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Séance du 10 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 76, j’ai été considéré comme ayant voté pour l’adoption des amendements identiques nos 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 1er

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 153 rectifié.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 27 rectifié

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Nous demandons que l’office assure un réel suivi de la mise en œuvre des accords interrégionaux s’agissant des collectivités d’outre-mer frontalières d’autres États avec lesquels elles partagent des problématiques territoriales similaires en termes de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution, comme celle des algues sargasses, qui a fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à notre collègue Théophile et qui nécessite une action interrégionale avec des États voisins.

Cet amendement est de repli, car celui que j’avais d’abord présenté sur le sujet a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a en fait le même objet que le précédent. Les accords internationaux qu’il vise sont par définition inclus dans les conventions internationales et les actions de coopération mentionnées à l’alinéa 16 de l’article 1er. Je renvoie ses auteurs aux précisions spécifiques aux territoires ultramarins concernant la composition du conseil d’administration.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. En effet, l’alinéa 16 de l’article 1er couvre tous les accords de coopération internationale avec des États frontaliers. Quant à l’alinéa 28, il garantit l’investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je soutiens cet amendement.

L’État va organiser, chez nous à la Guadeloupe, avec tous les pays de la Petite et de la Grande Caraïbe, un sommet international sur la problématique des sargasses, qui affecte les coraux. Il nous semble opportun d’afficher notre volonté en la matière. Les accords internationaux simples ne suffiront pas pour traiter cette problématique quelque peu spécifique.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l’impression que l’outre-mer dérange. Picard de la baie de Somme, je ne suis pas directement concerné, mais, en tant que passionné de la biodiversité, je sais que c’est dans les outre-mer que celle-ci est la plus fantastique, la plus en danger et la moins suivie. Les Ultramarins qui siègent dans les instances métropolitaines ont les plus grandes difficultés à participer aux réunions pour y faire valoir leur point de vue, du fait de l’éloignement.

Il est donc toujours bon de parler des outre-mer chaque fois qu’on le peut, dans la mesure où ils concentrent 80 % de notre biodiversité. On n’en fait jamais trop à cet égard.

Les conventions des mers régionales, qui nous unissent à trente-cinq pays, notamment de la Caraïbe, de l’océan Indien et du Pacifique, ne concernent pas uniquement la France métropolitaine, hormis peut-être la convention de Barcelone ; elles concernent avant tout les outre-mer ! Je soutiens Mme Jasmin, car elle est bien seule ce soir pour parler de ces territoires qui représentent 80 % de la biodiversité française. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme Jérôme Bignon, je regrette que l’amendement précédent de Mme Jasmin n’ait pas été maintenu, car la biodiversité ultramarine représente un enjeu spécifique, qu’il faut réaffirmer.

Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, nous avions présenté un amendement assez fort visant à généraliser les plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées. J’ai vérifié l’état d’avancement de ces plans, qui ont été mis en place à l’automne dernier : ils portent toujours sur les mêmes espèces emblématiques, tels le gypaète barbu ou le grand tétras, et très rarement sur des espèces ultramarines. Pourtant, un très grand nombre d’espèces ultramarines sont aujourd’hui en danger. Pourriez-vous nous indiquer quel est l’état d’avancement de ces nouveaux plans nationaux d’actions en ce qui concerne les espèces ultramarines menacées ?

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Sur le fond, je rejoins Jérôme Bignon, mais, encore une fois, je voudrais que l’on en revienne à l’expression simple des choses. Je me rendrai samedi prochain à l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique : je me vois mal y parler de « la complétude du référentiel », pour reprendre les termes du dernier alinéa de l’article… Au lendemain du grand débat, il faudrait vraiment que l’on prenne l’habitude d’exprimer les choses simplement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Appui aux missions de l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) et coordination dans la gestion des récifs coralliens et des écosystèmes associés des collectivités françaises d’outre-mer ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les missions de l’OFB incluent la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or les collectivités d’outre-mer abritent près de 10 % des récifs coralliens existant dans le monde, ce qui justifie une action de protection des coraux et de surveillance particulière dans ces territoires.

L’initiative française pour les récifs coralliens, l’Ifrecor, a précisément été lancée en 1999 à cette fin. Sa mission est la gestion durable des coraux des collectivités françaises d’outre-mer et de leurs écosystèmes associés, tels que les mangroves et herbiers. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection des récifs coralliens sur ces territoires, il s’agit d’affirmer le principe de la coopération entre la future OFB et l’Ifrecor.

Menacés d’érosion accélérée à l’heure du changement climatique, les coraux sont des animaux essentiels à l’équilibre biologique des milieux marins, et donc au maintien de la biodiversité aquatique. La protection que leur offre l’Ifrecor légitime l’appui de l’OFB dans la réalisation de ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par l’alinéa 21, qui vise spécifiquement les zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis du rapporteur. En effet, l’alinéa 21 cite explicitement la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés.

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 28, « l’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. […] Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. »

Le texte a donc explicitement prévu l’intervention de l’établissement dans chacun des territoires ultramarins, compte tenu de leur spécificité juridique. Il prend ainsi acte du fait que la biodiversité française se situe pour une large part dans les outre-mer.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Vallini, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

socio-économiques

insérer les mots :

et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 1er du projet de loi précise les missions du futur office. En particulier, l’alinéa 19 prévoit que celui-ci devra apporter un appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité.

Cet amendement vise à étendre cette possibilité de soutien aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, qui sont des acteurs incontournables de la promotion de la biodiversité mais ne sont mentionnées explicitement nulle part dans le texte. C’est un manque évident, auquel nous proposons de remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement tend à élargir le champ de l’appui apporté par le futur établissement aux acteurs chargés de la protection de l’environnement ou de l’éducation à la protection de l’environnement. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je considère que cet amendement est très largement satisfait. L’alinéa 19 prévoit en effet un appui global aux acteurs socio- économiques, et l’alinéa 23 l’accompagnement de la mobilisation citoyenne de la société civile et des acteurs des secteurs économiques pour les enjeux de la biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. En conclusion de la discussion générale, vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la recherche d’un consensus. Or, dans le même temps, vous n’acceptez pas que l’on ajoute le mot « chasse » dans la dénomination du futur office. Comment pouvez-vous prétendre rechercher un consensus dans ces conditions ? Alors que nous discutons du regroupement de l’AFB et de l’ONCFS, rien n’est proposé pour traiter correctement ceux qui, pendant des années, ont maintenu la biodiversité sur notre territoire en régulant les populations de nuisibles.

Prendre 5 euros dans la poche des chasseurs au titre de la protection de la biodiversité n’est pas une bonne solution. L’État oubliera très vite, quant à lui, de donner les 10 euros annoncés et la totalité de la charge finira par reposer sur les chasseurs. J’y vois une certaine similitude avec la redevance pour pollutions diffuses imposée aux agriculteurs au nom du principe pollueur-payeur.

Cet office donne beaucoup de place à ceux qui, dans notre pays, vont déjà beaucoup trop loin. Il convient de respecter davantage les territoires ruraux et de reconnaître le travail accompli pendant des siècles par les chasseurs, sans qu’il ait été besoin d’instaurer un dogme écologique.

M. le président. Je ne vous ai pas interrompu, mon cher collègue, mais je rappelle que les explications de vote doivent avoir un rapport avec l’amendement en discussion… (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je souhaiterais connaître la nature de l’appui dont bénéficieraient les associations de protection de l’environnement. Cet appui sera-t-il financier ou simplement moral ? Des agents de l’office se déplaceront-ils dans les écoles pour partager leurs connaissances avec les élèves ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Appui à l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en œuvre ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à préciser que le futur office français de la biodiversité et de la chasse assurera, sur l’ensemble du territoire, un appui à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, dans la lutte contre les espèces invasives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il est proposé de confier à l’office une mission supplémentaire en matière de la lutte contre les espèces invasives. Ce point ne figurant pas explicitement dans le champ des missions décrites dans le texte, la précision me paraît tout à fait judicieuse. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. J’ai une interprétation plus restrictive que le rapporteur de la description des missions de l’établissement. Les alinéas 17 et 18 de l’article 1er satisfont cet amendement. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie la commission de son avis favorable et maintiens mon amendement, car il est important d’apporter cette précision.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens totalement l’amendement. Nous débattons des priorités d’action. Or les espèces invasives constituent l’une des grandes atteintes à la biodiversité. Par exemple, la jussie affecte très fortement la biodiversité dans les marais de Brière ; mon collègue Christophe Priou pourrait en témoigner. Il me paraît donc utile d’être plus explicites et d’affirmer nettement cette mission, car il s’agit d’un des grands enjeux. Il importe de favoriser une réaction plus rapide des pouvoirs publics à la prolifération d’un certain nombre d’espèces.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fond, mais l’article 1er ne définit pas des priorités : il recense l’ensemble des missions de l’établissement. Dans les deux alinéas que j’ai cités, il est prévu un « appui à l’État et à ses établissements publics […], notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ». Ce point figure donc déjà dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, si vous questionniez les préfets – je ne vous demande pas d’organiser un grand débat, cela coûte trop cher ! (Sourires.) –, ils vous diraient qu’ils soutiennent cet amendement. Écoutez-les donc !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Préville, MM. Vallini et Antiste, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Manable et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement doit avoir vocation à assurer la sensibilisation à la nécessité de préserver et de reconquérir la biodiversité via la formation du plus grand nombre, ainsi qu’à structurer, pour mieux les professionnaliser, les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.

Cette sensibilisation doit faciliter la prise de conscience de la responsabilité de tous dans la protection de la biodiversité, contribuant ainsi à créer les conditions d’un engagement progressif de chacun à changer ses pratiques et à agir pour relever ce défi de la reconquête. Elle doit également jouer un rôle primordial en matière d’information sur le fonctionnement des écosystèmes et de prévention des atteintes à la réglementation, qui sont préjudiciables à l’ensemble de la société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’extension des missions prévue dans cet amendement me paraît déjà pleinement satisfaite par l’alinéa 24, qui mentionne la « formation […] et [l’]appui aux actions de formation initiale et continue », et l’alinéa 25, qui fait référence à « la structuration des métiers de la biodiversité ». La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, mon avis est le même que celui de la commission. L’alinéa 24 évoque la « formation » et l’alinéa 25 la « contribution à la structuration des métiers de la biodiversité ». Votre amendement me semble donc déjà satisfait.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux et J.M. Boyer, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Berthet, MM. Leleux, Milon, Dufaut et Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement prévoit que le futur office français de la biodiversité puisse rendre un avis sur le plan quinquennal Loup, permettant de disposer d’une évaluation de sa mise en œuvre et de l’actualiser en fonction de la présence territoriale du loup et des dégâts occasionnés. Cela permettrait de répondre concrètement aux attentes des éleveurs, qui n’auraient ainsi pas à attendre l’extension du plan quinquennal précédent.

En effet, le plan quinquennal 2018-2023, publié en février 2018, a particulièrement déçu les élus, les éleveurs et les agriculteurs, qui s’attendaient à davantage de cohérence, alors que le Président de la République avait indiqué qu’il fallait un plan pour remettre « l’éleveur au milieu de la montagne ».

Lors d’un déplacement dans les Alpes-de-Haute-Provence au titre du grand débat national, le Président de la République a rappelé que le seuil de 500 loups était atteint et qu’il était normal de décliner le plan quinquennal Loup avec « beaucoup de souplesse » afin de l’adapter à chaque département et de donner « une réponse attachée aux réalités du terrain ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En cohérence avec l’avis précédemment donné sur l’amendement déposé par notre collègue Patricia Morhet-Richaud, je suis très favorable à l’adoption de cet amendement et à cette extension des missions de l’OFBC. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. La traduction des propos que le Président de la République a tenus à Gréoux-les-Bains est déjà à l’œuvre, dans la mesure où le Gouvernement consulte actuellement les parties prenantes sur les modifications qu’il entend apporter à la gestion du loup, compte tenu de l’atteinte probable du seuil de viabilité démographique de 500 loups.

De nouvelles mesures visant à renforcer la défense des troupeaux, ainsi que leur protection, seront expérimentées dès le mois de juin prochain. Comme vous le savez, leur mise en œuvre et leur suivi relèvent des compétences du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.

Juridiquement, prévoir un avis de l’OFB sur ce plan aurait deux inconvénients.

Premièrement, il ajouterait inutilement de la complexité à la gestion opérationnelle de ce dossier.

Deuxièmement, l’office serait, en quelque sorte, juge et partie, puisqu’il est l’un des acteurs de la mise en œuvre du plan Loup. En l’espèce, vous lui demandez, madame la sénatrice, de donner un avis sur l’application d’un plan qu’il concourt à mettre en œuvre sous le contrôle du préfet coordonnateur…

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je comprends le sens de cet amendement, mais si l’on demande à l’office son avis sur la révision du plan Loup alors qu’il en est l’une des parties prenantes, j’ai peur que l’on attende longtemps… Je ne suis pas sûr que cette mesure aille forcément dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. Je crains que nous ne soyons également confrontés, avec le loup, à une espèce invasive, et à la même absence de réactivité que pour l’ensemble des espèces invasives que nous avons citées, végétales ou animales, tel le cormoran, par exemple.

En ce qui concerne le loup, se posent des problèmes d’hybridation, qu’il ne faut pas négliger. L’OFBC sera parfaitement compétent pour fournir des renseignements aux préfets ; à ceux-ci de prendre les décisions. Il serait bon de clarifier les compétences de chacun et de se donner les moyens d’agir.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Cet amendement montre que la biodiversité et la chasse sont liées. Dans le sud de l’Aveyron, par exemple, le maintien de la biodiversité dépend pour une large part de l’agropastoralisme, aujourd’hui mis en danger par une présence excessive du loup. Il va bien falloir trouver le moyen d’apporter des réponses efficaces à nos éleveurs. On peut faire du juridisme, mais il faut avant tout de l’efficacité. Cela passe bien évidemment par l’action des préfets, mais aussi par une modification de la convention de Berne.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends vraiment pas votre position. Nous sommes en train de créer un office qui rassemblera l’ensemble des acteurs, notamment les organisations environnementalistes et les chasseurs. Il ne sera pas du tout juge et partie, comme vous l’avez affirmé.

Aujourd’hui, vous le savez très bien, chaque fois qu’un préfet prend un arrêté, les organisations environnementales saisissent le tribunal administratif pour l’empêcher d’intervenir. La création de l’office permettra de réunir tout le monde autour de la table, et pas seulement les chasseurs. Ceux-ci pourront échanger avec les organisations environnementales, qui aujourd’hui attaquent systématiquement les arrêtés préfectoraux.