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Séance du 10 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons maintenant des indices de l’extension de la présence du loup dans le Limousin. L’Office national de la biodiversité et de la chasse peut tout à fait donner un avis sur l’application du plan Loup.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

et de Saint-Pierre-et-Miquelon

II. – Alinéa 29

Après les mots :

dans les îles Wallis et Futuna,

Insérer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon,

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Quand l’Agence française pour la biodiversité a été créée, je lui ai suggéré de conventionner avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, rien ne pouvant se faire depuis Paris, sans passer par le conseil territorial, propriétaire foncier des 242 kilomètres carrés de l’archipel. J’avais proposé à l’AFB d’exercer avec celui-ci un copilotage sur le territoire, pour permettre une appropriation par la population, notamment par les chasseurs. Le message est passé, puisqu’une convention a été signée le 8 novembre 2018, c’est-à-dire six jours avant l’enregistrement du présent projet de loi par le bureau de l’Assemblée nationale, entre le conseil territorial, l’AFB et le préfet de l’archipel. Je demande simplement que l’on en tire les conséquences, afin qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon l’OFB puisse intervenir par voie de convention, même si la collectivité n’a pas la compétence environnementale, comme me l’opposera sans doute le Gouvernement. Sinon, pourquoi l’AFB aurait-elle signé cette convention six jours avant le dépôt de ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ? C’est une question de bon sens : je le répète, rien ne pourra se faire sans la collectivité, qui est un partenaire fiable ayant la volonté d’appliquer les dispositifs.

Voilà quelques années, il y a eu une tentative parisienne – je suis désolé de devoir le dire ! – de créer une réserve naturelle à Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai été l’un des adversaires du projet, qui a capoté pour une raison simple : il n’était pas porté par le territoire et ses acteurs.

Notre crainte, aujourd’hui, c’est que l’OFB intervienne directement, sans passer par une convention : nous verrons alors surgir de nouveau de magnifiques idées d’intervention à Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur d’autres territoires, comme Saint-Martin, mais sans appropriation par les acteurs du territoire, vous courrez à l’échec !

M. le président. Le sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :

Amendement n° 50

I. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

des collectivités de Saint-Martin

II. – Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

à Saint-Martin,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Mon sous-amendement a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de s’inscrire dans le cadre conventionnel s’agissant de l’action du futur office français de la biodiversité, à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous n’avons pas, nous non plus, la compétence environnementale, mais je suis témoin au quotidien des difficultés qu’induisent des décisions unilatérales. Une collaboration nous permettrait, dans le respect des prérogatives des uns et des autres, de mettre en cohérence les politiques de l’État, de l’OFB et de la collectivité de Saint-Martin. Nous accomplirions ainsi ensemble une mission de pédagogie envers nos populations, permettant d’éviter des tensions, des crispations et des conflits inutiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Guillaume Arnell et Stéphane Artano, qui viennent de s’exprimer, nous ont fait part de la préoccupation légitime de conserver les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin dans le champ conventionnel de l’OFBC. Il est toutefois important de préciser que la signature de conventions entre des collectivités et l’OFBC n’est pas du tout exclusive d’une compétence directe de droit commun exercée par l’établissement, que ces amendements viennent remettre en cause.

Je tiens, sur ce sujet, à rassurer mes collègues : la mention d’une compétence de droit commun ne remet absolument pas en cause les conventions en cours entre l’AFB et les collectivités dont il s’agit ici.

Je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. J’ai le même avis que la commission, essentiellement pour les mêmes raisons.

Je voudrais confirmer que la convention-cadre qui a été signée en novembre 2018 entre l’État, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’AFB n’a pas du tout vocation à couvrir l’intégralité des missions relevant du nouvel établissement. Cette convention sera toujours valide à l’entrée en fonction de ce dernier. Simplement, à côté des activités partenariales, les missions régaliennes de police doivent demeurer dans les mains de l’établissement public. Le même raisonnement s’applique à Saint-Martin.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 155 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

collège

insérer les mots :

disposant de la majorité des voix

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Nous en arrivons à un alinéa important, qui concerne la gouvernance et la composition du conseil d’administration du futur établissement.

Le texte qui avait été proposé par le Gouvernement et qui a été modifié à l’Assemblée nationale aboutissait à ce que le premier collège, réunissant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées, regroupe la majorité des membres du conseil d’administration.

La commission a souhaité revenir sur la composition de ce collège. L’amendement du Gouvernement prévoit une rédaction différente, qui est non pas un retour au texte initial, mais se veut une rédaction de compromis. Nous proposons que ce premier collège continue à disposer de la majorité des voix, sans représenter forcément la majorité des membres du conseil d’administration.

En effet, nous créons actuellement, par rapprochement de deux établissements, un grand établissement public administratif doté de pouvoirs de police et exerçant des activités régaliennes. Il me semble important que cet établissement soit géré dans des conditions qui donnent la majorité à l’État. Néanmoins, compte tenu des questions posées par la taille du conseil d’administration, que nous souhaitons tous raisonnable – quarante membres au maximum, et si possible plutôt trente –, le Gouvernement propose de disjoindre le nombre de voix du nombre de sièges, afin de permettre que l’effectif de ce collège soit plus resserré, tout en gardant à celui-ci la majorité des voix.

M. le président. L’amendement n° 160, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

constitué

insérer les mots :

pour moitié

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La gouvernance de ce nouvel opérateur a fait l’objet d’intenses débats, relatifs notamment au nombre d’administrateurs. Nous sommes passés d’un effectif resserré, d’une vingtaine de personnes, à un conseil d’administration de plus de quarante membres. Cette solution de compromis, qui a été trouvée à l’Assemblée nationale, permettra une meilleure représentation de toutes les parties prenantes.

Toutefois, comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, le futur office sera un établissement public administratif, dont les prérogatives de police, et donc le caractère régalien, seront particulièrement renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État.

De plus, cette majorité représentera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l’office – cela peut être le cas de l’ONF, par exemple.

Par ailleurs, l’office est non pas un outil de décentralisation, mais un outil national avec des déclinaisons régionales, destiné à assurer la préservation de la biodiversité sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, nous ne pensons pas que le conseil d’administration puisse être la somme des représentants d’intérêts particuliers. En ce sens, réserver une majorité réservée à l’État garantit aussi une meilleure prise en compte de l’intérêt général.

C’est pourquoi nous souhaitons, par notre amendement, revenir à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Compte tenu du contexte et surtout de la dimension territoriale, nous proposons de prévoir une représentation suffisante, au sein du conseil d’administration, du deuxième collège, qui comprendra « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir », et de donner ainsi à toutes ces parties, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous abordons à présent le délicat sujet de la composition du conseil d’administration. Nous avons eu de larges échanges sur la question, madame la secrétaire d’État, et de nombreux avis se sont exprimés dans notre commission, qui est parvenue, me semble-t-il, à un consensus assez net.

Nous ne souhaitons pas que soit rétabli le principe d’une majorité acquise à l’État, car nous voulons que puissent pleinement s’exprimer l’ensemble des parties prenantes. Je rappelle qu’il est explicitement prévu que la majorité des membres de l’ONCFS, établissement public chargé de missions régaliennes de police, soient des représentants des chasseurs, et non des représentants de l’État. Madame la secrétaire d’État, nous vous adorons, mais on ne sait pas qui vous succédera un jour ! (Sourires.) Comme nous sommes très prudents, nous prévoyons toujours le pire…

Nous souhaitons en revanche que soit renforcé le caractère pluraliste de cette instance, par une représentation affirmée des personnes dont les intérêts sont le plus directement impactés. Il nous semble que c’est ainsi que nous les ferons efficacement participer à la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité.

En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui rend, très subtilement, la majorité décisionnaire au premier collège, en substituant une majorité des voix à la majorité des sièges.

Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 160 présenté par notre collègue Guillaume Gontard.

Quant à l’amendement n° 197 rectifié, légèrement différent des deux précédents, il tend à élargir la majorité décisionnaire aux collèges composés des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des comités de bassin. Néanmoins, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 160 et 197 rectifié, car il souhaite que ce soit le collège regroupant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées qui détienne la majorité au conseil d’administration.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup échangé avec vous sur cette question. Vous êtes en train de rechercher un consensus. C’est également ce que nous avons fait, en proposant de donner à l’État un pouvoir de veto, sans lui accorder la majorité des sièges.

Vous avez invoqué l’exercice de missions régaliennes. Les agents de l’ONCFS exercent bien de telles missions, sans pour autant que les représentants de l’État soient majoritaires au conseil d’administration, et cela fonctionne.

Par ailleurs, on sait très bien qu’un conseil d’administration de quarante membres ne pourrait fonctionner. Nous avons essayé de réduire l’effectif, tout en prenant en compte l’ensemble des acteurs voulant être représentés. Nous prévoyons de consentir à l’État un pouvoir de veto, mais il sera essentiel que celui-ci recherche le consensus pour aboutir à une décision. Certes, c’est ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État, mais comprenez que nous soyons particulièrement méfiants : dans la durée, les choses peuvent évoluer. Modifier la composition du premier collège est pour nous une garantie de longévité et de bon fonctionnement de l’OFBC. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je pense que, finalement, nos démarches et notre préoccupation sont assez proches sur ce sujet, probablement l’un des plus délicats abordés par ce texte : nous cherchons à trouver un équilibre dans la composition et l’effectif du conseil d’administration, afin que celui-ci puisse fonctionner de manière efficace. Dans cette perspective, l’objectif est qu’il compte entre trente et quarante membres. La proposition du Gouvernement est de réduire le nombre de sièges attribués au premier collège.

Notre seule divergence porte sur le point de savoir ce qu’il se passera quand le consensus ne s’établira pas, sachant que les différents membres du conseil d’administration le rechercheront de bonne foi, comme c’est aujourd’hui le cas au sein de l’ONCFS et de l’AFB. En cas d’impossibilité d’atteindre un consensus, nous considérons que, compte tenu de la nature de l’établissement, de ses missions de police, de ses pouvoirs régaliens et de son statut d’établissement public administratif, une règle de majorité claire des voix pour l’État doit s’appliquer.

En tout cas, il me semble que nous cherchons, par deux voies différentes, à favoriser le consensus au sein de l’établissement et l’équilibre entre les parties prenantes. J’y suis sensible.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. J’ai l’impression de revivre les débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires ! Nous avions alors essayé de trouver un consensus sur l’octroi d’un droit de veto à l’État ou aux collectivités territoriales en cas d’absence d’accord, considérant que, au sein d’une telle instance, le consensus devait être privilégié. La discussion n’a pu déboucher sur un compromis, parce que l’État a estimé que, s’agissant d’une agence d’État, il lui appartenait d’avoir le dernier mot.

Pour ma part, je rejoins la position de la commission. Il me semble sage de laisser la majorité à ceux qui composeront le conseil d’administration de l’office, en prévoyant un droit de veto pour l’État en cas de problème majeur concernant sa politique. Sinon, il se passera la même chose qu’avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires : les membres du conseil d’administration jugeront inutile de se déplacer, puisque de toute façon c’est l’État qui décidera, que la concertation ait lieu ou non.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Guillaume Gontard l’a dit, dès lors que l’office aura un rôle de police de l’environnement, renforcé du reste par la commission, l’État doit rester garant, et il est donc tout à fait logique qu’il soit majoritaire au sein du conseil d’administration.

Je soutiens l’amendement du Gouvernement, d’autant que celui-ci a fait un véritable effort pour que suffisamment d’acteurs soient représentés au conseil d’administration, afin de favoriser le consensus. Le rapport de force se jouera sur la capacité de ces acteurs à s’entendre pour obliger l’État à tenir compte de leur position commune.

Le cas de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est assez différent, dans la mesure où celle-ci n’exerce aucune compétence de police judiciaire. Dès lors, l’État n’a pas à être majoritaire au sein de son conseil d’administration.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’exemple des débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires est pertinent. Vous l’avez dit, monsieur de Nicolaÿ, cette commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, un compromis n’ayant pu émerger entre la proposition du Sénat de créer un droit de veto et celle du Gouvernement d’accorder à l’État une majorité simple en sièges et en voix.

Ici, le Gouvernement fait un effort de compromis en proposant de disjoindre le nombre de sièges du nombre de voix. Le nombre de personnes siégeant autour de la table est un point important ; la dynamique des discussions au sein du conseil d’administration en dépendra. Une composition équilibrée garantira le pluralisme et la recherche du consensus. L’adoption de la solution proposée par le Gouvernement serait de nature, me semble-t-il, à favoriser l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je soutiens pleinement la position des rapporteurs. L’idée d’instaurer un droit de veto me semble extrêmement vertueuse : il garantira la place de l’État tout en incitant les acteurs à s’entendre et à coconstruire un consensus.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. À l’instar de Ronan Dantec, je soutiens la position du Gouvernement, qui a fait un pas en direction du Sénat. On a vu comment s’est déroulée la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : elle a été fluide, rapide, et il y a eu, sur chaque point, des avancées de part et d’autre pour aboutir à un équilibre.

Dès lors que la police de la chasse ou d’autres missions régaliennes seront exercées par l’établissement, il n’est pas anormal que l’État veuille garder la majorité des voix au sein du conseil d’administration, pour garantir la sécurité de tous.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d’État. Avant le dîner, le Gouvernement nous a expliqué, la main sur le cœur, qu’il fallait réhabiliter les corps intermédiaires, être à l’écoute du secteur associatif et des acteurs économiques.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Tout à fait.

M. Dominique de Legge. Or je constate maintenant que vous voulez le consensus, mais avec vous-même…

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Dominique de Legge. Vous êtes pour le consensus, mais si par hasard vous n’arriviez pas à convaincre, vous voulez pouvoir contraindre.

Il y a donc une grande ambiguïté dans votre position, un décalage entre vos propos et ceux que le Premier ministre a tenus cet après-midi pour faire suite au grand débat. Vous seriez plus crédible si vous appliquiez concrètement, dès ce soir, les engagements pris par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Harribey, MM. Piednoir et Delcros, Mme Férat et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

office

insérer les mots :

, des représentants de gestionnaires d’espaces naturels

II. – Alinéa 33

Supprimer les mots :

, de gestionnaires d’espaces naturels

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à prévoir que les gestionnaires d’espaces naturels – parcs naturels régionaux, conservatoires d’espaces naturels, réserves naturelles –, qui mettent en œuvre des projets négociés avec l’État, soient représentés au sein du premier collège, avec l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement est la reprise de l’un de ceux contre lesquels notre commission s’était prononcée. Il ne nous est en effet pas paru souhaitable que les gestionnaires d’espaces naturels, qui ont vocation, par nature, à siéger au sein du deuxième collège, soient intégrés au premier collège. J’entends bien que la composition par collèges n’a d’incidence que sur la désignation des membres du conseil d’administration, mais il ne serait pas opportun que la loi suggère que leur intérêt à agir soit d’une nature différente de celle des autres acteurs socio-économiques. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je veux être sûre de bien comprendre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Il s’agit ici des organismes gestionnaires de réserves naturelles ou de parcs naturels, donc d’organismes qui s’inscrivent dans des projets définis avec l’État. Il me semblait plus cohérent que leurs représentants siègent dans le même collège que ceux de l’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Les gestionnaires d’espaces naturels ne sont généralement pas des acteurs de l’État ; il s’agit plus souvent d’acteurs issus du monde des collectivités territoriales ou de celui des associations. Par conséquent, leurs représentants ont plutôt leur place soit dans le collège des acteurs économiques et associatifs, soit dans le collège des collectivités territoriales. Il n’y a pas de raison de les faire siéger dans le même collège que l’État.

M. le président. Madame Loisier, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mayet, Mme Bruguière, M. Priou, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Lherbier et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Imbert, MM. Milon, Revet et Laménie, Mme Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

agricoles

insérer le mot :

, aquacoles

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement a pour objet d’intégrer au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse des représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que sont représentées les organisations agricoles et forestières.

En effet, pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et l’action territoriale, la gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration composé de l’ensemble des organisations qui œuvrent dans le domaine de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission a émis un avis favorable ; cette précision est bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où l’expression « organisations professionnelles agricoles » englobe déjà le secteur aquacole. En outre, notre objectif est d’instaurer un conseil d’administration resserré.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Guidez et Férat et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

des instances cynégétiques

par les mots :

de la Fédération nationale des chasseurs

La parole est à M. Jean-Paul Prince.