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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. J’ai fait voter cet amendement l’année dernière. Il avait donné lieu à un véritable débat, dans un hémicycle beaucoup plus garni.

En 2016, l’assemblée régionale d’Île-de-France a décidé de supprimer la réduction tarifaire de 75 % pour les bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale de l’État, considérant que des personnes déboutées du droit d’asile ou en situation irrégulière ne devaient pas bénéficier d’une telle réduction. Un recours a été introduit devant le Conseil d’État, qui a décidé que l’assemblée régionale ne pouvait supprimer cette réduction, la loi interdisant de distinguer entre les personnes.

Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement, madame la ministre, mais il faudra bien que le Gouvernement, qui a commencé à accepter cette idée lors du débat relatif à l’asile et à l’immigration, engage une véritable réflexion sur les conditions d’accès à l’AME, eu égard aux évolutions intervenues.

Le Président de la République dit lui-même que les personnes déboutées du droit d’asile ou en situation irrégulière n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire et doivent être raccompagnées à la frontière. Il est donc curieux de leur accorder des réductions tarifaires pour les transports en Île-de-France ! Tout cela coûte tout de même 45 millions d’euros ! Il va donc falloir, à un moment donné, sortir de cette contradiction.

N’espérant pas un avis favorable de votre part, madame la ministre, je retire cet amendement, qui serait de toute façon supprimé par l’Assemblée nationale s’il était adopté ce soir. Cependant, je souhaite vraiment que le Gouvernement se saisisse de cette question de l’AME.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 31 rectifié ter et n° 92 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1042 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 656 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également bénéficier d’une réduction tarifaire sur les services de mise à disposition de cycles et de véhicules motorisés lorsque ceux-ci sont organisés par cette même autorité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. J’espère que le précédent amendement ne sera plus redéposé…

Mon amendement prévoit d’appliquer la tarification sociale pour l’accès aux services de location de cycles ou de véhicules motorisés mis en place par l’autorité organisatrice des mobilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui permet déjà aux AOM de mettre en place une telle tarification si elles le souhaitent. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement est d’ores et déjà satisfait. En conséquence, j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 656 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 656 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 8

M. le président. L’amendement n° 656 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 31 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien, Billon et Vermeillet et MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé, Le Nay, Canevet, Henno, Janssens, Laugier, Gremillet et Adnot.

L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Bascher, Mmes Canayer, Bruguière et Deromedi, MM. Cuypers, Courtial, Darnaud et Daubresse, Mme Duranton, MM. Genest et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Gruny et Di Folco, MM. B. Fournier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Priou et Rapin, Mme Ramond, M. Schmitz et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-5.- L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.

« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.

« Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Ne nous trompons pas de cible : si l’un des enjeux de ce projet de loi est d’assurer une meilleure accessibilité tarifaire des moyens de mobilité, encore faut-il que des solutions de mobilité existent ! Les voyageurs sont demandeurs, en priorité, de plus de transports, et non de gratuité.

Si plusieurs collectivités territoriales réfléchissent à la mise en place de services de transport gratuits ou sont déjà passées aux actes, force est de constater qu’il s’agit majoritairement de zones urbaines où les solutions de transport sont déjà suffisamment développées.

La gratuité des transports, outre son incidence négative sur les finances des collectivités, leurre le passager sur le coût réel du transport. Dans une note publiée en septembre 2018, le Commissariat général au développement durable constate que, malgré la croissance régulière des coûts d’exploitation des transports urbains, la part du coût supportée par l’usager ne cesse de s’éroder depuis quinze ans, alors que la contribution des collectivités publiques augmente.

Si le coût total du transport urbain a crû de 5,2 % en moyenne annuelle de 2000 à 2015, la contribution des usagers au financement des transports en commun ne cesse, elle, de décliner. Ainsi, en 2015, les usagers supportaient 12 % du coût du transport urbain dans les réseaux de province dépourvus de métro ou de tramway, 20 % dans ceux équipés de métro ou de tramway et 38 % en Île-de-France.

Au regard de la contribution relativement faible des usagers à la couverture du coût du transport, des mesures de gratuité contribueraient à accentuer encore le décalage. Cet amendement tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires à destination des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires du RSA, par exemple, plutôt que les mesures générales de gratuité.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement a pour objet de privilégier les tarifs sociaux ou solidaires, plutôt que les mesures générales de gratuité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales par elles-mêmes, celles-ci doivent pouvoir définir librement leur politique tarifaire.

Je partage néanmoins la préoccupation qui sous-tend ces amendements. Les entreprises, tout particulièrement, craignent que le financement des transports ne devienne totalement déséquilibré, avec, demain, une part réduite, voire inexistante, de recettes commerciales. Le code des transports prévoit déjà une exigence générale d’efficacité économique et sociale de la politique tarifaire.

J’ajoute qu’une mission d’information sur le sujet vient d’être créée au Sénat et qu’elle pourra formuler des propositions concrètes.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis tout à fait sensible à la question des tarifs sociaux ou de la gratuité des transports, mais la tarification relève de la compétence des autorités organisatrices de transport et, à ce titre, d’un choix politique opéré en responsabilité.

La politique de tarification doit concilier différents objectifs, qui peuvent être antagonistes : assurer une participation des usagers à la couverture des coûts, afin que ceux-ci ne soient pas supportés par les seuls contribuables, favoriser une politique de report modal et de fidélisation des usagers, garantir le droit aux transports pour tous.

À ce titre, je suis convaincue que la gratuité n’est pas forcément la meilleure solution ; elle l’est même rarement. La mise en place de tarifications solidaires est une solution beaucoup plus intéressante. Pour autant, il importe de respecter la liberté des autorités organisatrices de transport en matière de politique tarifaire, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel votre assemblée est, je le sais, très attachée.

En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié ter est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié ter est retiré.

Chapitre IV

Mesures spécifiques aux outre-mer

Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 31 rectifié ter et n° 92 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 738 rectifié bis

Article 8

I. – L’article L. 1802-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour leur application dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du code des transports sont ainsi adaptées :

« 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

« 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de l’assemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et au président de l’assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante. »

II. – L’article L. 1811-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1811-2. – Pour l’application des articles L. 1115-1 à L. 1115-8, L.1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »

III. – A. Aux premier et second alinéas de l’article L. 1811-3 et à l’article L. 1811-4 du code des transports, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et les mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités ».

B. À l’article L. 1811-5 du code des transports, les mots : « autorité organisatrice de transports unique » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice unique de la mobilité ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 1811-3 du code des transports, les mots : « , du conseil départemental » sont supprimés.

V. – À l’article L. 1811-4 du code des transports, les mots : « du conseil départemental et » sont supprimés.

VI. – À l’article L. 1831-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 1841-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

VIII. – Le chapitre unique du titre V du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1851-1, il est inséré un article L. 1851-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1851-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-8, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de cette collectivité. » ;

2° Il est ajouté un article L. 1851-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1851-5. – Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

IX et X. – (Supprimés)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons le seul article de ce projet de loi strictement consacré à la question des transports et des déplacements telle qu’elle se pose au quotidien pour les habitants des départements et régions d’outre-mer. On le comprendra, je tenais à présenter, sur cet article, un amendement reprenant les propositions que je vous avais soumises, madame la ministre, et qui avaient reçu un accueil apparemment favorable lors d’un récent débat organisé au sein de notre assemblée.

Cet amendement visant à prendre en compte les particularités des outre-mer a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, à mon grand étonnement. À cet égard, je souhaite vous faire part du contenu de l’amendement et du motif, pour le moins incongru, invoqué pour décider cette irrecevabilité.

Cet amendement prévoyait que les autorités organisatrices des mobilités en outre-mer puissent mettre en place toute forme d’aide ou de dispositif afin d’assurer la continuité territoriale sur l’ensemble de leur territoire ou avec l’Hexagone. Il m’a été opposé qu’un tel dispositif inciterait des collectivités territoriales à dépenser davantage et serait donc de nature à aggraver une charge publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, ne sommes-nous pas réunis, depuis maintenant quelques jours, pour examiner un projet de loi visant à assurer la continuité territoriale sur l’ensemble du territoire ? Pour ce faire, les autorités organisatrices des mobilités devront bien engager des dépenses !

Cette situation est d’autant plus navrante que, en matière économique et environnementale, mais aussi en termes d’équité territoriale et sociale, il est urgent, pour nos territoires insulaires d’outre-mer, et singulièrement la Guadeloupe, qui est un archipel, d’organiser un service public des mobilités, afin de pouvoir assurer la continuité territoriale de façon satisfaisante pour l’ensemble de la population.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Victoire Jasmin. La création d’une autorité de régulation unique à la gouvernance collégiale serait utile pour nos territoires. Nous avons droit à l’équité, nous avons aussi droit à une organisation optimisée.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, sur l’article.

M. Jérôme Bignon. Notre collègue Robert Laufoaulu, retenu à Wallis, m’a demandé de m’exprimer en son nom sur la situation spécifique de Wallis-et-Futuna.

Si le présent projet de loi n’aborde pas les questions de transport aérien, il met en avant le mot « mobilité » ; c’est sur ce mot, précisément, que porte le message de Robert Laufoaulu.

Comment peut-on parler de mobilité lorsque deux îles distantes l’une de l’autre, mais aussi, et surtout, éloignées des États voisins et des autres territoires français du Pacifique sont soumises au bon vouloir d’une compagnie aérienne en situation de monopole, avec tout ce que cela implique en termes de fixation de prix, d’horaires et de nombre de liaisons ?

Actuellement, le nombre de vols desservant Wallis est réduit à deux par semaine. Les conséquences sont désastreuses pour la population, les commerçants, les fonctionnaires qui se trouvent bloqués sur l’île par manque de vols.

Air Calédonie international prive les Wallisiens et Futuniens d’accès au hub international de Fidji. Le président François Hollande, en visite sur le territoire, avait pris conscience du problème et s’était engagé en faveur d’une desserte via Fidji. Le lancement d’un appel d’offres a été décidé ; toutes les entraves ont été mises en œuvre pour que ce projet n’aboutisse pas. À qui profitent ces tristes manœuvres ? Le bureau d’études chargé de rédiger l’appel d’offres pour la desserte de Wallis s’est arrêté à Nouméa. Il ne s’est même pas rendu à Wallis-et-Futuna. Pourquoi ? Les Fidjiens avaient signifié leur intérêt pour une desserte de Wallis-et-Futuna. On leur a fait comprendre que cela posait problème. Qui est ce « on » ?

Parlons aussi de la desserte entre les deux îles de Wallis et de Futuna. La notion de vétusté n’existe pas en matière civile. Le territoire a dépensé de l’argent, chaque année, pour l’entretien et le remplacement des pièces de l’avion Ville de Paris. Quelles sont les raisons de son retrait et de sa vente programmée ?

Madame la ministre, la continuité territoriale et la mobilité sont des notions qui doivent également concerner Wallis-et-Futuna. Une mission est envisagée pour le mois d’avril, afin de faire le point sur la situation et avancer des propositions de sortie de la convention actuelle. Les Wallisiens craignent que cela n’aboutisse qu’un nouveau rapport, et rien de plus ! Comment être assuré que ces travaux pourront déboucher sur des résultats, tant espérés, mais jamais atteints ?

Il ne pourra jamais y avoir de développement de Wallis sans désenclavement aérien, et les Wallisiens ne peuvent être ainsi à la merci des intérêts des autres. Ils ne veulent pas continuer à subir leur destin ; ils veulent être acteurs de leur développement. Wallis-et-Futuna et ses habitants comptent sur le Gouvernement pour s’engager en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Je m’associe aux propos tenus par mon collègue Jérôme Bignon sur Wallis-et-Futuna. Effectivement, cette collectivité est isolée et coupée du reste du monde. Des réparations sont en cours, mais même les câbles sous-marins ne transmettent plus de signaux…

Je qualifierai cet article 8 relatif aux outre-mer de minimaliste, madame la ministre. En effet, il ne comporte que quelques dispositions de cohérence ou de conséquence, ainsi qu’une simple faculté d’instituer une autorité organisatrice des mobilités unique. Je dois dire que je m’attendais à plus !

Le projet de loi que nous examinons est un bon texte, utile, qui arrive à son heure et actualise le droit à la mobilité. Cependant, quelles que soient ses vertus et ses qualités, il ne peut en aucun cas répondre aux problématiques des outre-mer. Outre le cas de Wallis-et-Futuna, nous pourrions évoquer celui de toutes les autres îles. Il est question ici de douze territoires, dont onze sont habités, situés à une distance de l’Hexagone variant entre 7 000 et 20 000 kilomètres en ligne orthodromique. Il faut parfois vingt-quatre heures pour rejoindre la Nouvelle-Calédonie, et ne parlons pas de Wallis…

En outre, les dessertes sont souvent aux mains de monopoles : c’est vrai pour Wallis-et-Futuna, mais ça l’est aussi chez nous. Il suffit d’une coalition des transporteurs aériens pour que tout soit bloqué. Dans le domaine du transport maritime, il en va de même avec ce que l’on appelle les partages de vaisseaux entre les compagnies CMA-CGM et Maersk. Sur ces sujets, le texte n’apporte pas de réponse.

En matière de transports terrestres, la balkanisation des compétences est telle que personne ne s’y retrouve. On a donné aux régions ou aux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique une autorité résiduelle en matière de transports interurbains et de transports scolaires. La transition a été difficile.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. À mon sens, il faut engager une réflexion en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi d’orientation des mobilités dans les outre-mer, mieux adaptée à nos réalités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Effectivement, la desserte de Wallis n’est pas satisfaisante. Un appel d’offres avait été lancé en juin 2017, avec deux lots, portant l’un sur les services intérieurs, l’autre sur une liaison aérienne internationale entre Wallis et Nadi. Il a dû être déclaré infructueux, s’agissant du second lot, le niveau de subvention demandé par les candidats excédant très largement le budget prévisionnel. Quant à la desserte intérieure, l’augmentation du nombre de fréquences régulières hebdomadaires n’a été rendue possible qu’au prix d’un soutien financier plus important de l’État et du territoire.

Dans ce contexte, l’ensemble des parties à la délégation de service public pour les services intérieurs – l’opérateur, l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna et ses services, ainsi que la direction générale des outre-mer – sont convenus de redéfinir les termes organisationnels, opérationnels et financiers, au plus tard le 30 juin 2019. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin. Il a débuté ses travaux au début de l’été 2018. J’ai veillé à ce que mes services, notamment la direction générale de l’aviation civile au plan local, y participent activement.

Je suis consciente de la situation et j’ai entendu l’insatisfaction causée par les conditions de desserte. Nous avons donc, avec madame Girardin, demandé à ce qu’une mission d’inspection vienne en appui et contribue aux réflexions de ce groupe de travail. J’ai bon espoir que la complémentarité ainsi créée permette de trouver des voies d’amélioration pour l’ensemble de la desserte du territoire, qu’elle soit aérienne ou maritime, entre, d’une part, les deux îles de Wallis et de Futuna, et, d’autre part, cette collectivité et son bassin régional.

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Karam, Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 1811-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1811-2-1. – Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer de l’article L. 1214-3, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”.

« Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer du premier alinéa de l’article L. 1231-8, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”. »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après l’article L. 1811-5 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-5-…ainsi rédigé :

« Art. L. 1811-5-…. – L’établissement d’un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux de l’autorité organisatrice unique de la mobilité. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre premier du titre II du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dispositions particulières aux départements et régions d’outre-mer

« Art L. 221-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. » ;

2° L’article L. 652-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à Mayotte de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour les régions disposant de capacité d’avoir une autorité organisatrice de la mobilité unique, d’une part, et pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants, d’autre part. Cela favorisera la réalisation de plans de mobilité dans les outre-mer, aux fins d’identifier avec précision les besoins et les évolutions de la mobilité dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. S’agissant de cet amendement, comme de deux autres qui suivront, les délais resserrés entre leur dépôt et l’examen en séance ne nous ont pas permis de prendre pleinement la mesure des spécificités des territoires ultramarins, et donc de déterminer si la proposition est adaptée à ces spécificités ou s’il est préférable de maintenir le régime existant. Dès lors, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.