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Séance du 6 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ».

Pourtant, les chiffres illustrent une sombre réalité. Toujours selon la Fondation pour l’enfance, en 2013 – c’était hier –, 85 % des parents français avaient recours à des violences dites éducatives et plus de 50 % des parents commencent à frapper leur enfant avant l’âge de deux ans, persuadés par l’éducation qu’ils ont eux-mêmes reçue que cela leur a été utile et profitable.

Le Défenseur des droits le confirmait en 2015 : « en France, de nombreux parents continuent à considérer la fessée et la gifle comme des actes sans conséquence pour l’enfant et les perçoivent comme un moyen éducatif ».

Muriel Salmona nous apprend que 75 % des maltraitances auraient lieu dans un contexte de punitions éducatives corporelles, et ce malgré l’article 19 de la convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié » ; malgré l’article 17 de la Charte sociale européenne qui précise que les États membres « s’engagent à prendre […] toutes les mesures nécessaires et appropriées [pour] protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation » ; malgré le fait que nous, parents, apprenons à nos enfants à écouter, à ne pas crier, à ne pas frapper ; et malgré le fait, enfin, que lors de discussions animées, au cours desquelles nous pouvons connaître des désaccords ou avoir un moment de franche colère, il n’est pas acceptable qu’une personne adulte y réponde par une gifle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui encore, dans notre pays, il y a une absence d’interdiction formelle des violences éducatives en droit interne, où subsiste encore cette notion jurisprudentielle de « droit de correction ».

Cela a conduit le Comité européen des droits sociaux à constater, en 2015, pour la quatrième fois, la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne par la France. Notre pays reste l’un des cinq derniers de l’Union européenne à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction.

Mais l’interdiction de toute forme de violence à l’égard des enfants va de pair – je vous rejoins sur ce point, madame la rapporteure – avec la mise en place d’un plus grand soutien à la parentalité par des actions de sensibilisation et de prévention.

L’expression de certaines violences au sein des familles est la manifestation de difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants. Il ne s’agit pas de justifier, bien évidemment, il ne s’agit pas non plus de culpabiliser ni d’adopter un comportement moralisateur : il s’agit tout simplement de faire comprendre aux parents qu’ils peuvent agir autrement. Dans certains cas, les parents ont aussi besoin d’être aidés et accompagnés. Trop peu ont le réflexe de se tourner vers un lieu d’accueil, d’écoute ou d’information des familles.

J’aimerais rappeler en cet instant la mise en place, par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, de la stratégie nationale de soutien à la parentalité pour la période 2018-2022.

Oui, la parentalité constitue un des piliers majeurs de la stratégie de protection de l’enfance que nous déployons et dont j’ai désormais la charge.

Oui, le Gouvernement est pleinement engagé dans l’aide à la parentalité. Je vous rappelle que 130 millions d’euros seront engagés d’ici à 2022 à cette fin.

En accompagnant les parents, reconnus comme étant les premiers éducateurs de l’enfant, en les soutenant au quotidien, nous souhaitons ainsi désamorcer toute situation potentiellement conflictuelle et prévenir toute forme de violence.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous connaissez l’importance que nous attachons à cette cause et vous la partagez. Ni cette proposition de loi ni celle de la députée Maud Petit ne sont des textes de symbole ou d’affichage. Elles sont l’aboutissement d’un long combat, et je tiens à saluer à mon tour la docteur Edwige Antier pour son engagement depuis de longues années, les députés Maud Petit et François-Michel Lambert, dont le travail et la détermination ont permis, en novembre 2018, alors que j’étais encore député, le vote à la quasi-unanimité de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Je souhaite également vous saluer, madame Rossignol, à la fois pour l’ensemble de votre œuvre passée et pour cette initiative, même si d’aucuns auraient pu préférer que vous repreniez le texte de Maud Petit puisque, au final, deux textes identiques, mais distincts, vont être adoptés.

Nous, députés, sénateurs, membres du Gouvernement ne devons avoir qu’une urgence, qu’un but, qu’une obsession : protéger nos enfants. C’est à l’aune de ces mesures que nous serons jugés par les générations futures.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous allez voter – je le pense, je l’espère – pour une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Violences éducatives ? Violences ordinaires ? La combinaison de ces mots illustre d’elle-même la nécessité de les combattre, car aucune violence ne sera jamais éducative, aucune violence ne sera jamais ordinaire – c’est ce double oxymore que vous souligniez, madame la sénatrice et madame la rapporteure.

La convention internationale des droits des enfants ne peut, en 2019, célébrer ses trente ans sans l’adoption d’une proposition de loi contre ces violences éducatives ordinaires. Il est question aujourd’hui non pas d’en faire un débat moral, mais bien d’affirmer haut et fort notre attachement aux droits fondamentaux de nos enfants.

Voilà quelques décennies, on considérait aussi la violence faite aux femmes comme une affaire privée. Nous en payons toujours les conséquences à l’heure actuelle. La violence, qu’elle s’exerce contre un adulte ou un enfant, n’est jamais une réponse.

En tant que secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé chargé de la protection de l’enfance, j’espère que cette proposition de loi recevra un accueil favorable par votre assemblée. Par conséquent, je me réjouis par avance de l’accueil favorable que vous réserverez à la proposition de loi de Maud Petit, qui viendra prochainement en discussion devant vous, afin qu’elle puisse être appliquée dans les meilleurs délais, pour le bien de nos enfants, mais aussi, en réalité, de notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’amendements déposés sur ce texte, nous avons la possibilité d’achever l’examen de celui-ci en prolongeant notre séance au-delà de vingt heures sans avoir à suspendre nos travaux.

Il n’y a pas d’opposition ?….

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, humiliations, violences et punitions infligées aux enfants ont longtemps constitué un mode d’éducation commun et populaire, une des composantes de l’autorité parentale. Toléré et appliqué tant dans les cercles familiaux que dans les lieux de scolarité, le droit de correction a pour fondement coutumier l’acceptation des violences physiques et psychologiques occasionnelles, dans un but éducatif. Ce droit de correction n’est pas sans rappeler celui, ancien, du pater familias exerçant son autorité et sa puissance sur sa femme et ses enfants.

Les dispositions du code pénal prévoient des sanctions dans les cas de violences faites sur les mineurs, mais ces dernières n’ont pas pour objet premier la sanction des punitions corporelles. Les sanctions éducatives sont également interdites par circulaire dans les établissements scolaires, mais la jurisprudence, constante sur ce sujet, admet le droit de correction, permettant aux parents et professionnels concernés d’« user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et à l’âge de l’enfant ».

Pourtant, divers travaux scientifiques, à l’instar de l’étude du professeur Martin Teicher de l’université de Harvard, ont mis en évidence les effets négatifs de ces violences éducatives ordinaires, notamment dans le développement du cerveau de l’enfant et dans l’apparition de certaines pathologies comportementales. Pour le docteur Gilles-Marie Vallet, psychiatre, ces sanctions peuvent conduire à l’intériorisation par l’enfant d’une violence tolérée. La banalisation du recours aux châtiments corporels peut favoriser, à terme, le passage, à l’âge adulte, aux violences conjugales et à d’autres formes de violences exercées au sein de notre société. Tolérer ces punitions physiques et violences verbales pourrait également créer un terrain propice aux maltraitances plus graves.

C’est dans ce contexte que quarante-quatre pays, dont vingt-sept États européens, ont pris conscience de l’intérêt d’une éducation bienveillante, en affirmant dans leur législation l’illégalité des châtiments corporels. Cette interdiction fait écho aux conventions internationales relatives aux droits des enfants et aux nombreuses recommandations du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux.

Nous tenons donc à saluer l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, qui, s’appuyant sur les recommandations du Défenseur des droits, proposait dans la première version de son texte de prohiber le recours aux punitions et châtiments corporels au sein même de la définition de l’autorité parentale prévue par le code civil. Ce texte symbolique, sans ajout de sanctions pénales, s’inscrivait dans les engagements internationaux de la France et permettait de faire consensus avec la quasi-totalité de nos partenaires européens.

La commission des lois a cependant fait le choix de modifier la proposition de loi lors de son examen. Il est ainsi proposé d’ajouter à l’article 371-1 du code civil l’alinéa suivant : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Dans cette nouvelle rédaction, le châtiment corporel n’est nullement mentionné, alors que l’utilisation de ces termes est pourtant nécessaire pour abolir définitivement les violences éducatives ordinaires. Le renvoi à une notion floue et générale de violence, sans définition de ses contours, sans mettre fin au droit de correction coutumier, est quelque peu regrettable.

Il est toutefois grand temps que notre pays se saisisse de cette grande cause. Mes chers collègues, cela fait déjà trente ans que nous avons ratifié la convention relative aux droits de l’enfant de New York. Sur un tel sujet, nous ne pouvons rester dans le mutisme ou avancer à petits pas. La France ne doit pas rester à l’écart de ce mouvement européen d’interdiction des sanctions éducatives. Il est temps qu’elle promeuve l’éducation bienveillante et non violente.

Des mesures d’accompagnement à la parentalité et la formation des professionnels de la petite enfance sont désormais nécessaires pour encourager une prise de conscience collective.

Bien que la portée de cette proposition de loi soit symbolique, l’intention de ses auteurs est louable. L’adoption de ce texte permettra en effet d’envoyer un signal fort contre les violences exercées à l’encontre des enfants, sans culpabiliser ou moraliser les parents. Ainsi voterons-nous en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme la rapporteure applaudit également.)

(M. Thani Mohamed Soilihi remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol soulève un véritable sujet de société, souvent abordé, et un problème encore loin d’être résolu, celui des violences dites éducatives, que subissent les enfants dans le cadre de l’autorité parentale.

Au-delà de leur caractère violent, ces dernières représentent autant de freins quotidiens à l’épanouissement de l’enfant, marquant au fer rouge son développement et, donc, son devenir.

En effet, ces violences se traduisent par de multiples conséquences. Selon nombre d’études, sans la confiance des parents, le développement de l’enfant est ralenti. Cette confiance se manifeste par l’éducation et plus précisément par la non-utilisation de violences, de quelque forme que ce soit, lors de l’éducation.

Si ces violences portent atteinte à la confiance en eux-mêmes des enfants, c’est parce qu’elles proviennent de l’autorité que représente le parent, l’enfant reportant souvent la faute sur lui-même.

De plus, les comportements violents subis pendant l’enfance, non seulement portent préjudice à l’enfant, mais aussi conditionnent en tant que référentiel vécu le comportement de l’adulte à venir, potentiellement futur parent. On parle de mécanismes de transmission intergénérationnelle de la maltraitance.

La Défenseure des enfants fait le constat qu’en France les châtiments corporels sont encore trop souvent considérés comme des « moyens éducatifs », fondés sur un prétendu droit de correction. Elle insiste aussi sur les liens qui existent entre, d’une part, les punitions corporelles et les violences verbales et, d’autre part, les troubles du comportement et les troubles psychiques en augmentation.

La Défenseure des enfants met également en avant la nécessité et l’urgence d’informer les parents, les professionnels de l’éducation et de la santé et, plus largement, l’ensemble de la société sur la nocivité des violences éducatives. Elle insiste sur la sensibilisation de ces mêmes publics aux méthodes de discipline positive et non-violente.

Sur le plan légal, en apportant une précision au cadre relatif à l’autorité parentale, l’article unique du présent texte n’inclut pas de mesure répressive, et s’appuie davantage sur une approche prescriptive à l’égard des parents, répondant ainsi à la première recommandation de la Défenseure des enfants.

Au-delà de cette valeur prescriptive, il semble toutefois utile de rappeler que, aux termes de l’article 222-13 du code pénal, les peines pour des faits de violences sur mineur de quinze ans s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par un parent ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

La mesure avait déjà été introduite en 2016 au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avant d’être contestée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Dans la mesure où cette proposition de loi reprend la rédaction de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que nos collègues députés feront le choix de la retenir, afin d’améliorer la lutte contre les violences éducatives.

Enfin, le besoin d’informer et de sensibiliser l’ensemble de notre société, énoncé par la Défenseure, devrait être satisfait grâce à un travail véritablement transversal pour prévenir et lutter contre les violences éducatives.

Une telle question dépassant le seul périmètre de la famille, il est primordial qu’un travail interministériel impliquant notamment le ministère des solidarités et de la santé ou celui de l’éducation s’empare de ce sujet de société.

Ainsi, même si une proposition similaire a été adoptée par l’Assemblée nationale – nous aurions pu épargner à nos collègues députés une lecture supplémentaire ! –, le groupe La République En Marche, estimant que le texte qui nous est soumis va dans le bon sens, votera pour son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, que nous examinons aujourd’hui, se compose d’un article unique.

Cet article tend à insérer dans le code civil la mention suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Rappelons à toutes fins utiles que l’intégrité physique des enfants est protégée par le droit pénal, d’une part, et par le droit civil, d’autre part. Nous avons donc tout un arsenal juridique pour protéger les enfants en situation de maltraitance.

Cependant, la jurisprudence reconnaît aux parents un « droit de correction » à des fins éducatives. En cela, la France ne respecte pas la Charte sociale européenne dont elle est signataire. L’adoption du présent texte permettrait de nous conformer à nos engagements internationaux et de rejoindre les vingt-deux pays de l’Union européenne qui interdisent d’ores et déjà les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Au-delà de cette présentation factuelle, le véritable enjeu de cette proposition de loi est de remettre en cause des principes d’éducation souvent admis et transmis de génération en génération.

Comme le disait Jean-Jacques Rousseau, père absent, mais éducateur innovant, « il ne saurait y avoir de réforme de la société sans réforme de l’éducation ». L’éducation joue un rôle fondamental, non seulement dans la formation d’un être humain, mais aussi dans la constitution d’une société.

Or, selon la Fondation de France, 85 % des parents français ont aujourd’hui recours à des violences dites éducatives, Mme la rapporteure l’a rappelé. Avec ce texte, ils sont donc appelés à un véritable changement d’attitude.

Pour le psychothérapeute Didier Pleux, « les gifles et les fessées sont des échecs. Ce sont des gestes violents. » Souvent, ils sont le signe que le parent, débordé et stressé, craque. Généralement, juste après, il se sent coupable de son geste, qui est d’ailleurs fréquemment inefficace sur le plan éducatif.

Cet avis est partagé par la psychanalyste Claude Halmos. Dans son livre Lautorité expliquée aux parents, elle expose le fait que la fessée n’est pas un outil éducatif : « Le but de l’éducation est que l’enfant se soumette aux règles parce qu’il en a compris le sens ».

Quand une chose est interdite, il faut en expliquer la raison à l’enfant. Or la violence n’est pas une explication, bien au contraire. C’est un renoncement.

Le besoin d’autorité n’excuse pas les gestes violents. Françoise Dolto opposait en toute connaissance de cause l’autorité parentale à la toute-puissance parentale. C’est toute la différence entre l’autorité et l’autoritarisme, entre l’éducation et le dressage.

Il n’est pas dans mon intention de diaboliser la fessée et de culpabiliser les parents. Je souhaite tout simplement dire à ces derniers qu’il existe un chemin entre l’autoritarisme et le laxisme. Qu’une éducation ferme, mais bienveillante, mène à une parentalité positive. Il n’y a pas de formule magique, cela s’acquiert par le dialogue, sur le long terme, et concerne tous les acteurs de l’éducation.

Depuis quelques années, tous les services compétents en matière de petite enfance ont identifié les difficultés rencontrées par certains parents. Ils proposent des guides et des ateliers à la parentalité, qui constituent une véritable formation à être ou à devenir parents.

Un travail de sensibilisation de large envergure auprès des jeunes, futurs adultes et parfois futurs parents, est à imaginer.

En réalité, je n’ai plus envie d’entendre : « il y a des fessées qui se perdent ! » Une telle exclamation sonne comme une condamnation, voire une malédiction. Elle annonce une mauvaise éducation.

Être parent est l’une des plus grandes responsabilités qui soient. Les parents sont des guides, des modèles, des accompagnants et des enseignants pour leurs enfants. Pour grandir, l’enfant a besoin d’apprendre, de comprendre et de se sociabiliser. Mais il a aussi besoin de règles et de limites ; c’est le rôle des parents que de les lui donner. Non, il n’y a pas de fessées qui se perdent, il y a seulement de la confiance à gagner !

Je terminerai mon propos en formulant une critique. Elle porte sur le jeu politique, insupportable selon moi, entourant le dépôt et l’adoption des propositions de loi relatives à la protection de l’enfance et des textes relatifs aux violences sexuelles sur mineur.

Nous assistons régulièrement à une compétition politique pour faire adopter le texte qui permettra de s’attirer mérite et approbation de l’opinion. Cette proposition de loi ne fait pas exception. Un texte a été adopté voilà quelques mois par l’Assemblée nationale. Il suffisait de le reprendre. Un vote conforme aurait mis un terme à ce débat. Quelle issue sera désormais réservée à ce texte par les députés ?

Malgré ces remarques, le groupe Union Centriste, à quelques exceptions près, votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui part d’une bonne intention, à savoir la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Ce texte prévoit ainsi de compléter la définition de l’autorité parentale figurant à l’article 371-1 du code civil, en précisant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je le rappelle, il est donné solennellement lecture de cet article aux futurs époux lors des mariages.

La volonté de lutter contre ces violences, nous la partageons bien évidemment tous au sein de cet hémicycle. Nous savons, les uns et les autres, les dégâts que peuvent provoquer dans la construction de la personnalité les violences exercées à l’encontre des enfants.

Toutefois, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur le bien-fondé de cette énième proposition de loi anti-fessée. En effet, en l’état actuel, notre droit nous donne tous les outils nécessaires : l’article 222-13 du code civil n’interdit-il pas déjà toute forme de violence physique envers les enfants et n’érige-t-il pas en circonstance aggravante le jeune âge de la victime ?

La règle posée ici est de nature exclusivement civile, puisqu’elle n’est pas liée à une sanction. Comme l’indique l’exposé des motifs, ce texte relève d’une portée symbolique et pédagogique.

Dès lors, cette proposition de loi peut légitimement nous amener à nous interroger sur notre mission de législateur. Ce matin, nous légiférions en commission au sujet d’une proposition de loi. Il s’agissait de supprimer des lois obsolètes ou inutiles. Interrogeons-nous donc sur la portée de ce que nous votons ! Car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.

De même, elle ne saurait être floue ou imprécise. Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il prétend lutter. La tape sur la couche-culotte constitue-t-elle une violence physique ? De même, dans le cas de la petite tape sur la main de l’enfant qui a voulu toucher une plaque de cuisson trop chaude ou une prise électrique, le texte s’applique-t-il ? Le fait de contraindre un enfant à aller au coin après une bêtise doit-il être considéré comme une violence psychologique ? Mais est-ce vraiment au législateur de décider qu’aller au coin est humiliant et doit être interdit par le code civil ?

Rappelez-vous, mes chers collègues, de la gifle que donna François Bayrou à un enfant qui voulait lui faire les poches devant les caméras de la France entière. Tout le monde applaudit ! Comment qualifier cette gifle ? Par cet exemple, j’essaie de montrer la difficulté à définir une violence éducative.

Qu’est-ce que la violence verbale ? Qu’est-ce que l’humiliation ? Ne faudrait-il pas définir toutes ces notions, dresser une liste ? Toutes ces questions illustrent à quel point la rédaction de la proposition de loi paraît inintelligible à bien des égards.

Certains pourraient d’ailleurs y voir un texte d’une prétention folle, qui entend donner une leçon d’éducation aux familles de France et culpabiliser les parents ! D’autres pourraient y voir un texte d’une ingérence certaine, faisant fi de la liberté éducative des parents et permettant à l’État de s’immiscer dans la vie quotidienne familiale en expliquant la manière d’élever les enfants.

En réalité, nous semblons dériver vers une législation de la communication, vers un diktat de la bien-pensance, alors qu’il faudrait travailler en amont avec les conseils départementaux, les associations familiales et les communes, qui organisent des écoles de la parentalité. Ce matin, Marc-Philippe Daubresse nous expliquait ce qu’il avait fait dans la commune dont il a été le maire pendant plusieurs dizaines d’années.

Il s’agit bien d’un texte symbolique, qui n’ose aller jusqu’à la sanction pénale ni nommer précisément les faits ou comportements entrant dans son périmètre.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucune violence contre les enfants, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, n’est acceptable, nous en sommes tous d’accord.

Cette proposition de loi laisse au sein du groupe Les Indépendants un sentiment très mitigé, car elle apparaît clairement comme un texte d’affichage. Toutefois, dans un esprit consensuel, mais sans illusion, nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de citer Platon : « Lorsque les pères s’habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu’ils ne reconnaissent plus, au-dessus d’eux, l’autorité de rien et de personne, alors, c’est là, en toute beauté et en toute jeunesse, le début de la tyrannie. » La sagesse des anciens, des Grecs inventeurs de la démocratie devrait bien évidemment inspirer la sagesse sénatoriale d’aujourd’hui.

Le droit de correction soulève la question essentielle du recours légitime à la violence. Tel est le sujet fondamental de cette proposition de loi. Nous en débattrons de nouveau dans les semaines qui viennent. À cet égard, je me tourne vers Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur de la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre.

La violence est intolérable, je le dis clairement. Et la violence éducative sur les enfants, qui sont plus fragiles, est encore plus intolérable, encore plus inadmissible. Simplement, il ne faut pas confondre la lutte contre la vraie violence et, comme le disait très justement Alain Marc, que j’ai applaudi vivement, pensant presque qu’il m’avait pris mon texte, la culpabilisation.

J’ai écouté les Français s’exprimer dans le cadre du grand débat, j’ai écouté les juges pour enfants, j’ai écouté les éducateurs spécialisés. Qui nous a demandé ce texte pour lutter contre les violences exercées contre les enfants ? Nous le savons, nous qui avons été ou sommes encore des élus départementaux, nous assistons à une véritable explosion des jugements pour violence sur des enfants et de leurs placements, afin de les protéger de leurs parents. Il y a donc là, monsieur le secrétaire d’État, un vrai sujet à traiter. On le sait, les éducateurs spécialisés, les services de l’aide à l’enfance et la justice mettent parfois deux à trois ans pour trouver une solution pour des enfants martyrisés tous les jours par leurs parents. L’urgence est là !

Si je comprends le symbole que constitue cette proposition de loi, je suis d’accord avec Alain Marc : cessons de légiférer pour le symbole, cessons de légiférer pour nous autoriser, peut-être, à penser, cessons de légiférer pour dire comment nous devons élever nos enfants dans nos maisons. Laissons un peu de liberté !

Existe-t-il une demande en faveur d’une augmentation des textes de loi dans notre pays ? Non ! Il faut de la responsabilité. Le code pénal permet d’ores et déjà d’éviter tous les débordements et extrémismes.

Je ne voudrais pas que des Français croient que le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Gouvernement ont le souci de réprimer les parents parce qu’ils ont donné une fessée. Ce serait un contre-message. Toutefois, je rejoins ma collègue Laurence Rossignol, lorsqu’elle dit que nous pourrions sans doute cesser, au XXIe siècle, de contraindre par la fessée ou toute autre brimade. Il est pourtant nécessaire de maintenir les symboles de l’autorité et de ne pas culpabiliser les uns et les autres.

J’ai finalement trouvé un motif pour voter ce texte : c’est celui des dérives sectaires, contre lesquelles il pourra peut-être aider.

Avant tout, œuvrons en faveur d’une famille tranquille assurant l’éducation des enfants, sous l’autorité du père et de la mère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)