Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement vous remettra très volontiers un rapport de qualité et dans les délais sur la décarbonation des transports maritime et aérien.

S’agissant du transport maritime, il ne faut pas sous-estimer un autre enjeu important lié à ce mode de transport : la pollution. Je pense notamment au soufre, aux particules et donc aux oxydes d’azote, autant de sujets sur lesquels nous menons une action très volontariste au sein de l’Organisation maritime internationale, l’OMI, pour faire progresser les choses.

Sur l’articulation entre l’accord mondial Corsia et les mécanismes communautaires, nous souhaitons, au niveau européen, continuer à être capables de mettre en œuvre des outils plus exigeants, donc avec un signal plus fort que ce qui existe à l’échelle mondiale. Ensuite, le travail qui est en cours doit viser à ne pas demander des reportings différents, sur la base d’indicateurs différents, aux compagnies aériennes pour répondre aux exigences du système Corsia et à celles du mécanisme ETS à l’échelle européenne.

La feuille de route sur laquelle nous travaillons pour les biocarburants dans l’aérien vise à ce que, de façon tout à fait consensuelle, les différents acteurs du secteur produisent des biocarburants durables, en intégrant bien l’effet de ces biocarburants sur l’usage des terres – on a plutôt en tête l’utilisation des filières bois, de certaines algues, d’huiles usagées ou des déchets. Le rapport confirmera tout cela.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. À ce stade du débat, je voudrais rappeler deux choses.

D’abord, s’agissant des gaz qui sont employés dans les véhicules, qu’ils soient bio ou fossiles, c’est exactement la même molécule : quand vous la brûlez, la même quantité de dioxyde de carbone se formera, dans le cas du méthane. Le bio n’est donc pas le gage de moindres émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il est vrai que le biogaz ne produit pas de particules, aucun dioxyde de soufre ou dioxyde d’azote, ce qui entraîne moins de pollution. Le biogaz n’est donc pas forcément vertueux concernant les gaz à effet de serre.

Mme Angèle Préville. Mis à part pour l’aviation, où des progrès pourraient être réalisés sur les motorisations et sur les masses des avions, puisqu’il faudra une certaine quantité d’énergie pour les faire voler, je doute que les biogaz représentent un progrès significatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements rectifiés ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié ter et 434 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 26.

Article additionnel avant l’article 26 - Amendements n° 33 rectifié ter et n° 434 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 166, n° 167 et n° 366

Article 26

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un “forfait mobilités durables” dont les modalités sont fixées par décret.

II. – À la fin du b du 19 ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite globale de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ».

III. – Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la limite prévue » sont remplacés par les mots : « les limites prévues ».

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État ou pour les organismes de sécurité sociale du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Je m’exprime au nom d’Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.

Le présent article crée un « forfait mobilités durables », permettant aux entreprises et administrations de rembourser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés, si ceux-ci ont recours à un moyen de transport peu polluant tel que le vélo ou le covoiturage.

Depuis le début de ce quinquennat, les déceptions sur les questions environnementales ont été nombreuses. En attestent notamment la démission du ministre Hulot et le départ de Matthieu Orphelin du groupe LREM.

Il faut le reconnaître, nous sommes bien loin du slogan tapageur d’Emmanuel Macron, qui déclarait voilà un peu plus d’un an : « Make our planet great again ! » Après les reculades sur l’usage du plastique et des pesticides, après les lois Élan et Égalim, après le projet Montagne d’or en Guyane, il est vrai que nous n’attendions plus grand-chose de la part de cet exécutif.

Pire encore, il y a peu, alors que se tenait la « Marche du siècle », votre majorité parlementaire décidait de voter le report de cinq ans de l’interdiction du glyphosate. Pourtant, force est de constater que, pour une fois, le mécanisme proposé est intéressant. Loin de l’écologie inflexible et punitive, le forfait retenu semble plutôt adéquat, afin de procéder à un progressif changement, en matière de recours aux transports, vers une mobilité plus solidaire et écolo-compatible.

Cette mesure relève du bon sens et nous ne pouvons que regretter son caractère simplement incitatif. L’urgence de la situation, récemment rappelée par le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, aurait pu astreindre le Gouvernement à proposer un mécanisme moins timoré.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais saluer la qualité de ce débat, qui nous a permis de progresser, dans ce texte sur les mobilités où l’aérien était exclu, sur la question de la justice fiscale. C’est pourquoi je félicite le rapporteur de sa proposition sur les deux amendements que nous venons d’adopter.

L’article 26 prévoit, autour du forfait mobilités durables, un outil de sensibilisation et d’incitation extrêmement intéressant pour s’orienter vers des mobilités plus vertueuses. Ce forfait aura tous les mois un effet sur la fiche de paye des salariés. Au travers de cet article, qui est l’un des derniers de ce texte à le permettre, nous avons la possibilité d’envoyer un signal positif à tous nos concitoyens ; leur attente autour de la justice fiscale est très forte – je ne ferai pas de rappel sur la crise des « gilets jaunes » et l’étincelle initiale qui l’a permise.

Mme la ministre nous réservera peut-être, dans le cadre du grand débat, des propositions qui vont dans ce sens. Toutefois, parler d’une loi des mobilités sans remettre en valeur le principe pollueur-payeur ni sanctionner les externalités négatives des transports serait gênant.

Je souhaiterais maintenant vous parler d’une étude très récente du Conseil d’analyse économique, le CAE, sur la question de la justice fiscale, qui préconise de relancer le principe pollueur-payeur, en rendant plus cher ce qui pollue. Vous conviendrez avec moi que ce conseil ne relève pas d’une officine de propagande révolutionnaire, puisque c’est une instance qui travaille pour le Premier ministre.

Le CAE envisage donc un chèque énergie et un principe de redistribution très fort pour relancer cette mécanique vertueuse, ce qui va tout à fait dans le sens de la proposition de loi sur le pouvoir d’achat que nous avions déposée dès le début du conflit des « gilets jaunes », ou encore des « 66 propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre », qui ont été émises récemment.

Saisissons cette occasion de progresser vers une mobilité durable, et ainsi faire un geste en direction de l’ensemble des salariés, particulièrement les plus modestes.

Mme la présidente. L’amendement n° 669 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : « services publics », sont insérés les mots : « , ou de services privés de location de vélo lorsqu’il n’existe pas d’offre publique ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 26 institue le forfait mobilités durables, qui permet aux employeurs de rembourser à leurs salariés tout ou partie des frais qu’ils engagent pour se rendre sur leur lieu de travail à vélo.

L’article L. 3261-2 du code du travail prévoit quant à lui que l’employeur prenne en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen d’un service public de location de vélos.

Cet amendement tend à étendre cette prise en charge par l’employeur aux services privés de location de vélos lorsqu’il n’existe pas d’offre publique, et ce pour développer les mobilités actives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Comme je l’ai indiqué à cette occasion, je ne pense pas qu’il soit opportun d’étendre la prise en charge obligatoire par l’employeur aux services privés de location de vélos, car le forfait mobilités durables, créé à l’article 26, pourra déjà bénéficier aux salariés qui se déplacent à vélo, que le vélo leur appartienne ou qu’il soit loué.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le forfait mobilités durables tel qu’il est proposé dans le projet de loi représente une avancée très importante. En effet, aujourd’hui, certains Français peuvent éprouver un sentiment d’injustice par rapport aux habitants des grandes villes, qui bénéficient de transports en commun pour se rendre à leur travail, avec une prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement aux transports en commun par leur employeur. Ceux qui sont dépourvus d’alternative à la voiture se trouveraient alors doublement pénalisés, car, outre cette absence de choix, ils ne bénéficieraient d’aucun accompagnement par leur employeur.

L’article 26 vise bien à mettre en place un forfait mobilités durables exonéré de charges sociales et de charges fiscales. J’ai eu l’occasion de le dire, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux, et en particulier avec les employeurs, pour voir comment nous pouvons aller plus loin – certains amendements vont dans ce sens, mais il serait prématuré de les adopter – en vue de rendre ce forfait plus systématique pour favoriser tous les usages vertueux et pour ne pas oublier les salariés dépourvus d’alternative à la voiture individuelle et qui rencontrent des difficultés face au coût de leurs déplacements entre leur domicile et leur travail.

Avant d’engager l’examen des amendements sur cet article, je voulais planter le décor et y replacer ces éléments, qui sont très importants.

Concernant l’amendement n° 669 rectifié, je vous le confirme, notre objectif est bien qu’un salarié qui se rend à son travail à vélo puisse bénéficier d’un accompagnement de son employeur, qu’il soit propriétaire ou locataire de son vélo.

Cet objectif pourra faire l’objet de discussions et d’ajustements entre nous, mais il serait bon de l’atteindre. En attendant de futurs échanges, je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° 669 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 669 rectifié est retiré.

L’amendement n° 370 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Sol, Mme Procaccia, MM. Savin, del Picchia, Paccaud, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. Vaspart et Guené, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Vogel, Priou et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ; ».

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « , et l’avantage mentionné au d du même 19° ter »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je me réjouis qu’il soit autant question du forfait mobilités durables, car c’est l’un des principaux points de l’article 26. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur un frein au développement des véhicules électriques, à savoir l’absence de moyen de charge à domicile, et la nécessité d’y remédier en facilitant celle-ci sur le lieu de travail.

Le présent amendement prévoit d’exonérer de charges sociales et d’impôt sur le revenu la charge lente, à titre gracieux, des véhicules électriques des salariés sur leur lieu de travail. Cette mesure vise à répondre à l’angoisse des propriétaires d’un véhicule électrique de ne pas pouvoir le recharger à leur domicile. Il est vrai que le droit ainsi que l’accès à la prise ne sont pas si aisés à mettre en place.

Cette solution est intéressante, mais, aujourd’hui, ces recharges à titre gracieux sont considérées comme des avantages en nature soumis à charges sociales. Or il est assez ubuesque de vouloir imposer cela ! L’exonération telle qu’elle est proposée dans cet amendement présente également pour l’employeur l’avantage d’éviter d’avoir à quantifier ces avantages en nature et, pour ce faire, de mettre en place un dispositif supplémentaire de comptage des consommations électriques. En effet, c’est la double peine : un tel dispositif renchérit la mise à disposition gratuite de la charge par l’employeur à ses employés ; de surcroît, il faut sans doute prévoir un agent pour quantifier cet avantage. On n’est pas obligé d’imposer aux entreprises privées les règles qui s’appliquent à nos administrations publiques. Un peu de bon sens sur ce point me semblerait de bon aloi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les arguments de notre collègue sont tout à fait légitimes. Toutefois, nous avons eu du mal à expertiser le dispositif proposé, qui ne paraît pas opérant tel qu’il est rédigé. Et nous n’avons pas l’habitude de voter des mesures inopérantes… C’est pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, même si, sur le principe, j’y suis plutôt favorable à titre personnel. Je laisse le soin à Mme la ministre de nous exposer ses arguments.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit effectivement d’un enjeu très important, puisque, dans 90 % des cas, la recharge est effectuée soit à domicile, soit sur le lieu de travail. Donc, encourager la recharge sur le lieu de travail est une bonne façon d’encourager l’utilisation des véhicules électriques. Aujourd’hui, dans le cadre réglementaire actuel, un employeur qui met à disposition de ses salariés une recharge gratuite doit prévoir des dispositifs de comptage pour ce qui est considéré comme un avantage en nature.

Le Gouvernement a bien prévu que la mise à disposition d’une recharge pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le lieu de travail soit considérée comme un avantage en nature nul. Une disposition réglementaire, à savoir un arrêté qui est en préparation, permettra non seulement d’encourager l’utilisation des véhicules électriques, mais aussi de simplifier les démarches de la part de l’entreprise.

Puisque votre amendement est satisfait par cet arrêté en cours de rédaction, je vous suggère, monsieur Piednoir, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, il y a une dizaine de jours, alors que mon amendement n’était pas encore déposé, vous vous êtes prononcée en faveur de cette disposition : au cours d’une émission télévisée, vous avez déclaré qu’il fallait exonérer de toute charge sociale ce type d’avantages en nature. J’étais donc extrêmement confiant quant au sort de cet amendement !

Le fait qu’un arrêté soit en cours de rédaction ne me rassure qu’à moitié. Je préférerais une mesure votée par le Sénat. J’admets que la clarté rédactionnelle de cet amendement puisse inspirer quelques doutes, mais l’Assemblée nationale examinera le présent texte dans quelques semaines : on peut aussi lui faire confiance pour corriger cette disposition si besoin est. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le caractère absolument ubuesque du dispositif tel qu’il est proposé actuellement : il aggrave encore la bureaucratie dans les entreprises privées, qui n’en ont franchement pas besoin ! À l’inverse, je propose un système extrêmement simple, qui n’exigerait la rédaction d’aucun arrêté : ce serait aussi une simplification pour le Gouvernement…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends les doutes que vous émettez ; mais la définition des avantages en nature est prévue par le code général des impôts qui renvoie à un arrêté. Je m’engage à ce que l’arrêté relatif à la recharge gratuite des véhicules sur le lieu de travail soit publié avant le vote final de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Étant donné l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Qui plus est, c’est une mesure réglementaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Milon, Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Canayer et Duranton et MM. Perrin, Sido et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

et les mots :

tout ou partie des

par le mot :

les

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Dans le prolongement des Assises nationales de la mobilité, il convient de bouleverser positivement les mobilités actives, qu’il s’agisse des moyens de développer les usages propres et de lutter contre la congestion, ou des représentations dont ils font l’objet. Ainsi, nous proposons de modifier profondément les modalités de transport des personnes qui travaillent pour faciliter l’usage du vélo et du covoiturage.

À ce titre, nous souhaitons rendre obligatoire l’indemnité kilométrique vélo, ou forfait mobilités durables : il s’agira, pour les travailleurs, d’une forte incitation à se déplacer à vélo ou en covoiturage.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 165 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 611 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 844 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Henno, Daubresse et Fouché.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, dans une interview accordée à Jean-Jacques Bourdin, vous vous êtes déclarée favorable à la prise en charge obligatoire du forfait mobilités durables par les entreprises, pour les salariés qui connaissent des difficultés dans leur trajet domicile-travail. Vous avez raison : les Français concernés sont nombreux, voire très nombreux. Le sujet est d’ailleurs au cœur des revendications exprimées, notamment, par les « gilets jaunes ». Par leur mobilisation, ces derniers affirment que la sortie du « tout-voiture » doit être accompagnée. Pour les salariés les plus modestes, elle ne doit pas reposer sur la seule contrainte.

L’article 26 crée un forfait mobilités durables ; il précise que les employeurs peuvent le proposer à leurs salariés, afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou en tant que passager en covoiturage. Nous souhaitons, comme M. Bonhomme, rendre ce forfait obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Madame la ministre, le forfait mobilités durables est effectivement une avancée importante : mais son effet sera d’autant plus grand qu’il sera rendu obligatoire, dans un souci d’équité. Actuellement, l’employeur prend en charge la moitié du coût de l’abonnement pour les salariés qui empruntent les transports publics, et les autres n’ont rien !

Si l’on veut vraiment limiter le nombre de voitures, et notamment de voitures en usage individuel, il serait bon de rendre ce forfait obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 611 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Nos concitoyens ont exprimé cette demande avec force lors des Assises nationales de la mobilité ; en votant ces amendements, on ne fera que leur rendre justice !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 884 rectifié ter.

M. Alain Fouché. Cette mesure relève du bon sens : le versement du forfait mobilités durables doit être de droit pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage.

Cette modification est cohérente avec l’obligation déjà faite à l’employeur de prendre en charge une partie des abonnements de transports publics souscrits par ses salariés, en vertu de l’article L. 3261-2 du code du travail.

En votant cet amendement, on incitera les salariés à recourir aux mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.