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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 616 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

mission

insérer les mots :

sans être filialisée

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. La RATP assure une mission de prévention qui lui permet de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise ainsi que son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, l’article 33 vise à adapter le périmètre d’intervention des services de sécurité de la RATP et à encadrer les conditions d’exercice de cette mission pour qu’elles soient transparentes, équitables et non discriminatoires. Ladite mission doit notamment être séparée sur le plan comptable des activités d’exploitant de service de transport public de voyageurs et de gestionnaire d’infrastructure dévolues à la RATP.

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de filialiser cette mission pour la séparer sur le plan comptable des activités d’exploitation de la RATP, sans compter que la filialisation pourrait avoir à terme des conséquences néfastes pour les salariés. De plus, cette filialisation pourrait laisser penser que la mission de prévention de la RATP entre dans le champ des activités économiques et doit donc être soumise aux règles de la concurrence, ce qui est incompatible avec l’objet même de l’article. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la non-filialisation de cette mission soit précisée dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Sur le fond, vous avez raison, il n’est pas nécessaire que le GPSR soit séparé de l’établissement public industriel et commercial RATP pour remplir ses missions, y compris postérieurement à l’ouverture à la concurrence. L’article 33 prévoit une séparation comptable de ces activités pour prendre en compte des exigences en termes de concurrence et de transparence de l’information.

Toutefois, la précision que vous proposez reviendrait à s’immiscer dans la gestion du groupe RATP, alors que ce dernier pourrait choisir de filialiser cette activité si cela lui paraît nécessaire à un moment donné pour mieux distinguer ses missions régaliennes de ses missions de gestionnaire d’infrastructure et d’exploitant de service de transport.

Nous estimons que c’est à la RATP de faire le choix qui lui convient. Aussi, pour des raisons de souplesse et d’opportunité, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette précision est inutile et risque d’apporter de la confusion.

L’article 33 prévoit une séparation comptable pour permettre au GPSR d’intervenir pour d’autres entreprises, tout en ayant une transparence comptable. Il n’y a aucune référence dans le texte à la notion de filialisation. En revanche, d’autres dispositions de ce type sont d’ores et déjà prévues pour séparer sur le plan comptable les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles d’exploitant de service de transport public de voyageurs.

Si on commence à écrire qu’il ne faut pas filialiser le GPSR, alors il faudra aussi le prévoir pour la séparation comptable entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles d’opérateur de transport. Selon moi, une telle disposition est plutôt source de confusion. C’est pourquoi je demande à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno et Bonnecarrère, Mmes Guidez et Perrot, MM. Prince et Canevet, Mme Billon et MM. Janssens, Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans la limite des prérogatives accordées aux entreprises de transport en application de l’article L. 2261-1 du code des transports

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 2241-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les agents assermentés missionnés par le gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; »

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les agents assermentés missionnés par l’exploitant du service de transport ou l’exploitant de l’installation de service ; »

… L’article L. 2261-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-1. – Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de la mobilité, les entreprises de la mobilité sont tenues d’assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de la mobilité. À cette fin, les exploitants peuvent faire appel à leur propre service de sécurité ou au service d’une entreprise de sécurité privée, soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure.

« Ces dispositions sont également applicables aux entreprises de transport intervenant sur le périmètre géographique de la région d’Île-de-France :

« - dans les emprises immobilières des infrastructures à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation du réseau express régional, du réseau de métropolitain et du Grand Paris ;

« - dans les véhicules de transport public de personnes et dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules, nécessaires à la réalisation des missions d’exploitation et de gestion d’infrastructures qui leur sont confiées.

« Afin d’assurer leur mission de prévention conformément aux cahiers des charges fixés par Île-de-France Mobilités ou l’autorité compétente, les entités visées au présent alinéa peuvent faire appel au service de sécurité interne de l’autorité organisatrice lorsqu’il en existe un, à leur propre service de sécurité ou au service d’une entreprise de sécurité privée, soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. Elles peuvent également décider de confier cette mission au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.

« Le centre de coordination opérationnelle de sûreté dans les transports, placé sous l’autorité de la préfecture de la police, permet d’assurer la coordination des différents services internes de sécurité en Île-de-France, dont les conditions sont définies par décret en Conseil d’État.

« Le représentant de l’État dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d’actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l’État en vertu de la loi.

« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par l’avant-dernier alinéa du présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’article 33 organise la mission de sûreté pouvant être assurée par le GPSR. Il précise son périmètre d’intervention, afin de maintenir une gestion cohérente et homogène des prestations de sûreté et d’accompagner l’ouverture à la concurrence.

Cet article prévoit que les exploitants de services de transport intervenant en région Île-de-France pourront bénéficier de prestations de sûreté fournies par le GPSR. De mon côté, je propose une clarification en distinguant réseaux souterrains et réseaux de surface.

S’il existe, pour les premiers, une vraie logique à ce que le GPSR puisse exercer sa mission de sûreté, et ce même lorsque plusieurs entreprises de transport ou exploitants d’installations de services et gestionnaires d’infrastructure sont amenés à intervenir sur le réseau ferroviaire, la situation est différente pour les réseaux de surface, bus et trams. Les prestations des sociétés de sécurité privées ou de services internes de sûreté pour des missions de sécurisation dynamique sont totalement adaptées pour les réseaux de surface, pour un coût d’ailleurs compétitif. Il n’y aurait donc aucune raison de privilégier le GPSR par rapport à d’autres opérateurs de sécurité.

Cet amendement a simplement pour objet d’apporter cette précision, tout en laissant la possibilité aux exploitants de recourir au GPSR si le besoin s’en fait sentir dans certains contextes particuliers et selon les enjeux de sûreté auxquels ils sont confrontés.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 378 rectifié sexies est présenté par Mme Vullien, MM. Marseille et Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère, A. Marc, Capo-Canellas et Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Moga et Kern, Mme Tetuanui, M. Cadic et Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et C. Fournier.

L’amendement n° 638 rectifié quinquies est présenté par MM. Fouché, Malhuret, Decool, Bignon, Guerriau et Wattebled, Mme de Cidrac, M. Bouloux, Mme Procaccia, M. Laménie, Mmes Duranton, Raimond-Pavero et Lopez et M. Grand.

L’amendement n° 802 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ».

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié sexies.

Mme Michèle Vullien. Le titre V comporte un ensemble de mesures de simplification visant au renforcement de la sécurité des mobilités, qui passe également par une meilleure administration de la lutte contre la fraude.

L’application littérale et stricte de l’article L. 2241-1 du code des transports ne permet pas aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’exercer leurs missions de contrôle des titres et de constatation des infractions aux règles du règlement d’exploitation dans les entreprises qui assurent l’exécution de services en sous-traitance ou non et qui n’ont pas elles-mêmes d’agents assermentés. Cette situation crée des zones de moindre sécurité, dans lesquelles il est parfois impossible de lutter contre la fraude, ce qui est préjudiciable.

En conséquence, il semble indispensable de prévoir que le contrôle des titres et la constatation des infractions puissent relever d’agents assermentés, missionnés par l’exploitant du service de transport. Cette disposition permettrait aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle des titres, salariés qui seraient soumis aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation.

L’adoption de l’amendement permettrait d’étendre au transport public urbain une souplesse qui existe déjà pour l’établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF, ou les gestionnaires d’infrastructure.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié quinquies.

M. Alain Fouché. Mon amendement est identique à celui de ma collègue. Je tiens simplement à rappeler que la fraude est très importante et de plus en plus répandue aujourd’hui.

Pour la seule SNCF, je crois qu’elle représente 500 millions d’euros de manque à gagner. Il faut prendre un certain nombre de dispositions, car cela coûte très cher.

Précédemment, j’ai entendu certains collègues déplorer l’importance des retards observés sur certaines lignes, qui ne sont pas entretenues. J’ai siégé plusieurs années au conseil d’administration de RFF : je rappelle que les responsables de cette situation sont ces dignitaires qui demandaient des crédits pour la construction de leur ligne de TGV ou leur LGV. Pendant ce temps-là, les lignes en service n’étaient pas réparées.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 420 rectifié ter est contraire à la position adoptée en commission. Le schéma qu’il vise à mettre en place me paraît incompatible avec les enjeux de sûreté propres aux transports en Île-de-France.

Je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif, qui garantit un continuum de sûreté dans l’espace et une continuité du niveau de sûreté dans le temps. L’expérience du GPSR, avec les prérogatives dont disposent ses agents, est précieuse à cet égard.

Par ailleurs, s’agissant des réseaux de surface, le travail fait en commission sur mon initiative a introduit une souplesse qui satisfait partiellement votre amendement, mon cher collègue. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

En ce qui concerne les trois amendements identiques, le texte actuel de l’article L. 2241-1 du code des transports conduit à des interprétations trop strictes. Ces amendements offrent de nouvelles solutions aux exploitants de services de transport dans le cadre de la lutte contre la fraude. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends la préoccupation de l’auteur de l’amendement n° 420 rectifié ter. Je partage le constat selon lequel tous les réseaux de transport de surface en Île-de-France ne sont pas confrontés aux mêmes risques et n’ont pas les mêmes besoins en termes de services effectuant des missions de sûreté. D’ailleurs, l’article 33 entend répondre à cette préoccupation en permettant l’intervention des agents du GPSR à la demande pour les zones ou les réseaux où leur présence est pertinente. En outre, le code des transports et celui de la sécurité intérieure donnent déjà une grande souplesse aux exploitants de services de transport dans le choix des services et des acteurs.

La question du lien entre agents assermentés et exploitants de services de transport est l’objet d’autres amendements, notamment les amendements identiques nos 378 rectifié sexies, 638 rectifié quinquies et 802 rectifié bis.

Quant à la coordination prévue dans le cadre du centre de coordination opérationnelle de sûreté, elle devrait faire l’objet d’une démarche partagée entre les différentes parties prenantes, notamment le ministère de l’intérieur, les exploitants de services de transport et les autorités organisatrices.

Compte tenu de tous ces éléments, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, car il est déjà satisfait, soit par les textes en vigueur, soit par les trois amendements identiques, auxquels je suis favorable. Ces amendements permettraient en effet de lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle de l’article et, donc, de garantir de la souplesse aux agents assermentés intervenant pour le compte, le cas échéant, d’une autre entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Nous sommes opposés à ces trois amendements identiques. S’il existe un problème de contrôle, cela veut dire que le service de contrôle interne à la SNCF ou à la RATP est sous-dimensionné. C’est donc à chaque entreprise de prendre ses responsabilités.

Vous me trouverez peut-être un peu naïf, mais, au-delà des missions de contrôle, des missions complémentaires pourraient peut-être être rattachées à l’entreprise. D’une certaine façon, faire appel à la sous-traitance ne me paraît pas une bonne solution.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 420 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications données à la fois par M. le rapporteur et Mme la ministre, et puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 420 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 378 rectifié sexies, 638 rectifié quinquies et 802 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 981 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, MM. Daubresse et Bonhomme, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestations s’effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 2251-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1-3. – Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent intervenir dans les emprises immobilières et véhicules de l’ensemble des réseaux organisés par Île-de-France Mobilités. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. D’un côté, on a le service de sécurité de la RATP, le fameux GPSR, de l’autre, le service de sécurité de la SNCF, la SUGE. Quelque part, on a le sentiment que le texte donne une espèce de priorité ou, en tout cas, accorde davantage de latitude au GPSR pour assurer la sécurité sur l’ensemble des réseaux de transport dépendant d’Île-de-France Mobilités.

Je ne reviendrai pas sur le passé : la sécurité dans les transports en Île-de-France était un problème permanent jusqu’à la création de la police régionale des transports et le renforcement des services de la RATP – vous y avez d’ailleurs largement contribué, madame la ministre – et de la SNCF.

L’amendement de notre collègue Pemezec vise à trouver une solution pour que la SUGE et le GPSR puissent intervenir, de manière cohérente et concertée, sur l’ensemble du réseau et pour l’ensemble des biens immobiliers de la RATP et de la SNCF.

Dès lors qu’il existe des lignes de RER appartenant pour moitié à la SNCF et pour moitié à la RATP, je ne vois pas très bien l’intérêt d’avoir des services de sécurité différents. Il faut de la cohésion et de la cohérence en ce qui concerne les capacités d’intervention des services de sécurité des deux entreprises sur l’ensemble du réseau de la région d’Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le I de l’amendement est satisfait par le travail fait en commission pour soumettre la tarification des prestations du GPSR à l’avis conforme de l’Arafer, comme c’est le cas pour la SUGE.

Le II prévoit un nouveau schéma de sûreté contraire à la position adoptée en commission. Je rappelle que le GPSR accomplira sa mission de prévention sans préjudice des compétences dévolues à la SUGE de la SNCF sur le Transilien et le RER qu’elle exploite. La coordination entre ces deux services est déjà prévue et organisée, ce qui leur permet d’intervenir sur les sites d’interconnexion des réseaux relevant de la compétence de l’autre service interne de sécurité pour la constatation d’une infraction ou pour l’exercice d’une mission de sûreté après autorisation de l’autorité administrative.

La commission est donc défavorable à cet amendement partiellement satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le I de l’amendement est déjà satisfait.

S’agissant du II, les agents de la RATP ne sont pas formés pour intervenir sur l’ensemble du réseau ferré national, pas plus que les agents de la SNCF ne sont formés pour intervenir dans des bus, des tramways ou même dans les métros. L’idée d’instaurer un droit de suite était importante, mais je ne pense pas qu’il faille considérer que les deux services sont interchangeables.

Je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 981 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire. Dans notre esprit, il n’était pas question de permettre au GPSR d’intervenir sur l’ensemble du réseau national géré par la SNCF, mais seulement en Île-de-France. Aujourd’hui, les réseaux de la RATP et de la SNCF sont tellement entremêlés qu’il leur revient de poursuivre leurs efforts de concertation sous l’autorité d’Île-de-France Mobilités.

M. le président. L’amendement n° 981 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 347 rectifié sexies

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled, Bignon, Guerriau et Decool, Mmes de Cidrac et Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Procaccia, MM. Laménie, Babary et Henno, Mme Duranton et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier ».

La « légitime défense élargie » consiste à autoriser les agents à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée lorsqu’on attente à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui.

La notion de « périple meurtrier » renvoie à l’idée que l’on peut autoriser les agents à faire usage de leurs armes « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».

Cette possibilité existe déjà pour les agents de la police municipale. Il paraît nécessaire de l’étendre aux agents des services internes de la RATP et de la SNCF, répartis sur tout le territoire national, pour qu’ils fassent obstacle à la réitération d’une tuerie. Ces agents sont formés aux techniques d’intervention professionnelle en milieu confiné et contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations par le parquet, les préfets et les services de police.

Les transports publics demeurent une cible d’action terroriste. Dans les conditions que je viens de décrire, le recours des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF à des armes constitue un dispositif supplémentaire pour neutraliser et donc prévenir.

De par leurs fonctions et leur présence permanente dans les transports, les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF sont les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir et empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Leur interdire l’usage de leurs armes dans ces conditions très restrictives n’aurait aucune justification satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ce sujet n’est pas nouveau : il a notamment été évoqué en 2017 lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le code des transports permet aux agents du GPSR et de la SUGE de porter une arme, après autorisation du préfet. J’attire votre attention sur le fait que le code pénal leur permet déjà de faire usage de leur arme en état de légitime défense. Il satisfait donc pleinement votre souhait, mon cher collègue, de voir ces agents utiliser leur arme dans les situations que vous évoquiez.

Ainsi, d’après l’article 122-5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » ; en outre, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but visé dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure auquel le dispositif de votre amendement fait référence est réservé aux seuls policiers nationaux et gendarmes revêtus d’un uniforme. Ils ont la possibilité de tirer pour se défendre, dans des cas très spécifiques, au-delà des cas prévus par le code pénal. Aussi, la mesure que vous proposez me paraît aller trop loin : il faut préserver la frontière entre missions de prévention et de sûreté, d’une part, et missions de sécurité, d’autre part. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.