Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne suis pas non plus chasseur, mais j’ai beaucoup d’amitié et de respect pour eux. Il se trouve par ailleurs que je réside à moins de deux kilomètres de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

Les chasseurs participent de la défense de la nature et en ont une connaissance particulièrement importante. Nous nous en rendons tous parfaitement compte lorsque nous assistons aux réunions des GIC, les groupements d’intérêt cynégétique.

Les Ardennes sont un département forestier.

M. Jean-François Husson. Le sanglier des Ardennes !

M. Marc Laménie. Le ministre de l’agriculture connaît bien les problématiques qui existent en la matière.

En tout cas, je défends complètement la position de la commission. Les chasseurs sont à la fois des passionnés et des défenseurs de la nature. Il est fondamental de le reconnaître, ce qui passe par l’inscription du mot « chasse » dans la dénomination du nouvel office.

Voilà le modeste témoignage que je souhaitais apporter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 119
Contre 212

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je vous indique que, par cohérence, si un amendement adopté dans la suite de notre discussion comporte les termes « Office français de la biodiversité », les termes « Office français de la biodiversité et de la chasse » leur seront substitués.

L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville et Ghali, M. P. Joly, Mme Lepage, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conconne, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

biodiversité

insérer les mots :

, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants,

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », qui est plus large que celle de « surveillance, préservation, gestion et restauration de la biodiversité ». Les espèces animales et végétales ont en effet un intérêt au-delà de la biodiversité.

La notion d’êtres vivants pour qualifier les espèces végétales et animales n’existe dans le code de l’environnement qu’à l’article L. 110-1. La modification de cet article, qui faisait auparavant référence aux « espèces animales et végétales », a eu lieu à l’occasion de la loi sur la biodiversité en 2016. Cette modification faisait elle-même suite à l’introduction dans le code civil en 2015, à l’article 515-14, de la phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »

Il nous semble pertinent de reprendre ce même vocabulaire en ce qui concerne le nouvel office.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements portant sur les missions du futur office français de la biodiversité et de la chasse. Permettez-moi, avant toute chose, d’indiquer que le texte initial, qui ne comprenait que six grandes catégories de missions, a été substantiellement enrichi par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont porté ce nombre à dix-huit.

Bien que je ne nie pas l’intérêt qu’il y a à préciser le champ d’action d’un établissement public d’une telle importance, je souhaite souligner que, le nouvel établissement disposant à peu près des mêmes ressources, à quelques dizaines de millions d’euros près, que les deux établissements qu’il entend rapprocher, il me paraît dangereux d’élargir ce périmètre outre mesure et de pécher par excès d’ambition. C’est pourquoi la commission vous proposera de rejeter les extensions de périmètre qui semblent déjà satisfaites par la lettre du texte actuel ou qui se contenteraient de retranscrire de grands principes dans un article à vocation essentiellement opérationnelle.

En l’espèce, il ne me semble pas opportun d’adopter l’amendement n° 63 rectifié ter, qui insère la notion « d’espèces vivantes » au sein des missions du futur établissement. De façon générale, l’article 1er n’est pas là pour rappeler les grands principes posés par la loi sur la biodiversité, mais plutôt pour décliner d’un point de vue technique les missions exercées par l’opérateur. Il faut donc privilégier la précision et la concision. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Ajouter dans les missions du nouvel office français de la biodiversité les termes « êtres vivants » associés à « la protection des espèces animales et végétales », repose sur le rapprochement avec la terminologie de l’article 515-14 du code civil. Or cet article traite d’un sujet nettement plus large.

Cet ajout ne me paraît pas pertinent, car l’office intervient avant tout sur des questions de préservation des espèces animales et végétales dans le cadre de la surveillance, de la préservation, de la gestion et de la restauration de la biodiversité. La protection, quant à elle, est une compétence des services du ministère de l’agriculture et n’a pas vocation à être conduite par l’OFB.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 63 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Laufoaulu.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. Jérôme Bignon. Biodiversité et stabilité climatique sont étroitement liées. Le besoin de coordination est réel, comme en témoigne le besoin, notamment exprimé par les acteurs du monde agricole, de penser les politiques de l’eau en lien étroit avec celles d’adaptation au changement climatique, et cela dans un contexte où les activités agricoles sont elles-mêmes appelées à participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il est impératif de penser la protection de la biodiversité en lien avec la lutte contre le changement climatique afin d’éviter la mise en place de mesures favorisant l’une, mais nuisant à l’objectif global de préservation de conditions de vie et de développement soutenables à long terme.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

Mme Angèle Préville. Le changement climatique, dont les effets se font déjà ressentir, impactera durement notre biodiversité. La faune et la flore ne s’adapteront pas facilement, même si la nature a des ressources insoupçonnées. D’ici à 2050, un million d’espèces pourraient disparaître. C’est dramatique, inimaginable ! Nous devons absolument être vigilants.

Je vous donne un exemple : dans le sud de la France, le cycle de reproduction des mésanges est d’ores et déjà perturbé, car les chenilles, dont elles nourrissent leurs petits, ne sont plus présentes au bon moment.

Cet amendement vise à préciser, comme l’a dit mon collègue Jérôme Bignon, que le futur office devra mener l’ensemble de ses actions en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Avis favorable : ces amendements identiques introduisent une précision tout à fait bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je voudrais remercier le sénateur Bignon et la sénatrice Préville, parce que cette précision est importante. Ces deux politiques ne sont évidemment pas séparées, avec d’un côté la lutte contre le réchauffement climatique et de l’autre la préservation de la biodiversité. C’est un système global. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 106 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Discussion générale

9

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 76, j’ai été enregistré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

10

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 1er (début)

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à positionner à un autre endroit au sein du même article la mission de contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il s’agit de mettre en avant le fait que le nouvel office français de la biodiversité et de la chasse n’a pas uniquement une mission de police.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle s’est prononcée en faveur d’un rehaussement de la mission de police dans l’énumération des missions du futur établissement. Cette mesure, quoique dépourvue d’effets juridiques, n’est pas uniquement symbolique. Elle rappelle utilement que les agents chargés de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité sont investis d’une mission avant tout régalienne. À mon sens, la lutte pour la préservation de l’environnement passe aussi par la réaffirmation de ce principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où l’ordre des missions au sein de l’article ne constitue pas une hiérarchisation. Aucune mission n’est plus importante qu’une autre. Le projet de loi dit clairement que le nouvel établissement a de nombreuses missions, dont la police fait partie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. Jérôme Bascher. Malgré l’avis de sagesse du Gouvernement ?

M. Daniel Gremillet. Oui, parce que Mme la secrétaire d’État a bien précisé qu’il n’existait pas de hiérarchie entre les missions de l’Office – elles se situent toutes au même niveau – et que celle relative à la police ne constituait pas une priorité particulière. Je souhaitais que cela soit clairement indiqué dans le compte rendu de nos débats.

M. le président. L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 157, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er, qui est redondant, puisque les missions de l’office incluent au premier chef la gestion et la restauration de la biodiversité – c’est bien dans ce cadre que la pratique de la chasse doit s’inscrire.

De plus, même si elle était auparavant dévolue à l’ONCFS, la notion de « chasse durable » qui a été introduite en commission ne fait l’objet d’aucune définition juridique et d’aucun cahier des charges. En outre, rien dans ce texte ne précise cette notion, et se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique de respectueuse de l’environnement.

Enfin, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le développement durable de la chasse relève des fédérations des chasseurs, et non de l’OFB.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 118 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis Contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite modifier la rédaction adoptée par la commission. Le développement de la chasse durable relevant plutôt des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’office en précisant qu’elle consiste en une contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 118.

M. François Patriat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission donne un avis défavorable à l’amendement n° 157. L’ajout de la mission relative au développement de la chasse durable nous semble particulièrement précieux, en ce qu’il traduit le rapprochement des deux entités qui seront réunies au sein du futur établissement.

Sur les amendements identiques nos 69 et 118, l’avis est favorable, car l’élargissement des missions de l’office à l’exercice de la pêche en eau douce durable paraît tout à fait intéressant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 157 ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. J’en demande le retrait au profit des amendements nos°69 et 118. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 118.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali, Blondin et Lepage, MM. P. Joly et J. Bigot, Mme Conconne, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Ayant retiré précédemment un amendement similaire relatif à la sensibilité de l’animal, je vais retirer aussi celui-ci.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud, Noël et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Duplomb, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Brisson et Louault, Mme Duranton, M. Revet, Mmes Lassarade, Berthet et Bruguière, MM. Dufaut, Vaspart, Longuet, Tissot, Darnaud, Charon, Milon et Pointereau, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson, Raison, Priou, J.M. Boyer, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. La population lupine ne cessant d’augmenter en France, il est nécessaire de suivre son évolution au sein des parcs animaliers, tel celui du Gévaudan. Devant la recrudescence des attaques, notamment contre les troupeaux, il importe que les agents de la nouvelle entité s’assurent que les loups qui évoluent en semi-liberté restent à l’intérieur du périmètre clôturé. Je précise que cette mission d’observation doit s’effectuer à moyens constants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer aux missions actuelles de l’OFBC un volet spécifique relatif au comptage des loups. Consciente des problèmes qu’entraîne la croissance de la population de loups, particulièrement en territoires de haute montagne, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que le contrôle de la faune sauvage captive, notamment celle qui vit dans les parcs animaliers, est une mission importante. Elle fait déjà partie des attributions de l’OFB, puisque la mission générale de police sanitaire de la faune sauvage comprend bien la surveillance de la faune sauvage captive dans les parcs animaliers. Cet amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et suivi de sa mise en œuvre

par les mots :

, suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait suite aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment à l’audition de M. Gilles Bœuf, ancien président du Muséum national d’histoire naturelle. Il est apparu, au cours de cet échange, qu’il n’y avait pas en France d’instance assurant le suivi de l’impact des différentes politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. L’OFB nous semble devoir être le lieu de rencontre ad hoc de tous les acteurs pour évaluer l’impact sur l’environnement des politiques publiques. C’est un point de consensus entre nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement apporte une précision tout à fait bienvenue à la mission de contrôle des politiques de biodiversité qui sera confiée au futur établissement. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’évaluation de l’impact des politiques publiques est effectivement une mission importante. Certes, d’autres organismes en sont déjà chargés, mais l’office pourrait également y contribuer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, particulièrement en outre-mer

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité de mettre en place, au sein de la stratégie nationale pour la biodiversité, une déclinaison spécifique pour les outre-mer.

Détentrice du deuxième domaine maritime mondial, la France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les territoires d’outre-mer, et 90 % des nouvelles espèces découvertes en France le sont outre-mer. C’est dire l’importance scientifique que présentent ces régions, dont certaines spécificités sont peu ou mal prises en compte au niveau national.

Ainsi, selon le rapport de 2018 de l’AFB, la biodiversité ultramarine, qui se caractérise par un endémisme exceptionnel, est particulièrement vulnérable face à nombre de dangers, comme l’utilisation inappropriée de certains produits phytosanitaires tels que le chlordécone, la pression d’espèces invasives et toutes les formes nouvelles de pollution.

Ainsi, les espèces exotiques envahissantes menacent l’équilibre des écosystèmes indigènes. Elles entrent en concurrence directe avec les espèces autochtones. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, elles constituent l’une des premières causes d’érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. Selon le comité français de l’UICN, 300 espèces représentent une menace spécifique pour la biodiversité ultramarine. En 2016, parmi les 100 espèces considérées comme les plus envahissantes au monde, 60 étaient présentes dans les outre-mer, dont la liane papillon à La Réunion, l’iguane vert en Martinique et en Guadeloupe ou encore le rat noir dans différentes îles.

Bien que l’éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être envisagées et mises en œuvre. L’inventaire de ces espèces et l’étude de leur dynamique permettent de hiérarchiser les enjeux et les actions à mener sur chaque territoire, pour peu que des moyens importants humains, techniques et financiers soient mobilisables.

Il semble indispensable de disposer d’un référentiel taxonomique unique et régulièrement actualisé. On estime que, à la fin de 2018, seulement 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficiaient d’un référentiel satisfaisant au regard des connaissances disponibles dans les territoires ultramarins, avec de fortes disparités d’une collectivité à l’autre.

Les experts souhaitent que la biodiversité de nos territoires soit reconnue et valorisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Bien que je comprenne parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, qui rappelle la place déterminante des territoires ultramarins dans la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité, je trouve délicat de les isoler au sein des missions du futur établissement. Leurs spécificités sont par ailleurs nettement réaffirmées au travers de la composition du conseil d’administration de l’OFBC. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis de la commission. La biodiversité dans les outre-mer est évidemment très importante, mais l’alinéa 28 de l’article 1er prévoit que l’office sera au service de toutes les collectivités ultramarines. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Jaspin, l’amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Il m’est déjà arrivé dans le passé d’accéder à des demandes de retrait d’amendement sans que les suites annoncées soient apportées. Je vais cependant la réitérer l’expérience : je retire l’amendement, et je verrai ce qu’il en sera !

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié est retiré.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Discussion générale