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Séance du 6 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Je ne sais pas si c’est de la naïveté ou de la confiance de ma part, mais je vais suivre la commission et le Gouvernement et retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

Monsieur Tourenne, l’amendement n° 339 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 339 est retiré.

Madame Lienemann, l’amendement n° 649 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 649 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 989.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 785, présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Supprimer les mots :

sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, la commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que, lorsque le salarié a quitté l’entreprise, le plafonnement des frais de tenue de compte d’un PERCO ne puisse excéder le produit financier du placement.

Or la formulation retenue « sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement » peut poser problème. Si les produits financiers sont négatifs, on pourrait imaginer des frais financiers négatifs. Afin d’éviter ce genre d’incompréhension, nous proposons que le niveau des plafonds pour les frais de tenue de compte reste simplement fixé par décret.

M. le président. L’amendement n° 993, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, si celui-ci est positif

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 785.

M. Michel Canevet, rapporteur. L’amendement que je présente est du même ordre que celui de notre collègue Lévrier : il vise à préciser que l’on ne peut prélever les frais que si le produit financier est positif. Dans la mesure où il règle la difficulté, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 785.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il déjà décidé de la manière dont tout cela sera encadré par décret ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 785. Sa rédaction me semble en effet plus adaptée que celle de l’amendement n° 993. Tel que rédigé, l’encadrement des frais de gestion du PERCO prévu par le texte issu de la commission spéciale peut sembler dysfonctionnel. Il pourrait conduire à des frais de gestion négatifs dans l’hypothèse où les produits financiers auraient un rendement négatif. La rédaction de l’amendement n° 785 paraît techniquement préférable.

En ce qui concerne le décret, la concertation a été lancée. Nous vous tiendrons informés dans les meilleurs délais.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 993 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Allez, soyez naïf ! (Sourires.)

M. Michel Canevet, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 993.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 789, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 3315-2 du code du travail ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. La rédaction de l’article 57 issue du texte de l’Assemblée nationale porte le plafond individuel de versement de l’intéressement de 50 % à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. Le présent amendement vise à compléter ce travail en harmonisant le droit et en inscrivant la même règle dans le code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 789 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez et MM. Guerriau, Longeot et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – S’agissant des dispositions de l’accord de branche relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale, les entreprises de la branche qui décident de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’épargne salariale peuvent choisir, sur la base du volontariat, d’appliquer les règles définies dans ces domaines par l’accord de branche.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La rédaction du III de l’article 57 est ambiguë. En effet, elle donne un caractère obligatoire à la négociation dans les branches professionnelles d’un accord sur « un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale » en précisant qu’il « est adapté aux entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche » et que « les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié ».

On pourrait donc penser, par ricochet, que les dispositifs relatifs à l’intéressement et à l’épargne salariale deviennent obligatoires, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés – l’entreprise ayant le choix entre les dispositions résultant d’un accord conclu en son sein et les dispositions prévues dans l’accord de branche –, alors que ces dispositifs, en particulier l’intéressement, sont créés sur la stricte base du volontariat.

La rédaction proposée dans le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté. Elle rappelle à la fois le caractère facultatif de la mise en place de dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale et précise le caractère purement volontaire pour les entreprises de la branche de « l’option » en faveur des dispositions relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale figurant dans l’accord de branche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte, puisqu’il y est écrit : ce régime, auquel les entreprises de la branche « peuvent » se référer… J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 254 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. La formulation du texte peut être interprétée de façon différente par un juge en cas de litige. Il s’agissait de lever une ambiguïté, mais je m’incline, et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 57, modifié.

(Larticle 57 est adopté.)

Article 57
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 832 rectifié

Articles additionnels après l’article 57

M. le président. L’amendement n° 827 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises qui n’ont pas mis en place de participation dans les conditions prévues aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 du présent code et employant plus de dix salariés y sont soumises.

« Pour les autres entreprises, l’intéressement est facultatif.

« Le plancher, le plafond et les modalités de calcul sont fixés par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. L’équité fiscale, le partage des richesses, le pouvoir d’achat sont des enjeux majeurs pour notre cohésion sociale. Ces attentes ressortent très largement en tête des réunions organisées dans le cadre du grand débat national.

L’élargissement du champ d’application de l’intéressement peut contribuer à répondre à ces attentes. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intéressement dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés qui n’ont pas mis en place un accord de participation. L’intéressement est peu utilisé dans les PME sur la base du volontariat. C’est pourtant un dispositif simple, concret et facile à mettre en œuvre, y compris dans les petites entreprises : cela fait trente ans que je le pratique.

Les modalités de calcul du plancher, du plafond ou de la base peuvent être fixées ou améliorées par décret, ce qui laisse au Gouvernement la faculté d’adapter au mieux ce dispositif.

Cette application obligatoire de l’intéressement aux PME est à la fois dans l’intérêt des salariés et dans celui des entreprises. Il génère plus de justice, il améliore la rémunération, il favorise des négociations salariales plus apaisées et il augmente la motivation des salariés dans la recherche de performances et de résultats.

Le gage vise à compenser la perte de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, qui doit être en contrepartie équilibré par une hausse des recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA par un surplus de consommation. Je n’ai pas chiffré exactement les conséquences d’une telle mesure, mais elles s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros de pouvoir d’achat en faveur des salariés.

Enfin, j’ajoute à l’intention de la majorité sénatoriale et de vous-même, monsieur le rapporteur, qu’en relevant le seuil de 50 à 100 salariés vous privez les salariés des entreprises de cette tranche de la garantie de bénéficier de la participation, qui passe ainsi sous régime optionnel. Cela ne me paraît pas vraiment être un progrès.

Cet amendement tend à compenser les effets pervers de ce relèvement de seuil. Cette remarque vaut aussi pour le Gouvernement si les propos de M. le ministre sur un éventuel relèvement à 70 du seuil de 50 venaient à être mis en œuvre…

La position que j’exprime est éminemment politique. Je la soumets à votre approbation dans un contexte social qui demande un peu de courage, sinon de l’audace !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. L’intention de Jean-Marc Gabouty est absolument louable, mais nous avons fait le pari d’une démarche volontaire des entreprises. On ne peut pas dire a priori que ça ne fonctionnera pas : il faut faire confiance aux entreprises et aux organisations syndicales. Elles sauront négocier des accords d’intéressement et l’institution de la participation. Nous ne voulons pas instaurer de contrainte supplémentaire. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. À nos yeux, l’intéressement est par nature un dispositif collectif négocié avec les salariés et facultatif. Cet amendement rendrait obligatoire l’intéressement dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50. Cette mesure risque d’introduire une confusion entre deux dispositifs – l’intéressement et la participation – et d’alimenter l’idée qu’il conviendrait de les fusionner.

Il nous apparaît essentiel de conserver les deux instruments, qui visent des objectifs distincts. L’intéressement permet notamment d’avoir une certaine liberté quant à la fixation des objectifs qui ne sont pas nécessairement financiers. La satisfaction des clients, par exemple, peut figurer comme un élément de rémunération.

Dans cet esprit, la participation permet de redistribuer au profit des salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à produire par leur travail.

Cette réforme, avec la baisse du forfait social – et c’est tout l’enjeu –, doit être accompagnée d’une communication extrêmement intense. Je fais confiance aux entreprises : elles sauront préparer des accords d’intéressement de façon à les déployer rapidement. Pour peu que l’on fasse un effort de communication et de transparence, les entreprises, à partir du moment où elles auront intégré cette liberté et le fait qu’elles peuvent ne pas payer d’impôt, verront vite où est leur intérêt. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ce que vous prévoyez n’aura pas d’impact ou alors ce sera marginal. Je suis dans le milieu de l’entreprise depuis plus de trente ans. À l’époque où l’on a institué l’intéressement, il n’y avait pas de forfait social. Le frein de la taxation n’existait donc pas.

Lorsqu’une entreprise considère l’intéressement, elle regarde l’enveloppe globale, c’est-à-dire ce qui est versé aux salariés, plus les taxes ou les forfaits. Il est vrai que le dispositif adopté quant à l’exonération de forfait social permettra dans un deuxième temps d’augmenter ce qui est versé aux salariés, mais uniquement s’ils ont déjà signé des contrats d’intéressement. Je ne pense pas qu’on arrivera à convaincre du bien-fondé de ce dispositif les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas signé…

Le Sénat aggrave la situation avec le relèvement du seuil à 100 salariés, puisque la participation, qui était un acquis pour les entreprises entre 50 et 100 salariés, tombe !

Je ne m’inscris pas en faux contre les dispositions votées par le Sénat, mais je souhaite apporter un correctif en matière d’intéressement. Au niveau des petites entreprises, c’est extrêmement simple à mettre en place, je parle d’expérience.

On peut certes se fixer des objectifs financiers, de productivité, de satisfaction de la clientèle. Cela existait déjà. Si vous n’allez pas dans cette direction, je ne vois pas comment vous répondrez aux attentes de nos concitoyens dans la situation actuelle. Par ailleurs, ma proposition ne grève pas le budget de l’État, puisqu’elle ne fait pas appel aux fonds publics. Il s’agit simplement d’une autre répartition des bénéfices.

À mon sens, on ne peut pas être sans arrêt incitatif. À un moment, il faut fixer des règles. C’est un principe : les salariés doivent pouvoir bénéficier des fruits de la croissance, c’est du moins ce que disait le général de Gaulle.

Quant au taux, qu’il s’agisse de 5 %, de 10 % ou de 20 %, il est à négocier soit dans les accords de branche, soit dans les accords d’entreprise avec les délégués du personnel et les délégués syndicaux, soit directement avec des salariés. Une telle mesure me semble essentielle dans le contexte actuel.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai discuté de cet amendement avec Jean-Marc Gabouty. Je comprends son raisonnement, mais il n’a été négocié avec personne. J’imagine, madame la secrétaire d’État, que vous n’avez jamais testé cette proposition auprès des partenaires et des entreprises. Il me paraît donc difficile de l’imposer. Je ne voudrais pas que nous votions ici un amendement qui aurait des répercussions importantes en rendant obligatoire un dispositif de ce type sans l’avoir au préalable expertisé.

Je suis en revanche extrêmement sensible à l’argument sur les seuils entre 50 et 100 salariés ou entre 50 et 70 salariés. Madame la secrétaire d’État, ne pouvons-nous pas négocier cela lors de la commission mixte paritaire ?

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je reprends un peu la philosophie des ordonnances Travail, qui visaient à relancer la logique de négociation dans les entreprises. Si on commence à imposer dans l’entreprise un certain nombre de choses par la loi, on tend à casser l’idée de négociation. Or la négociation me paraît très importante aujourd’hui. On le voit avec le grand débat, les Français ont besoin et ont envie de parler. Il importe de recréer également cette envie dans l’entreprise. C’est un des moyens qui peut le permettre.

Par ailleurs, je rejoins Sophie Primas et Jean-Marc Gabouty. J’ai également un problème avec le seuil de 50 salariés. Pourquoi ne pas le descendre à 10 ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 827 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 112
Contre 232

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 827 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 332

L’amendement n° 832 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mme Jouve et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de la base de l’intéressement peut prendre en compte le résultat comptable de référence de l’exercice précédent s’il est négatif. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Je me soucie de l’intérêt des salariés, mais aussi de celui des entreprises. Cet amendement s’appuyait certes sur le précédent, mais il peut s’appliquer même si celui-ci n’a pas été adopté.

Il s’agit de tenir compte dans les entreprises, notamment dans les petites entreprises, des déficits de l’année n-1. Souvent, dans les PME ou les ETI, les résultats sont en dents scie. Il peut y avoir un résultat mauvais une année et un résultat meilleur l’année suivante. Or l’objectif premier d’une entreprise est de combler les déficits creusés éventuellement par l’exercice précédent. Je souhaite donc donner la possibilité de reporter dans la base de calcul, lorsqu’elle a un caractère financier, le résultat de l’année précédente. Je précise que le résultat doit être le même résultat de référence – le bénéfice net comptable, par exemple, ou le bénéfice d’exploitation – de manière à lisser l’attribution de l’intéressement dans l’intérêt de l’entreprise en cas d’exercice précédent déficitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. C’est une bonne question, mais l’amendement n’est pas correctement rédigé. Que signifie « la base de l’intéressement » ? Par ailleurs, nous proposerons à l’article 57 A d’introduire la référence aux résultats pluriannuels afin de qualifier l’aléatoire. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’employeur et les représentants du personnel disposent d’ores et déjà d’une certaine marge de manœuvre afin de déterminer la formule d’intéressement la plus adaptée pour encourager la participation des salariés.

L’ajout explicite dans le code du travail de la prise en compte du résultat comptable de l’exercice précédent, si celui-ci est négatif, nous paraît quelque peu surcontraindre le dispositif, ce qui n’empêche pas de tenir compte du cycle dans lequel se trouve l’entreprise et d’avoir une approche pluriannuelle.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 832 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 832 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 328

M. le président. L’amendement n° 332, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Durain et Lurel, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3313-2-… – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’y faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale. Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313-2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration. Elle allégera et simplifiera également les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Je ne suis pas certain que ce soit une mesure de simplification s’agissant de petites entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci ont tout à fait la faculté d’adresser par voie électronique l’accord d’intéressement à la DIRECCTE.

Cet amendement n’apportant pas grand-chose, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Tourenne, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 332
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 57 bis A

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 328, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. La réserve spéciale de participation est calculée selon une formule tout à fait particulière et compliquée : il faut multiplier un coefficient d’un demi par le résultat fiscal, duquel on retire 5 % des capitaux propres pour assurer la rémunération des capitaux. On multiplie enfin ce résultat par le montant des salaires sur la valeur ajoutée.

Les membres du COPIESAS – le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – ont travaillé sur ce sujet, mais n’ont pas mis en œuvre la mesure proposée, car cela leur paraissait prématuré et risquait de bousculer le dispositif des participations. Ils ont considéré qu’il fallait prendre le temps de faire une étude d’impact afin d’envisager les conséquences.

Ce qui pose problème, c’est ce coefficient d’un demi, qui divise par deux la valeur ajoutée produite par les salariés et qui, par conséquent, les pénalise.

Bruno Le Maire avait lui-même déclaré qu’il était plutôt favorable à une modification dans le sens que nous proposons. Vous voterez donc sûrement cette proposition, mes chers collègues, qui me paraît tout à fait pertinente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Je me suis également beaucoup interrogé sur la nécessité de modifier la formule légale de participation.

L’amendement tend à supprimer la réduction de 50 %. On s’aperçoit en effet que, lorsqu’une entreprise est fortement capitalisée, les incidences sont extrêmement fortes sur le niveau de la participation.

Vous aurez compris depuis le début de cette discussion que je recherche des mesures de simplification et de lisibilité des dispositifs d’intéressement et de participation, parce que je considère que c’est la clé de leur réussite. Si les interlocuteurs concernés, qu’ils soient chefs d’entreprise ou salariés, ne comprennent pas la manière selon laquelle sont calculées les formules de participation et d’intéressement, il est certain qu’elles seront plus difficiles à appliquer. Or il faut tout faire pour faciliter leur mise en œuvre.

Quant à moi, j’étais partisan de retenir une formule encore plus simple : prendre 10 % du résultat net – ou pourquoi pas 15 %, comme cela a été proposé précédemment –, par exemple, ce serait compréhensible par absolument tout le monde. On pourrait même imaginer d’appliquer 10 % à tel niveau de forfait social et 15 % ou 20 % à d’autres niveaux. Ce serait lisible par tous.

Mais la formule ne pouvant être modifiée dans le sens proposé, l’avis est défavorable.