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Séance du 21 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. L’amendement tend à inverser la charge de la preuve en cas de méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique en matière d’obsèques.

Au-delà du fait que cela me semble difficile à mettre en œuvre – comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il n’a pas fait de prospection commerciale ? –, je ne vois pas de raison particulière de déroger au principe fixé par l’article 1353 du code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur, pour cette seule infraction.

Le cadre est déjà très rigoureux pour le démarchage en matière d’obsèques, grâce aux dispositions issues de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette modification ne me semble pas opportune. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’émets également un avis défavorable.

Vous mentionnez un cas assez odieux de pratiques agressives et d’abus de faiblesse, qui, a priori, doit être condamné. Je suggérerai plutôt, dans ce cas, un signalement à l’administration pour qu’une enquête soit menée.

Au demeurant, l’amendement ne nous paraît pas approprié au regard de l’objet du texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, sur l’incompatibilité de cet amendement avec l’article 1353 du code civil relatif à la charge de la preuve.

La législation actuelle est particulièrement ferme, mais totalement inopérante. Je voulais, grâce à cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. Depuis des années, les services de l’État sont totalement défaillants.

J’ai cité une entreprise qui a passé un partenariat avec un grand quotidien national et qui, depuis des années, en toute impunité, propose des services payants à des familles endeuillées, sans leur demander leur avis.

Nous allons mettre à profit la navette et, lorsque cette proposition de loi reviendra devant le Sénat, nous échangerons, madame la secrétaire d’État, sur les actions que vous aurez entreprises pour mettre fin à ces abus, dont vous convenez vous-même qu’ils sont odieux.

En attendant, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

J’ai bien entendu que vous aviez parlé d’un signalement, madame la secrétaire d’État, et M. Jomier a été suffisamment précis pour qu’on sache de qui il s’agit !

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 31 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
 

5

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents.

Elles sont donc adoptées.

6

Communication d’avis sur des projets de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et à celles de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion de ce jour, un vote favorable, d’une part, à la nomination de M. François Pillet – 25 voix pour, aucune voix contre – et, d’autre part, à celle de M. Jacques Mézard – 16 voix pour, 1 voix contre, 1 bulletin blanc – aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mars 2019 à quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 319, 2018-2019).

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (texte n° 229, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER