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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice Tocqueville, je partage tout à fait votre objectif : mettre en place des zones à trafic limité, c’est-à-dire des zones qui seraient uniquement accessibles à certaines catégories de véhicules, voire à des véhicules précis, autorisés.

À cet effet, vous reprenez la procédure prévue pour les zones à faible émission, dispositif très contraignant assorti d’un processus d’études et de consultation lui-même contraignant.

Comme l’a évoqué M. le rapporteur, les dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et la partie réglementaire du code de la route permettent déjà la création, dans un cadre juridique souple, d’aires piétonnes et de zones à trafic limité. C’est d’ailleurs ce qui a été fait par la ville de Nantes. (M. Ronan Dantec opine.)

Cependant, je suis sensible à ce que notre droit soit lisible. J’ai donc demandé à mes services d’identifier par quelles voies les possibilités du droit existant en la matière pourraient être rendues plus explicites au niveau législatif ou réglementaire.

En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, j’ai trouvé votre réponse intéressante. Vous avez commencé à évoquer des voies qui pourraient permettre d’expliciter le droit actuel. Effectivement, si un « nettoyage » était effectué pour faciliter l’application de ce genre de dispositions, nous aurions la possibilité de créer de véritables zones de tranquillité en y supprimant le trafic de transit.

Une expérimentation est en effet menée à Nantes, et j’ai appris que, comme vous le dites, elle était contraignante. On pourrait penser que son caractère contraignant permette d’éviter que de telles zones soient créées partout ; mais faciliter les choses semble une nécessité.

Ceux qui ont pu découvrir ce genre de dispositifs en Allemagne ou en Italie savent qu’ils donnent immense satisfaction aux riverains sans qu’il soit besoin de réorganiser l’ensemble de la circulation de la ville, apportant un véritable « plus » aux habitants des quartiers concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition. En conséquence, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1036, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage

par les mots :

, aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre les apports de l’amendement suivant, l’amendement n° 930 rectifié du Gouvernement, qui tend lui-même à clarifier la rédaction des dispositions de l’article 15 relatives à la création de voies réservées, afin de permettre aux maires d’interdire, sur ces voies réservées, la circulation des poids lourds, tout en conservant les apports issus des travaux de la commission.

En commission, nous avons en effet souhaité permettre aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu’une très faible part des véhicules en circulation, mais, plus généralement, pour certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Il s’agit donc de donner de la souplesse aux maires en matière de création de voies réservées dans leurs agglomérations, souplesse qui, d’ailleurs, est demandée par un grand nombre de collectivités.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement au détriment de l’amendement n° 930 rectifié, dont les dispositions restreignent les voies réservées aux véhicules à très faibles émissions.

M. le président. Mes chers collègues, pour votre bonne information, je souligne que, si le premier de ces cinq amendements en discussion commune était adopté, les suivants n’auraient plus d’objet.

L’amendement n° 930 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation de véhicules de transport en commun, de véhicules de transport public particulier de personnes, de véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et de véhicules à très faibles émissions.

« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à élargir à l’ensemble de la voie publique, en particulier hors agglomération, les voies réservées destinées à faciliter et à encourager la circulation de véhicules à très faibles émissions.

Du point de vue du Gouvernement, il est préférable de donner des avantages aux véhicules à très faibles émissions, d’une part, au nom de la lutte contre la pollution, mais aussi, d’autre part, parce que ces véhicules sont souvent plus coûteux et méritent donc de se voir conférer des avantages à l’usage.

Cet amendement vise par ailleurs à introduire la possibilité pour le maire de ne pas autoriser, sur ces voies réservées, les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, pour des raisons de sécurité routière.

J’ajoute que le maire sera libre de choisir quel véhicule il autorise parmi les catégories autorisées et en leur sein.

L’amendement a également pour objet de corriger quelques imprécisions rédactionnelles de l’article dans sa version actuelle.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié quinquies, présenté par Mme Vullien, MM. Marseille et Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc, Mmes N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Moga, Kern et Capo-Canellas, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent et Férat, M. Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

des emplacements sur certaines voies

par les mots :

certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Je n’ai pas très bien compris pourquoi mon amendement était en discussion commune. Son objet est tout à fait différent de celui des autres.

Il y est question des sites propres, qui sont notamment réservés au transport public. Cette question du partage des voies de circulation est cruciale : il s’agit, précisément, de permettre au transport public de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme – je parle en termes de vitesse commerciale.

Afin que l’impact sur le transport public et sur la congestion reste limité et en tenant compte de la répartition des compétences, la charge revenant soit à l’autorité organisatrice de la mobilité, soit au maire, il paraît nécessaire de s’assurer de l’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité pour ne pas se retrouver avec des sites propres saturés, comme j’ai pu le constater à Milan il y a quelques années. On y voyait tout un tas de voitures portant un macaron les autorisant à circuler sur ces voies ; en définitive, ces sites propres étaient devenus des rues comme les autres : des rues embouteillées.

Je le répète, l’objet est donc un peu différent de celui des amendements précédents.

M. le président. Ma chère collègue, vous proposez de modifier l’alinéa 17 que la commission propose, quant à elle, de réécrire complètement ; c’est pourquoi ces amendements sont en discussion commune.

L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Savary, Mmes Guillotin et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques

par les mots :

aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. J’ai entendu l’explication de M. le rapporteur sur l’amendement de la commission. Je voudrais simplement m’assurer que les éléments figurant dans l’amendement que je présente y sont bien repris dans leur intégralité.

Au travers de cet amendement, nous défendons prioritairement les véhicules qui présentent des caractéristiques avantageuses soit en termes d’émission de gaz à effet de serre, celle-ci étant moindre que pour d’autres véhicules thermiques, soit en termes de pollution.

Il y a là, me semble-t-il, un vrai sujet. Comme Didier Mandelli a davantage évoqué les véhicules de fort tonnage, je veux m’assurer qu’il n’y a pas méprise, et que l’ensemble des véhicules « moins polluants », y compris les véhicules à carburants alternatifs, sont bien parfaitement pris en compte. Le cas échéant, et à supposer que mon amendement ne tombe pas, je le retirerais.

M. le président. De toute façon, mon cher collègue, l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber tous les autres.

L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Apourceau-Poly, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, tels que les véhicules fonctionnant grâce à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Concernant l’amendement de notre collègue Michèle Vullien, les détenteurs du pouvoir de police de la circulation, qu’il s’agisse des maires ou, lorsque la gestion de la voirie a été transférée, ce qui peut arriver, des présidents d’EPCI, sont à même de juger de l’opportunité de créer des emplacements dédiés pour certaines catégories de véhicules sur les voies dont ils ont la gestion. C’est le principe qui nous guide depuis le début de l’examen de ce texte : laissons les maires décider.

Prévoir que les maires sont obligés d’avoir l’accord des autorités organisatrices de la mobilité avant de pouvoir créer de telles voies réservées constituerait une restriction importante à leur pouvoir de police de la circulation, restriction qui ne paraît pas justifiée et qui rendrait d’ailleurs assez complexe la procédure de création de ces voies réservées, dont nous souhaitons au contraire le développement.

S’agissant de l’amendement n° 327 rectifié, je veux rassurer Jean-François Husson : nous avons souhaité permettre aux maires de créer des voies réservées au profit de certaines catégories de véhicules, en particulier en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Cette rédaction permet aux maires de créer des voies réservées pour tous les véhicules peu polluants, quels que soient leur motorisation et le type de carburant qu’ils utilisent. Elle est préférable aux rédactions proposées par les auteurs de cet amendement ainsi que du suivant, l’amendement n° 290 rectifié, qui ne mentionnent que les carburants alternatifs et sont donc plus restrictives.

Je demande par conséquent aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice de celui que votre rapporteur a déposé ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le rapporteur, vous proposez, via l’amendement n° 1036, de réserver des places de stationnement à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants.

Autant ce critère me semble intéressant pour, par exemple, mettre en place des zones à faibles émissions, autant, lorsqu’il s’agit de donner des avantages à certaines catégories de véhicules, il paraît nécessaire de cibler une partie réduite du parc de véhicules – à défaut, on crée des dispositifs assez compliqués à contrôler pour un effet en définitive extrêmement réduit. En particulier, les véhicules Crit’Air 1 représentent à eux seuls 25 % du parc, et ce chiffre a vocation à augmenter encore.

L’efficacité de ces avantages à l’usage, qu’il s’agisse de voies ou de places réservées, suppose qu’ils soient concentrés sur les véhicules à très faibles émissions, lesquels, en outre, sont souvent plus chers, ce qui rend d’autant plus utile de leur donner de tels avantages.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 377 rectifié quinquies, je comprends bien, madame Vullien, votre souhait d’associer les autorités organisatrices aux projets de voies réservées ; elles y sont associées, du reste, en pratique. Mais je pense qu’il serait gênant d’introduire un avis conforme de l’autorité organisatrice sur une prérogative qui dépend du pouvoir de police, ce qui pourrait freiner le développement de ces voies réservées.

Quant aux amendements nos 327 rectifié et 290 rectifié, leurs dispositions vont dans le sens d’un élargissement encore plus important des véhicules auxquels il est envisagé de donner des avantages. Or, comme je l’ai dit, je pense que donner des avantages à tous les véhicules revient à n’en donner à aucun.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 1036.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, comme les suivants, va dans le bon sens. Toutefois, j’ai une interrogation : la voie réservée, il faut parfois la trouver ! Il y a assez peu de voies sur la plupart des voiries.

Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement sur les voies d’arrêt d’urgence, notamment s’agissant des rocades ? On risque d’être un peu bloqué si on crée des voies réservées sans avoir de voie pour cela !

Cet amendement, que nous allons évidemment soutenir, soulève la question de la disponibilité de voirie.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’ai apprécié l’échange. Dans le décret concerné, les motorisations prévues sont les véhicules électriques, à hydrogène, les hybrides rechargeables, les hybrides non rechargeables et les véhicules à air comprimé. Les carburants alternatifs, comme le gaz de méthanisation, ne figurent pas sur la liste. L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur laissera donc de la liberté aux autorités locales pour favoriser éventuellement de tels dispositifs.

Chacun l’a bien compris, l’idée est d’accorder un avantage à certains véhicules pour sortir de la congestion. Par définition, il ne faut pas que les voies réservées soient encombrées. Sinon, on perd tout avantage.

Madame la ministre, j’ai été sensible aux propos sur la lisibilité nationale du dispositif. Si les règles changent quand on change de ville, il risque d’y avoir beaucoup de procès-verbaux automatiques !

Dans le contexte actuel, nous devons être attentifs à la question sociale. Les mesures en faveur de certains types de véhicules à motorisation exemplaire peuvent être perçues comme bénéficiant à certaines catégories au détriment d’autres. Un véhicule à hydrogène comme la Toyota Mirai, qui peut utiliser une voie réservée, coûte près de 80 000 euros. Veillons à prévoir – Mme la ministre n’a de cesse de faire référence au grand débat national – des mesures efficaces d’accompagnement social. Ne donnons pas le sentiment de créer des mobilités à deux vitesses, avec des voies pour les riches et d’autres pour les pauvres.

Je souhaite également revenir sur la remarque de M. Dantec. Je sors d’un débat public sur l’autoroute A 31. On ne sent pas encore de volonté forte de la part de l’État d’encourager les voies réservées. Cela soulève la question du partage de compétences. En l’occurrence, il n’était pas envisagé de voie réservée sur une portion du trajet : l’État est responsable des infrastructures tandis que les collectivités territoriales ont la charge des services qui peuvent aller dessus. Je pourrais évoquer la région et les cars interurbains ou l’agglomération et les transports collectifs urbains.

Nous voterons l’amendement n° 1036.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1036.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 930 rectifié, 377 rectifié quinquies, 327 rectifié et 290 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 957 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 879 est présenté par M. Gontard.

L’amendement n° 1014 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Assouline et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;

« …° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 879.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de créer des espaces de logistiques urbains pour fluidifier les livraisons sur leur territoire.

Le développement du commerce électronique et des livraisons individuelles a entraîné la multiplication de la circulation des poids lourds en ville. Cette circulation est source de nombreuses nuisances : congestion, pollution de l’air, bruit, dégradation des chaussées…

Il est indispensable de développer de nouvelles solutions pour permettre d’assurer le dernier kilomètre de livraison avec des véhicules propres et adaptés aux centres urbains.

C’est tout l’objet de ces espaces logistiques, pouvant accueillir des conteneurs ou autres moyens de stockage à même de servir d’interface en accueillant la cargaison d’un poids lourd avant sa ventilation progressive pour être livrée en plusieurs endroits par des véhicules légers.

Ces espaces peuvent être créés hors voirie, mais leur réalisation bute sur des coûts importants et une disponibilité foncière rare. Pour pallier cette difficulté, il est donc souhaitable d’utiliser l’espace public pour y créer des espaces logistiques.

Pour en permettre le respect par les autres usagers, ils doivent pouvoir faire l’objet d’une réservation au titre des pouvoirs de police du maire, sous réserve d’une mise en concurrence préalable en vue d’obtention d’une convention d’occupation du domaine public. Cette réservation peut être temporaire et utilisée à certains horaires à des fins de stationnement.

Il serait également pertinent, à l’occasion de la modification de l’article, de donner un fondement législatif à la création de voies cyclables, et d’emplacements de stationnement réservés pour les cycles, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1014 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est important. Son adoption favoriserait la réunion des conditions nécessaires à la mise en place d’une logistique urbaine adaptée aux besoins des villes, en particulier en matière écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements identiques renvoient à ce qu’on appelle le dernier kilomètre.

Le code général des collectivités territoriales autorise déjà les maires à créer des emplacements réservés sur les voies pour permettre aux véhicules d’effectuer un chargement ou un déchargement de marchandises. Ces amendements visent à aller beaucoup plus loin, en leur permettant de créer des espaces logistiques sur la voie publique pour faciliter les livraisons par des véhicules peu polluants.

Mais créer de tels espaces, dont les dimensions seraient potentiellement importantes, sur la voie publique conduirait à encombrer les voies de circulation. Les espaces logistiques ont davantage vocation à être créés dans des bâtiments au sein des zones spécifiques existantes.

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les maires bénéficient d’ores et déjà d’une telle possibilité, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces amendements identiques traitent de la possibilité à la fois de créer des espaces de logistique urbaine et de réserver des espaces pour le déplacement des deux-roues et engins de déplacement personnel.

Sur les espaces de logistique urbaine, soit il s’agit simplement de faire des livraisons sur la voirie, ce que le code général des collectivités territoriales permet déjà, soit il s’agit de faire des véritables espaces de logistique urbaine, auquel cas il appartiendra aux plans locaux d’urbanisme, les PLU, dans le cadre de l’occupation non pas de la voirie, mais des sols, de permettre la création des tels espaces. Les dispositions adoptées précédemment permettront une meilleure prise en compte des enjeux de logistique dans les PLU. Il ne me semble donc ni envisageable ni souhaitable de développer des espaces de logistique urbaine sur la voirie.

Sur les deux-roues, les textes en vigueur permettent déjà de réserver des voies de circulation aux cycles et des emplacements de stationnement ciblés à cet effet. La question des règles applicables aux engins de déplacement personnel – c’est un véritable sujet pour les piétons qui veulent se déplacer sereinement sur les trottoirs – fera prochainement l’objet d’un décret.

Je propose donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je ne comprends pas bien l’opposition de principe sur le premier point. Il est effectivement possible de créer des espaces de logistique urbaine en dehors de la voirie. Mais, dans les grandes villes, cela représente un coût très important.

Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d’une logistique urbaine beaucoup moins coûteuse qui serait sur la voie publique, en fonction de décisions municipales.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que mon collègue.

Certes, des zones de logistique en périphérie urbaine existent effectivement, avec la jonction avec le dernier kilomètre. La problématique existe déjà sur Paris, mais aussi dans d’autres villes, avec la dépose de conteneurs, qui permettent ensuite de faire le lien avec des véhicules plus légers. C’est cette dépose qui pose problème. Comme cela a été souligné, sur le domaine public, il y a un problème de coût. Utiliser la voirie peut avoir un vrai intérêt.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 879 et 1014 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(Mme Valérie Létard remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)