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Séance du 10 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, les différents présidents de commission vous ont interpellée à plusieurs reprises sur ce problème des 40 millions d’euros qui manquent pour le financement du futur office. Comme l’ont souligné nos collègues, nous ne souhaitons pas que ce financement soit assuré par une augmentation des contributions des agences de l’eau. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je partage votre ambition de voir cet établissement pleinement financé par des crédits budgétaires.

Le futur office résultera de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Or l’AFB est déjà financée par les agences de l’eau, dans la mesure où elle concourt au développement de la biodiversité, l’un des objectifs des agences de l’eau étant de préserver la qualité de l’eau et des écosystèmes favorables au maintien de la ressource en eau. D’ailleurs, la deuxième phase des assises de l’eau, qui vient de s’ouvrir, traite du grand cycle de l’eau autour des notions de partage, de protection, d’économie de la ressource en eau et de recherche de solutions fondées sur la nature.

L’ONCFS, en revanche, n’est pas financée par les agences de l’eau. La fusion des deux établissements n’a pas vocation à se traduire par une ponction supplémentaire sur les budgets de celles-ci.

Néanmoins, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, ce point sera traité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je ne souhaite donc pas que cette question soit préemptée dans le présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je voudrais donner quelques chiffres éloquents concernant les prélèvements opérés sur le budget des agences de l’eau au profit de l’AFB. On est passé de 145 millions d’euros à 260 millions d’euros en 2018, auxquels se sont ajoutés un nouveau prélèvement de 37 millions d’euros au profit de l’ONCFS et une augmentation du prélèvement annuel sur les ressources en faveur du budget de l’État, porté de 175 millions à 200 millions d’euros. En 2018, on a donc prélevé 177 millions d’euros de plus !

Évidemment, on ne s’en est pas tenu là : en 2019, on a inventé un système très ingénieux, dit du « plafond mordant », qui institutionnalise définitivement la rafle par l’État de tout ce qui dépasse un certain montant, à savoir environ 200 millions d’euros supplémentaires chaque année.

Cela fait donc bien longtemps, malheureusement, que l’eau ne finance plus l’eau. On en vient ainsi à entendre des choses assez extraordinaires : lorsque j’ai attiré votre attention en commission, madame la secrétaire d’État, sur le fait que les assises de l’eau avaient souligné la nécessité de régénérer les réseaux, vous avez indiqué que ces investissements seraient financés par un prêt de 2 milliards d’euros à long terme de la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai noté pour être sûr de ne pas trahir votre pensée aujourd’hui… Comme les agences de l’eau ne sont plus en mesure de financer la rénovation du réseau, on est obligé d’emprunter !

Quant aux 40 millions d’euros annuels qui manquent pour le nouvel office, vous avez d’ores et déjà annoncé en commission que les 10 millions d’euros qui étaient à la charge de l’État au titre du soutien aux actions des fédérations en faveur de la préservation de la biodiversité seraient prélevés sur le budget des agences de l’eau. En ce qui concerne les 30 millions d’euros restants, vous nous avez dit et répété, en commission comme lors de la discussion générale, que vous étiez bien consciente du problème, que l’on allait trouver des solutions, que l’on allait essayer de les financer via le budget général de l’État…

Cela n’est pas acceptable ! Le Gouvernement nous dit la même chose à chaque fois. Pour le financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Mme Gourault nous a également renvoyés au projet de loi de finances pour 2020 : « circulez, il n’y a rien à voir » ! Voilà quinze jours, c’est Mme Borne, lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, qui nous expliquait qu’il manquait 500 millions d’euros par an, qu’elle partageait notre souci de trouver les financements, mais qu’on verrait cela plus tard… Ce soir, on nous redit la même chose pour ces 40 millions d’euros, et ainsi de suite ! Je vous le dis avec beaucoup de véhémence, ce n’est pas acceptable !

Beaucoup des membres de notre assemblée ont été élus locaux, certains d’entre nous siègent encore dans des collectivités, même si, malheureusement, nous ne pouvons plus être à la tête d’un exécutif. Imagine-t-on un maire proposer à son conseil municipal de construire un gymnase ou d’améliorer le service « petite enfance » sans préciser comment il compte financer ?

Madame la secrétaire d’État, l’attitude du Gouvernement n’est ni sérieuse ni responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez noyer la question du financement sous un flot de bonnes paroles, en nous administrant une camomille à une heure du matin ! (Sourires.) À un moment donné, il faut prendre des engagements forts.

Le budget des agences de l’eau est siphonné, pour reprendre le mot de Mme Noël, depuis plus de cinq ans. Chaque année, nous avons droit au même discours, dont la répétition devient insupportable.

Les agences de l’eau ont dû réviser leurs programmes à la baisse. Les communes voient aujourd’hui ce que cela signifie : reports de projets, diminutions d’aides… Ce sont les collectivités locales qui subissent les conséquences de ces ponctions successives.

Vous ne pouvez vous contenter de nous renvoyer à plus tard ! Vous dites que l’office n’a pas vocation à être financé par les agences de l’eau, mais qu’il faut attendre les arbitrages : on sait ce que cela signifie ! Lors de la discussion de la loi de finances pour 2020, nous serons une fois de plus « marron ». Les corps intermédiaires sont censés devoir être réhabilités, mais, en réalité, rien ne change ! Les rapports de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable avaient très bien souligné cette débudgétisation qui affecte la lisibilité des politiques de l’État.

L’eau paie l’eau, c’est un principe essentiel. Le Gouvernement ne peut continuer à se défausser en faisant les poches des agences de l’eau à chaque problème de financement. Il faut trouver une solution budgétaire pérenne et en finir avec ce débat récurrent.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je voudrais apporter quelques précisions complémentaires sur ce sujet sensible.

Le niveau du onzième programme des agences de l’eau est à peu près équivalent à celui du neuvième programme. Le niveau du dixième programme était plus élevé, mais ce programme finançait de manière exceptionnelle la mise aux normes d’un certain nombre de stations d’épuration.

À l’intérieur du onzième programme, 3,5 milliards d’euros sont affectés directement à l’eau et à l’assainissement. Je confirme, monsieur le président de la commission, que, en complément, la Caisse des dépôts et consignations a mobilisé une enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts sur soixante ans, qui permet de boucler les financements de projets d’assainissement à très longue durée.

La situation des agences de l’eau et de leur financement est tendue, je le conçois. Ces sujets ont fait l’objet de discussions budgétaires nombreuses avant mon arrivée au ministère, qui ont mené à l’adoption des lois de finances précédentes. Cela a aussi conduit à mettre un terme à la pratique des prélèvements réguliers sur le fonds de roulement des agences de l’eau.

Maintenant que la situation des agences de l’eau est stabilisée et que le onzième programme a été voté, je vous redis la volonté de mon ministère et du Gouvernement de ne pas effectuer de prélèvements supplémentaires sur le budget des agences de l’eau pour financer non pas la fusion en tant que telle, mais la baisse du prix du permis de chasse. Le Président de la République a lui-même confirmé à Gréoux-les-Bains, à l’occasion du grand débat, que la baisse du prix du permis de chasse n’avait pas vocation à être financée par les agences de l’eau.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je ne souhaitais pas intervenir, mais vous m’y obligez, madame la secrétaire d’État.

M. le président de la commission l’a dit : de plus en plus de maires, d’équipes municipales sont obligés de revoir complètement leurs projets en matière d’eau et d’assainissement faute de financement par les agences de l’eau. Quand on sait comment sont traitées les populations en matière d’assainissement non collectif, vous entendre est insupportable !

J’ai ici un courrier de l’agence de l’eau de mon territoire, qui m’indique qu’elle n’est plus en mesure de traiter un problème de réduction des fuites sur le réseau d’eau. Telle est la réalité ! Un grand nombre de dossiers présentés par les communes n’aboutissent plus en raison du désengagement financier des agences de l’eau.

Le niveau du onzième programme est satisfaisant, nous dites-vous, mais il est insuffisant pour réduire les fuites sur le réseau ou gérer l’assainissement, collectif ou non.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. J’irai dans le sens du président Maurey et de Daniel Gremillet.

Dans le monde agricole, nous avons assisté, en 2018, à des scènes assez étonnantes aux quatre coins de notre pays. Un peu partout, il a fallu recourir à des approvisionnements par citernes. Dans le sud, nous avons été dépannés en foin et en fourrages par l’Espagne, pays pourtant beaucoup plus aride que le nôtre. Voilà qui souligne nos insuffisances en matière de retenues d’eau.

Le maintien des programmes des agences de l’eau est insuffisant, madame la secrétaire d’État. Il y a urgence. Tous les directeurs d’agence de l’eau que nous avons auditionnés savent qu’ils vont devoir faire face à une augmentation exponentielle des dépenses en matière de construction de retenues d’eau et de rénovation du réseau. Dans certaines villes, on a frôlé la catastrophe pour l’approvisionnement en eau potable.

Comme vous l’avez souligné, il faut vraiment mettre fin aux ponctions sur le budget des agences de l’eau, car celles-ci risquent de ne plus pouvoir financer quoi que ce soit. Comment trouver les 40 millions d’euros manquants ? Si vous avez une réponse à nous donner, madame la secrétaire d’État, je suis preneur…

M. François Bonhomme. En réformant l’État, peut-être ?

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Décidément, madame la secrétaire d’État, nous ne nous comprenons pas, sans doute parce que nous ne parlons pas couramment, pour notre part, le « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous venez de nous expliquer que les agences de l’eau n’ont pas vocation à financer la baisse du prix du permis de chasse ni à financer davantage l’office qu’elles ne le font aujourd’hui. Or cela correspond exactement à l’objet de ces deux amendements identiques. Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez ! Il faut voter ces amendements, ne serait-ce que pour répondre à vos vœux… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Si le niveau du onzième programme des agences de l’eau est stabilisé, madame la secrétaire d’État, c’est parce que nous finançons moins les projets en matière d’assainissement et parce que l’on augmente les prélèvements au bénéfice des agences de l’eau sur les factures d’eau, via la taxe sur pollution, en hausse constante. Cela ne va pas pouvoir continuer indéfiniment…

Le manque de financement des projets, notamment en matière d’assainissement individuel en zone de montagne, va à l’encontre de la préservation de la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je ferai une simple remarque d’ordre philosophique…

Cet après-midi, le Premier ministre nous a livré une sorte de compte rendu du grand débat, dont l’organisation a représenté un travail considérable à l’échelle du pays. Nous avons notamment appris que les Français n’aiment pas payer des impôts et qu’ils veulent plus de justice… (Sourires.)

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous donner un conseil, propre à vous simplifier la tâche et à éviter la tenue d’un nouveau « grand débat » : il suffit d’écouter les parlementaires, qui sont là pour vous aider, pas pour vous offenser ou vous contredire. Les interventions de mes collègues vont toutes dans le même sens : on peut penser qu’elles reflètent la réalité de ce qu’ils vivent au quotidien, peut-être même mieux que les contributions recueillies au cours du grand débat. C’est peut-être une leçon à retenir, au regard des vérités de La Palisse que nous a exposées le Premier ministre cet après-midi… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voterai ces amendements. Nos concitoyens s’imaginent que le produit de leur redevance sert à financer la rénovation des réseaux et les projets d’assainissement. Ces travaux sont indispensables à la préservation de la biodiversité. Pour plus de clarté, il faut effectivement que l’eau paie l’eau.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cette interpellation est légitime, mais le présent texte n’est pas le bon vecteur législatif. La question du financement doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis et 49 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 214, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à supprimer un doublon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, J.M. Boyer, Milon, Dufaut, Leleux et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, Berthet et Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Duplomb, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Ce rapport pourra émettre des propositions de nature à permettre, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que la réalité de terrain ne correspond pas du tout aux résultats des multiples études réalisées par les différents acteurs au service de l’État et que le nombre de loups estimé ne reflète pas non plus le nombre d’attaques.

Je sais que, par principe, notre assemblée n’est pas favorable aux demandes de rapport. Il nous semble toutefois important, en l’espèce, de fiabiliser les méthodes de comptage eu égard à la problématique lourde que représente la présence de loups dans un certain nombre de territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous sommes d’accord sur la nécessité de connaître plus précisément le nombre de loups. Pour autant, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Pour cette raison, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Quand le Sénat a commencé à se préoccuper du comptage des loups, j’ai demandé au ministre de l’environnement de l’époque, M. Hulot, comment étaient comptés les loups et si les chiffres avancés par l’ONCFS – qui étaient alors de 470 ou 480 loups – étaient fiables. Il m’a répondu que les chiffres étaient parfaitement fiables et que la méthode de comptage utilisée était celle dite « capture, lâcher, capture ». J’avoue humblement que je ne savais pas de quoi il pouvait s’agir. Je me suis donc renseigné, et j’ai découvert avec stupéfaction que cette méthode consistait à capturer des loups, à les marquer, à les relâcher puis à tenter de les capturer de nouveau deux ou trois mois après, une formule savante permettant de déterminer le chiffre de la population en fonction du pourcentage de loups recapturés… J’ai alors demandé s’il était si facile de capturer des loups. On m’a répondu que la méthode était en réalité appliquée en collectant les excréments laissés par les loups sur leur trajet. En fait de méthode parfaitement fiable, c’est plutôt de l’enfumage !

Le Sénat a désigné un expert qui, de manière très objective, a évalué la population de loups en France à 800 individus, alors que l’ONCFS avance le chiffre de 480. Il semble donc que le seuil de 500 loups fixé par le Gouvernement soit largement atteint et qu’il conviendrait maintenant de prendre des initiatives pour répondre à la détresse des éleveurs, qui a bouleversé l’expert que nous avions missionné.

Je ne sais pas s’il est opportun de demander un rapport, mais je souhaitais apporter ce témoignage, car il y a urgence.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je vois cet amendement comme un amendement d’appel, eu égard à la détresse de ceux qui pratiquent l’agropastoralisme.

Je voudrais préciser que certains des animaux qui ont été capturés ne sont pas, génétiquement, des loups à 100 %. Cela pose problème au regard de la convention de Berne, qui ne vise que les loups. Il y a déjà beaucoup trop de loups, et on se pose à mon avis beaucoup trop de questions : il faudra en venir à des méthodes de régulation plus simples, comme l’abattage, que certains pratiquent d’ailleurs déjà, sans se soucier du cadre légal…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article aditionnel après l'article 1er - Amendement n° 181 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, M. Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Grand, Kennel, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Revet, Sido et Vogel, Mme Lassarade, MM. Saury, Henno et de Legge, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lamure, MM. Laménie et Husson et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et de la géodiversité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État et ».

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’État a amorcé, voilà plus de dix ans, l’inventaire national du patrimoine géologique.

Le présent amendement vise à la prise en compte, dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservation du patrimoine naturel, des résultats de cet inventaire et de tout autre inventaire géologique à venir soutenu par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Géodiversité et biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons ici un projet de loi dont le périmètre se limite à l’Office français de la biodiversité et de la chasse. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum national d’histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L’ajout parmi les missions de l’OFBC d’une dimension relative à la géodiversité pourrait produire une confusion dommageable. Par ailleurs, dans un contexte de rapprochement et de financement contraint, il ne semble pas souhaitable d’étendre ces missions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour les raisons exposées par la commission, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité est adoptée en application de la convention sur la diversité biologique, qui ne prévoit pas d’objectifs concernant la géodiversité. Il ne nous paraît pas souhaitable d’élargir son champ au-delà des obligations internationales ni d’ajouter une obligation juridique aux stratégies régionales pour la biodiversité, comme le prévoit le deuxième point de cet amendement. Nous avons déjà intégré la géodiversité en complément de la définition de la biodiversité dans le code de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 27 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 1er bis A (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ;

2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé :

« Titre…

« Comité départemental de la biodiversité

« Art. L. …. – Un comité départemental de la biodiversité est créé dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socioprofessionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du présent code, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Art. L. …. – Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

4° À l’article L. 425-5-1, les mots : « de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » sont remplacés par les mots : « du comité départemental de la biodiversité » ;

5° Aux articles L. 425-8 et L. 425-12, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots « le comité départemental de la biodiversité » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le comité départemental de la biodiversité » ;

b) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « une commission départementale », sont remplacés par les mots : « un comité départemental » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de la biodiversité ».

II. – À l’article L. 111-9, au premier alinéa de l’article L. 121-10, au deuxième alinéa de l’article L. 121-12, aux articles L. 121-27 et L. 121-29, aux premiers alinéas des articles L. 121-39 et L. 121-41, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 122-7, à la seconde phrase du 3° de l’article L. 122-11, aux première et seconde phrases du 2° de l’article L. 122-14 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 122-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des paysages et des sites ».

La parole est à M. Ronan Dantec.