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Séance du 5 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Annie Guillemot. Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre mois, jour pour jour, l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille causait la mort de huit personnes et obligeait de nombreuses autres à quitter leur logement. Samia Ghali l’a dit avec son cœur : des enfants ont perdu leur histoire, des jeunes qui préparaient le baccalauréat ont perdu leurs cours, des personnes ont perdu leurs photos et, plus largement, tout ce qui fait leur intimité, car le logement, ce n’est pas seulement un toit. Monsieur le ministre, je pense vraiment que Marseille a besoin de la solidarité nationale.

En France, l’habitat insalubre représente de 450 000 à 600 000 logements, dont 70 000 sont situés en outre-mer. Ce sont donc plus d’un million de nos concitoyens, bien souvent les plus fragiles d’entre eux, qui y sont confrontés. Ce phénomène nous concerne tous. Il affecte tous les territoires et tous les types de logements. Le renforcement de la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux constitue donc un impératif national et exige que l’on puisse apporter des réponses plus rapides et plus efficaces. C’est pourquoi nous partageons les objectifs sous-tendant le texte de notre collègue Bruno Gilles, tout comme nous approuvons les trois séries d’actions qu’il propose, à savoir le renforcement des capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’accélération des réponses données aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles et le renforcement de l’efficacité des sanctions pouvant être prises contre les marchands de sommeil.

Néanmoins, nous voterons la motion présentée par Mme la rapporteure. En effet, même si l’arsenal législatif de lutte contre l’habitat indigne et dangereux et contre les marchands de sommeil a été renforcé à l’occasion de l’élaboration des trois derniers textes relatifs au logement – la loi ALUR, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi ÉLAN –, il reste des « trous dans la raquette » ! Je pense notamment à la notion de gouvernance, dont l’efficacité est pénalisée du fait de la multiplicité des responsabilités et compétences. À ce titre, je pense aux maires, qui doivent assurer la protection des personnes mais se trouvent confrontés à la problématique du relogement alors que, bien souvent, les victimes n’ont plus accès au logement social et que la pénurie de logements est criante, comme c’est le cas à Marseille. Les maires, qui ne sont pas responsables de tout, doivent également faire face aux délais de nomination d’un expert – souvent de six à huit mois – puis de production d’un rapport…

Le sujet est très complexe. Songeons par exemple qu’un tribunal a récemment jugé une affaire dans laquelle une famille payait à la fois l’hôtel et le loyer de son logement. En effet, lorsque le maire prend un arrêté de péril, la suspension des effets du bail n’est pas toujours ordonnée, même en cas de logement impropre à l’habitation. Elle intervient bien souvent plusieurs mois après la prise en charge du dossier par les services compétents. Pour les intéressés, c’est la double peine !

Par ailleurs, des locataires réglant leur loyer en espèces se sont vus condamnés et expulsés pour loyer impayé. Des marchands de sommeil ont ainsi réussi à faire expulser leurs locataires ! Au cours des auditions que nous avons menées, des associations nous ont indiqué que le renforcement de la législation avait conduit les marchands de sommeil à exercer une pression accrue sur leurs victimes pour faire respecter la loi du silence.

Songeons qu’il existe aussi, à côté des marchands de sommeil, des propriétaires qui n’ont pas les moyens d’effectuer les réparations nécessaires. Le cas des copropriétés dégradées, que je connais bien, échappe souvent à notre vigilance : il est très difficile d’établir des constats d’insalubrité dans une copropriété dégradée.

Nous avons, en commission des affaires économiques, déjà entendu de nombreux acteurs ministériels, locaux ou associatifs. D’autres auditions sont à venir. Par ailleurs, certains membres de la commission se sont rendus à Aubervilliers, à Montfermeil ou à Marseille. L’ensemble de ces travaux et déplacements ont enrichi notre réflexion et nos analyses, ce dont je me félicite.

Pour autant, il paraît indispensable de contextualiser ce texte au regard d’une paupérisation grandissante, de la suppression du dispositif de l’APL accession, de la baisse des crédits alloués aux offices d’HLM, de l’évolution des moyens consacrés aux réhabilitations. Traiter de l’habitat insalubre dans un contexte de crise du logement nécessite de prendre du recul, afin de pouvoir parvenir à un texte abouti, au regard notamment des impératifs de simplification et de faisabilité. Cela est particulièrement important alors que le nombre de permis de construire délivrés a diminué de 7 % en 2018 et que les mises en chantier ont connu un recul du même ordre, la contraction étant de 18,3 % par rapport au même trimestre de 2017. Il en va de même pour les logements collectifs, avec une baisse de 7,5 % sur l’année 2018.

Comme nous l’avons dit lors des travaux en commission, le groupe socialiste et républicain considère que la protection des occupants de logements indignes doit être renforcée, notamment par la création d’un nouveau chapitre dédié. Ces occupants peuvent rester dans un grand dénuement et sous l’emprise de propriétaires qui n’hésitent pas à exercer diverses pressions. Il convient également de permettre aux maires de prendre des mesures conservatoires pour protéger, le cas échéant, les occupants et d’inscrire dans la loi DALO une présomption de bonne foi des occupants, afin d’éviter la résiliation du bail pour impayés, qui les prive de leur droit à relogement ou de recours à indemnisation. Il s’agit enfin de mettre le propriétaire à contribution : en cas d’interdiction définitive d’habiter, il devrait présenter trois offres de relogement, au lieu d’une seule actuellement.

Le groupe socialiste et républicain votera la motion de renvoi du texte à la commission présentée par Mme la rapporteure. Avant de conclure, je voudrais revenir sur le pacte social et écologique qui a été présenté aujourd’hui par dix-neuf associations, ONG et syndicats, conduits notamment par Laurent Berger et Nicolas Hulot. Sa première proposition est de garantir l’accès à un logement digne, d’encadrer les loyers dans les zones tendues, d’en finir avec les logements indignes et les passoires énergétiques. Voilà de quoi alimenter, monsieur le ministre, le grand débat national, dont le logement est malheureusement le grand absent… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Dufaut. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi déposée par notre collègue marseillais Bruno Gilles en raison de l’effondrement tragique de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne, à Marseille, le 5 novembre dernier, voilà donc quatre mois jour pour jour.

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour les huit victimes de ce drame et leurs familles, sans oublier le désarroi des 1 500 personnes qu’il a fallu reloger et dont certaines vivent encore à l’hôtel.

Ce qui s’est passé à Marseille pourrait, hélas ! se reproduire dans d’autres villes, le problème de l’habitat insalubre ou dangereux découlant bien souvent du fait qu’on laisse se dégrader un habitat indigne, jusqu’à ce qu’il devienne en péril.

J’ai moi-même été, durant un mandat de six ans, adjoint aux travaux et à l’urbanisme et responsable d’un secteur classé DSQ – développement social des quartiers – dans le cadre de la politique de la ville des années quatre-vingt. Je me suis alors aperçu, avec la pratique, que les procédures mises à la disposition des élus afin de lutter contre ce type de logements étaient non seulement insuffisantes, mais aussi, le plus souvent, inadaptées.

Aussi ne puis-je que me réjouir d’être enfin appelé à examiner un texte de nature à renforcer les capacités de contrôle et, surtout, d’intervention des collectivités locales concernées.

Cette proposition de loi vise à offrir aux acteurs locaux une capacité d’accélération pour exiger, à compter du moment où sont déclarées l’insalubrité et la dangerosité d’un immeuble, la remise en état de celui-ci. Si le propriétaire ne se résout pas à effectuer les travaux nécessaires, la justice pourra être rapidement saisie et il encourra des sanctions aggravées. Ces mesures vont aussi dans le bon sens.

Dans la majorité des cas, la difficulté, pour le maire, réside dans la méconnaissance de l’insalubrité et de la dangerosité d’un immeuble. En effet, cet état n’apparaît pas toujours au seul examen de la façade. Aussi est-il important qu’il puisse envoyer un agent sur place en moins d’un mois, si un citoyen, le plus souvent un voisin ou un locataire, saisit le maire ou le préfet de l’état d’insalubrité d’un immeuble.

Dans mon département de Vaucluse, la communauté d’agglomération de Cavaillon a décidé, voilà une semaine, d’instaurer à titre expérimental un permis de location, pour lutter contre la situation fortement dégradée de 942 résidences principales, où logent 2 200 personnes, sachant que 58 % de ces habitations ont été construites avant 1949.

Enfin, comment ne pas sanctionner avec plus de rigueur ceux qui louent ces logements insalubres, les « marchands de sommeil », et ne pas exiger d’eux qu’ils protègent leurs locataires contre les risques d’effondrement, d’incendie ou de panique ?

À ce sujet, il convient, comme le prévoit ce texte, de simplifier les différents systèmes de police de l’habitat concernés, d’autant que cette réforme, prévue dans le code de la santé publique, serait déjà prête.

Sur ce point, pour compléter les mesures figurant déjà dans les lois ALUR et ÉLAN, il convient d’être beaucoup plus sévère avec les « marchands de sommeil », lesquels ne sévissent pas uniquement dans les zones urbaines. À cet égard, les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi vont dans le bon sens, en prévoyant de sanctionner beaucoup plus sévèrement l’absence de déclaration de mise en location ou de permis de louer.

En fait, pour lutter contre le fléau de l’habitat insalubre, il faut impérativement une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics, ainsi qu’un déploiement de moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. Sur ce point, je rejoins les propos de Philippe Dallier.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Dufaut. En effet, l’éradication de l’habitat insalubre est l’affaire de tous. La mobilisation des acteurs locaux, des collectivités locales et de l’État est nécessaire pour identifier cet habitat, engager les procédures administratives appropriées pour y remédier et, enfin et surtout, pouvoir suivre rigoureusement l’application des mesures qui auront été prescrites. C’est ce triple défi que le texte que nous allons voter devra permettre de relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Demande de renvoi à la commission (fin)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

Mme la présidente. Je suis saisie par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai déjà exposé, lors de mon intervention liminaire, les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques demande le renvoi à la commission de la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Je remercie la plupart des orateurs qui se sont exprimés d’avoir compris le sens de la démarche que nous avons voulu mettre en œuvre au sein de la commission des affaires économiques et approuvé le renvoi à la commission de ce texte.

Un grand nombre des intervenants, ainsi que M. le ministre, ont estimé que cette proposition de loi allait dans le bon sens. Ce que nous souhaitons, c’est continuer à enrichir le texte de notre collègue Bruno Gilles. Comme l’a observé M. le ministre, certains articles semblent d’ores et déjà pouvoir faire consensus entre l’auteur du texte, la rapporteure et le Gouvernement. Sur d’autres points, en revanche, nous souhaitons pouvoir approfondir notre analyse, afin d’étudier ce qui est ou non juridiquement faisable et d’envisager les moyens de renforcer et de perfectionner, le cas échéant, l’important arsenal législatif déjà existant, mais aussi de mieux le mettre en œuvre.

Il reste des auditions à conduire, et les déplacements sur le terrain n’ont commencé que la semaine dernière. Or il nous semble intéressant, au vu du caractère protéiforme de l’habitat insalubre, de compléter les visites que nous avons effectuées en Seine-Saint-Denis et à Marseille par un déplacement dans le monde rural, certainement en Picardie, pour y analyser le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux tel qu’il se manifeste dans la ruralité, où il touche plus spécifiquement des propriétaires-occupants impécunieux de bonne foi, qui n’ont pas les moyens de remettre leur logement aux normes actuelles de confort et de dignité. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, nous nous rendrons également en outre-mer : l’habitat insalubre, indigne ou dangereux y est, là aussi, un véritable sujet.

Pour toutes ces raisons, nous avons pensé que nous donner quelques semaines supplémentaires de réflexion nous permettrait d’approfondir le travail déjà réalisé, de le rendre plus efficient et plus pertinent.

Ce laps de temps pourra également nous permettre d’envisager la mise en œuvre de dispositifs relevant davantage de la prévention. En effet, si le volet curatif paraît déjà important, le volet préventif laisse peut-être à désirer. Comment faire en sorte d’endiguer le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux en agissant plus en amont ?

Il paraît nécessaire, en outre, d’œuvrer à la simplification, même si – nous l’avons noté, monsieur le ministre – la loi ÉLAN habilite déjà le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer et simplifier les treize polices prévues par le code de la santé publique. Cette réforme est absolument nécessaire, et je suis heureuse de vous avoir entendu dire que le délai de dix-huit mois que nous nous étions donné lors de la CMP est en fait beaucoup trop long et qu’il convient d’accélérer les choses. Il nous faudra aussi être attentifs au contenu du rapport de Guillaume Vuilletet, qui a été directement mandaté par le Premier ministre pour travailler sur ce sujet ô combien important, même si la remise de ce rapport interviendra un peu tardivement eu égard à notre calendrier.

En conclusion, je pense que le renvoi de la proposition de loi à la commission sera bénéfique en vue du travail que nous souhaitons continuer à mener, ici au Sénat, pour faire de la lutte contre l’habitat insalubre, indigne et/ou dangereux une véritable priorité nationale et l’affaire de tous, collectivités territoriales, État, associations. Si la problématique qui nous occupe n’est pas réductible à celle des marchands de sommeil, on voit combien la misère humaine est importante, combien elle est exploitée. Il s’agit de nous donner les moyens d’être toujours plus pertinents et efficients pour apporter une vraie réponse aux besoins et aux attentes de nos concitoyens mal logés, qu’ils soient locataires ou propriétaires-occupants. Cela nécessite de mobiliser tout l’arsenal législatif déjà existant, mais aussi de l’améliorer ; tel est l’objet de notre travail, auquel je vous remercie, monsieur le ministre, d’accorder une attention bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cette motion, madame la présidente.

Je voudrais saluer la qualité de ces débats, tout en évoquant le chemin qu’il nous reste à parcourir. Nous avons déjà beaucoup fait, cela a été dit, en lançant de vastes politiques de rénovation urbaine ou de lutte contre les copropriétés dégradées. La loi ÉLAN comporte ainsi de nombreuses dispositions, mais le chemin est encore long, vu l’ampleur des besoins et celle de fléaux qui ne cessent de croître, comme il a été dit à propos des marchands de sommeil. À ce titre, je suis plus que favorable à la poursuite des travaux engagés sur l’initiative de M. le sénateur Gilles. En la matière, je ferai toujours preuve de la même écoute et du même désir de travailler pour aller plus loin dans la recherche des bonnes solutions.

Je voudrais insister sur deux éléments qui ont été soulignés par certains d’entre vous, notamment par M. le sénateur Dallier et Mme la sénatrice Ghali.

Aujourd’hui, la loi telle que nous l’avons écrite et les projets de réforme tels que nous les avons conçus visent surtout à donner de nouveaux outils juridiques aux collectivités territoriales et à simplifier leur travail. Cela me semble essentiel, car les procédures actuelles sont soit kafkaïennes, soit beaucoup trop longues. Qu’il faille vingt ans pour traiter un problème qui peut affecter jusqu’à l’intégrité physique de nos concitoyens est insupportable et intolérable !

Nous avons entrepris de changer cette situation. Les choses ne vont pas suffisamment vite, madame la rapporteure, vous avez raison, mais vous connaissez ma détermination : nous allons tout faire pour raccourcir les délais.

M. le sénateur Dallier et Mme la sénatrice Ghali ont insisté sur la question du portage. Monsieur Dallier, vous avez mille fois raison : le constat fait par Jean-Louis Borloo lorsqu’il a lancé l’ANRU est toujours valable aujourd’hui. (M. Philippe Dallier approuve.) En ma qualité de ministre du logement et de la ville, j’ai renforcé l’ANAH et l’ANRU, et mis de surcroît en place une nouvelle politique via le plan Action cœur de ville ou la lutte contre les copropriétés dégradées. Plusieurs politiques répondant d’une manière ou d’une autre à cette problématique du logement indigne viennent donc aujourd’hui s’emboîter les unes dans les autres.

Concernant Marseille, nous nous sommes rendu compte, après quatre mois de travail, que créer une SPLA-IN – une telle structure, la Soreqa, la société de requalification des quartiers anciens, avait déjà été mise en place en Île-de-France pour éradiquer l’insalubrité – s’avère aujourd’hui une solution de portage très pertinente. Elle sera chargée de procéder à la fois à l’acquisition, au réaménagement et à la revente des logements, en prenant en compte l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux.

C’est sur une telle formule que nous avons travaillé pour Marseille, notamment avec les collectivités territoriales. Pour ma part, je crois beaucoup au portage en appui aux collectivités. Il s’agit également d’un des moyens d’apporter une réponse au constat que vous avez dressé à juste titre, monsieur Dallier. Peut-être faut-il même aller encore plus loin.

En tout cas, je souhaite vraiment que nous profitions de ces quelques mois pour réfléchir à de nouveaux sujets à inclure dans le champ de la proposition de loi, tels que celui du portage. Au début des années 2000, Jean-Louis Borloo fit, lorsqu’il créa l’ANRU, le même constat que celui que nous faisons aujourd’hui. On a poussé les feux sur certains outils ; la question est de savoir s’il faut les globaliser : je suis tout à fait partant pour prolonger la réflexion avec vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée.)

M. Charles Revet. Belle unanimité !

Mme la présidente. En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 6 mars 2019 :

À quatorze heures trente : nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? ».

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe La République En Marche)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en faveur de l’engagement associatif (texte de la commission n° 335, 2018-2019).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (texte de la commission n° 328, 2018-2019).

De dix-huit heures trente à vingt heures et de vingt et une heures trente à minuit :

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission n° 352, 2018-2019).

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission n° 344, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

nomination dun membre dune commission

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des lois.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Josiane Costes est membre de la commission des lois.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER