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Séance du 6 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cette initiative législative a essentiellement vocation à entraîner un changement de mentalités dans l’exercice de la parentalité et de l’autorité parentale ; il en a été largement question ce soir.

Toutefois, pour que le présent texte soit efficace, il me paraît essentiel que l’action de sensibilisation des Français soit sanctuarisée dans la loi, comme l’est, par exemple, l’affichage du numéro de la ligne téléphonique d’urgence dédiée aux mineurs en danger.

Aussi, cet amendement vise à mettre à la disposition des parents une information claire et pédagogique relative aux conséquences de tels comportements sur le développement de leur enfant, dans tous les lieux qui les accueillent. Pour faire en sorte que ces pratiques quittent la sphère de l’ordinaire, il est indispensable que les parents disposent de ces éléments décisifs. Ces derniers sont autant d’aides indispensables à la parentalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. Chère collègue, on voit bien quel état d’esprit anime les auteurs de cet amendement : ils vont dans le sens de cette proposition de loi, en proposant des voies susceptibles de renforcer son efficacité. Toutefois, ce matin en commission, nous avons débattu de ces dispositions, et plusieurs aspects nous ont semblé un peu gênants.

Tout d’abord, alors que nous proposons une modification du code civil, cet amendement vise à compléter le code de l’action sociale et des familles.

De plus, le numéro d’appel 119, qui concerne l’enfance en danger, fait d’ores et déjà l’objet d’une obligation d’affichage ; d’ailleurs, vous la citez vous-même, puisque vous souhaitez modifier l’article en question. Selon nous, les dispositions en vigueur répondent à la préoccupation que vous exprimez. Dès lors, je vois mal comment se présenterait le message d’information destiné à compléter l’affichage concernant le 119. Une telle initiative risquerait même de brouiller ce dispositif de communication.

Cela étant, l’État devrait effectivement mener des campagnes d’information. À ce titre, je me permets d’interpeller M. le secrétaire d’État : en tout état de cause, de telles initiatives seront nécessaires, en soutien à la parentalité, pour sensibiliser les parents aux enjeux que nous avons abordés au cours de la discussion générale.

J’y insiste : nous approuvons l’esprit dans lequel cet amendement a été rédigé. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique et pour des motifs d’efficacité, nous vous demandons de bien vouloir le retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer, je demande à mon tour le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame la sénatrice, le Gouvernement préfère, lui aussi, miser sur l’efficacité du dispositif du 119. Vous le savez peut-être : aujourd’hui, face à des soupçons de violences sur enfant, seul un Français sur quatre compose effectivement ce numéro. Il convient donc probablement de mener un travail pour améliorer la notoriété du 119. Cherchons l’efficacité : il ne faudrait pas brouiller la lisibilité des dispositifs de communication relatifs à ce numéro.

Madame la rapporteure, je vous confirme qu’un certain nombre de mesures seront prises, dans les semaines et les mois à venir, pour ce qui concerne la parentalité. Les dispositions que le Sénat s’apprête à adopter auront, très probablement, un rôle à jouer dans la communication à destination des parents, afin de renforcer l’accompagnement à cet égard.

M. le président. Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Sensible à ces arguments en faveur d’une meilleure efficacité, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 2 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Article unique (début)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Sido, Henno, B. Fournier, Laménie et Bockel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard, Panunzi, Bonnecarrère et Moga, Mme Kauffmann, M. Vogel, Mmes Vullien et Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes Lassarade, Goy-Chavent, Noël, Lherbier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. En 2019, nous fêtons les trente ans de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant. En vertu de ce texte, « les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »

Plus que tout, l’enfant a le droit de se sentir en sécurité dans les lieux qui l’accueillent ; de par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et empreint d’un climat de confiance.

L’un des axes d’intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux répondant aux besoins de leur enfant et l’aidant à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures.

Cette action de prévention doit passer par la sensibilisation de tout professionnel étant partie prenante de la vie de l’enfant. Parce qu’ils accueillent à leur domicile des enfants dès l’âge de deux mois et demi, les assistants maternels doivent impérativement connaître les conséquences des violences éducatives ordinaires sur le développement cognitif et émotionnel de l’enfant ; ils doivent également être formés à la détection de ces violences.

Aussi, cet amendement vise à inscrire l’objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la formation d’assistant maternel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. Chère collègue, au travers de cet amendement, vous proposez de reprendre des dispositions votées par l’Assemblée nationale ; et votre proposition m’a tellement intéressée que, lors des auditions organisées en vue de l’examen de ce texte par la commission, je me suis moi-même penchée sur les possibilités offertes à cet égard.

Toutefois, deux raisons m’ont conduite à m’arrêter en chemin.

Tout d’abord, pourquoi se limiter aux assistants maternels ? Toute une série de professionnels sont concernés par la question ! Un court instant, j’ai songé à déposer un amendement visant à modifier, à leur intention, l’ensemble des codes concernés – mais, très rapidement, l’on m’a ramenée à la raison… (Sourires.)

Ensuite, j’ai assez vite abouti à cette conclusion : il est possible de procéder par la voie réglementaire, et pour cause, nous débattons des modalités de la formation. En conséquence, je suis de nouveau tentée d’interpeller M. le secrétaire d’État. Je le prie de m’en excuser, mais ce sera la seconde, et donc la dernière fois aujourd’hui. (Nouveaux sourires.) Il faut sans doute inclure de tels dispositifs dans toutes les formations des professionnels appelés auprès des jeunes enfants.

Nous avons déjà débattu de ces dispositions ce matin, et la commission n’a pas émis un avis favorable. Une nouvelle fois, le raisonnement suivi n’est pas en cause ; la position de la commission se fonde sur l’application concrète et sur le champ de cet amendement. Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir le retirer ; j’espère que M. le secrétaire d’État nous donnera son point de vue sur l’enjeu dont il s’agit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. En réalité, la prévention des violences éducatives ordinaires s’inscrit déjà dans la formation des professionnels en contact avec les enfants et les parents. Je pense notamment à l’attention apportée aux besoins et aux facteurs de développement de l’enfant, conformément aux articles D. 421-46 et D. 421-47 du code de l’action sociale et des familles.

Madame la rapporteure, à cet égard, je vous rejoins : une action de sensibilisation est probablement nécessaire, au travers de formations pour l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Pour ce qui concerne les violences, quelle qu’en soit la nature, psychologique, sexuelle ou physique, nous avons probablement besoin de sensibiliser davantage l’ensemble des professionnels, qu’il s’agisse du repérage, de la détection, ou encore du transfert d’information.

En la matière, les professionnels de la petite enfance sont souvent placés face à des signaux faibles ; ces derniers doivent effectivement donner lieu à une prise en charge. Ainsi, l’on pourra œuvrer en faveur de la prévention.

Je me permets d’élargir le propos : au-delà des violences éducatives ordinaires, le Gouvernement travaille sur ces aspects de formation. À ce stade, les dispositions de cet amendement me semblent satisfaites. Je suggère donc son retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Bien sûr, il est nécessaire de former tous les professionnels au contact de l’enfant : un travail mené conjointement par tous ces acteurs est nécessaire pour détecter les risques susceptibles de se présenter. Toutefois, il faut bien choisir un point de départ et, à mon sens, il est pertinent de commencer par les assistants maternels.

Dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet, en prenant cette fois-ci pour base de discussion les professionnels de l’éducation. Cela étant, pour l’heure, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Chère collègue, comme vous, je souhaite généraliser l’idée selon laquelle, dans l’éducation, il ne doit pas y avoir de violence. Toutefois – je l’ai déjà dit lors de la discussion générale –, nous débattons d’un texte portant sur l’autorité parentale, sur les modalités et sur la responsabilité des parents à cet égard. La question est donc clairement circonscrite : à mon sens, il importe de respecter ce cadre.

Vous suggérez, à juste titre, que nous pourrons inscrire ces dispositions dans le prochain projet de loi relatif à l’éducation ; voilà pourquoi j’ai moi-même demandé à M. le secrétaire d’État comment il envisageait, dans l’exercice de ses fonctions, de généraliser ce travail.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement : j’en comprends le sens, mais, selon moi, ces dispositions n’ont pas leur place dans le présent texte.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis cosignataire de cet amendement et, bien entendu, je le voterai : au moins, ces dispositions ont le mérite de soulever des problèmes essentiels de société. Les orateurs qui se sont succédé au cours de la discussion générale l’ont rappelé, il s’agit de questions particulièrement importantes, mettant en jeu l’éducation des enfants.

En outre, de nombreux intervenants sont concernés. À ce titre, le « climat de confiance » auquel se réfère l’objet de cet amendement inclut tous les professionnels et tous les partenaires de l’éducation nationale, y compris les familles. Il s’agit là de sujets particulièrement sensibles : les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, toutes celles et tous ceux qui interviennent aux différents niveaux dans ce domaine sont témoins des nombreuses violences que peuvent subir les enfants.

Pour ces raisons, je soutiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 3 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Article unique (fin)

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
 

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 mars 2019 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste)

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (texte n° 249, 2018-2019).

Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (texte n° 259, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures dix.)

 

nomination de membres de commissions

Le groupe Les Républicains a présenté deux candidatures pour deux commissions permanentes.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées :

Mme Claudine Thomas est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale et Mme Marie-Pierre Richer est membre de la commission des affaires sociales.

 

nomination des membres dune mission commune dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur le thème « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » (vingt-sept membres)

MM. Serge Babary, Joël Bigot, Mme Céline Boulay-Espéronnier, MM. Michel Dagbert, Philippe Dallier, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Michel Forissier, Alain Fouché, Guillaume Gontard, François Grosdidier, Mme Annie Guillemot, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Olivier Jacquin, Mme Mireille Jouve, MM. Olivier Leonhardt, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Jean-Marie Mizzon, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mmes Françoise Ramond, Sophie Taillé-Polian et Michèle Vullien.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER