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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Les deux premiers amendements posent tout de même la question du pouvoir d’achat. Juste avant Noël, nous avons largement débattu du SMIC, de sa revalorisation, et de la mise en place de primes, qui étaient un moyen d’augmenter le pouvoir d’achat. Ces amendements relevaient de la même démarche, car une personne au SMIC surveille ses dépenses, notamment de transports.

En ce qui concerne l’amendement n° 366, il est vrai qu’il m’avait déjà été dit en commission qu’il était satisfait, mais il ne me semble pas que ce soit le cas. Il n’est pas possible, pour les salariés en tout cas, de cumuler les prises en charge, par exemple lorsque l’on prend son vélo puis un transport en commun. Le Sénat l’a refusé à mon collaborateur, qui doit choisir entre les deux. Je suis donc loin d’être sûr que mon amendement soit réellement satisfait.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 366 n’entraînerait pas de frais supplémentaires pour l’entreprise : il s’agit de prendre réellement en compte la multimodalité – une personne va de chez elle à son travail en prenant son vélo, ou un Vélib’ à Paris, puis le métro, ou utilise plusieurs moyens de transport –, en remboursant à hauteur de 50 % les frais de l’ensemble des moyens utilisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 166, n° 167 et n° 366
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 28

Article 27

I. – Le 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants, et ceux dont le territoire est en tout ou partie couvert par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4 du présent code, un plan d’action pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l’article L. 222-9 et pour respecter les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 dans les délais les plus courts possibles et au plus tard en 2025. Ce plan d’action contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 lorsqu’il existe.

« Ce plan d’action comporte notamment une étude portant sur la mise en place, sur tout ou partie du territoire de la métropole ou de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, étude dont le contenu est défini au premier alinéa du III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque l’institution d’une zone à faibles émissions est obligatoire en application du I du même article L. 2213-4-1. Cette étude comporte également l’analyse du renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à zéro émission moteur à partir de 2025.

« Si les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints aux échéances fixées par le plan d’action, celui-ci est renforcé dans un délai de dix-huit mois.

« Lorsqu’un plan climat-air-énergie territorial adopté avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités ne comporte pas de plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan d’action est adopté, dans les conditions prévues pour l’adoption du plan climat-air-énergie territorial, dans un délai, décompté de la date de publication de cette loi :

« a) D’un an pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du présent code ne sont pas respectées ;

« b) De deux ans pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – Le d du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que du plan d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu par le 3° du II du même article L. 229-26 ».

III. – Le III de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’avec le plan d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu par le 3° du II du même article L. 229-26 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques élaboré par les établissements publics territoriaux ne comporte pas l’étude portant sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mentionnée au deuxième alinéa du 3° du II du même article L. 229-26. » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « Ce plan » sont remplacés par les mots : « Le plan climat-air-énergie territorial ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. J’interviens de nouveau au nom d’Esther Benbassa.

L’article 27 prévoit la mise en place d’un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air dans les agglomérations d’au moins 100 000 habitants à l’horizon 2025-2030. Seront notamment testées des zones à faibles émissions au sein de ces grandes métropoles.

Comme pour l’article 26, l’intention est louable, mais la mesure n’est pas à la hauteur de la situation. La pollution est globale et touche nos 68 millions de concitoyens. Pourtant, vous semblez privilégier l’amélioration de la qualité de l’air uniquement pour les citadins des grandes villes. Allons-nous, une fois de plus, feindre d’oublier que plus de 20 % de la population vit encore en zone rurale ? Allons-nous ignorer également les derniers rapports démographiques de l’Insee, selon lesquels ce sont les villes de 10 000 à 50 000 habitants qui connaissent la plus forte expansion ? À la fracture sociale et économique qui sépare aujourd’hui nos grands centres urbains de nos campagnes va-t-on ajouter une fracture sanitaire ?

En partant de ce constat, il est évident que ce seuil de 100 000 habitants n’est ni suffisant ni ambitieux. Ce manque d’inspiration est également illustré par le temps long que s’accorde l’exécutif pour mettre en place les dispositifs. Si vous me permettez de reprendre la fameuse expression de Jacques Chirac, « la maison brûle », et nous attendons l’horizon 2025-2030 pour agir.

La transformation du secteur des transports est urgente et incontournable pour respecter les engagements pris dans le cadre de la COP 21. Vous avez l’occasion d’enclencher cette transition, tout en apportant des solutions aux difficultés auxquelles nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés au quotidien. Ayez l’audace de proposer de véritables mesures novatrices, comme la gratuité des transports en commun qui aurait pour mérite de désengorger les réseaux routiers, tout en améliorant durablement la qualité de l’air. C’est vers cela que doit tendre la mobilité du XXIe siècle.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 169, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

50 000

2° Supprimer les mots :

, à compter de 2025 et 2030,

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 27 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air.

Nous proposons d’abaisser le seuil des EPCI concernés à 50 000 habitants. Depuis l’adoption de la loi relative à la transition énergétique, c’est à partir de ce seuil que les EPCI doivent être couverts par un plan climat-air-énergie territorial, ou PCAET, ce qui ne paraît pas absolument incohérent, puisque ces plans sont les outils privilégiés des collectivités territoriales pour anticiper et préparer la transition écologique.

Par ailleurs, cet article prévoit que les plans d’action de lutte contre la pollution de l’air devront permettre d’atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national.

Nous proposons de supprimer cet échéancier qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux dispositions prévues puisqu’il est uniquement fait référence aux objectifs nationaux. Ce serait tout de même un comble que les collectivités soient en deçà des objectifs nationaux !

Mme la présidente. L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Labbé, Mmes Costes et N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Première phrase

1° Supprimer les mots :

, à compter de 2025 et 2030,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à renforcer l’objectif visé par l’article 27 du projet de loi visant l’instauration d’un plan d’action pour la réduction des taux de concentration de polluants atmosphériques en ciblant particulièrement les zones à proximité des établissements recevant un public sensible, comme les établissements d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les structures d’hébergement des personnes âgées, les hôpitaux, les équipements sportifs et les espaces extérieurs dédiés aux activités sportives, et ce d’ici à 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 169, nous l’avons déjà examiné en commission. Comme j’ai pu le dire à cette occasion, les EPCI rencontrent déjà des difficultés pour élaborer leur PCAET. Sur les 734 EPCI de plus de 20 000 habitants tenus à cette obligation, seuls 14 avaient adopté un PCAET au 1er janvier 2019. Obliger tous les EPCI de plus de 50 000 habitants à inclure dans leur PCAET des plans de lutte contre la pollution de l’air me paraît trop contraignant et risque de retarder encore davantage l’adoption de ces plans. L’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 492 rectifié, prévoir que les taux de concentration auxquels sont exposés les établissements recevant un public sensible doivent être inférieurs aux valeurs limites de pollution de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, est souhaitable. Mais, avant de respecter ces niveaux, encore faudrait-il commencer par respecter les normes prévues par le droit européen. Je vous rappelle que la France fait l’objet d’un contentieux au niveau européen, puisque la Commission européenne a saisi le 11 octobre dernier la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de dioxyde d’azote.

L’avis est également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les enjeux de qualité de l’air sont bien évidemment cruciaux. On le sait, selon l’OMS, 48 000 morts prématurées – sans doute plus – sont dues aux problèmes de pollution. Il faut donc agir pour améliorer la qualité de l’air, et c’est bien ce que prévoit le projet de loi.

Alors faut-il aller plus loin ? Je voudrais m’inscrire en faux contre ce qui a été dit par M. Gontard. Nous nous occupons des enjeux de pollution non pas seulement dans les grandes villes, mais dans les zones qui dépassent les seuils, et en tout état de cause dans les villes de plus de 100 000 habitants.

On peut vouloir élargir le dispositif, et imposer des obligations à tous les EPCI de plus de 50 000 habitants. Ces démarches sont compliquées. Plutôt que d’instituer des obligations dans la loi, il me semble préférable de passer, au-delà de ce qui est prévu, par des dispositifs de soutien volontaire, notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. C’est bien le sens de l’action du Gouvernement.

Ces deux amendements fixent des objectifs à atteindre dès 2020. Là encore, il est possible d’inscrire des objectifs dans la loi sans se préoccuper de savoir s’ils sont réalistes, mais nous sommes en 2019 ! Diminuer les problèmes de pollution, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts, sinon on se demande bien pourquoi cela n’a pas été fait jusqu’à présent. Je pense qu’il n’est pas du tout réaliste d’imposer que ces objectifs soient atteints d’ici à 2020, même si, bien évidemment, il est souhaitable qu’ils le soient au plus tôt.

Je propose donc le retrait des deux amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 371 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Sol, Mmes Procaccia et Puissat, MM. del Picchia et Paccaud, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Cuypers et Sido, Mme Imbert, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Le Gleut, Vogel et Priou, Mme Lamure, M. Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air.

Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, ou ZFE.

Cet amendement tend à supprimer cette obligation, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Il est préférable de laisser la faculté aux EPCI d’entreprendre ce type d’études très coûteuses sans les y contraindre, sauf à prévoir une compensation financière pérenne, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 168, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’étude étudie également, en prenant attache auprès des autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le territoire, la possibilité de mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’article 27, qui fait l’objet de cet amendement, impose d’élaborer une étude portant sur la mise en place d’une zone à faibles émissions dans le cadre des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Nous ne sommes pas opposés à la mise en place de telles zones, qui contribuent à l’objectif de lutte contre la pollution de l’air. Cependant, nous souhaitons que, dans le cadre de ces zones, les éventuelles restrictions de circulation des voitures soient corrélées à la mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution.

Si des mesures ont déjà été mises en place afin d’inciter les automobilistes à ne pas utiliser leur véhicule, comme la gratuité des covoiturages ou du stationnement résidentiel pour les Parisiens, elles sont, à notre avis, insuffisantes. C’est également la position de la mairie de Paris, qui a appelé, il y a quelques mois, le Gouvernement à agir, notamment en demandant la gratuité des transports publics en Île-de-France.

L’interdiction de la circulation des véhicules automobiles lors des pics de pollution est une solution efficace et inévitable. Cependant, si l’on veut que nos concitoyens puissent la respecter, il est nécessaire de leur en donner les moyens et de proposer un mode de transport alternatif. Les automobilistes ont des frais fixes liés à l’utilisation de leur véhicule, comme le coût d’achat, l’entretien ou encore les frais d’assurance. Leur imposer d’utiliser les transports en commun ne doit pas engendrer de frais supplémentaires.

Enfin, vous le savez, la gratuité des transports en commun est une revendication de longue date de notre groupe : cette gratuité doit être permanente, et pas seulement lors des pics de pollution. Une telle mesure a des effets positifs, comme l’ont montré les expérimentations déjà menées dans une vingtaine de communes françaises. Je suis sûr que la mission d’information sur cette question, dont fait partie notre collègue Guillaume Gontard, le démontrera. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau.

Mme la présidente. L’amendement n° 292 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 880 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold, A. Bertrand, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2020

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Corbisez vise à permettre aux EPCI et territoires concernés par l’article 27 d’anticiper en avançant de 2025 à 2020 la date à partir de laquelle ils pourront étudier les solutions sur les véhicules à zéro émission moteur. Il s’agit d’un amendement incitatif pour favoriser des actions fortes en la matière, qui seraient des possibilités offertes aux EPCI et non des obligations.

À ce sujet, madame la ministre, vous avez annoncé en janvier dernier la mise en place d’une plateforme de mobilité collaborative permettant de lister toutes les initiatives en matière de mobilité verte en France. On peut donc imaginer que cette mesure permettra le partage d’idées et de bonnes pratiques, ce qui justifie de prendre de l’avance sur les véhicules à zéro émission moteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En préambule, je rappelle que la commission n’est pas, par principe, favorable à la mise en œuvre d’obligations supplémentaires à la charge des collectivités locales.

Cela étant dit, par souci de cohérence, nous émettrons un avis défavorable sur l’amendement n° 371 rectifié qui vise à supprimer l’obligation de réaliser une étude. En réalité, dans le PCAET, le « T » correspond au mot « transport ». De fait, le volet transport-mobilité est intégré dans la mise en œuvre du PCAET.

Pour simplifier le travail des collectivités qui souhaiteraient mettre en place une zone à faibles émissions dans le cadre de l’élaboration de ce plan, il est préférable d’intégrer d’emblée l’étude dans le PCAET, dont elle serait l’une des composantes. Il vaut mieux cela que de ne rien prévoir et de devoir refaire une étude deux ans plus tard, quand le PCAET aura conclu qu’il existe des problèmes de circulation, de pollution, etc.

Même si je suis conscient que c’est une démarche supplémentaire, il nous paraît plus cohérent d’intégrer d’emblée l’étude dans le PCAET, pour les EPCI de plus de 100 000 habitants.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 168, je précise que les ZFE ne sont pas créées uniquement lors des pics de pollution. Ce sont des zones permanentes qui visent à réduire la pollution de fond. Aussi, étudier la question de la gratuité des transports lors des pics de pollution dans le cadre d’une étude sur la mise en place d’une ZFE ne paraît pas approprié. Une mission d’information sur ce sujet vient d’ailleurs d’être créée au Sénat.

L’avis est défavorable.

La proposition figurant à l’amendement n° 880 rectifié de M. Corbisez a le mérite d’être ambitieuse, mais elle est malheureusement assez irréaliste. Je ne vois pas comment il serait possible d’analyser les mesures à prendre dans le cas d’une ZFE pour que seuls les véhicules à zéro émission circulent dès l’année prochaine.

Pour ces raisons, l’avis est également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage évidemment le souci de ne pas imposer d’obligations trop fortes aux collectivités. J’ai eu l’occasion de donner des avis défavorables à tout ce qui allait dans le sens d’un renforcement des obligations pesant sur les collectivités.

Néanmoins, en l’occurrence, il s’agit, me semble-t-il, d’une demande d’étude tout à fait proportionnée qui, par ailleurs, a été largement discutée avec France urbaine qui représente les collectivités concernées. Il est important de mener cette étude acceptée par ces collectivités.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 371 rectifié.

L’étude de la possibilité de mettre en œuvre la gratuité dans les transports lors des pics de pollution a en effet assez peu de rapport avec les ZFE, qui visent une action de fond. Je rappelle que, lors de tels pics, il est d’ores et déjà prévu que les autorités organisatrices mettent en œuvre des mesures tarifaires incitatives. Il faut laisser le soin à celles-ci de trouver les bonnes mesures incitatives sans leur imposer de prévoir la gratuité. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 168.

Enfin, mon avis est le même que celui du rapporteur sur l’amendement n° 880 rectifié. En effet, il est toujours possible d’aller plus vite, mais il paraît tout de même très ambitieux de mettre en œuvre des véhicules zéro émission d’ici à 2020. Je rappelle une fois encore que nous sommes en 2019, et que cette échéance arriverait très vite.

Je propose le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. En ce qui concerne l’amendement n° 168, je ne suis personnellement pas favorable à la systématisation de la gratuité. Ajouter à l’article 27, après l’alinéa 3, que l’étude peut étudier la possibilité, pendant les pics de pollution, de mettre en œuvre la gratuité serait un dispositif incitatif intéressant dans la phase de mise en place de ces ZFE, si cette possibilité n’est pas systématisée.

L’étude évoquée dans l’amendement ne constitue en rien une obligation ; elle tend simplement à permettre de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif incitatif. On laisse toute liberté aux collectivités d’instituer un tel dispositif, qui, je le répète, pourrait être intéressant dans la phase de généralisation des ZFE.

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Le rapporteur a demandé le retrait de notre amendement. J’ai bien entendu sa recommandation de faire preuve de cohérence, je le retire donc.

Mme la présidente. L’amendement n° 371 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° 880 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 880 rectifié est retiré.

L’amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Lafon, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

atmosphériques,

insérer les mots :

et n’a pas réalisé ou engagé d’étude de préfiguration pour l’instauration d’une zone à faibles émissions

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. La métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain, le PCAEM, qui contient déjà un plan d’action intitulé en ces mêmes termes. Les objectifs globaux du PCAEM, et donc de son plan d’action, sont le respect des normes de l’Union européenne en matière de polluants en 2024 et des objectifs de l’OMS en 2030. Le plan d’action prévoit l’accompagnement à la création d’une ZFE métropolitaine, pour l’action AIR3.

Cependant, l’étude de préfiguration de la ZFE n’est pas intégrée au plan d’action du PCAEM, mais tirée à part. Ainsi, le PCAEM répond sur le fond aux exigences posées par l’article 27 du projet de loi.

Le présent amendement a pour objet d’éviter à la métropole du Grand Paris, ou à toute autre collectivité susceptible de se trouver dans la même situation, de réviser son PCAEM pour une question de forme uniquement, à savoir l’intégration formelle de l’étude de préfiguration de la ZFE au plan d’action du PCAEM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est d’éviter que les EPCI ayant déjà réalisé une étude de préfiguration relative à l’instauration d’une ZFE ne se voient obligés d’en faire une nouvelle, compte tenu des dispositions du projet de loi.

Toutefois, il me semble – Mme la ministre pourra peut-être le confirmer – que la rédaction de l’article 27 permet déjà d’exclure de cette obligation les EPCI ayant déjà réalisé une étude sur la mise en place d’une ZFE dans le cadre de leur PCAET. Cela nous renvoie à l’amendement précédent, qui est utile dans ce cadre.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement à ce stade en attendant la position de Mme la ministre. S’il est satisfait, l’avis sera plutôt défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme que l’amendement n’impose pas de réviser un PCAET lorsqu’une étude de préfiguration de ZFE a été réalisée. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, on peut comprendre que le seul fait d’avoir engagé une étude permettrait de dispenser d’intégrer un plan d’action dans le cadre du PCAET, ce qui ne paraît pas souhaitable. L’amendement pose un problème rédactionnel et je propose donc à ses auteurs de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.