Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Masson, ça suffit, excusez-moi de vous le dire ! Il y a effectivement eu un orateur qui a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes – c’est notre collègue Gabouty –, parce que j’ai été inattentif. Reste que je vous interdis de laisser penser que je traite différemment les uns ou les autres.

Je vous rappelle une dernière fois au règlement. Vous êtes tenus, comme vos collègues, de respecter le président de séance et vos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. L’amendement de Daniel Gremillet vise à rendre le schéma transfrontalier envisagé compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. S’ensuit une citation de l’axe 2 du Sraddet.

Je me permets de rappeler que le Sraddet Grand Est n’est toujours pas adopté. Par conséquent, l’ensemble de ses termes, y compris ses têtes de chapitre, font actuellement l’objet d’une procédure de concertation et seront bientôt soumis à enquête publique. Je ne comprends donc pas la rédaction de cet amendement, qui cite non pas le principe du schéma, mais certaines de ses dispositions qui n’ont pas encore été validées.

M. le président. Ma chère collègue, cet amendement vient d’être modifié. Il vous sera distribué dans quelques instants. Les rectifications apportées règlent le problème que vous soulevez. Je vous en donne lecture :

L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet, et ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Madame la ministre, sur le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole, vous affirmez que les choses ont été décidées d’un commun accord. Or il s’agit d’un accord entre l’État, les deux départements et, éventuellement, la région : l’eurométropole n’y a pas du tout été associée, ce qui est contraire à la loi du 27 janvier 2014, que vous n’avez pas soumise à modification. Vous ne pouvez pas, en tant que ministre, ne pas respecter les termes d’une loi sur les métropoles qui a été votée dans cette enceinte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 130, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Est,

insérer les mots :

les départements frontaliers situés dans la région Grand Est,

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. J’ai longuement expliqué hier que j’étais tout à fait opposé à la création de la région Grand Est, que je considère comme une véritable catastrophe pour les trois anciennes régions concernées. Elle est en effet démesurément grande et n’a plus aucune cohérence avec le terrain. La gestion de cette très grande région conduit à des dépenses absolument considérables.

Dans cette logique, tout ce que nous faisons actuellement ne peut recueillir mon assentiment. La seule bonne solution aurait dû être de rétablir l’Alsace comme région de plein exercice. Ça n’a pas été fait.

Hier, il y a eu un vote massif pour s’opposer au rétablissement d’une région de plein exercice et au fait que les Alsaciens puissent s’exprimer par référendum et dire ce qu’ils souhaitent au lieu que certains élus les fassent parler ou veuillent parler en leur nom. Pour trancher les divergences que nous avions, le référendum local semblait le meilleur moyen. Pour ma part, je suis partisan du RIC, le référendum d’initiative citoyenne.

Quoi qu’il en soit, l’article 1er pose un véritable problème, car il n’y a pas de raison de différencier, au sein de la région Grand Est, qui est une aberration, l’Alsace par rapport aux autres départements : tous ont les mêmes droits.

Puisque mon temps de parole est terminé, je poursuivrai mon intervention en explication de vote.

M. le président. L’amendement n° 129, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Est,

insérer les mots :

le département de la Moselle,

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je vais d’abord présenter cet amendement, puis je poursuivrai ce que je disais précédemment.

Cet amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins, une fois encore, de prendre en compte le lien particulier entre ce département et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, paramètre qui, malgré son évidence, a manifestement échappé aux rédacteurs du projet de loi.

Je veux souligner la situation particulière que crée ce projet de loi à l’égard du département de la Moselle.

La situation du département de la Moselle n’est pas la même que celle des autres départements au sein de la région Grand Est. En effet, la Moselle a un certain nombre de liens historiques avec l’Alsace et a connu les mêmes vicissitudes. Par ailleurs, tout comme l’Alsace, la Moselle est frontalière avec l’Allemagne. À elles deux, elles forment l’ensemble de la frontière entre la France et l’Allemagne. Or c’est surtout avec l’Allemagne que les coopérations transfrontalières vont s’exercer, puisque le Président de la République a récemment signé le traité d’Aix-la-Chapelle.

Dans la mesure où la Moselle est, tout comme l’Alsace, frontalière avec deux pays – le Luxembourg et l’Allemagne, pour l’une, l’Allemagne et la Suisse, pour l’autre –, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas traitée de la même façon. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement qui, vous pouvez le constater, est légèrement différent du précédent et présente l’intérêt de me permettre d’avoir un nouveau temps de parole que j’ai à peu près utilisé, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’Alsace devenant chef de file en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, pourquoi aurait-elle à associer les autres départements du Grand Est ou la Moselle à l’élaboration de ce schéma ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par M. Jacques Bigot et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Nous sommes quelques parlementaires alsaciens, de manière transpartisane, à avoir auditionné un certain nombre d’acteurs des relations transfrontalières sur notre territoire, notamment des eurodistricts et des centres d’information des consommateurs. Il en est ressorti de manière très claire que se posait un véritable problème en matière de coopération sanitaire, malgré la publication de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005.

La circulaire française du 18 juillet 2007 prise en application de cet accord-cadre en fait une interprétation très restrictive, d’ailleurs critiquée par nos partenaires allemands, puisqu’elle indique que les conventions de coopération doivent répondre à un déficit de soins préalablement constaté sur le territoire français. Ainsi, alors que l’on peut très bien se trouver dans un coin d’Alsace à proximité d’un hôpital allemand ou d’un service de soins allemand qui peut nous recevoir en urgence ou nous traiter, on sera renvoyé à l’Agence régionale de santé, qui gère les problèmes de santé des Ardennes jusqu’à Saint-Louis, au sud de l’Alsace.

Je rappelle que la loi NOTRe n’a pas prévu l’existence d’une agence régionale de santé unique pour cette grande région.

M. Jacques Bigot. Cela ne figurait pas dans les projets, puisque cela relève de l’organisation territoriale.

Ainsi, il est utile de préciser que le schéma de coopération transfrontalière comprendra aussi un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant les établissements de santé. Cela permettrait de lever les difficultés de mise en œuvre et d’interpeller les organes de sécurité sociale, puisque, lorsqu’un ressortissant alsacien se fait soigner en Allemagne, il peut se faire rembourser. Or sa demande relève non de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, mais de celle du Morbihan – comme un Breton qui se rendrait en Italie, en somme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Rien n’empêche l’Alsace d’inclure un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire dans son schéma de coopération transfrontalière. En effet, le projet de loi indique explicitement que l’État peut déléguer certaines de ses compétences pour assurer la mise en œuvre du schéma.

Il semble toutefois que la mise en œuvre de cet accord franco-allemand pose des difficultés en Alsace, alors qu’il semble bien fonctionner en Moselle. Le Gouvernement peut-il nous expliquer les différences de traitement entre les deux territoires ?

Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites.

En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des accords transfrontaliers conclus par la France. Les accords de coopération transfrontalière en matière sanitaire, notamment l’accord conclu entre l’Allemagne et la France et signé en 2005, sont des accords-cadres destinés à favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et à optimiser l’offre de soins dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales.

Sur la base de ces accords-cadres, des conventions locales de coopération sanitaire permettent aux bénéficiaires de l’assurance maladie française et étrangère se trouvant dans les régions frontalières d’avoir accès à des soins de qualité : secours d’urgence, soins programmés, pathologies chroniques.

Afin d’avoir une déclinaison au plus près du terrain, les conventions locales de coopération sont négociées et conclues par les acteurs locaux, qui ont une analyse fine de la situation – il s’agit, pour les autorités françaises, de l’Agence régionale de santé Grand Est –, en partenariat avec l’assurance maladie. En l’absence de convention, un patient français a la possibilité de se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen. En cas de soins programmés, le patient doit nécessairement obtenir un accord préalable de la CPAM, sans lequel il risquerait de se voir appliquer des tarifs privés et un reste à charge très important.

Je me permets d’interpréter votre amendement, monsieur Bigot, comme un amendement d’appel. Il me paraît en effet évident que votre intention n’est pas de donner à la Collectivité européenne d’Alsace compétence en matière de sécurité sociale. Les éventuelles difficultés d’application de l’accord-cadre auront vocation à être examinées par le futur comité de coopération transfrontalière prévu par le nouveau traité d’Aix-la-Chapelle, lorsqu’il sera ratifié. En outre, ma collègue ministre chargée de la santé est disponible pour examiner ces difficultés avec les élus alsaciens.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Pour ma part, je voterai cet amendement, et ce pour au moins deux raisons.

Je ne m’attarderai pas sur la première, car je ne voudrais pas vous faire perdre votre temps en répétant tout ce qu’a dit Jacques Bigot, l’objet de l’amendement étant par ailleurs assez clair.

La seconde, c’est que cet article, qui comprend plus de vingt alinéas, met l’accent sur la spécificité alsacienne en matière de coopération transfrontalière : il fait de la Collectivité européenne d’Alsace le chef de file pour l’élaboration du schéma de coopération transfrontalière. C’est donc le moment où jamais de dire ce qui ne va pas et d’essayer de régler les problèmes de toutes sortes.

Permettez-moi pour finir de féliciter Jacques Bigot et ses collègues d’avoir réussi à présenter cet amendement, qui n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je n’ai pas eu cette chance, l’amendement que j’ai déposé visant à inscrire dans ce même article des coopérations transfrontalières en matière scolaire ayant, lui, été déclaré irrecevable par la commission des finances. J’ignore encore aujourd’hui pourquoi. Bravo, donc, monsieur Bigot, vous avez été meilleur que moi !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Mon propos sera bref.

À mon tour, je félicite M. Bigot d’avoir déposé cet amendement. Je partage ses arguments en tout point. Je remercie également la rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, car les arguments avancés par Mme la ministre, j’en suis désolée, ne correspondent pas à ce que nous vivons au quotidien dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Je serai bref également, mes collègues ayant déjà fort bien expliqué les raisons pour lesquelles nous devons voter l’amendement de notre collègue Jacques Bigot, qui n’est pas qu’un amendement d’appel.

Je pense que l’article 40 ne s’applique pas aux discussions entre organismes de santé, car il s’agit non pas de créer une dépense nouvelle, mais d’organiser le mieux possible les dépenses existantes. C’est mon seul désaccord avec l’argumentation d’André Reichardt.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord, il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Tout ayant été dit, ou presque, je serai très bref également.

Je félicite moi aussi Jacques Bigot d’avoir déposé cet amendement. Nous rencontrons dans le nord de l’Alsace les mêmes problématiques. Dans certaines villes frontalières, les malades pourraient se faire soigner dans un hôpital situé à 2,5 kilomètres, prêt à les accueillir et parfois même plus performant. Or ils sont obligés de parcourir 40 kilomètres pour se faire soigner. Cet amendement va donc tout à fait dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Contrairement à mes collègues, je ne suis pas tellement favorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

Je viens du Nord, où des conventions transfrontalières de coopération sanitaire ou médico-sociale ont été signées, notamment avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne. L’amendement dont nous discutons vise à inscrire cette coopération dans la loi. Je me demande si, en fait, on ne veut pas d’ores et déjà donner de nouvelles compétences à cette nouvelle collectivité. Si tel est le cas, cela signifie qu’on est déjà dans la réforme. Il faut en être conscient !

Ces conventions existent. Il suffit de les faire respecter, tout simplement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Relisez bien le texte de mon amendement. Il vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire ». L’article 1er prévoit bien que le schéma de coopération transfrontalière « énumère les projets qu’il propose de réaliser », qu’il « identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements », y compris celles de l’État.

Ce qui m’importe, c’est que l’on puisse avancer. Le fait, madame la ministre, que vous nous disiez que cette compétence relève de l’Agence régionale de santé prouve bien que, contrairement à ce qui commence à être annoncé par le Gouvernement, vous n’envisagez pas de véritable décentralisation.

La déclaration de Matignon, c’est d’abord le Grand Est qui n’accepte pas, sauf délégation exceptionnelle par convention, de donner une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Jacques Bigot. Par ailleurs, vous laissez entendre que l’État donne des compétences, alors que tel n’est pas le cas. Il ne souhaite pas en donner !

On vous demande non pas de régler le problème de la santé, mais de nous permettre, à nous, Alsaciens, d’interpeller correctement l’Agence régionale de santé, car ce qui est important pour nous, c’est le quotidien des gens.

M. Jacques Bigot. Comme l’a dit Claude Kern, certains Alsaciens qui travaillent de l’autre côté du Rhin ne peuvent pas y passer d’IRM. Il n’y a pas de délai d’attente en Allemagne, mais une entente préalable de la CPAM est nécessaire. Ces patients doivent ensuite attendre un an avant d’être remboursés par la CPAM du Morbihan ! Je le répète, nous souhaitons répondre aux problèmes que rencontrent concrètement les gens.

Vous dites vouloir écouter les Alsaciens, madame la ministre, faire une loi spécifique et leur proposer du cousu main. Dans ce cas, acceptez que le cousu main puisse être parfois réalisé par des chirurgiens allemands. La réciproque est souhaitable : des Allemands doivent également pouvoir se faire soigner en France, lorsque c’est pour eux une solution de proximité. C’est dans la réciprocité que devra se construire la coopération. Or, aujourd’hui, rien ne se fait.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être fort bien développés. Simplement, j’aimerais que les dispositions que tend à prévoir cet amendement s’appliquent également aux travailleurs transfrontaliers suisses. Outre le fait que les accords bilatéraux ne sont pas tous parfaits, ils n’existent pas dans certains secteurs, je pense par exemple à la pédiatrie.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je comprends tout à fait la problématique, mais je m’abstiendrai sur cet amendement. Je ne pense pas que le fait d’inscrire dans la loi la compétence sanitaire changera quoi que ce soit sur le territoire.

Aujourd’hui, la même législation s’applique à toutes les frontières. Sur certaines portions de la frontière, des accords bilatéraux ont été signés, mais il s’agit d’accords entre territoires. Rien ne vous empêche, mes chers collègues, de faire de même. Il n’est nul besoin d’inscrire la compétence sanitaire dans la loi. Cela n’accélérera pas la coopération en matière de santé.

En Alsace, Trisan travaille sur les questions de coopération dans le cadre du programme Interreg. Il me semble que c’est davantage par ce biais que vous pourrez faire avancer la coopération sanitaire sur votre territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’alinéa 18 prévoit que la convention régira la formation des enseignants et leur évaluation. Or ce sont là des prérogatives de l’éducation nationale et qui doivent le rester.

Cet alinéa prévoit aussi l’enseignement immersif. Ce mot pose problème. À strictement parler, l’enseignement immersif est un enseignement exclusivement en langue étrangère ou régionale, contrairement à l’enseignement bilingue, que nous voulons promouvoir. Cet enseignement immersif est possible dans des écoles privées, comme les écoles Diwan, mais pas dans les écoles publiques, car on ne peut pas raisonnablement l’imposer aux parents. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a jugé qu’un enseignement immersif à l’école publique est inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a en effet ajouté cet alinéa, au terme duquel la convention prévoit la formation des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement.

De telles dispositions sont déjà prévues dans le cadre de la convention quadripartite. Leur inscription dans le projet de loi a donc plutôt une valeur programmatique.

Cet alinéa n’ajoute rien au texte, mais il ne lui enlève rien non plus. Nous pensons qu’il convient de le maintenir. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, d’autant que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel met simplement en garde contre l’intégration automatique des classes d’immersion, ce qui n’est pas tout à fait le cas de l’ajout de la commission.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je remercie la commission des lois d’avoir ajouté cet alinéa. Je remercie particulièrement Mme la rapporteur d’avoir rappelé dans quelles conditions cet ajout a été effectué.

Par ailleurs, je m’étonne qu’il soit indiqué dans l’objet de l’amendement du Gouvernement que « de telles dispositions n’ayant pas été prévues par la déclaration commune du 29 octobre 2018 dans le cadre des discussions conduites avec les collectivités territoriales, il est proposé, par fidélité à la lettre de la déclaration, de les supprimer ».

Madame la ministre, je me demande ce qu’on fait ici ! Le législateur a-t-il encore le droit de se prononcer et d’améliorer un texte qu’il juge améliorable ?

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mardi, nous avons créé la Collectivité européenne d’Alsace. L’élu que je suis s’est alors dit que nous allions disposer d’une structure intéressante permettant de déroger à certaines règles et de répondre à des problèmes spécifiques.

Ce soir, comme Mirabeau, qui considérait que les départements devaient être tracés au cordeau et à l’équerre, le Gouvernement cadre : tout ce qui dépasse doit être rasé !

Madame la ministre, je connais un département où l’immersion est possible dans les écoles publiques, alors que la décision du Conseil constitutionnel date de 2002.

Je sens bien, depuis quelques mois, que le Gouvernement, contrairement aux gouvernements précédents, a la volonté de remettre en cause les expérimentations immersives dans les écoles publiques. Je le pressentais, j’avais des doutes, mais je pourrai ce soir dire clairement au Pays basque que le Gouvernement est opposé à l’immersion. C’est intéressant ! J’attendais une parole gouvernementale, elle est venue ce soir !

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel. Je m’étonne moi aussi que le Gouvernement indique au second paragraphe de l’objet de son amendement que de telles dispositions n’étaient pas prévues dans la déclaration commune. Or il était bien prévu que les compétences qui seront attribuées à cette collectivité seraient définies dans une loi. Il n’y a donc pas d’incompatibilité.

Par ailleurs, lorsque j’étais président du conseil général, j’ai signé la convention quadripartite. Le département du Bas-Rhin, par exemple, mettait 1,5 million d’euros, notamment pour recruter et suivre ces personnels, y compris les personnels contractuels. Dès lors, il me semble normal que celui qui paie décide, suive et évalue.

Je voterai bien évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas courant, mais je soutiens la position de Mme la ministre. Seule l’éducation nationale peut évaluer les enseignants.

Personnellement, je ne suis pas favorable aux classes d’immersion, le risque étant que d’autres demandes nous soient faites sur le territoire. C’est arrivé dans le passé, le ministre de l’éducation était alors Jack Lang. Je pense que l’enseignement à l’école doit être dispensé en français.

Il faut développer les classes bilingues, mais on ne doit en aucun cas autoriser des enseignements complets dans une langue autre que le français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Harribey, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Article L. 3431-4-…. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux étrangers.

« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l’accord.

La parole est à Mme Laurence Harribey.