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Séance du 5 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles fait bien évidemment suite au drame survenu à Marseille le 5 novembre dernier. La France entière a alors pris conscience de l’ampleur du problème du mal-logement et de l’habitat insalubre et de ses conséquences les plus atroces, pouvant aller jusqu’à la perte de vies humaines. Il y aura un avant et un après 5 novembre.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, nous ne devons pas oublier que la question du logement indigne se pose aujourd’hui dans tous les territoires, tant urbains que ruraux.

Cette proposition de loi répond à une urgence, sans se borner à une réponse émotive suscitée par le drame de Marseille. Elle comporte des mesures concrètes, dont certaines ont déjà été débattues ici même, notamment lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.

La commission a procédé à un certain nombre d’auditions et a effectué des déplacements sur le terrain, en Seine-Saint-Denis, avec Fabien Gay, ou à Marseille. Je tiens à remercier la commission d’avoir organisé ces déplacements : si nous avons tous, en tant qu’élus, une expérience personnelle en matière de logement, il est des réalités qu’il faut voir.

À cet égard, ce que nous avons vu à Marseille est édifiant, soit dit sans stigmatiser cette ville. Les logements indignes ne sont pas forcément à faible loyer : le manque de logements est tel, dans notre pays, que des locataires en sont réduits à accepter de payer cher pour vivre dans des appartements insalubres. Beaucoup n’ont pas d’autre choix, sauf à dormir dans la rue.

Il revient à la puissance publique, aux collectivités territoriales mais aussi à l’État, de prendre le problème à bras-le-corps. Nous n’allons pas rouvrir ici les débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi ÉLAN, mais nous estimons, monsieur le ministre, que les ambitions de ce texte sont en deçà du nécessaire. Lors de nos déplacements, la nécessité d’accroître le nombre de logements disponibles pour résoudre la question du logement indigne était invariablement soulignée, par les élus comme par les associations de locataires. Or qui est mieux à même que les acteurs du logement social de relever ce défi ? En les mettant à mal, on fragilise les possibilités de construction et de rénovation de logements.

Il est inacceptable, indigne de notre République, que des personnes vivent dans des logements insalubres où le taux d’humidité est tel qu’il favorise l’apparition de maladies respiratoires chroniques mettant en danger leur vie à plus ou moins long terme.

Pour traiter ces problématiques du logement indigne, il nous faut redonner aux élus locaux les moyens d’agir, avec le soutien financier de l’État. Aujourd’hui, le financement de l’ANAH n’est pas suffisant. Les bailleurs sociaux ont plus besoin d’être accompagnés que d’être fusionnés et mis à l’amende.

Le groupe CRCE votera la motion tendant au renvoi de ce texte à la commission, car il convient d’approfondir la réflexion. Il ressort en effet de nos auditions et de nos déplacements qu’il importe de trouver les dispositifs les plus efficaces pour répondre à l’urgence et améliorer des conditions de logement parfois indignes de notre République, au XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois aux signes, à ceux qui nous rappellent le sens des choses.

Nous sommes aujourd’hui le 5 mars. Voilà quatre mois, huit Marseillais ont perdu la vie, 2 000 personnes ont été déplacées. Certains ne retrouveront jamais leur logement, et seront obligés de vivre dans des quartiers qu’ils n’ont pas choisis. Des enfants, des personnes âgées ou malades vivent toujours à l’hôtel.

C’est cette situation de chaos, à Marseille, qui nous conduit à débattre aujourd’hui.

La commission, dont je salue la sagesse et le sens du devoir, a décidé de retravailler cette proposition de loi présentée par notre collègue Bruno Gilles.

En effet, le mal-logement est un drame du quotidien, un drame qui est un problème politique et une cause humanitaire ; nous n’avons pas le droit à l’erreur.

Le drame de la rue d’Aubagne doit guider nos consciences, car il est la conclusion tragique des combats que la ville de Marseille et la majorité municipale ont refusé de mener : le combat contre la pauvreté, qui touche plus de 200 000 Marseillais ; l’aide aux 12 000 sans-abri que compte la ville ; la lutte contre le logement insalubre, qui concerne 100 000 personnes.

Pour être utile, cette discussion doit faire émerger des vérités ; sinon, elle ne servira à rien.

L’habitat insalubre est un fléau national. Pourtant, les moyens financiers et les outils législatifs existent. Des villes comme Créteil ou Paris ont eu des résultats en prenant leurs responsabilités, ce que d’autres n’ont pas fait : la différence est là.

À Marseille, malgré le rapport Nicol de 2015, les alertes lancées par Marie-Noëlle Lienemann lorsqu’elle était ministre du logement et par moi-même au conseil municipal, la ville n’a rien fait ; vous le savez bien, monsieur le ministre.

Sur le plan budgétaire, Marseille a engagé, en 2017, 16 000 euros pour lutter contre le mal-logement, quand la ville de Lille mobilisait 200 000 euros. Quelle honte !

Le permis de louer, qui existe depuis 2014, vient juste d’être mis en place par la métropole, en ne ciblant qu’un microquartier…

M. François Bonhomme. On voit que les municipales approchent !

Mme Samia Ghali. On voit bien qu’il s’agit là d’une absence de volonté politique.

J’ai travaillé, comme vous le savez, monsieur le ministre, pour que la lutte contre le logement insalubre à Marseille devienne une cause nationale, parce que nous avons atteint un point de non-retour.

À ce titre, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sans relâche et de votre soutien aux Marseillais et à Marseille, immédiatement après la catastrophe, quand d’autres restaient dans le silence, voire dans le déni.

Je veux saluer la création de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national, la SPLA-IN, que j’appelais de mes vœux au Sénat.

M. François Bonhomme. Le temps de parole est écoulé !

Mme Samia Ghali. Nous ne pouvons plus attendre que des événements tragiques se produisent pour trouver des solutions: La caisse d’allocations familiales est aujourd’hui en mesure de bloquer le versement des allocations aux propriétaires véreux, dont certains appartiennent à la majorité municipale… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Samia Ghali. Nous devons lutter contre les vacances de logements de longue durée grâce à l’ordonnance de 1945. Jacques Chirac l’avait fait quand il était maire de Paris. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, madame Ghali !

Mme Samia Ghali. Je conclus, madame la présidente, mais d’autres orateurs ont dépassé leur temps de parole.

Comme le disait Jacques Chirac, « la réquisition, ce n’est pas du vol ». (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’arrête là, mes chers collègues. Je comprends que mes propos aient pu faire mal aux oreilles de certains d’entre vous !

M. Vincent Segouin. Applaudissements nourris !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Bruno Gilles et le travail mené avec ténacité, comme à l’habitude, par Mme Estrosi-Sassone.

Cette proposition de loi aborde un sujet essentiel qui concerne un droit fondamental, le droit de chacun à vivre dignement.

L’habitat insalubre est en France un véritable fléau, dont l’ampleur a de quoi interpeller. On estime en effet à 600 000 le nombre de logements indignes et insalubres en France et à plus de 1 million le nombre de personnes concernées.

Or l’habitat indigne rend malade, isole, exclut et peut aussi tuer, comme on l’a vu récemment à Marseille. Un tel drame peut aussi arriver ailleurs, car c’est l’ensemble de notre territoire, en métropole comme dans les outre-mer, qui est concerné par l’habitat indigne ou dangereux.

Il faut rappeler que plus de 20 % de ces logements se situent dans les territoires ruraux – ce chiffre m’a frappé. Ces territoires ne doivent pas être oubliés, la crise actuelle nous le rappelle.

Face à ce constat, ce texte propose des réponses, notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil, en visant à compléter et à renforcer des dispositions de la loi ALUR, de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi ÉLAN, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il prévoit en particulier le durcissement des dispositifs du permis de louer et du permis de diviser ou le renforcement de la possibilité, pour les associations, de se porter parties civiles.

Mais il faut aller plus loin encore. Le groupe du RDSE est favorable au renvoi de ce texte à la commission, qui nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet éminemment technique et complexe, mais aussi profondément humain. S’il est urgent d’agir, il faut également, devant des enjeux d’une telle gravité, prendre le temps d’approfondir la réflexion pour gagner, à terme, en efficacité.

Mais il faut aussi replacer ce sujet dans un contexte global de crise du logement. En effet, de nombreuses personnes se trouvent conduites à accepter des logements indignes faute d’une offre de logement social suffisante. S’il faut sanctionne les marchands de sommeil, il faut aussi prévenir les difficultés, grâce à une offre de logement adaptée aux possibilités des personnes précaires et en difficulté.

Selon la Fondation Abbé Pierre, l’explosion du coût des loyers dans le parc privé décent et le déficit de logements sociaux amènent le parc privé dégradé à jouer le rôle d’un parc social de fait pour des ménages contraints d’y vivre.

Dans ce cadre, les dispositions budgétaires récemment adoptées sont à déplorer, notamment la baisse des APL ou la disparition de l’APL accession, qui permettait à un public fragile de financer des travaux.

De même, on peut s’inquiéter de certaines mesures de la loi ÉLAN relatives à la vente de logements sociaux, à la fusion des organismes d’HLM ou encore au recul de l’encadrement des loyers.

Se pose également la question des moyens pour financer la lutte contre l’habitat indigne. Mettre en place un arsenal juridique, notamment des mesures répressives, ne suffit pas : il faut des moyens pour mener cette politique de manière ambitieuse.

En particulier, les moyens de l’Agence nationale de l’habitat doivent être renforcés. La Fondation Abbé Pierre estime que les objectifs de cette agence, à savoir la rénovation de 10 000 à 15 000 logements par an, sont bien trop peu ambitieux au regard du stock des 600 000 logements indignes identifiés.

Le financement de ces actions pose, selon moi, la question de la fiscalité carbone. Je le sais, cette fiscalité n’a pas aujourd’hui bonne presse. Le contexte pousse d’ailleurs fortement à éviter le sujet. Je ne suis pas d’accord : la mise en place d’une fiscalité carbone lisible, juste et efficace, destinée à financer des mesures favorisant une véritable justice sociale, est plus que nécessaire et urgente. C’est un outil qui doit nous permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique et sociale, notamment dans le domaine du logement. En effet, la lutte contre l’habitat indigne est aussi une lutte contre la précarité énergétique, véritable fléau qui touche aujourd’hui 5,6 millions de foyers.

Là encore, il nous faut consacrer bien plus de moyens et faire preuve de bien davantage d’ambition pour la rénovation thermique des bâtiments. En renforçant les plans de rénovation énergétique, nous créerions des milliers d’emplois dans ce secteur. C’est grâce à ce type de mesures, alliant justice sociale et impact économique et environnemental vertueux, que nous pourrons concilier les demandes légitimes de progression du pouvoir d’achat avec la nécessité de limiter notre consommation énergétique.

Il nous faut, eu égard à l’urgence sociale et environnementale, lancer un grand programme d’investissements publics écologiques, dont le coût ne serait pas pris en compte au titre des 3 % de déficit budgétaire autorisés par l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-François Husson. C’est un rêve !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre mois jour pour jour après que huit Marseillais ont perdu la vie dans l’effondrement de leur immeuble situé à quelques centaines de mètres du Vieux-Port, et donc de la mairie centrale, nous sommes invités à nous prononcer sur une proposition de loi visant à lutter contre l’habitat indigne dans notre pays.

La France, qui serait l’un des pays les plus riches du monde, compte près de 450 000 logements insalubres, dont 40 000 à Marseille !

À ces élus marseillais et marseillaises qui cherchent à se racheter une virginité politique à Paris, je rappellerai que j’avais déposé sur le bureau du Sénat, dès le mois de novembre dernier, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les responsabilités des élus phocéens, rappelant fortement ce que l’on appelle le « front républicain », dans ce drame de la rue d’Aubagne. Je vous invite à la soutenir ; elle aurait dû être un préalable à toute discussion sereine sur le sujet.

Le texte qui nous est présenté vise à inverser la tendance en matière de permis de louer : après deux mois sans réponse de la commune, le permis serait désormais automatiquement refusé.

Soit dit sans vouloir faire de généralités, quand on connaît la difficulté des services à assurer leurs missions quotidiennes, parier sur une telle réactivité relève du rêve, au regard de l’ampleur du phénomène de l’habitat indigne, sauf à embaucher de nombreux agents, de préférence compétents. À cet égard, je rappelle que le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ne comprenait que quatre agents jusqu’en 2016, l’agence régionale de santé affirmant qu’ils n’étaient même pas formés !

Alors que vous proposez, mon cher collègue, de combattre les marchands de sommeil par plus de contrôle et plus de répression – il faut le faire –, la hausse des refus de permis de louer entraînera inévitablement une hausse des locations clandestines, via ce que l’on appelle communément les marchands de sommeil. Les familles en recherche urgente de logement, nombreuses à Marseille, n’auront d’autre recours que d’accepter une location sans bail, avec toutes les dérives que cela peut impliquer.

Je voudrais rappeler que nombre de petits propriétaires ne peuvent plus assumer les travaux nécessaires, faute de percevoir les loyers de locataires mauvais payeurs, squatteurs ou clandestins. Protéger les locataires, oui, mais n’oublions pas les difficultés des petits propriétaires.

Je tiens également à rappeler que le premier marchand de sommeil reste l’État : la réduction drastique de ses dotations aux communes ne permet pas aux villes les plus pauvres, à l’instar de Marseille, d’assumer la totalité de leurs charges, surtout quand, localement, les choix financiers calamiteux se succèdent. Et si la municipalité n’a pas été à la hauteur, où sont les millions promis à Marseille par les marchands de sommeil, et accessoirement Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls ?

Il n’est jamais bon de prendre des décisions dans la précipitation, dans un contexte encore marqué par l’émotion. Le renvoi du texte à la commission semble donc opportun. Je vous mets en garde, mon cher collègue et voisin marseillais, contre les effets pervers que la mise en œuvre de vos propositions pourrait, en définitive, engendrer. Il ne faudrait pas que la thérapie aggrave l’état du malade. Un malade, Marseille, qui ne souffre pas seulement de l’indignité de trop nombreux logements, mais aussi de l’insalubrité de ses écoles. Après avoir été mise sous surveillance par l’État pour son habitat indigne, Marseille est désormais sous contrôle du ministre pour l’insalubrité de ses établissements scolaires. J’en viens à me demander s’il ne serait pas plus pertinent, plutôt que de changer la loi, de changer le personnel politique qui est aujourd’hui censé l’appliquer ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, habitat dégradé, indécent, indigne, insalubre ou dangereux : les termes ne manquent pas pour décrire la situation que vivent plusieurs millions de nos concitoyens en France, au XXIe siècle…

Les drames comme celui de Marseille nous rappellent, au prix de vies humaines, combien nos politiques publiques sont peu efficaces pour résorber ces situations.

Pourquoi ? Voilà bien la question que nous devons nous poser. Les rapports ne manquent pas, entre celui sur le mal-logement rendu chaque année par la Fondation Abbé Pierre et ceux commandés par les collectivités territoriales ou les services de l’État, tel le rapport de l’IAU, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France, remis en décembre dernier.

On parle de 450 000 logements indignes ou insalubres recensés en France, mais leur nombre serait plutôt, en réalité, de 1 à 2 millions. Nous savons qu’il est très difficile de détecter ces situations, que beaucoup de propriétaires dissimulent lorsqu’ils ne respectent pas la loi, tandis que certains locataires n’osent pas les dénoncer, craignant de perdre le seul logement qu’ils aient pu trouver.

Ces situations sont donc difficiles à détecter, mais elles sont surtout bien trop longues à traiter : voilà où le bât blesse. Lors d’une visite de terrain de la commission des affaires économiques en Seine-Saint-Denis, à Aubervilliers, à laquelle je participais, Mme la maire nous a fait visiter une copropriété ayant fait l’objet d’un premier signalement en 1999, voilà vingt ans. Depuis, malgré quelques travaux, essentiellement sur la façade, le bâti a continué de se dégrader, au point que certains immeubles sont devenus inhabitables, le reste de la copropriété étant toujours occupé. Au bout de vingt ans, le problème n’est toujours pas résolu ; la situation s’est au contraire aggravée, devenant même dangereuse aujourd’hui !

Les causes de ces délais incroyablement longs, nous les connaissons : impécuniosité des propriétaires, biens en déshérence, syndics défaillants, procédures trop longues et trop complexes, difficulté à se substituer aux propriétaires, mais aussi, monsieur le ministre, faiblesse des moyens de nos tribunaux, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les contentieux en matière d’urbanisme sont parfois, dans ce département, relégués très loin dans la file d’attente…

Cependant, au cours des dix dernières années, nous avons fait évoluer notre droit dans le bon sens. La question posée par notre collègue Bruno Gilles est de savoir s’il faut encore le modifier. Peut-être, ai-je envie de répondre, mais je voudrais tout de même souligner que la difficulté principale tient aux moyens.

On demande à nos collectivités locales d’en faire toujours plus dans ce domaine : permis de louer, permis de diviser, recrutement d’agents pour aller vérifier la salubrité des appartements… Tout cela suppose des moyens. Or, dans le même temps, vous demandez aux collectivités territoriales de limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % au maximum : il y a là une incohérence. Dès lors, monsieur le ministre, peut-être faudrait-il exempter la politique publique du logement, si importante, de l’application de cette toise que vous imposez à l’ensemble des collectivités.

Concernant les moyens que la puissance publique met sur la table, je voudrais aussi évoquer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Associant l’ANAH, l’ANRU et l’État, il était doté de 380 millions d’euros et devait permettre, grâce à l’effet de levier, de mobiliser 1,5 milliard d’euros. Pour 1 million de logements à traiter, cela représentait 150 euros par logement… Mes chers collègues, il ne faut pas se payer de mots : on n’y arrivera pas.

Si l’on veut réaliser pour 20 000 euros de travaux dans un million de logements, il faut trouver 20 milliards d’euros.

Je sais que les choses ne sont pas simples sur le plan budgétaire, particulièrement dans la période actuelle, monsieur le ministre. Vous avez évoqué une somme de 18 milliards d’euros, en incluant, si j’ai bien compris, les budgets de l’ANRU, qui ne traite pas particulièrement de ces sujets, et de l’ANAH. On n’y est pas !

Le seul moyen de parvenir à régler dans des délais raisonnables un problème d’une telle ampleur serait, à mon sens, de mettre sur pied quelque chose qui ressemblerait à l’ANRU 1 de Jean-Louis Borloo, qui avait bien compris qu’il fallait intervenir massivement dans les délais les plus courts possible. Mes chers collègues, je ne dis pas que c’est facile, mais si nous ne le faisons pas, nous aurons beau modifier tous les textes que nous voudrons, nous ne serons pas plus efficaces pour autant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune

Mme la présidente. Mes chers collègues, je salue la présence dans notre tribune des membres du conseil municipal des jeunes de la commune de Le Soler, dans les Pyrénées-Orientales. Qu’ils soient les bienvenus ! (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discussion générale (suite)

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Demande de renvoi à la commission (début)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il devrait être impossible, inconcevable de se faire de l’argent au détriment de vies, en logeant des personnes dans des conditions indignes et dangereuses pour leur santé. Et pourtant, en France, la location de logements insalubres est encore, en 2019, un marché dont profitent les marchands de sommeil et qui fait des victimes. En 2013, encore 10 % du parc de logements présentait au moins trois des « défauts graves » identifiés par l’Insee. La crise du logement n’est pas une raison suffisante pour qu’une partie de nos concitoyens en soit réduite à se loger dans des conditions indécentes.

Le groupe Union Centriste et moi-même sommes heureux d’avoir l’occasion d’étudier cette proposition de loi, qui a pour objet d’améliorer les dispositifs en vigueur pour lutter contre ce fléau d’un autre âge. Je tiens à remercier notre collègue Bruno Gilles pour son précieux travail d’identification des carences actuelles et ses propositions ambitieuses.

Je souhaite appeler l’attention sur l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues, visant à insérer un article additionnel après l’article 4, dont l’objet est de renforcer les capacités d’intervention des collectivités territoriales en matière de logements insalubres ou dangereux.

La question qui sous-tend cet article est celle du non-enclenchement des procédures lorsqu’il est avéré que des personnes vivent dans un logement s’apparentant à une « mine de salpêtre » ou à un « château de cartes ». En effet, comment de petites communes pourraient-elles se substituer à des propriétaires défaillants si elles n’ont pas la capacité financière de déconstruire ou de démolir un habitat présentant un risque de péril ? Sur 2,8 millions de logements présentant au moins trois défauts graves, un cinquième, soit 560 000 logements, se trouvent dans des communes rurales ! Les territoires urbains n’ont donc pas l’exclusivité des logements à l’état préoccupant.

Soit nous assumons le fait que des communes rurales doivent se résoudre à ne pas engager de procédure, faute de certitude en matière de financement, soit nous dédions à ces opérations de déconstruction ou de démolition une part des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, attribués dans les départements. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à consacrer 5 % de cette dotation à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. L’État ne doit pas fermer les yeux sur la détérioration de ces logements. Il doit être cohérent, et allouer les moyens nécessaires à ces enjeux, les réponses devant être adaptées, comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure, aux territoires.

Nous estimons en outre qu’il serait bon de ne pas se cantonner à l’intervention de l’ANAH, qui ne vise que les immeubles à usage de logement. En effet, nous considérons que davantage doit être fait en matière de financement de la déconstruction ou de la démolition de l’habitat en péril, pour répondre à une situation particulière à laquelle les autorités locales en milieu rural sont de plus en plus fréquemment confrontées. Davantage de certitudes quant aux moyens financiers disponibles, c’est l’assurance d’une action tangible de nos collectivités, même les plus petites d’entre elles.

Si le mal-logement a considérablement reculé en France ces dernières décennies, trop de foyers français vivent encore dans des conditions dignes de l’époque des Rougon-Macquart. Le drame de Marseille ne doit plus se reproduire. Nous ne pouvons pas abandonner nos communes, grandes ou petites, dans leur action en faveur de ce droit essentiel qu’est l’accession à un habitat décent. Nous soutiendrons toutes les mesures allant en ce sens et voterons la motion tendant au renvoi du texte à la commission, afin de permettre à celle-ci de travailler de manière plus approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Calvet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

M. François Calvet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de mon cher collègue Bruno Gilles, un texte de circonstance, qui fait suite au drame survenu rue d’Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018.

Les logements insalubres ou dangereux ne sont pas l’exclusivité de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les maires ou présidents d’EPCI pouvant être confrontés à un drame tel que celui de Marseille, avec l’effondrement d’immeubles ou de bâtiments menaçant ruine.

Ainsi, à Perpignan, dans mon département des Pyrénées-Orientales, l’effondrement en 2006 d’une partie de l’îlot de la place du Puig a fait un mort et plusieurs blessés. Plus récemment, en 2014, toujours au cœur de la capitale catalane, dans le quartier historique de Saint-Jacques, un immeuble s’est écroulé, ce qui a déclenché une prise de conscience et une série de décisions de la part des autorités pour prendre en compte la situation de ces logements insalubres ou dangereux. Ainsi, la mairie de Perpignan, en partenariat avec la direction de l’hygiène et de la santé, a dressé un bilan de ces habitats et a procédé à un nombre record d’interventions en 2018 : 218 visites de contrôle ont donné lieu à la prise de dix arrêtés de péril imminent !

Au regard de cet inquiétant constat, je salue cette proposition de loi, qui va dans le bon sens pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux. En effet, force est de constater que l’arsenal juridique important inscrit dans le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale ne suffit pas à traiter de manière cohérente, efficiente et efficace l’ensemble des situations que nous rencontrons aujourd’hui.

Je pense en particulier à la prise en compte de la dignité humaine. L’habitat indigne est un secteur lucratif et, bien souvent, ce sont des familles en grande précarité qui vivent dans ces logements et se trouvent confrontées à des propriétaires « marchands de sommeil » sans scrupules, qui contournent la réglementation.

À cet égard, je souhaiterais souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question des aides au logement versées par les CAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole. Dans certains cas, malheureusement, ces aides alimentent la rentabilité de la location de logements indignes, voire encouragent celle-ci. En effet, les propriétaires de ces logements minimisent le risque locatif en alignant le loyer sur le niveau des aides au logement et en sollicitant le versement direct de ces aides à leur profit, ce qui entretient un système délétère.

En ce qui concerne l’aspect humain et social, l’article 3 du texte vise à ouvrir aux associations la possibilité de saisir la justice, en permettant aux locataires concernés de se constituer parties civiles. Cela permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les propriétaires « marchands de sommeil ».

De même, les dispositions tendant à encadrer la délivrance du « permis de louer », avec l’instauration d’une décision implicite de refus en l’absence de réponse au bout de deux mois après le dépôt de la demande, ou à renforcer les sanctions contre les « marchands de sommeil », avec la possibilité de consulter le casier judiciaire d’une personne sollicitant un « permis de louer » ou un « permis de diviser », permettront d’améliorer le dispositif réglementaire et inciteront certainement les maires ou les présidents d’EPCI à recourir à ce mécanisme.

Certes, cette proposition de loi ne réglera pas la question du traitement des quartiers insalubres ou dangereux nécessitant une réhabilitation, car menaçant péril. Comme je le disais en commission, en cas d’insalubrité, faut-il rénover ou tout raser ?

À court terme et très concrètement, ce texte permettra néanmoins de faire cesser certains comportements abusifs en prenant le problème à la racine. Il amorcera ainsi les changements indispensables qu’exigent, d’une part, la rénovation urbaine, notamment par la simplification de l’expropriation prévue à l’article 4, et, d’autre part, l’effectivité du droit, pour les familles en situation de précarité, de se loger dignement.

Je soutiendrai la motion tendant au renvoi du texte à la commission, afin de permettre à celle-ci d’approfondir la réflexion. Par ailleurs, je vous invite, madame le rapporteur, à venir à Perpignan, où l’habitat indigne présente la spécificité de s’inscrire sur une trame moyenâgeuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)