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Séance du 7 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 2 mai 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 87, portant sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, M. Alain Bertrand a été enregistré comme s’étant abstenu, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon vote lors des scrutins nos 82, 83, 84, 85 et 87 du 2 mai dernier, portant sur le même texte.

En effet, lors du scrutin n° 82, j’ai voté contre, alors que je souhaitais voter pour ; lors des scrutins nos 83, 84, 85 et 87, j’ai voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Modifications de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 6 mai 2019, le Gouvernement sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du lundi 27 mai, après-midi et soir, et, éventuellement, du mardi 28 mai, après-midi et soir, du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Nous pourrions entamer l’examen de ce texte en séance publique le lundi 27 mai, à seize heures.

La réunion de la commission pour établir le rapport et le texte est fixée au mercredi 22 mai, au matin. Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance pourrait, quant à lui, être fixé au vendredi 24 mai, à midi.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, à la suite de la nomination de M. François Pillet au Conseil constitutionnel et de la démission de Mme Catherine Troendlé de son poste de juge suppléante, le scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République pourrait se tenir mardi 14 mai, de quatorze heures trente à quinze heures, en salle des conférences. Le délai limite pour le dépôt des candidatures à la Présidence serait fixé au vendredi 10 mai, à midi.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et sur celles du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Article unique

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes, présentée par Mme Agnès Canayer et plusieurs de ses collègues (proposition n° 215, texte de la commission n° 476, rapport n° 475).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des lois, saisie au fond, s’est réunie le 2 mai 2019 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

proposition de loi tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Explications de vote sur l'ensemble

Article unique

Larticle L. 411-8 du code de lenvironnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsquil constate la présence dans le milieu naturel dune ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6, le maire peut en aviser lautorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Rappel au règlement

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Segouin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi n° 215, présentée par notre collègue Agnès Canayer, vise à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes.

Cette proposition de loi tend plus spécifiquement à donner des pouvoirs au maire, afin qu’il puisse lutter contre les frelons asiatiques. Les maires sont en effet régulièrement interpellés par leurs administrés, qui, inquiets, scrutent et détectent un nid sur leur propriété, sur des espaces privés voisins ou même sur des espaces publics. Ils n’ont cependant aucune compétence lorsque le nid est situé sur une propriété privée dont le propriétaire refuse de donner l’autorisation de pénétrer ou d’agir, sauf s’il existe une menace grave et imminente pour la sécurité publique.

Je commencerai mon intervention par une rapide présentation des espèces exotiques envahissantes.

L’introduction de nouvelles espèces sur le territoire national n’est pas un phénomène récent. Avec le développement des échanges au niveau mondial, il s’est toutefois accéléré et de nombreuses espèces végétales ou animales arrivent sur le sol national. Au total, 14 000 sont comptabilisées. Parmi elles, 10 % s’acclimatent et 10 % de ces 10 % deviennent invasives, avec des conséquences écologiques, économiques ou sanitaires néfastes. On les appelle les espèces exotiques envahissantes.

Certaines ont un impact écologique, avec la création de désordres au niveau de l’écosystème faunique et floral : elles représentent ainsi la troisième menace pour la biodiversité à l’échelon mondial. D’autres ont un impact économique, avec une menace sur l’agriculture, par exemple, ou sanitaire, avec une menace pour la santé publique, comme c’est le cas de l’ambroisie à feuilles d’armoise, qui provoque des allergies.

Les pouvoirs publics se sont rapidement rendu compte de la nécessité de coordonner au plus haut niveau la lutte contre ces espèces. Une convention internationale a tout d’abord été signée en 1992, avant que le sujet ne soit appréhendé à l’échelon européen en 2004. La notion d’espèces exotiques envahissantes a fait son apparition dans le droit national en 2016.

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes n’est efficace qu’au début de leur implantation sur le territoire. À ce moment-là, une opération rapide peut permettre d’éradiquer les spécimens d’une espèce sur le territoire à moindre coût. Après cela, l’espèce s’est diffusée et la stratégie de lutte doit s’orienter vers une gestion de la population globale et une protection des espèces autochtones qu’elle menace. Cette stratégie est alors beaucoup plus coûteuse.

En France, c’est le préfet qui dispose du pouvoir de police pour lutter contre l’introduction et la propagation de ces espèces : il peut notamment intervenir à ce titre sur les propriétés privées.

En cas de menace grave et imminente pour la santé publique et la sécurité, le maire peut également prendre, à défaut des propriétaires, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette menace au titre de son pouvoir de police générale ; c’est l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Il peut, dans ce cadre, ordonner la destruction de certaines espèces exotiques envahissantes.

Mais revenons plus précisément au frelon asiatique.

Une seule reine frelon asiatique a été introduite en France en 2004 à l’intérieur de poteries importées de Chine. Présent dans treize départements en 2006, le frelon asiatique avait envahi cinquante-six départements en 2012 et a depuis conquis la France métropolitaine entière, à l’exception de la Corse.

Le cycle de vie des frelons asiatiques est annuel. Les reines sortent de l’hibernation au printemps et fondent de nouveaux nids. Pendant l’été, les frelons chassent les insectes pour nourrir leurs larves, surtout les abeilles et les guêpes. Puis, la colonie meurt naturellement en hiver. Seules les femelles fécondées survivent en se protégeant du froid. Ils ne reviennent jamais dans le nid de l’année précédente ; il faut le savoir. Leur piqûre n’est pas plus dangereuse pour l’homme que la piqûre du frelon européen ou que celle des guêpes. En revanche, les frelons asiatiques représentent un vrai danger pour les abeilles domestiques, donc pour l’apiculture.

La stratégie d’éradication des nids n’est pas très efficace et coûte actuellement très cher. Nous ne constatons aucune diminution du nombre de frelons asiatiques. Au vu de la vitesse de propagation de l’espèce, il semble aujourd’hui que son éradication soit, sinon impossible, du moins très difficile. La recherche se concentre alors sur la protection des ruches.

Le frelon asiatique est classé parmi les espèces exotiques envahissantes et les dangers sanitaires. Le pouvoir de police spéciale en la matière appartient donc au préfet. Cependant, au titre de son pouvoir de police générale, le maire peut intervenir en cas de menace grave et imminente pour la sécurité publique. Je me suis attaché à décrire dans mon rapport les possibilités dont disposent les maires pour lutter contre le frelon asiatique et pour répondre aux sollicitations de leurs administrés en la matière.

La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui vise à donner de nouveaux pouvoirs au maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

M. Vincent Segouin, rapporteur. L’auteur de la proposition envisageait initialement de permettre au maire de mettre en demeure le propriétaire d’agir contre les espèces exotiques envahissantes présentes sur sa propriété et, à défaut, de procéder à l’exécution de ces opérations aux frais du propriétaire.

Plusieurs effets indésirables étaient toutefois à craindre : l’erreur sur l’identification des espèces, le maire n’étant pas systématiquement un biologiste ; l’emploi des techniques de lutte et les moyens utilisés sans encadrement, ce qui pourrait porter atteinte à la biodiversité au lieu de la protéger ; un risque de mise en cause de la responsabilité du maire en cas de mauvaises actions ou d’inaction ; et la concurrence des pouvoirs de police avec le préfet, susceptible de conduire à la déresponsabilisation des deux autorités. En outre, mettre ces opérations à la charge du propriétaire pourrait avoir un impact négatif en matière de suivi scientifique de la diffusion de l’espèce, avec une diminution des signalements.

Un nouveau pouvoir de police spéciale augmenterait les risques de contentieux, ce qui rendrait encore plus difficile l’exercice du mandat, en particulier pour les petites communes qui ne disposent pas de service juridique. Ce dernier point nous a notamment été souligné par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF.

Après avoir évalué les différentes hypothèses, la commission des lois a choisi, dans le cadre de la procédure de législation en commission, une autre solution. Celle-ci consiste, d’une part, à rappeler aux maires les pouvoirs dont ils disposent en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en particulier les frelons asiatiques, et, d’autre part, à consacrer la possibilité pour les maires de saisir le préfet du département lorsqu’ils détectent des espèces exotiques envahissantes sur le territoire communal.

Une telle position responsabilise les préfets en leur permettant de prendre les mesures pertinentes à la suite de ce signalement. Le maire aura un rôle de facilitateur et de sentinelle dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Il pourra ainsi sensibiliser et informer le public sur les risques. Il pourra jouer le rôle d’intermédiaire pour permettre une action sur les propriétés privées. Il formera un maillon essentiel de la chaîne de détection précoce des espèces, en opérant un signalement aux autorités chargées de la lutte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

Rappel au règlement

Explications de vote sur l'ensemble
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, comme vous l’avez rappelé, les possibilités de déposer des amendements sont très limitées sur un tel texte. Mais je voulais faire un rappel au règlement fondé, notamment, sur l’article 34 de la Constitution.

En effet, le texte tel qu’il nous est présenté a cette particularité d’être totalement inutile, puisqu’il prévoit simplement que le maire peut téléphoner ou écrire au préfet s’il est avisé de l’existence d’insectes toxiques sur le territoire de sa commune.

Mes chers collègues, que nous votions cette loi ou non ne change rien au fait que tout maire peut évidemment téléphoner ou écrire au préfet ou à toute autorité administrative !

Je me permets de le rappeler, car je pense qu’il y a tellement de lois nécessaires qu’il n’est peut-être pas utile de faire des lois qui ne changent rien à ce qui existe aujourd’hui.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Vote sur l’ensemble (suite)

Rappel au règlement
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, qui soulève la question des espèces exotiques envahissantes, arrive à un moment important pour la discussion française et mondiale sur la biodiversité.

Le groupe d’experts internationaux sur la biodiversité, regroupés au sein de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – a rendu son premier rapport hier, après avoir siégé une semaine entière à Paris ; il était hébergé par l’Unesco. Le bilan complet qu’il dresse de l’évolution de la biodiversité dans le monde est alarmant : un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, notamment 40 % des amphibiens, 33 % des récifs coralliens et 33 % des mammifères marins.

Le rapport isole des causes et propose des pistes d’action. Cinq causes principales sont évoquées. La première est l’artificialisation et la fragmentation des milieux. La deuxième est la surexploitation des ressources naturelles. La troisième est le changement climatique. La quatrième, ce sont les pollutions. Et les espèces exotiques envahissantes dont nous parlons aujourd’hui sont la cinquième cause d’extinction ou de réduction de la biodiversité dans le monde.

Nous sommes tous, je le crois, en train de prendre progressivement conscience de l’importance d’un tel enjeu, qui a été présenté au G7 Environnement à Metz hier et avant-hier. Cela a donné lieu à la première adoption d’une charte mondiale pour la biodiversité, signée par tous les membres du G7 et par les pays de différents continents qui étaient invités.

À partir de cette action internationale, nous allons mener un agenda ambitieux ayant pour objectifs d’adopter une stratégie pour la décennie qui s’annonce, mais surtout d’ouvrir des pistes d’action mondiale lors de la COP dédiée à la biodiversité, qui aura lieu en Chine fin 2020, et du Congrès mondial de la nature de l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui aura lieu à Marseille, donc de nouveau en France, au mois de juin 2020.

Les espèces exotiques envahissantes sont originaires d’autres continents. Elles ont été introduites par l’homme, volontairement ou parfois accidentellement, comme c’est très probablement le cas, vous l’avez rappelé, s’agissant du frelon asiatique. Ce phénomène a pris une ampleur considérable depuis la Révolution industrielle, avec l’augmentation des flux de passagers et de marchandises à travers le monde. En effet, beaucoup d’espèces voyagent comme passagers clandestins.

On dénombre environ 12 000 espèces exotiques en Europe. Heureusement, toutes ne sont pas envahissantes. Elles sont environ un millier à l’être. En France métropolitaine, nous en avons identifié 390.

Ces espèces sont à l’origine d’impacts négatifs multiples : des impacts environnementaux, des impacts économiques sur l’agriculture, sur le tourisme, et des impacts sanitaires sur la santé humaine. Mais ces espèces ont un impact particulièrement important dans nos outre-mer. Je le rappelle, nos outre-mer recèlent environ 80 % de la biodiversité française. Or cette biodiversité est spécifique et fragile. Elle est soumise à des flux importants, qui peuvent être autant de vecteurs de propagation.

Les espèces exotiques envahissantes sont donc un problème sanitaire au sens large, avec un impact sur la santé de l’environnement, la santé vétérinaire, la santé des végétaux et la santé humaine. Du coup, plus ces espèces sont détectées précocement, meilleures sont les chances de parvenir à leur éradication dans un court laps de temps. En effet, lorsque le phénomène devient visible, il est souvent trop tard pour agir, et la détection dépend bien souvent de notre capacité collective à arpenter la nature et à sillonner le territoire, les techniques de lutte empiriques apparaissant parfois comme totalement dépassées. Certaines espèces – c’est le cas du frelon asiatique – sont trop largement répandues pour pouvoir être facilement éradiquées.

À l’échelon international, la Convention pour la diversité biologique intègre dans son programme stratégique 2011-2020, qui s’appelle l’agenda d’Aichi, un objectif spécifique sur ces espèces exotiques envahissantes. C’est d’ailleurs l’un des 4 objectifs sur 20 sur lesquels le rapport relatif à la biodiversité dont je parlais constate que des progrès satisfaisants ont été réalisés. En 2014, l’Europe a édicté un règlement qui liste les espèces et qui pose des interdictions sur ces espèces : interdiction de détention, de transport, d’utilisation, etc.

Par ailleurs, la France s’est dotée, au travers de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’outils permettant de contrôler l’introduction sur notre territoire ou dans le milieu naturel, ainsi que la détention, le transport et l’utilisation de ces espèces. Cette réglementation nationale relève à la fois du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère de la santé et du ministère de la transition écologique et solidaire.

La problématique monte donc en puissance. Il me semble important que le Sénat s’en saisisse. C’est un sujet du quotidien pour nos concitoyens. Cela nécessite une coordination forte entre les acteurs de terrain impliqués à différentes échelles géographiques et la concentration de la lutte sur les espaces et sur les espèces prioritaires, car il n’est pas possible de vouloir agir sur tous les fronts.

M. le rapporteur a présenté la problématique du frelon asiatique sur la base d’une proposition de loi proposée par Mme Agnès Canayer. Ce texte confiait au maire un pouvoir de police renforcé pouvant exiger du propriétaire une action de lutte contre les espèces exotiques envahissantes présentes sur sa propriété.

Mais, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi soulevait différentes questions, notamment des risques d’erreur d’appréciation, de traitement inapproprié, de dispersion des moyens, qui ne conduisent pas forcément à l’efficacité recherchée en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Le maire peut et doit jouer un rôle de sentinelle, d’informateur à l’égard de ses administrés sur cette problématique. C’est le sens de l’amendement de M. le rapporteur, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable ; il a été adopté par la commission.

À ce jour, il n’existe aucune solution totalement efficace de lutte contre le frelon asiatique. Les pièges physiques ne sont pas sélectifs et les biocides conduisent parfois à des pollutions diffuses. Il est préférable, comme vous l’avez rappelé, de se concentrer sur la protection des ruches par encagement. L’espèce ne présente pas de danger pour l’homme, du moins pas plus que les espèces locales.

Le grand opérateur issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à savoir l’Office français de la biodiversité, sera un acteur de premier plan, à l’appui des maires et des préfets sur la problématique des espèces exotiques envahissantes. Ses deux composantes travaillent déjà activement sur le sujet en matière de gestion, de prévention, de formation des gestionnaires et de communication.

En liaison avec la stratégie nationale dont je parlais, un Centre de ressources national sur les espèces exotiques envahissantes a d’ores et déjà été créé auprès de l’AFB, animé avec le Comité français des associations de la nature. Ce centre fournit des informations sur les espèces présentes sur le territoire métropolitain, mais aussi en outre-mer, sur les techniques de gestion, sur la réglementation. Il produit une lettre d’information transmise régulièrement à plus de 1 500 acteurs de terrain.

La France dispose déjà de beaucoup des outils nécessaires pour une lutte efficace, ciblée, à travers une chaîne de décision opérationnelle et une mobilisation des acteurs locaux. Le texte amendé par la commission a perdu son caractère normatif,…

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. … comme cela a été rappelé lors du rappel au règlement. Néanmoins, il constitue un appel à la vigilance de chacun, notamment des maires. Cela va dans le bon sens.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça ne mange pas de pain !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. C’est la raison pour laquelle, malgré la perte du caractère normatif du texte, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Une loi sans caractère normatif, voilà un concept intéressant…

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à voter cet après-midi vise à renforcer la lutte contre la propagation d’espèces exotiques envahissantes.

En effet, l’introduction volontaire ou fortuite d’espèces exotiques envahissantes est l’une des premières causes majeures d’atteinte à la biodiversité dans nos territoires. Sorties de leur milieu naturel et introduites dans le nôtre, ces espèces déséquilibrent les écosystèmes.

De par sa position de carrefour géographique, le territoire métropolitain est fortement touché par ces espèces, ce qui entraîne des dommages sanitaires et économiques considérables, notamment dans les filières agricoles et forestières.

En effet, n’ayant plus à craindre leurs prédateurs naturels, elles croissent démesurément et menacent, voire détruisent, les espèces qui préexistaient. C’est le cas – cela a été rappelé – du frelon asiatique, qui parasite les ruchers en se nourrissant des abeilles. C’est également le cas du ver bipalium kewense, dont la proie est le lombric.

Face à ce danger, il faut donc prévenir l’introduction de telles espèces, mais il faut surtout agir rapidement lorsque l’introduction n’a pu être empêchée, et pour que celle-ci ne devienne pas invasive.

Depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le préfet a le pouvoir de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite.

C’est pourquoi il est important que l’État puisse agir afin de préserver la biodiversité de nos territoires, mais aussi la santé de nos concitoyens.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui met en lumière le fait que le dispositif existant n’est pas suffisant et doit être complété. Elle vise à conférer au maire le pouvoir d’avertir l’autorité administrative compétente lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces exotiques envahissantes. Toutefois, comme le maire est trop souvent démuni face aux sollicitations de ses administrés, il nous semble préférable qu’il relaie l’information au préfet, afin que celui-ci se charge de déterminer les actions à entreprendre. Car identifier l’espèce en cause et déterminer l’action idoine requièrent une certaine expertise que ne détient pas nécessairement le maire.

De plus, il est important que les opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes conservent un financement public. Dans la mesure où la propagation de ces espèces menace et met en danger des écosystèmes de l’ensemble de nos territoires, le sujet relève de l’intérêt général. Nous sommes tous concernés par les externalités négatives de ces espèces et de leur propagation.

C’est pourquoi, même si le groupe Les Indépendants est défavorable à l’augmentation des dépenses publiques, il nous paraît juste que de telles opérations restent financées par la puissance publique. Les spécimens de ces espèces n’ont que faire des frontières administratives de notre territoire. C’est par conséquent à l’État qu’il revient de mener et de coordonner la lutte. À l’heure où nous connaissons la sixième extinction animale de masse, l’enjeu est majeur et le temps presse. Nous devons tous avoir comme objectif la plus grande efficacité. Seule une politique nationale pourra apporter une solution à la mesure de la situation.

Le groupe Les Indépendants soutient l’objectif de cette proposition de loi. Nous sommes cependant convaincus qu’une telle mesure devra s’accompagner d’autres actions en faveur de la préservation de nos écosystèmes si nous voulons sauvegarder la biodiversité de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui pour le groupe La République En Marche un peu par hasard : je dois bien avouer que je ne suis pas un spécialiste du frelon asiatique ! (Exclamations amusées.)