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Séance du 7 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Article 61 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 ter A (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre III, à l’article 61 ter A.

chapitre III (suite)

Des entreprises plus justes

Section 2 (suite)

Repenser la place des entreprises dans la société

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 ter

Article 61 ter A (nouveau)

I. – La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.

II. – Les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I sont d’application volontaire.

Toutefois, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne.

III. – Le ou les organismes chargés d’organiser ou de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes ou internationales, leurs missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire.

IV. – Un ou plusieurs organismes mentionnés au III peuvent être chargés, par le ministre compétent, d’élaborer des normes d’application volontaire dont il définit l’objet et qui sont destinées à assurer la mise en œuvre de certaines politiques publiques ou de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

VI. – La loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est abrogée.

Mme la présidente. L’amendement n° 791, présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Sur l’initiative de Mme la rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à l’activité de normalisation, c’est-à-dire à l’édiction de normes d’application volontaire à destination des entreprises. Cet article est issu du travail de la commission des affaires économiques sur ce sujet. Le Sénat propose ainsi un ajout utile au droit existant.

Le présent amendement tend à apporter une précision quasiment rédactionnelle quant aux motifs rendant l’application de certaines normes obligatoires, en prévoyant que la limitation de ces motifs est valable à compter de la promulgation de la loi. La rédaction actuelle de l’article 61 ter A ne contient pas cette précision.

Par ailleurs, cet amendement vise à ajouter un nouveau motif, celui de la protection des données personnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ajouter la protection des données personnelles parmi les motifs permettant de rendre d’application obligatoire une norme d’application volontaire apparaît pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 791.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à conserver la place de la France dans la compétition d’influence à la fois européenne et internationale dans laquelle elle est engagée.

Pour prendre une image, l’« équipe de France » de la normalisation comprend un numéro 10, l’AFNOR, qui est la plaque tournante, et de bureaux de normalisation sectoriels agréés. Chacun doit tenir son rôle. Le présent amendement vise à rendre plus lisible la composition de cette équipe de France et à faciliter des coopérations avec les organisations européennes ou internationales de normalisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. L’amendement n °155 rectifié ter a pour objet de préciser que les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire ne sont pas des documents administratifs soumis en tant que tels au droit de réutilisation institué par l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet amendement a pour objet d’éviter que, par le biais du droit à la réutilisation, permettant à n’importe acteur d’utiliser un contenu normatif d’origine européenne dans des conditions non contrôlées, l’Association française de normalisation, l’AFNOR, organisme national de normalisation, ne devienne le maillon faible en Europe.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement a pour objet d’éviter que l’on alourdisse inutilement les coûts de traduction à la charge de l’AFNOR en lui imposant la traduction systématique de toutes les normes qu’elle publie, y compris celles qui ne seront pas utilisées en version française, du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationalisés. Dans ce dernier cas, on lui permettrait de n’en traduire qu’un résumé, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Le texte de l’article 61 ter A paraît suffisant pour permettre au décret d’application de définir les rôles respectifs de l’organisme chargé d’organiser le système de normalisation – actuellement l’AFNOR – et de ceux qui participent au processus de normalisation.

Monsieur Cadic, je vous suggère de retirer l’amendement n° 156 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 155 rectifié ter a trait à la qualification des normes d’application volontaire. La commission spéciale y est favorable.

Quant à l’amendement n °157 rectifié quater, qui a été rectifié depuis son examen en commission, j’émets, à titre personnel un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur les amendements nos 155 rectifié ter et 157 rectifié quater, le Gouvernement émet un avis favorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 156 rectifié bis, j’aurais été tentée d’émettre un avis de sagesse, mais je me rallie à la position de la commission et j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 156 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. L’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’un organisme étranger de normalisation ne vienne pas se substituer à l’AFNOR. Il s’agit d’éviter une difficulté potentielle.

Dans la mesure où le Gouvernement avait d’abord envisagé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement qui solidifie notre système de normalisation, j’estime que la commission pourrait nous faire confiance sur ce sujet. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, confirmez-vous la position de la commission spéciale sur l’amendement n° 156 rectifié bis ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Je la confirme, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61 ter A, modifié.

(Larticle 61 ter A est adopté.)

Article 61 ter A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quater

Article 61 ter

(Supprimé)

Article 61 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter,   n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter

Article 61 quater

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : « , attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent ». – (Adopté.)

Article 61 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quinquies

Article additionnel après l’article 61 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Perrin, Mmes Puissat, Noël et Chauvin, MM. D. Laurent et Panunzi, Mmes Di Folco et Thomas, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Pillet, Mmes Micouleau, Gruny et Ramond, MM. Kennel, Paccaud et Regnard, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Canayer, M. Magras, Mme Deseyne, MM. Bonne, Milon et B. Fournier, Mme Bories, MM. Bazin, Vogel et Chevrollier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Cuypers, Mandelli et Mayet, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Danesi, de Nicolaÿ et Raison, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Paul et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Savin, Mme L. Darcos, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Sido, Vaspart, Bizet, Babary, Laménie, Genest, Darnaud et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Pierre.

L’amendement n° 137 rectifié quater est présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 652 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 828 rectifié ter est présenté par MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Le commerce équitable garantit une meilleure répartition de la valeur au sein des filières économiques, grâce à un dispositif de contractualisation pluriannuel établi sur la base de prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental et d’une obligation de transparence et de traçabilité. Le commerce équitable bénéficie d’une définition légale précise qui encadre les démarches des opérateurs économiques se référant à cette pratique.

Aujourd’hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » – lait équitable, fruits équitables, etc. –, mais ils recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements pas toujours conformes aux principes du commerce équitable énoncés à l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’utilisation du terme « équitable », lorsqu’elle est abusive, est au détriment de la croissance des entreprises qui appliquent la loi, car les consommateurs ne sont pas en mesure de faire la différence, le cas échéant, entre les mentions « équitable » et « commerce équitable ». Valoriser des caractéristiques « équitables » présente indéniablement, pour une entreprise commerciale, un avantage en termes de marché. En témoigne un taux de croissance de 121 % du secteur du commerce équitable entre 2013 et 2016.

Comme pour les produits dits « bio », qui doivent respecter la réglementation sur l’agriculture « biologique », nous souhaiterions que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi ESS de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié quater.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement a été parfaitement présenté par Mme Deromedi ; je ne saurais dire mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié bis.

M. Fabien Gay. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l’amendement n° 828 rectifié ter.

M. Raymond Vall. Cet amendement a été parfaitement défendu. Élu d’un territoire rural, je soulignerai que les entreprises du secteur du commerce équitable ont notamment développé, sur la base de la définition qui a été rappelée et dont j’étais l’auteur, la marque « Paysans d’ici ». Aujourd’hui, des centaines de paysans attendent la réaffirmation de cette définition. Sinon, le travail qui a été accompli n’aura servi à rien. J’insiste lourdement pour que ces amendements soient pris en considération !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires contient des dispositions qui permettent aux professionnels d’utiliser des informations facultatives sur les denrées alimentaires, dans la mesure où ces informations sont vraies et loyales – c’est l’article 36 de ce règlement. En outre, des dispositions générales du code de la consommation prohibent les pratiques commerciales déloyales : les articles L. 121-1 et suivants sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé.

Il nous semble que la précision que les auteurs des amendements souhaitent apporter est plutôt de nature à compliquer les choses, y compris à l’égard de la Commission européenne, puisqu’elle pourrait être interprétée comme une façon d’entraver la libre circulation des marchandises, alors que nous disposons déjà d’un arsenal juridique que nous essayons de mettre en œuvre par des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur ces allégations.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter, 137 rectifié quater, 652 rectifié bis et 828 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61 quater.

Article additionnel après l’article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter,   n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié

Article 61 quinquies

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

(Supprimé)

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 61 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié

Articles additionnels après l’article 61 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ».

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Après un premier amendement prévoyant une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées, rejeté par la majorité sénatoriale, le groupe socialiste et républicain va présenter une série d’amendements qui forment un dispositif global de développement de la démocratie et de la justice sociale dans l’entreprise.

Notre groupe a considéré, en effet, que l’objectif pompeusement affiché par le Gouvernement de « mieux partager la valeur » n’était pas au rendez-vous de ce projet de loi – j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier soir.

Fonder ce meilleur partage de la valeur sur la seule épargne salariale omet les sujets centraux que sont le partage entre dividendes et salaires, les écarts de salaires et la participation des salariés à la vie et aux décisions de l’entreprise.

La réduction des écarts de richesse et la lutte contre les inégalités participent de la cohésion nationale, comme sont venus nous le rappeler le mouvement dit des « gilets jaunes » et sa revendication principale de justice sociale. Celle-ci passe, notamment, par la réduction des écarts de salaires, dont l’ampleur n’est plus admissible ni socialement admise.

Dans cette perspective, nous proposons de renforcer la démocratie dans les grandes entreprises en matière de contrôle des rémunérations. Celui-ci doit être double : par les actionnaires et par les salariés.

Dans un premier temps, nous proposons de remplacer par une approbation la simple présentation à l’assemblée générale des actionnaires du rapport sur les rémunérations des dirigeants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est établi par le conseil d’administration soit soumis pour validation à l’assemblée générale des actionnaires.

Une telle proposition reflète une méconnaissance de la finalité de ce rapport, qui vise à fournir aux actionnaires un certain nombre d’informations sur le gouvernement d’entreprise relatives au conseil d’administration et à ses membres, aux conventions réglementées, etc. Il ne s’agit pas d’un rapport sur la direction ou la stratégie de l’entreprise, devant être soumis à l’approbation des actionnaires.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Si je comprends bien, l’amendement vise à prévoir un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Or il en est déjà ainsi. Cet amendement est donc inutile, et j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Comme précédemment à propos du commerce équitable, vous affirmez, madame la secrétaire d’État, qu’il en est déjà ainsi d’une façon très péremptoire,…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est la loi !

M. Jean-Louis Tourenne. … mais pour ma part je n’en suis pas du tout convaincu. Les actionnaires peuvent certes être consultés sur la rémunération des dirigeants, mais nous demandons quant à nous une approbation de l’assemblée générale des actionnaires, ce qui est tout de même très différent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ».

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement constitue le deuxième volet du double contrôle – on va me dire que cela existe déjà… – des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises. Il porte sur le contrôle de celles-ci par les salariés, à travers leurs institutions représentatives.

Cet amendement vise en effet à instaurer un avis conforme du comité social et économique préalable, avant l’approbation de la résolution annuelle sur les rémunérations par l’assemblée générale des actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. On ne peut pas proposer que le comité social et économique statue sur la rémunération des dirigeants de l’entreprise. Cela ne me paraît pas très sérieux ! L’avis est donc bien sûr défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous confirme que cela n’existe pas déjà, monsieur le sénateur ! J’émets également un avis défavorable, pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne suis pas très susceptible, mais les adjectifs employés me semblent tout de même parfois assez difficiles à accepter…

C’est sérieux, mon cher collègue rapporteur ! Proposer que les salariés, qui contribuent largement à la richesse de l’entreprise, aient un droit de regard – il s’agit là non pas d’une approbation, mais d’un avis conforme – sur la rémunération des hauts dirigeants me semble très sérieux et digne d’être débattu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canevet, rapporteur. Il me semblerait légitime que les actionnaires salariés puissent disposer d’un tel droit de regard, mais pas l’ensemble des salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. On touche là à un vrai problème, mis au jour par l’affaire Carlos Ghosn, celui des salaires indécents dans certaines entreprises, et certainement à l’une des grosses lacunes de ce projet de loi.

Il existe dans certains pays une volonté de limiter les très hauts salaires. Nous l’avons fait pour le secteur public. Cette question doit être abordée, car il s’agit d’un véritable scandale. Il y a une vingtaine d’années, les écarts de rémunérations étaient de 1 à 12 ou 20, ils sont aujourd’hui de 1 à 200 ou 300, et la représentation nationale laisse faire !

L’amendement présenté par mon collègue Jean-Louis Tourenne est profondément juste. Ce projet de loi n’aborde pas ce qui est une vraie question dans les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je partage les propos de mon collègue Martial Bourquin. Ce n’est d’ailleurs pas le seul problème que pose ce texte.

Nous avions, dans le même esprit, déposé une série d’amendements, notamment un qui, à mon avis, aurait intéressé Mme la secrétaire d’État : il visait à garantir que les dirigeants d’entreprises détenues en tout ou partie par l’État paient bien leurs impôts en France. M. Darmanin lui-même a dit qu’il faudrait regarder cette question de près !

Je le redis avec force, je regrette que la commission spéciale ait frappé d’irrecevabilité un certain nombre d’amendements émanant de l’ensemble des groupes, car le débat se trouve de ce fait tronqué, alors que beaucoup, beaucoup de questions auraient mérité d’être soulevées. Par chance, quelques-uns de nos amendements sont passés sous la rafale des balles… Nous pourrons ainsi avoir un débat sur la limitation des écarts de rémunérations tout à l’heure. J’espère que nous serons alors majoritairement d’accord pour voter l’encadrement des hautes rémunérations.