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Séance du 10 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Paul Prince. Il est toujours prévu que le conseil d’administration de l’établissement comprenne des représentants des « instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond pas à la réalité, une seule structure nationale représentative étant clairement identifiée.

La Fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, et il est donc pertinent de ne mentionner dans le texte que la Fédération nationale des chasseurs.

Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter, à l’avenir, toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération nationale, à la fois agréée et parfaitement représentative des activités cynégétiques. En outre, il y aura ainsi moins de membres !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement tend à limiter la représentation des instances cynégétiques à la seule Fédération nationale des chasseurs. Or la position d’équilibre de la commission consiste à intégrer, dans le quantum de 10 %, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et ceux des fédérations départementales, qui sont des acteurs essentiels de la biodiversité.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Vallini, Tissot et J. Bigot, Mmes Blondin et Lepage, MM. Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali et Monier, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à instaurer une parité, au conseil d’administration de l’OFB, entre les représentants des associations de défense de l’environnement et les représentants des instances cynégétiques, de pêche de loisir et des organisations professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Au travers de cet amendement, il est suggéré, en creux, qu’un conflit devrait structurellement opposer les associations de protection de la nature aux autres parties prenantes. Par conséquent, une disposition devrait fixer une égalité de voix entre ces deux types d’acteurs.

Outre que son adoption conduirait potentiellement à des blocages, une telle disposition ne me paraît pas envoyer le meilleur message politique quant au travail devant être mené de concert par l’ensemble des membres du conseil d’administration à venir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En effet, le texte actuel prévoit la composition du conseil d’administration en définissant les différents collèges, mais sans être trop précis quant au nombre de représentants à l’intérieur de chaque collège.

Aussi, de même que je ne serai pas favorable à ce que l’on fixe dans le texte un pourcentage de représentants du monde de la chasse et de la pêche, il me semble que cet amendement, en établissant des normes de parité entre membres du deuxième collège, va trop loin dans la précision. Nous cherchons à ce que tous les acteurs de la biodiversité, dont les chasseurs et les organisations environnementales, soient représentés de façon équitable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne crois pas me tromper en affirmant que les fédérations de chasse sont aussi des associations agréées de défense de l’environnement : on bute donc sur la rédaction même de l’amendement.

En tout état de cause, il est clair que le monde de la chasse et le monde de la protection de la nature hors chasse devront être représentés à parité dans le conseil d’administration. Sinon, cela ne fonctionnera pas. Cela étant, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante, car l’expression « associations agréées de l’environnement » recouvre un certain nombre de fédérations de chasseurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après la seconde occurrence du mot :

ultramarins,

insérer les mots :

comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées,

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à préciser que la désignation des deux députés et des deux sénateurs appelés à siéger au conseil d’administration devra respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de chaque assemblée.

Nous avons bien conscience que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes répond déjà à notre préoccupation. Nous pourrions donc considérer notre amendement comme satisfait, mais nous estimons que, en matière de parité, il est toujours utile de préciser les choses.

En outre, cette précision permettra de garantir le respect de la parité pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’office si la loi précitée devait un jour être modifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Vous l’avez vous-même indiqué, soit la loi du 3 août 2018 est appliquée, soit elle ne l’est pas. En l’occurrence, elle l’est, donc la parité sera respectée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Les principes de nomination posés à l’alinéa 40 de l’article 1er sont clairs : la parité sera respectée. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié est retiré.

L’amendement n° 212, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer les mots :

, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise simplement à supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extraparlementaires relève de toute façon du président de l’assemblée concernée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 212.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. L’objet de cet amendement est de prévoir, pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration, des suppléants, désignés dans les mêmes conditions qu’eux. Cela intéresserait tant les parlementaires qui sont astreints à participer à des séances obligatoires dans leur chambre que les parlementaires ultramarins, contraints à de très longs déplacements et pas toujours consultés sur leur disponibilité lorsqu’il s’agit de fixer la date d’une réunion.

Il est désespérant que les quatre parlementaires membres d’un conseil d’administration soient parfois tous absents, en raison non pas d’un manque d’intérêt, mais de l’impossibilité pour eux de se rendre disponibles. Instaurer une suppléance remédierait à cette situation. Les parlementaires, députés ou sénateurs, sont motivés pour siéger au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cette proposition est tout à fait judicieuse, même excellente. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je partage l’appréciation et l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le même problème se pose pour le Conseil national de la transition écologique : les parlementaires membres du conseil d’administration n’ont pas de suppléants. Si vous trouviez un véhicule législatif pour combler cette lacune, nous vous en serions reconnaissants, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Jérôme Bignon.

Que l’on ait de plus en plus besoin de suppléants pour les parlementaires siégeant dans les organismes extraparlementaires est peut-être un effet collatéral de la mise en œuvre de la règle du non-cumul des mandats. En effet, les parlementaires qui auparavant siégeaient au sein de ces organismes à un autre titre ne peuvent plus le faire. Ainsi, des parlementaires siégeaient au conseil d’administration du Conservatoire du littoral en tant que représentants d’une autre instance que leur chambre. Ils pouvaient néanmoins, le cas échéant, faire entendre la voix du Parlement. On a donc perdu, au sein de ces organismes, en quantité de parlementaires, peut-être aussi en qualité…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 161, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La composition détaillée du conseil d’administration de l’OFB nous semble relever du règlement, et non de la loi.

Cela dit, si l’on tenait vraiment à faire figurer dans la loi la composition exacte du conseil d’administration, il conviendrait de la préciser de manière exhaustive, en indiquant le nombre total de sièges de chaque collège et la répartition de ceux-ci entre les entités représentées au conseil. Ne mentionner que la proportion de sièges alloués aux fédérations de chasse et de pêche de loisir crée une distorsion incompréhensible et malvenue ; le Sénat n’a pas à se faire l’écho de certaines revendications catégorielles.

M. le président. L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois et Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Je suis pour ma part enclin à allouer 20 % des sièges au conseil d’administration aux instances nationales cynégétiques et de la pêche.

La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront de financer l’établissement, au travers de la redevance cynégétique, à hauteur de 45 millions d’euros, tandis que les pêcheurs contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros. Les structures de la chasse et de la pêche seront ainsi les seuls financeurs privés du nouvel établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 161 tend à supprimer le quantum défini par la commission, et l’amendement n° 206 rectifié bis vise à le faire passer de 10 % à 20 %, ce qui paraît excessif à la commission. En effet, les parties représentées sont nombreuses, et toutes doivent trouver une possibilité d’expression, sachant en outre que l’effectif du conseil d’administration doit rester resserré.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’avoir un conseil d’administration resserré et équilibré, mais nous ne préconisons pas forcément tous les mêmes solutions juridiques.

Je suis favorable, je l’ai déjà indiqué, à ce que le conseil d’administration compte entre trente et quarante membres, ce qui conduirait, pour une représentation équilibrée, à trois ou quatre représentants des chasseurs et des pêcheurs.

Par ailleurs, je suis défavorable à la fixation d’un quantum dans la loi. Si nous commençons à fixer un quantum de représentation pour l’une des parties, d’autres acteurs du monde de la défense de la biodiversité et de l’environnement demanderont à bénéficier d’une mesure similaire.

Par conséquent, je suis favorable à l’amendement de suppression n° 161 et défavorable à l’amendement n° 206 rectifié bis, qui fixe le quantum à 20 %.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Les associations de chasseurs, notamment les fédérations départementales de chasse, sont également des associations agréées de protection de l’environnement. Par conséquent, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à allouer jusqu’à 20 % des sièges aux représentants des associations cynégétiques, en tant que telles et en tant qu’associations de protection de l’environnement… Je retire donc cet amendement avant qu’il ne crée davantage de confusion ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Piednoir, Perrin et Savary, Mme Billon, M. Revet, Mmes Deroche, de Cidrac et L. Darcos, M. Raison, Mme Lamure, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Vaspart, Mme Ramond et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise tout simplement à prendre acte de la réalité de notre territoire.

Dans la mesure où l’action du futur office français de la biodiversité et de la chasse s’exercera essentiellement sur des espaces agricoles et forestiers, il est proposé d’accorder 10 % des sièges au conseil d’administration aux organisations professionnelles agricoles et forestières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il me semble utile, sur la délicate question du quantum, de préciser certains points.

La commission a initialement choisi de fixer un quantum minimal pour la seule représentation des chasseurs et des pêcheurs. Nous avons motivé ce choix par la structuration spécifique de ce monde, qui, contrairement aux autres parties, s’organise uniquement autour de relais associatifs, et non autour d’établissements publics ou de structures assez importantes et unifiées pour qu’une ou deux personnes suffisent à leur représentation. Entendons-nous bien, il s’agit non pas d’un traitement de faveur, mais d’un traitement spécifique, qu’appelle la spécificité de leur organisation.

Après réflexion, il nous a paru logique que cette spécificité soit étendue aux organisations agricoles et forestières, qui ne bénéficient souvent pas de l’efficacité des têtes de réseau des associations de protection de la nature. Plus que des promotrices de positions unifiées et structurées, elles sont les porte-voix de la pluralité des propriétaires fonciers directement concernés par la biodiversité.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour les raisons déjà précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à la fixation d’un quantum pour la représentation du monde agricole et forestier.

En outre, l’argument selon lequel ce monde ne serait pas assez structuré pour pouvoir être représenté par un plus petit nombre de personnes ne me paraît pas entièrement pertinent…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville et MM. J. Bigot, Jeansannetas, P. Joly, Tourenne et Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 43

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131-11.- Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 72.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de donner au conseil d’administration la faculté de déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions fixées par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’AFB. Des délégations d’attributions au profit de commissions spécialisées existent déjà au sein de l’AFB et elles fonctionnent bien. Cela permettrait d’éviter d’encombrer inutilement l’ordre du jour du conseil d’administration avec des décisions moins stratégiques et de trouver au travers de ces délégations le consensus que nous appelons tous de nos vœux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à rétablir une disposition que la commission a supprimée, souhaitant que le conseil d’administration exerce pleinement ses pouvoirs et ses responsabilités. La commission y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Refuser cette possibilité de délégation serait une erreur au regard de la gouvernance du futur office. Pour siéger depuis de nombreuses années dans différents conseils d’administration d’établissements publics de l’État, je puis vous affirmer qu’exclure toute possibilité de délégation remettrait en cause leur bon fonctionnement.

Les conseils d’administration de l’actuelle Agence française de la biodiversité durent environ huit heures. Je vous laisse imaginer combien de personnes restent jusqu’à la fin… (Sourires.)

Les commissions des agences de l’eau fonctionnent de manière complètement transparente avec des délégations parfaitement claires, vérifiées lors de chaque conseil d’administration. Celui-ci entérine les décisions prises ou peut les remettre en question, le cas échéant.

En l’espèce, priver le conseil d’administration du futur office, issu du regroupement de quatre organismes publics, suivi aujourd’hui de la fusion de deux établissements, de toute capacité de délégation à des commissions spécialisées, c’est le condamner à la paralysie, alors qu’il devra gérer quelque 2 800 agents et traiter d’une foule de sujets. En matière d’attribution de subventions, par exemple, on peut plafonner les montants dont l’attribution est déléguée et laisser les décisions les plus importantes à la discrétion du conseil d’administration. Il faut être bien conscient de la façon dont se gère un établissement public avant de décider d’écarter toute possibilité de délégation à des commissions spécialisées, elles-mêmes composées d’administrateurs, et non de personnalités extérieures.

Le conseil d’administration de l’ancienne agence des aires marines protégées pouvait notamment s’appuyer, quant à lui, sur le conseil de gestion de chaque parc naturel marin.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jérôme Bignon. Si on ne permet pas au conseil d’administration de déléguer, on tue le système. Je voudrais que tout le monde en soit bien conscient.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Pour ma part, je suis plutôt de l’avis de la commission. À vouloir déléguer des attributions, on risque de vider de sa substance le futur office français de la biodiversité et de la chasse. Je préfère qu’il garde une entière capacité de décision. Ne sachant pas quelles attributions pourraient être déléguées, ce point étant renvoyé à un décret, je ne puis être favorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 144 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Bazin, Mme Duranton, MM. Brisson et Segouin, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Troendlé, Bruguière, Morhet-Richaud, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Bizet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Saury, Chatillon, Gilles, Longuet, Darnaud, Pointereau, Vogel et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Forissier.

L’amendement n° 49 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Pellevat, B. Fournier, Dallier, Pierre, Chaize et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et MM. Kennel, Sido, Husson et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. François Bonhomme. L’Office français de la biodiversité et de la chasse sera issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Ces deux agences étatiques étaient jusqu’alors largement financées par les recettes des agences de l’eau. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 prenait en compte la baisse des redevances cynégétiques à la suite des engagements pris par le Gouvernement le 28 août 2018. Or la création d’une structure de la taille de l’OFBC implique nécessairement l’attribution d’un budget de fonctionnement important, au regard de l’ambition affichée d’en faire un outil performant.

L’allocation d’une partie des recettes des agences de l’eau au financement de la politique de protection de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et éloigne de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut pour la politique de l’eau. La rupture avec ce principe sacro-saint risque d’affaiblir davantage la politique locale de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.

La mise à contribution régulière, depuis des années, du budget des agences de l’eau par l’État a amené ces dernières à réduire fortement leur politique d’investissement, notamment en matière de réseaux d’eau et d’assainissement.

Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel office, afin de préserver la politique locale de l’eau du risque d’un affaiblissement supplémentaire dont les effets seraient particulièrement dommageables pour les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il s’agit d’un amendement de principe.

Les représentants des élus et des territoires que nous sommes ne peuvent cautionner plus longtemps le siphonnage régulier du budget des agences de l’eau, qui a des répercussions très fortes sur la prise en charge des investissements des collectivités territoriales en faveur des réseaux d’eau et d’assainissement.

Le principe selon lequel l’eau paie l’eau doit être sacralisé, d’autant que les agences de l’eau vont devoir relever des défis très importants liés au réchauffement climatique : multiplication des inondations et des sécheresses, raréfaction des ressources en eau, élévation du niveau de la mer…