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Séance du 21 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me référer à un auteur qu’on cite moins qu’autrefois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Charles Péguy ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas gagné. (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Victor Hugo ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas gagné non plus. (Nouveaux sourires.) Karl Marx ! (Marques damusement sur diverses travées.)

M. Philippe Dallier. Il nous manquait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Karl Marx écrivait que le développement du capitalisme étant ce qu’il est, la loi de la marchandise allait s’étendre sur le monde réel, concret.

Quand on voit les entrées de ville avec ces univers de pancartes, de parallélépipèdes en tout genre, on comprend que la loi de la marchandise a pris possession de l’espace. Et voilà qu’elle a pris possession du temps : de notre temps libre, du temps de la vie quotidienne ! Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques, à toutes les heures, tout simplement parce qu’il faut vendre et parce que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de la vie quotidienne comme elle s’inscrit dans son espace. Nous en avons véritablement l’illustration avec ces quantités de coups de téléphone qui finissent par exaspérer nos concitoyens.

Comme cela a déjà été souligné, la loi du 17 mars 2014 a créé le dispositif Bloctel, qui permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer leur refus du démarchage téléphonique. Cette loi pose une double interdiction aux entreprises : d’une part, l’interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ; d’autre part, l’interdiction de céder à un tiers, qu’il s’agisse de location ou de vente, des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il s’agissait d’un pas en avant incontestable. Toutefois, le bilan dressé par les associations de consommateurs, je pense à l’UFC-Que choisir, mais aussi à d’autres organisations, n’est pas du tout satisfaisant. La revue 60 millions de consommateurs a montré, en 2017, une hausse continue des appels par rapport aux années précédentes : 39 % de nos concitoyens ont ainsi déclaré recevoir au moins un appel de démarchage par jour. Il s’agit d’un vrai fléau.

Nous avions voté, voilà quelques années, avec beaucoup d’enthousiasme, une proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard, qui va peut-être bientôt nous quitter… Ce texte allait dans le bon sens. Or la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne s’inscrit pas dans cette logique, exprimée à l’instant par Mme Gréaume. Notre logique est claire : nous sommes pour le consentement.

Puissions-nous cesser de multiplier les anglicismes – je pense, madame la secrétaire d’État, que vous souscrirez à ce vœu. On se croit obligé d’employer des mots anglais, alors que tout le monde comprend ce que signifie un consentement préalable, positif et explicite.

M. Jean-Pierre Sueur. Les consommateurs doivent d’abord consentir à être sur telle ou telle liste. Ne considérons pas qu’ils sont de facto sur telle ou telle liste, parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. Je crois que cela se comprend très bien même si cela est exprimé, non pas dans la langue de Vaugelas, qui n’était pas si mauvaise que cela, mais dans le français d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, il y a en effet une différence de perspective entre cette proposition de loi, dont je ne méconnais nullement les points positifs ou les avancées incontestables, et la logique que notre groupe a choisi de retenir, celle du consentement préalable, explicite et positif.

Ce choix nous paraît tout à fait réaliste. Il permet de répondre au fléau que représente ce démarchage non sollicité et à l’efficacité toute relative du dispositif Bloctel. Il s’agit d’aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, comme on dit aussi en français (Sourires.), qui repose sur un système d’accord express du consommateur afin de s’assurer que seules les personnes qui se sont inscrites volontairement seront démarchées. Il s’agit aussi de mieux encadrer l’exception prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation en la limitant aux cas où la sollicitation a un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.

Pour finir, je voudrais avancer trois arguments.

Premièrement, onze États membres de l’Union européenne ont déjà fait le choix d’un système d’accord préalable et aucune difficulté insurmontable n’a été relevée.

Deuxièmement, il faut, nous semble-t-il, s’inscrire dans la continuité du nouveau règlement général européen de protection des données personnelles, dit RGPD, qui a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’adaptation du droit national, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Troisièmement, cet encadrement est aussi souhaité par un nombre non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti.

Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place.

Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Dès lors, une entreprise peut parfaitement démarcher un consommateur pour un autre produit ou un autre projet qui n’a rien à voir avec l’objet initial du contrat, si bien qu’on aboutit à un système absolument incontrôlable.

Mes chers collègues, notre groupe déterminera son vote final sur ce texte selon le sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif et contre les appels frauduleux apparaît comme nécessaire pour un grand nombre de consommateurs. Qui n’a jamais songé à débrancher son téléphone fixe dans le seul but d’éviter le démarchage intempestif d’entreprises souhaitant vendre, qui de nouvelles fenêtres, qui des panneaux solaires, quand bien même ces achats seraient inutiles ? Qui ne s’est jamais senti excédé de recevoir de faux messages invitant à passer un coup de téléphone à un numéro finalement frauduleux ?

Sans doute connaissez-vous des proches qui n’ont plus de téléphone fixe pour éviter ces appels intempestifs et intrusifs, majoritairement passés à des heures où les familles sont réunies, le midi, ou après les heures de travail. Il a en effet été constaté que le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés peuvent avoir un pouvoir de nuisance considérable sur l’ensemble de notre population et de notre économie.

On considère que près de 40 % des appels intempestifs faisant l’objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage légal, mais bien d’un appel frauduleux. Plusieurs pratiques de fraude sont mises en place pour flouer le consommateur.

La première consiste à appeler un numéro de téléphone en ne le laissant sonner qu’une fois. La personne appelée, qui n’a pas réussi à décrocher à temps, essaie généralement de rappeler le numéro en question. Le consommateur involontaire contacte en fait un numéro surtaxé qui n’apporte aucun service à valeur ajoutée.

Une autre technique de fraude consiste à appeler un consommateur en lui indiquant qu’il doit rappeler un numéro, lui aussi surtaxé, pour réceptionner un colis, demander un rendez-vous médical ou autre – l’imagination des arnaqueurs est sans limite… Lorsque le consommateur rappelle ce numéro, sans savoir s’il s’agit d’une arnaque ou pas, il est généralement gardé au bout du fil le plus longtemps possible par le téléopérateur, qui ne lui indique que très rarement que le numéro est surtaxé. Bien des victimes se rendent compte de l’arnaque lorsqu’elles reçoivent leur facture de téléphone et doivent s’acquitter, hors forfait, de sommes considérables.

Une variante de ce procédé consiste à organiser des appels par le biais de robots qui laissent des messages vocaux au consommateur pour l’inciter à rappeler son banquier ou son médecin, par exemple, par le biais d’un numéro également surtaxé.

Les mécanismes de micropaiement par téléphone sont aussi une source inépuisable d’abus de faiblesse. Ne requérant pas d’accord parental, ils exposent particulièrement les enfants et les adolescents.

Toutes ces pratiques frauduleuses reposent sur une usurpation de numéro de téléphone permettant aux fraudeurs de réduire leur traçabilité par les pouvoirs publics.

D’après une étude d’Europol, la fraude aux numéros surtaxés dans l’Union européenne est passée de 2 milliards d’euros environ, en 2013, à 11 milliards d’euros en 2017. Ces pratiques trompeuses, qui peuvent s’apparenter à du harcèlement téléphonique, voire à des abus de faiblesse, sont majoritairement mises en place contre nos populations les plus vulnérables.

Les enfants, les adolescents, mais aussi les chômeurs ou les retraités sont généralement moins armés pour lutter contre la pression à l’achat. Chaque année, 40 000 de nos aînés sont victimes d’abus de faiblesse. Certains, conscients qu’ils sont les cibles privilégiées d’entreprises ou d’acteurs peu scrupuleux, ne daignent même plus répondre sur leur téléphone fixe, ce qui peut parfois mettre leur santé en danger, leurs proches ou leurs soignants essayant de les joindre sans succès.

Chez nos concitoyens les plus vulnérables, davantage présents à leur domicile, ce démarchage intempestif se nourrit de leur vulnérabilité pour leur faire acheter des biens majoritairement inutiles : des panneaux solaires, alors qu’ils vivent en appartement, des assurances qui ne s’appliquent pas à leur situation, ou même des gadgets qui contribuent, dans les cas les plus sérieux, à aggraver un surendettement chronique. Pis, ces populations sont majoritairement victimes d’arnaques, faute de connaître les démarches à entreprendre pour annuler une transaction qu’elles auraient acceptée par mégarde ou par abus de faiblesse. Les CCAS sont régulièrement contactés à propos de tels achats inconsidérés.

Dans la plupart des cas, les petits montants subtilisés, qui se chiffrent généralement à quelques euros ou dizaines d’euros, découragent les victimes à porter plainte. Les faibles perspectives de remboursement contribuent à empirer ce sentiment d’impuissance des consommateurs floués.

Un constat est donc très largement partagé, tant par les consommateurs que les parlementaires : le droit en vigueur est inefficace pour lutter contre le démarchage téléphonique intempestif. Une nouvelle loi était donc nécessaire, nous en sommes tous d’accord. Reste désormais à s’entendre sur la marche à suivre pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables, de ces fléaux du quotidien sans pour autant mettre en danger les 56 000 emplois directs de cette filière.

Les articles proposés nous semblent aller dans le bon sens. Il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien, sur le territoire national, d’une activité économique d’importance. Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi en gardant toujours à l’esprit qu’il nous faudra rester particulièrement vigilants, les fraudeurs redoublant systématiquement d’imagination pour contourner la réglementation et nuire à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le cadre actuel de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique n’est pas efficace et ne protège pas suffisamment leurs droits au quotidien.

Après le constat de ces lacunes, partagé sur toutes les travées de notre hémicycle, vient le temps des réponses. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a le mérite d’apporter des réponses concrètes et proportionnées.

Nous sommes convaincus que cette proposition de loi est à même d’améliorer le quotidien de nos concitoyens qui font face à ces démarchages intempestifs, dont 40 %, je le rappelle, restent frauduleux. Nous pourrions aller plus loin, il est vrai. Nous préférons aujourd’hui conserver l’esprit du texte voté à l’Assemblée nationale, dont je salue la grande qualité. Comme le président Hervé Marseille, je tiens également à saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen.

Nous avons réussi à aboutir à un compromis efficace ne sanctionnant pas les entreprises, nombreuses, respectant les règles. Quant aux entreprises fautives, elles seront sanctionnées plus durement, par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, l’effet dissuasif du name and shame – nommer et faire honte – pourrait être plus important encore, en altérant l’image des entreprises sanctionnées.

Le Gouvernement a accepté des compromis, le Sénat également. Ce texte pourra enfin apporter des changements visibles et rapides à une écrasante majorité de Français victimes de ces nuisances, grâce à des sanctions renforcées et une responsabilisation accrue des opérateurs.

Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l’article 5 du texte, qui, je le rappelle, prévoyait une exception de taille au service Bloctel. C’est assurément un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un renoncement incompréhensible. Il faut garantir aux citoyens inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique des sollicitations minimes qui se justifient uniquement par un contrat en cours.

Face à l’exaspération de nos concitoyens et au démarchage abusif, excessif et peu scrupuleux, il est urgent de prendre nos responsabilités. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, harcèlement, exaspération, nuisance : vous êtes tranquillement chez vous, en famille, à l’heure du dîner ou du déjeuner, quand soudain le téléphone sonne… Au bout du fil, un étudiant ou un téléopérateur vous appelle le plus souvent depuis une plateforme localisée au Maghreb pour vous vendre des fenêtres, un forfait ou une assurance dont vous n’avez pas besoin.

Soyons honnêtes, cette situation ne convient à personne. Il est urgent de protéger nos concitoyens en améliorant le cadre législatif.

Le démarchage téléphonique est une plaie – c’est bien ainsi que le ressentent les Français. L’enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2017 montrait que toutes les personnes y ayant répondu jugeaient le démarchage téléphonique « agaçant » et 92 % d’entre elles « trop fréquent ». Selon le sentiment général, il ne cesse d’augmenter.

Au-delà de la gêne que constitue cette pratique, il n’est pas rare, comme le montrent les rapports de mes collègues André Reichardt et Christophe Naegelen, député, de constater une véritable pression à l’achat, voire un abus de faiblesse, notamment sur des publics vulnérables comme les jeunes adolescents ou les personnes âgées. Nombreux sont ceux qui sont victimes d’arnaques, organisées par des sociétés ne proposant aucun service à valeur ajoutée, appelant en ping call via des numéros surtaxés, demandant l’envoi de SMS pour récupérer des codes qui ne donnent accès à rien et, parfois, utilisant même de véritables acteurs afin de garder leurs victimes en ligne le plus longtemps possible. Dans l’Union européenne, le préjudice de cette fraude représentait 11 milliards d’euros en 2017. C’est absolument considérable !

L’article 6, tel qu’il était prévu dans le texte original déposé à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par le député Naegelen et plusieurs de ses collègues, prévoyait, dans son avant-dernier alinéa, que les sommes liées à ces surtaxes frauduleuses seraient utilisées dans un premier temps pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de réaliser un suivi et de rembourser le consommateur. Une fois cet outil développé, les sommes en question leur auraient été effectivement rendues.

Je regrette beaucoup que cette disposition permettant le remboursement des consommateurs escroqués ait été supprimée par l’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. J’entends bien l’argument selon lequel l’intervention n’aurait pas été légale, dans la mesure où le blocage des reversements ne peut être imposé en l’absence de décision judiciaire. Néanmoins, il aurait été souhaitable de trouver une solution permettant le remboursement des consommateurs, notamment via l’amendement n° 14 de la commission des lois du Sénat visant à réécrire entièrement l’article. Qu’est-ce que cela signifie sinon ? Que la société auteur de la fraude, quand bien même elle serait condamnée au versement d’une amende ou à la fermeture administrative, percevrait malgré tout les bénéfices de l’arnaque ! Comprenez le sentiment d’injustice terrible des consommateurs escroqués, surtout eu égard aux immenses bénéfices de ces pratiques frauduleuses !

Je regrette également que l’article 5 ait été supprimé en commission. Il prévoyait que les professionnels ne pouvaient démarcher des clients que pour des biens et services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours, et non plus pour ceux liés à des relations contractuelles préexistantes. Il a été invoqué le fait que cette décision mettrait en difficulté un certain nombre d’entreprises, dont le démarchage est essentiel au développement, voire à la survie. C’est la raison pour laquelle a été écartée l’idée d’instaurer un consentement préalable au démarchage, en considérant ces appels interdits, sauf à donner l’autorisation d’être démarché. Ces appels demeurent donc autorisés, et on doit manifester son opposition en faisant inscrire son numéro sur une liste rouge via Bloctel, comme c’est le cas aujourd’hui. Toutefois, le dispositif actuel présente des lacunes.

La disposition restreignant les appels des démarcheurs à ceux ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ne me paraissait pas exagérée. Il faut certes protéger les emplois liés à cette activité, qui sont au nombre de 50 000 en France, mais il serait bon aussi de se donner les moyens de répondre aux attentes de nos compatriotes, en bannissant des pratiques qui s’apparentent au harcèlement. Toutefois, cette proposition de loi contenant des dispositions utiles pour protéger rapidement nos concitoyens, je la soutiens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que je dois lever la séance au plus tard à dix-huit heures quarante et une. Si vous souhaitez que le texte soit adopté aujourd’hui, je vous invite à être concis. La décision est entre vos mains…

proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 24 rectifié

Articles additionnels avant l’article 1er

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L’article 38 est ainsi rédigé :

« Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d’un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l’objet dudit traitement. À défaut d’accord écrit, ses données personnelles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. » ;

2° Après l’article 38, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé :

« Art. 38-…. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation.

« Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné au premier alinéa pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° … du … visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.

« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste dédiée à cet effet. L’inscription à cette liste peut se faire par voie numérique, postale ou téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. » ;

3° À l’article L. 223-3, le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « non-inscrits » et les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 223-4, les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

5° L’article L. 223-5 est abrogé.

III. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 34-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’un appel vocal, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa relative aux appels vocaux s’applique à partir du 1er septembre 2019. » ;

c) Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’appels vocaux, » ;

d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la prospection directe par appel vocal en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

2° Après l’article 34-5, il est inséré un article 34-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-… – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communication électronique doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, d’abord dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Jacques Mézard en 2011 et votée à l’unanimité, puis sous forme d’un amendement déposé par Nicole Bonnefoy et adopté par la majorité sénatoriale en décembre 2011.

L’esprit de cette proposition de loi doit rester la protection des consommateurs. Dès lors, même s’il faut éviter de fragiliser notre tissu économique, on ne peut pousser son développement en encourageant le démarchage des personnes, en particulier des personnes vulnérables.

Téléphone, téléphonie mobile, télévision, internet, tous ces moyens de communication ont envahi notre quotidien. Dans ces conditions, ils deviennent des instruments économiques, commerciaux et des moteurs du développement.

Le démarchage téléphonique est aujourd’hui devenu une pratique courante. Il s’est développé de manière exponentielle et, il faut le dire, souvent anarchique, au mépris de la protection des usagers et de leur intimité.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un consentement. Cette logique est à l’opposé de celle du texte qui nous est aujourd’hui soumis. Nous considérons en effet que le dispositif Bloctel est insuffisant, voire inefficace, car il suppose une démarche volontaire du consommateur, que chacun n’est pas nécessairement en mesure d’effectuer. En outre, même avec une information renforcée, un grand nombre de consommateurs continueront d’ignorer l’existence de cette liste.

À nos yeux, tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateurs acceptant d’être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s’agit donc d’inverser le principe de la liste d’opposition.

Cet amendement vise tout simplement à prévoir le consentement préalable, positif et exclusif.