette épargne n’a pas vocation à se substituer au salaire, mais qu’elle constitue un complément de salaire. Or, en supprimant le forfait social, vous l’encouragez au détriment de la revalorisation des salaires, qui est, vous en conviendrez, une revendication forte aujourd’hui.

Nous refusons cette mesure, qui constituera non seulement un instrument d’évitement de toute revalorisation, mais aussi une nouvelle niche sociale. Cette suppression appauvrit nos systèmes d’assurance chômage et retraite, qui sont pourtant des garanties essentielles permettant de sécuriser les salariés face aux aléas de la vie et de vivre mieux leur retraite.

D’ailleurs, c’est, entre autres raisons, parce qu’il n’y a pas de cotisations sociales sur l’intéressement et la participation que le forfait social a été instauré. En supprimant ou en abaissant cette contribution, le Gouvernement prive la sécurité sociale de quasiment 700 millions d’euros, madame la secrétaire d’État. Cette mesure s’ajoute aux près de 50 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales votées lors du PLFSS pour 2019, que notre groupe, évidemment, n’avait pas soutenues.

Nous ne pouvons pas valider cette tendance. C’est pourquoi nous demandons avec force la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il a fallu attendre 19 heures ce mercredi pour que nous abordions enfin, après plusieurs jours de ce long marathon PACTE, la question des entreprises plus justes, un thème qui ne peut que me réjouir.

Cet article vise à mieux partager la valeur dans l’entreprise. Vous comprendrez bien que nous y sommes attachés. On ne peut réduire l’examen de ce sujet à celui du forfait social. Soyons bien conscients que les salariés vont enfin pouvoir bénéficier d’un accès à la participation aux résultats ou à l’intéressement. C’est, à mon sens, une très bonne chose, et je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cette demande de suppression, qui va exactement à l’opposé de l’objectif consistant à apporter des ressources supplémentaires aux salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est évidemment un avis défavorable.

D’abord, je veux rappeler que la suppression du forfait social a déjà été soumise au Sénat et à l’Assemblée nationale pour être votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet article a donc plutôt un rôle de coordination.

Ensuite, lorsque l’on évoque les 40 milliards d’euros, ou 50 milliards d’euros si l’on arrondit à la dizaine supérieure, de cadeaux faits aux entreprises sous forme de baisses de cotisations, on oublie juste de dire que les entreprises paient des charges supérieures, à salaire équivalent, à celles qui sont payées en Allemagne, pays qui n’est pas réputé pour son absence de considérations sociales. Nous devons donc agir sur une baisse des charges sociales.

Enfin, je veux souligner que, sur ces 40 milliards d’euros, qui sont, je le rappelle, nécessaires, la moitié est attachée à 2018, et l’autre à 2019. C’est un peu comme si je disais que le Gouvernement a fait un cadeau grâce au prélèvement à la source, puisque personne ne paiera d’impôts sur 2018. Je pense que cette idée n’a traversé l’esprit d’aucun d’entre vous.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, je vais citer notre source sur la question de la participation et de l’intéressement : le rapport d’Oxfam, page 21. (M. Fabien Gay exhibe le rapport en question.) Franchement, nous n’aurions pas mieux écrit, donc je vais me contenter de lire. Si je suis trop long, vous me couperez, et je reprendrai plus tard en deuxième partie. (Rires.)

Je cite, sous le titre « Le mirage de l’intéressement et de la participation » : « S’il est primordial de rééquilibrer le partage des bénéfices entre l’investissement, les actionnaires, et les salariés, il ne faut pas perdre de vue que l’essentiel du partage de la valeur ajoutée se joue en amont. Les bénéfices sont en effet la somme restante après que tous les autres postes de dépenses ont été pourvus. La maximisation des bénéfices est donc susceptible de se faire aux dépens de la part qui revient aux salariés dans l’entreprise sous forme de salaires, mais aussi chez les fournisseurs ou sous-traitants. En d’autres termes, une augmentation de la part des bénéfices attribuée aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peut être le fruit d’une série de choix en amont qui leur sont en réalité très défavorables – stagnation des salaires, licenciements, sous-investissement dans l’entreprise, etc. –, de même qu’à la collectivité dans son ensemble – répartition inéquitable le long de la chaîne de valeur, minoration de l’impôt, etc. Réciproquement, mieux rémunérer le travail des fournisseurs, sous-traitants et salariés permet d’assurer un partage plus équitable de la valeur ajoutée en amont en faveur de ceux qui produisent en premier lieu les richesses de l’entreprise. »

Le rapport poursuit : « De plus, les mécanismes d’intéressement et de participation utilisés pour associer les salariés à la réussite d’une entreprise s’accompagnent d’un risque majeur : celui de servir d’outil de flexibilisation des salaires, pouvant entraîner à terme une modération salariale et le report du risque vers les salariés. D’autres caractéristiques sont problématiques : ils bénéficient d’exonérations fiscales et sociales, sont dirigés vers des fonds de pension déconnectés de l’économie réelle, bénéficient principalement aux salariés des grandes entreprises déjà bien rémunérés, etc. »

Enfin, il conclut : « Loin d’être la panacée, les mécanismes d’intéressement et de participation ne doivent en aucun cas se substituer au salaire brut, sur lesquels employeurs et salariés versent des cotisations sociales et des impôts qui forment le socle du modèle français de solidarité et contribuent à réduire les inégalités. »

Toute notre pensée est parfaitement résumée dans ces quelques mots du rapport d’Oxfam. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d’État, vous avez des comparaisons un peu rapides. Si je vous dis que 95 % des gens meurent au lit, cela ne fait pas du lit un endroit dangereux. (Rires.)

Vous comparez l’Allemagne et la France à partir de deux chiffres sur les cotisations sociales, pris isolément, en oubliant de préciser que les salaires sont beaucoup plus élevés en Allemagne, etc.

Monsieur le rapporteur, nous avons l’habitude d’être presque en accord, même si nous ne partageons pas forcément les mêmes options, mais lorsque vous dites que, demain, tous les salariés vont pouvoir bénéficier de l’intéressement, vous allez un peu vite en besogne. En effet, c’est non pas une obligation, mais juste une incitation.

En réalité, madame la secrétaire d’État, vous aviez trois possibilités pour faire en sorte qu’il y ait davantage de salariés qui puissent bénéficier des fruits de la croissance à l’intérieur de l’entreprise.

La première possibilité, c’était de l’imposer, en considérant qu’à partir de 20 salariés la participation était obligatoire. Ce partage au sein de l’entreprise ne coûtait rien.

La deuxième possibilité, c’était de supprimer le forfait social. Ce faisant, les entreprises seront incitées, invitées à s’y engager. Si cette option n’apporte aucune garantie, elle constitue un progrès intéressant.

La troisième possibilité, c’est celle que vous avez utilisée, et c’est la pire de toutes, ou presque : vous supprimez le forfait social – même si la suppression était déjà votée, cela n’enlève rien à la faute –, et vous faites payer cette décision à la sécurité sociale, puisque vous la privez d’un certain nombre de possibilités et que vous la mettez en déficit en ajoutant à ce qui a déjà été mis à sa charge.

Comme je tiens tout de même à cette invitation à l’intéressement – c’est mieux que rien ! –, je voterai en faveur de cet article, mais à contrecœur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je veux simplement faire un rappel historique. Le forfait social, à l’origine de l’intéressement – j’ai eu l’occasion de le pratiquer depuis plusieurs décennies –, c’était zéro. Aujourd’hui, en supprimant le forfait social pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, et pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, on ne fait que revenir aux origines de l’intéressement, à la conception initiale.

M. Michel Canevet, rapporteur. Le forfait a dix ans !

M. Jean-Marc Gabouty. Il ne s’agit pas d’un cadeau fait aux entreprises.

L’intéressement a été créé en 1967, voilà un demi-siècle, et il n’a peut-être pas suffisamment progressé depuis. Néanmoins, je tiens à répondre à nos collègues du groupe CRCE que la ligne non pas éditoriale, mais politique d’Oxfam correspond à une certaine orientation. Elle est alimentée par un certain nombre de considérations, dont toutes ne sont pas nécessairement erronées. Effectivement, on peut considérer que l’intéressement, dans les entreprises qui le versent régulièrement, fait partie de la rémunération : il y a le salaire, qui est fixe et défini par des conventions collectives ou des accords de branche, puis l’intéressement, qui correspond à un partage des bénéfices.

Les bénéfices sont indispensables. Sans eux, vous ne pouvez pas investir, faire de l’autofinancement, renforcer le fonds de roulement, et vous ne payez plus d’impôts à l’État. On ne peut pas à la fois se plaindre du faible rendement de l’impôt sur les sociétés et faire en sorte que les entreprises ne fassent plus de bénéfices, ce qui les dispense de payer de l’impôt sur les sociétés.

L’objectif de l’entreprise est d’arriver à un certain niveau de bénéfices, tout en respectant des règles en matière de rémunération et de fonctionnement interne. Il y a quatre parts dans le partage : l’autofinancement et le fonds de roulement ; les actionnaires ; l’impôt sur les sociétés ; les salariés. S’il n’y avait pas de part prévue pour les salariés, vous pourriez le reprocher au système. Ce n’est pas la panacée, mais un dispositif complémentaire qui me paraît intéressant et motivant, aussi bien pour les chefs d’entreprise que pour les salariés.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Comme la suppression du forfait social a été votée en PLFSS, vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » C’est assez petit comme argumentation. À tout le moins, cela nécessite un débat. Il y en a d’ailleurs eu un à l’automne dernier. Effectivement, vous faites royalement à certains, notamment aux entreprises du CAC40, des cadeaux sur le dos de la sécurité sociale.

Quand la discussion a eu lieu, au moment de l’examen du PLFSS, sur les exonérations et le forfait social, vous avez franchi un seuil, ce qui a des conséquences considérables pour notre système de solidarité. Aujourd’hui, contrairement à ce qui avait été fait depuis la loi Veil de 1994, ces baisses de recettes pour la sécurité sociale ne seront pas compensées à l’euro près par l’État. Vous pillez les fonds de la sécurité sociale pour renflouer les caisses de l’État. Quelque part, vous grevez le budget des assurés sociaux et des salariés.

Vous essayez de nous rassurer en disant qu’il y aura de l’intéressement et de l’épargne salariale, mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous ne vivons pas dans le même monde ! Aujourd’hui, les salariés souffrent de salaires qui sont trop bas. Ils demandent non pas une participation, mais une hausse des salaires et une couverture sociale les dispensant de recourir à des mutuelles privées. Ce qu’ils veulent, c’est un service de sécurité sociale à la hauteur des besoins, c’est-à-dire tel qu’il avait été créé par Ambroise Croizat, ministre communiste.

Vous mettez tout cela à mal, de loi en loi. Si je devais vous reconnaître un mérite, c’est la constance, car vous gardez le même cap, mais c’est un cap qui ne sert pas les intérêts des salariés ou de ceux qui n’ont pas d’emploi. Vous avez un fil conducteur : servir toujours les nantis, les plus riches. Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Au moment d’attaquer le thème « Mieux partager la valeur », nous commençons par un article dont l’objet est de moins bien la partager et de fragiliser un peu plus ceux qui, demain, en auront besoin.

Je profite de cette explication de vote sur notre amendement pour vous interpeller, madame la secrétaire d’État, sur les propos que j’ai entendus ce matin, sur une chaîne d’informations en continu, lors de la grande interview politique de 8 heures 30. M. le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, après ses grandes déclarations de défenseur de la justice sociale et fiscale qu’il est devenu, a été interrogé au milieu de l’émission sur ce qu’un ancien Président de la République avait à l’époque mis en avant : la question des trois tiers dans la répartition de la richesse, à savoir un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour les actionnaires. Il a répondu que, selon lui, il faudrait aujourd’hui aller beaucoup plus loin ; dans son élan progressiste, il se disait prêt à aller jusqu’à moitié-moitié, convaincu que nous avions réellement besoin de redonner du pouvoir d’achat en reposant la question de la répartition des richesses dans l’entreprise. Celle-ci, selon lui, doit être plus juste et plus favorable, notamment pour ceux qui travaillent.

Madame la secrétaire d’État, d’un côté, vous avez donné un avis défavorable, sans surprise, sur notre amendement. De l’autre côté, un ministre nous a donné ce matin de grandes leçons, manifestant sa volonté de voir les choses évoluer et de poser réellement ce débat sur une valeur mieux partagée. Pouvez-vous nous éclairer sur les orientations que le Gouvernement entend annoncer dans les jours qui viennent ? Est-ce que votre objectif, à travers la loi PACTE, est que la valeur soit mieux partagée au profit de celles et ceux qui la produisent et qui en ont besoin ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce débat sur l’intéressement aurait pris une tout autre tournure si nous n’étions pas dans une période où le niveau salarial moyen dans ce pays n’était pas si détérioré, et si nous n’avions pas tant de salariés qui ne peuvent pas vivre dignement de leur travail à cause de leur précarisation croissante et du faible niveau du SMIC.

Le cœur du problème, c’est la revalorisation des salaires via une hausse du salaire horaire. C’est d’ailleurs la tendance que l’on observe autour de nous, tant la pression populaire devant le poids des inégalités a rendu nécessaire une relance par la consommation. On peut juste regretter que nos voisins n’aillent pas suffisamment loin.

L’intéressement, tel qu’il est mis en œuvre, est un mécanisme qui accroît les inégalités entre salariés. En effet, dans les petites PME, les salariés ont beau être hyperperformants, il n’y a pas d’intéressement. Pis, ce mécanisme est parfois source de concurrence déloyale pour attirer les compétences entre la PME, qui ne peut pas offrir ce genre de prestation, et la grande entreprise.

Il faut aussi avoir à l’esprit qu’il y a des cycles pour les entreprises. Elles ne sont pas toujours hyperrentables ; à certains moments, elles vont moins bien. Est-ce la faute des salariés si le marché mondial est en recul ? Les trois quarts du temps, ils ne sont pas responsables des difficultés de l’entreprise. Or ils subissent à ce moment-là une chute de leur intéressement, à laquelle ils ne s’attendent pas, et dont ils ne sont pas responsables.

Si l’intéressement était marginal, et que l’on avait des politiques salariales offensives, je n’aurais rien contre le fait d’ajouter un peu de revenus. Seulement, force est de constater que, culturellement, c’est devenu un substitut à la hausse des salaires. Quand, en plus, on trouve un prétexte pour réduire les capacités de la sécurité sociale, qui, je vous le rappelle, est déjà rabotée par le Gouvernement, en particulier pour compenser la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, c’est d’un véritable assèchement progressif qu’il s’agit.

Avez-vous vu dans quel état sont nos urgences, notre hôpital public, notre système de santé ? Ils se dégradent « à la vitesse grand V ». Ce n’est donc pas le moment d’assécher les ressources de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, le choix fait par le Gouvernement n’est pas le bon. Comme le disait ma collègue, la plupart des salariés préféreraient ne pas avoir à payer des mutuelles onéreuses, faute d’être bien couverts en matière de droits sociaux, plutôt que de bénéficier d’un intéressement très aléatoire et très injuste, car très inégalement réparti.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne peux pas suivre les raisonnements qui sont aujourd’hui tenus.

D’abord, j’entends que nous serions en train de piller la sécurité sociale. Pardon, mais les faits sont têtus, de même que les chiffres : pour la première fois depuis 2001, le Gouvernement a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un excédent pour le régime général…

M. Martial Bourquin. À quel prix ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est la preuve que nous consolidons financièrement notre sécurité sociale.

Vous me parlez restrictions, mais quel gouvernement a mis en place le reste à charge zéro sur les prothèses auditives, sur les prothèses dentaires et sur les lunettes (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), alors que c’était la source d’une des plus importantes inégalités, empêchant de surcroît l’accès au travail ?

Il faut regarder ce dont les gens ont besoin. Nous partons du terrain. Nous ne sommes pas dans la théorie et dans la dénégation des chiffres. (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi. C’est pour cela que les gens sont dans la rue…

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Vous me parlez des salaires dans les autres pays. Il faut savoir que le SMIC horaire en Allemagne est inférieur au SMIC horaire en France, mais, comme les Allemands travaillent 40 heures par semaine, ils ont des salaires supérieurs.

Quant à l’Espagne, au Portugal ou à l’Italie, je vous invite à regarder les chiffres. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je pourrais continuer ainsi la liste.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne dites pas des choses inexactes !

Enfin, l’intéressement, c’est à l’évidence un complément au salaire fixe convenu dans la négociation annuelle. D’ailleurs, il ne vous a pas échappé que cette négociation a lieu en amont, alors que l’intéressement est versé à la fin de l’année. La participation et l’intéressement sont accordés en fonction des résultats de l’entreprise. C’est une règle du jeu qui est claire : quand l’entreprise va bien, elle partage le supplément d’argent.

Je suis extrêmement surprise d’entendre cela de la part de personnes, qui, a priori, devraient être favorables à des gains de pouvoir d’achat pour les salariés. C’est pourtant ce que nous proposons, et je vous invite à nous suivre, pour les PME et pour les ETI. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Laurence Cohen. Augmentation des salaires !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 675.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 16
Contre 328

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 349 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall.

L’amendement n° 337 est présenté par MM. Tourenne, Daunis et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 650 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Afin de simplifier l’application du forfait social, l’article 57 supprime les taux de 8 % et de 16 % pour ne conserver que le taux plein de 20 %, et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 % à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation pour les sociétés coopératives de production, les SCOP, tout en conservant le taux de 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Cette hausse vient fragiliser l’équilibre économique des SCOP et diminuer la participation des salariés.

Le présent amendement vise à conserver le taux actuellement applicable aux SCOP, dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise par leurs salariés. Celles-ci bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectés à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Pour ce faire, les résultats des entreprises sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives et aux salariés via la participation à hauteur d’au moins 25 % des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.

Dans une SCOP, les salariés détiennent au minimum 51 % du capital et des droits de vote. Leurs statuts peuvent d’ailleurs prévoir l’obligation pour les salariés d’entrer au capital de leur entreprise afin de participer à sa gouvernance.

En vue de favoriser le versement aux salariés des résultats de leur entreprise, le code de la sécurité sociale prévoit un taux de 8 % pour le versement affecté à la réserve de participation.

Une hausse du forfait social serait en contradiction avec la volonté actuelle de privilégier un modèle d’entreprise plus responsable, favorisant le partage des richesses. Les salariés seront en effet les premiers affectés par cette hausse, qui aura mathématiquement pour effet de diminuer les résultats de l’entreprise et, donc, la participation.