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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié.

M. Éric Gold. L’objet du présent amendement est d’étendre le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.

Ce montant resterait de 200 euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Beaucoup de ces amendements en discussion commune visent à étendre le forfait mobilités durables, dont l’objectif est aujourd’hui d’encourager les salariés à se rendre à leur travail à vélo ou en covoiturage.

Certains de ces amendements tendent à étendre ce forfait aux trottinettes, d’autres aux services d’autopartage, d’autres aux vélomobiles, d’autres aux frais d’entretien des véhicules et des vélos, et d’autres, plus ambitieux encore, à tous les modes de transport à faibles émissions. Des propositions d’extension supplémentaires nous ont également été faites à l’occasion des nombreuses auditions menées par la commission.

À ce stade, il me semble toutefois nécessaire de faire des choix. La priorité, à mon sens, est d’encourager, au travers de ce forfait, l’usage du vélo ou du covoiturage, plutôt que de favoriser l’utilisation des trottinettes ou de l’éco-entretien des véhicules, par exemple.

La commission suggère un retrait aux auteurs des amendements nos 303 rectifié, 216, 756 rectifié, 755 rectifié et 261 rectifié et 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 678 rectifié bis, qui tend à remplacer le terme « vélo » par celui de « cycle », qui est plus englobant.

Par ailleurs, il paraît intéressant d’augmenter de 200 euros à 400 euros le plafond des frais relatifs à l’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs, ainsi que tendent à le faire les amendements nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié, étant entendu qu’il s’agit d’un plafond et non d’une obligation. Les entreprises pourront donc prendre en charge une somme inférieure.

En résumé, la commission demande le retrait des amendements nos 303 rectifié, 216, 756 rectifié, 755 rectifié, 261 rectifié et 19 rectifié bis. Elle a émis un avis favorable sur les amendements nos 678 rectifié bis, 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends le sens des amendements proposés, notamment les amendements nos 303 rectifié, 216 et 756 rectifié, qui visent à élargir le forfait mobilités durables à d’autres services ou tendent, pour les amendements nos 216 et 756 rectifié, à rédiger l’article en des termes très englobants.

Toutefois, il est clair, s’agissant par exemple de l’éco-entretien, que cela dépasse le sujet des trajets domicile-travail, au point que les employeurs pourraient s’interroger sur le fait d’être conduits à compenser des charges qui ne leur sont pas imputables.

Je vous propose donc de retirer ces amendements, au bénéfice de la discussion en cours avec les partenaires sociaux.

L’amendement n° 678 rectifié bis tend à remplacer le terme « vélo » par le terme « cycle », lequel est effectivement employé dans le code de la route et me semble donc juridiquement plus précis. L’avis est favorable.

S’agissant de l’amendement n° 261 rectifié visant les vélomobiles, j’en propose le retrait, car il est satisfait : la notion de « vélo », comme celle de « cycle », inclut les vélomobiles.

L’amendement n° 755 rectifié est dans le même esprit que les premiers amendements tendant à élargir le champ de la mesure, mais, à mon sens, il faut laisser aux partenaires sociaux la définition d’un éventuel élargissement, j’en propose donc également le retrait.

L’amendement n° 19 rectifié bis tend à inclure l’entretien du véhicule dans la mesure, ce qui me semble s’éloigner de la question des trajets domicile-travail. Retrait ou avis défavorable.

En ce qui concerne les trois amendements nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié, le Gouvernement, pour sa part, souhaite privilégier les modes partagés, notamment le covoiturage, et leur conférer des avantages plus importants qu’à l’usage individuel de la voiture, même si, dans le même temps, nous souhaitons encourager les véhicules à très faibles émissions, lesquels bénéficient déjà d’aides à l’achat. En outre, j’ai indiqué que nous allions favoriser la recharge gratuite sur le lieu de travail. Comme il me semble raisonnable de ne pas empiler tous les dispositifs d’aide, je propose le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 216 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 216 est retiré.

Monsieur Pellevat, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 756 rectifié est retiré.

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 678 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui, madame la présidente, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 678 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cyril Pellevat, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 755 rectifié est retiré.

Madame Férat, l’amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris, et que les vélomobiles sont traités de la même manière que les vélos ou vélos électriques ? (Mme la ministre opine.) Alors, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications fournies par Mme la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 936, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3. »

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Votre commission a proposé de rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant, et ceci, sans poser de conditions particulières.

Il me semble très important que les employeurs accompagnent la mobilité de leurs salariés et encouragent le développement des mobilités actives et partagées, c’est le sens de la discussion que nous menons actuellement. Il faut toutefois être à l’écoute des employeurs, qui ne pourront pas contrôler un tel cumul : un salarié pourrait, par exemple, obtenir le remboursement à la fois de 50 % de l’abonnement de transports en commun, d’éventuels frais de covoiturage et de frais de carburant. Soyons attentifs à proposer un dispositif qui reste abordable pour les entreprises.

Au regard des dispositions actuelles, nous devons très certainement avancer sur la question des rabattements, comme c’est le cas pour l’indemnité kilométrique vélo, mais ce cumul sans plafond et sans contrainte risque de mener à une forme d’optimisation fiscale et sociale que personne ne souhaite.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de cumul. Je vous proposerai, en outre, une version consolidée de cette mesure, une fois les concertations abouties.

Mme la présidente. L’amendement n° 430 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Lamure et MM. Longuet, Saury et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, lequel prévoyait le versement d’une prime de façon volontaire par les entreprises.

Il faut rappeler que les entreprises financent largement le transport des salariés avec le versement transport et la participation au remboursement des frais de déplacement en transports collectifs. Rendre obligatoire le cumul de ces dispositifs avec le forfait mobilités durables emportera de lourdes conséquences financières, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le caractère volontaire et non cumulable du forfait mobilités durables.

Mme la présidente. L’amendement n° 1037, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les mots : « la limite prévue » sont remplacés

par les mots :

la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 936 et 430 rectifié quater ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En commission, nous avons adopté un amendement visant à permettre aux salariés de bénéficier, au titre d’un même mois, du cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l’employeur d’une partie de leurs frais de transport en commun.

Le cumul de ces deux prises en charge reste évidemment facultatif pour l’entreprise, mais il est important pour favoriser la complémentarité entre les modes de déplacement. Cette possibilité serait notamment bénéfique pour les salariés éloignés des transports en commun – il faut les intégrer – qui souhaiteraient rejoindre une gare à vélo ou en covoiturage. De même, elle permettrait aux salariés d’alterner entre vélo, covoiturage et transports en commun, par exemple en fonction des conditions météorologiques.

Je signale à M. Babary que cette possibilité de cumul n’est pas plus coûteuse pour les entreprises, car la mise en place d’un forfait mobilités durables demeure facultative. Nous n’imposons ni le forfait ni le cumul, nous offrons seulement la possibilité de cumuler deux prises en charge complémentaires, lorsque l’entreprise décide de mettre en place un forfait mobilités durables.

Ce cumul offre une certaine liberté et nous semble rester dans les limites du raisonnable, dans la mesure où il n’impose aucune obligation aux entreprises.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 936 et 430 rectifié quater.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 430 rectifié quater et 1037 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je propose le retrait de l’amendement n° 430 rectifié quater au profit de l’amendement du Gouvernement.

Avis favorable sur l’amendement n° 1037.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien. J’ai accepté, comme d’autres collègues, de retirer un amendement visant à rendre le forfait mobilités durables obligatoire, celui-ci est donc resté facultatif.

Il faut cependant permettre d’expérimenter le cumul, qui est important pour obtenir le rabattement des salariés vers des transports publics éloignés de leur domicile.

Je voterai donc contre l’amendement n° 430 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La proposition faite par le rapporteur en commission nous a semblé constructive et pragmatique, nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° 430 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice des explications du rapporteur quant au caractère facultatif de ce cumul.

Mme la présidente. L’amendement n° 430 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 936.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1037.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 786, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. L. 3423-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 3261-3-1, après les mots : « lieu de travail », sont insérés les mots : « en transport maritime »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à inclure, en outre-mer, le transport maritime au forfait mobilités durables créé à l’article 26. Cela permettrait de décongestionner les îles, en proposant les transports par voie maritime ou fluviale comme alternative à la voiture individuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous n’étions pas favorables à l’extension du forfait mobilités durables à d’autres modes de déplacement que le vélo et le covoiturage.

Toutefois, nous sommes bien conscients des spécificités des départements et collectivités d’outre-mer en matière d’accès aux transports et de l’intérêt de favoriser le recours aux déplacements par voie maritime pour les salariés.

Par conséquent, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais avec une tendance très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait, puisque les employeurs doivent prendre en charge une partie des abonnements de transport en commun, y compris ceux des transports maritimes réguliers.

De même, une personne qui viendrait travailler avec son propre navire pourrait se voir accompagnée, au titre de ses frais de carburant, par son employeur.

L’intention qui a présidé à cet amendement étant satisfaite, je vous en propose le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je ne suis pas convaincu que cet amendement soit satisfait. La mesure que je propose est à l’image du covoiturage, il ne s’agit pas de transports en commun, mais d’un individu qui possède un bateau sur lequel un de ses collègues souhaite embarquer. Cela sera de plus en plus fréquent dans les dix prochaines années.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous allons voter cet amendement. La collectivité régionale a pris une orientation nouvelle qu’il faut appuyer, en faveur des déplacements par voie de mer.

Nous avons évoqué il y a deux jours, ici même, ses fondements juridiques : si la collectivité veut aller plus loin et soutenir les déplacements personnels, ce doit être au moyen d’aides sociales individuelles ; pour les entreprises, cela passe par le forfait mobilités durables, dont nous sommes en train de discuter.

Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je dois dire que la conavigation n’est effectivement pas prévue à ce stade, mais ce n’est pas non plus ce que prévoit l’amendement. Je vous propose de retravailler la question dans le cadre de la navette pour ne pas exclure la conavigation.

Je le répète, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Théophile, l’amendement n° 786 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Nous retravaillerons l’amendement pendant la navette. Nous votons aujourd’hui sur le principe, puis nous rectifierons la rédaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 786.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(Larticle 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 27

Articles additionnels après l’article 26

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Alors que le projet de loi d’orientation des mobilités met en place un nouveau forfait mobilités durables à la charge des employeurs, nous considérons que, s’agissant des mobilités partagées actives, il convient, pour acter un progrès global, de faire évoluer également la prise en charge des abonnements de transports en commun. En effet, il faut éviter de détourner des transports de personnes les salariés qui pourraient, par une prise en charge nouvelle, faire d’autres choix de mobilité.

Le pouvoir réglementaire avait fixé à 50 % le niveau de prise en charge du prix des titres d’abonnement par l’employeur. Une étude de l’Insee sur les déplacements des salariés en 2015 montre que 63 % des cadres et 65 % des employés utilisent la voiture pour leurs déplacements professionnels, contre 75 % pour les professions intermédiaires et 78 % pour les ouvriers, notamment en raison des coûts de transport.

Dès lors, afin de favoriser significativement les déplacements en transports en commun, nous proposons, avec cet amendement, que les employeurs prennent en charge intégralement, et non plus à moitié, les frais d’abonnement de leurs salariés. Une telle mesure serait un signe fort pour réorienter les salariés de la voiture individuelle vers les transports collectifs, lorsque ceux-ci existent, bien sûr.

Ainsi, les salariés pourront favoriser les transports collectifs tout en gagnant en pouvoir d’achat, tandis que les employeurs seront davantage associés aux efforts pour la mobilité propre en étant sensibilisés au développement des transports collectifs.

Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : « , dans une proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous proposons de prévoir une prise en charge à 100 % par les employeurs des frais de transport des salariés au SMIC. Dans le budget des ménages, les transports représentent le premier pôle de dépenses devant le logement. Dès lors, la prise en charge intégrale des frais de transport professionnels pour les personnes au SMIC serait une mesure de justice sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 366, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les salariés effectuent des déplacements multimodaux, la prise en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des titres d’abonnements souscrits mentionnés au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il nous paraît indispensable de rendre cumulables la prise en charge partielle par l’employeur d’un abonnement de transports collectifs et celle d’un abonnement de service de location de vélos pour favoriser l’intermodalité.

Les usagers du vélo sont nombreux à utiliser les transports en commun, et vice-versa, qu’il s’agisse d’un même trajet ou simplement de différentes périodes de l’année, pour éviter, par exemple, le vélo les jours de pluie. Il convient d’encourager cette complémentarité entre des modes de transport vertueux.

Par ailleurs, il arrive à de nombreuses personnes de combiner vélo et transports en commun pour un même trajet. Cette mesure est donc également une incitation à la multimodalité, qui est prônée par ce projet de loi.

Enfin, le coût de la prise en charge d’un abonnement à un service de location de vélos à l’année, de l’ordre de quelques dizaines d’euros, est marginal pour les entreprises. Il s’agit davantage d’envoyer un message aux salariés pour les inciter à faire évoluer leur usage de mobilité vers les mobilités actives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les entreprises prennent d’ores et déjà en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Prévoir une prise en charge intégrale représenterait un coût très important pour les entreprises.

Par ailleurs, aucune concertation n’a eu lieu sur le sujet entre les différents partenaires sociaux.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements nos 166 et 167.

L’amendement n° 366 paraît satisfait, car la prise en charge obligatoire par les employeurs des frais d’abonnement aux transports publics concerne aussi les abonnements multimodaux combinant plusieurs modes de transport, comme les services publics de location de vélo.

L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne pense pas un instant que des salariés prendraient davantage les transports en commun si leur abonnement était remboursé à 100 %. La véritable question porte sur les salariés qui n’ont pas accès à des transports en commun. Aujourd’hui, il me semble important de se préoccuper prioritairement de l’accompagnement, notamment par des modes vertueux, de ces salariés, plutôt que de faire de la surenchère pour ceux qui bénéficient déjà d’une prise en charge de 50 % de leur abonnement aux transports en commun.

Je propose le retrait de l’amendement n° 166 ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mon appréciation est la même s’agissant de l’amendement n° 167. Par ailleurs, les salariés dont les revenus sont modestes ont, le cas échéant, accès à des tarifications sociales ou solidaires. Là aussi, ce n’est pas un frein à l’utilisation de transports en commun, qui sont certainement moins coûteux que le recours à d’autres modes de déplacement.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 366 me paraît satisfait. Je propose donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.