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Séance du 18 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission

Mme la présidente. Nous examinons à présent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26, qui font l’objet de la procédure de législation en commission.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission.

(Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 34
Dossier législatif : proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de résolution est adoptée.)

Mme la présidente. En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise, avant sa mise en application, au Conseil constitutionnel.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
 

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Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation des accords sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, inscrit à l’ordre du jour du jeudi 20 juin, au matin, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de 45 minutes aux orateurs des groupes. Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 19 juin à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, par courrier en date de ce jour, le Gouvernement demande d’inscrire à l’ordre du jour du 20 juin, au matin, l’examen de ce projet de loi en procédure normale, puis l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence.

La suite de l’examen de ces textes, ainsi que du projet de loi de transformation de la fonction publique, aurait lieu après les questions d’actualité au Gouvernement.

Acte est donné de cette demande.

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Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Discussion générale (suite)

Transformation de la fonction publique

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Question préalable

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, par 351 voix contre 156, puis enrichi lors de son examen en commission des lois, le 12 juin dernier.

C’est avec beaucoup d’honneur et de fierté que je porte devant vous ce texte aujourd’hui, avec mon collègue Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, car il donne aux administrations et aux agents publics les moyens de conduire les changements que nous voulons voir dans notre pays au cours la période qui s’ouvre.

La fonction publique est au cœur de notre pacte républicain. Elle est un maillon indispensable à la cohésion de notre société. La fonction publique, ce sont 5,5 millions d’agents publics.

Près de neuf agents sur dix sont au contact direct et quotidien avec des usagers. Chaque jour, ils accueillent, accompagnent, conseillent et répondent aux attentes des Français, partout sur le territoire. Ces agents, nous les croisons tous les jours : dans les mairies, dans les écoles, dans nos hôpitaux.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, nous devons à l’ensemble de ces agents publics toute notre reconnaissance. Nous savons à quel point ils sont attachés à leurs missions et ont à cœur de rendre un service public de qualité.

Puisque nos services publics tiennent une place centrale dans la société, il est de notre responsabilité d’améliorer leur accessibilité et leur efficacité. En ce sens, nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse, plus de flexibilité aux administrations pour qu’elles puissent se transformer, tant les contraintes administratives se sont accumulées.

J’ai eu l’occasion d’entendre de nombreuses inquiétudes concernant nos services publics et leur réactivité. À chacun de mes déplacements dans les départements, que je parcours à raison d’une ou deux fois par semaine depuis plus de dix-sept mois, j’ai eu l’occasion de rencontrer des employeurs publics, des élus et des encadrants, très mobilisés, soucieux de bien faire, qui m’ont souvent fait part de leur exaspération face au trop-plein de réglementations ou de cloisonnements administratifs, dont ils considèrent, à juste titre, qu’ils sont autant d’écueils qui enferment et entravent leur action.

J’ai aussi rencontré des Français de toutes les générations et de tous les milieux, qui, quel que soit le territoire où ils vivent, m’ont fait part de leurs observations sur l’administration, mais aussi de leur fort attachement à leurs services publics du quotidien.

Tous ces témoignages traduisent en réalité une même ambition : la recherche d’un service d’une plus grande efficacité. Réconcilier les attentes des agents, des responsables publics et des usagers, tout en renouant avec la promesse républicaine d’un service public pour tous : tel est l’objectif du Gouvernement avec ce projet de loi aujourd’hui.

C’est fort de cette volonté que nous avons voulu, avec ce texte, donner à l’ensemble des agents publics, comme à leurs employeurs, les moyens de s’adapter aux exigences contemporaines auxquelles sont aujourd’hui confrontées nos administrations.

Nous souhaitons offrir aux employeurs publics de nouveaux outils de gestion des ressources humaines et d’évolution des organisations de travail. Nous voulons donner aux agents publics de nouveaux droits en matière de formation et de parcours professionnels, afin de mieux reconnaître leur engagement professionnel et de les accompagner dans leurs missions au quotidien.

Ce projet de loi s’inscrit aussi dans un contexte connu de tous, celui du grand débat voulu par le Président de la République.

Nous avons tous entendu, au cours de cette période, l’insatisfaction accumulée, parfois aussi la colère, de certains de nos concitoyens, lesquelles se traduisent, entre autres, par une demande de plus de proximité, couplée à une exigence de plus de solidarité.

Ce besoin de plus d’égalité et de plus de justice sociale, le Premier ministre a eu l’occasion de le réaffirmer lors de son discours de politique générale prononcé mercredi dernier devant l’Assemblée nationale et ici, jeudi, lors du débat ayant suivi cette déclaration. Le Gouvernement est en effet résolument attaché au principe d’égalité, que l’État se doit de traduire en une réalité concrète et perceptible par l’ensemble des Français.

Ce projet de loi répond aussi, bien évidemment en partie, aux attentes qui se sont exprimées lors de cette période inédite. L’État doit donc s’adapter et être accessible à tous les citoyens, sans distinction.

Pour cela, il faut des agents sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, pour leur apporter des solutions. C’est le sens de la nouvelle étape de déconcentration que nous voulons mener. Nous avons également la volonté de repenser la localisation des services, en réinvestissant les territoires ruraux et périurbains. Ce texte prévoit d’apporter des solutions, des outils, pour accompagner ces mouvements et ces réorganisations.

Au regard de ces exigences et d’une certaine forme d’impatience qui a pu aussi parfois se manifester, il nous faut apporter des réponses et faire en sorte que le changement soit perceptible rapidement. Il s’agit de raffermir, et même de renouveler, le lien de confiance entre nos concitoyens et nos administrations en proposant des services qui s’adaptent plus rapidement à leurs besoins et à leurs modes de vie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi a fait l’objet d’une année entière de concertation. J’ai conduit pendant treize mois, à la demande du Premier ministre, les concertations nécessaires avec les représentants des neuf organisations syndicales de la fonction publique et avec l’ensemble des employeurs publics des trois fonctions publiques.

Quatre chantiers ont ainsi été ouverts à la concertation : premièrement, le dialogue social, avec la volonté de le simplifier et de le concentrer sur l’essentiel, tout en garantissant les droits individuels et collectifs des agents ; deuxièmement, l’élargissement des conditions de recrutement sous contrats, afin de permettre à nos administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire, tout en améliorant les conditions d’emploi des contractuels ; troisièmement, les nouveaux leviers de management et l’équité entre les secteurs public et privé, mais aussi entre les trois versants de la fonction publique ; enfin, la question de la mobilité, de l’accès à la formation et de l’accompagnement des restructurations.

Un cinquième chantier a pris la forme d’une négociation, qui s’est conclue le 30 novembre 2018 par la signature d’un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, avec le soutien de sept des neuf organisations syndicales représentatives et de l’ensemble des représentants des employeurs publics.

Ces concertations, qui se sont achevées en février par la consultation des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique et du Conseil commun de la fonction publique, sont autant de moments qui nous ont permis de construire ce projet de loi équilibré.

Ce projet de loi a aussi été soumis au Conseil national d’évaluation des normes, qui a rendu un avis favorable. Je m’en félicite, car, élu local comme beaucoup d’entre vous, j’ai évidemment à cœur de respecter les collectivités et leur libre administration en matière de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette dernière phase de concertation, plus formelle, avec les conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique et du Conseil commun de la fonction publique, a permis d’enrichir le texte en intégrant de nombreuses propositions des organisations syndicales, celles qui ont joué le jeu et déposé des amendements, mais aussi des employeurs publics.

Il en est ainsi de la consécration du rôle du conseiller syndical, de la mise en œuvre d’un accès renforcé à la formation pour les agents les moins bien formés ou occupant des postes présentant des risques d’usure professionnelle, ou encore, à titre d’exemple, du renforcement de certaines dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Plus de 300 amendements ont pu être examinés lors de ces consultations. Pour l’essentiel, ils ont été déposés par la CFDT et l’UNSA, les autres syndicats, notamment la CGT, FO et la FSU, ayant fait le choix de ne pas amender le texte. Si l’on ne prend pas en compte les amendements visant à supprimer des articles, qui visent à rappeler des positions de principe, plus de la moitié des amendements a été retenue ou a trouvé une suite dans les travaux réglementaires que nous nous sommes engagés à effectuer.

Pendant cette même période, j’ai reçu à de nombreuses reprises l’ensemble des associations nationales d’élus, en lien avec ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous avons aussi participé à la formation, grâce à l’action de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de ce qui est aujourd’hui la Coordination des employeurs territoriaux. Ces derniers ont ainsi pu porter, lors de l’examen du projet de loi devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’extension du recours au contrat pour les emplois de catégorie B.

Nous assumons pleinement une forme de coconstruction avec les employeurs territoriaux, ce qui explique que certaines dispositions que nous proposons n’aient pas la même portée ou la même application dans la fonction publique territoriale et dans les deux autres versants de la fonction publique.

L’enrichissement du texte s’est poursuivi lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avons été attentifs aux propositions des députés de la majorité bien sûr, mais aussi aux positions et aux demandes exprimées par les autres groupes. Plusieurs dispositions ont ainsi été votées à l’unanimité, ou presque, des groupes parlementaires. Finalement, le texte a été adopté avec une très large majorité.

Je me réjouis notamment – j’aurai l’occasion d’y revenir – que les travaux à l’Assemblée nationale aient permis de conforter le texte sur la lutte contre les situations de précarité dans la fonction publique, avec notamment la mise en place, à partir de 2021, d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD de courte durée, à l’instar des dispositions applicables dans le secteur privé.

Des changements importants ont également été apportés en matière de déontologie et d’exemplarité de la fonction publique. Je pense à la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, à l’encadrement des dispositions relatives aux nominations et aux rémunérations des présidences des autorités administratives et publiques indépendantes, ou encore à la transparence sur les plus hautes rémunérations de la fonction publique.

Ce travail se poursuit désormais au Sénat. C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance des nombreux amendements adoptés en commission des lois il y a quelques jours.

Nous souscrivons aux objectifs d’une très large partie d’entre eux. Nous estimons que le projet de loi, ainsi modifié par votre commission des lois, renforce les leviers à la disposition des employeurs publics, notamment territoriaux, pour mener à bien leurs transformations.

Le Gouvernement n’est en revanche pas favorable à l’autre partie des amendements, car, s’ils étaient adoptés, serait remis en cause l’équilibre instauré par le projet de loi entre les nouvelles souplesses pour les employeurs, d’une part, les nouveaux droits pour les agents publics, d’autre part.

Cet équilibre est fondamental si nous voulons faire adhérer agents et employeurs publics à la réforme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces dispositions soient de nouveau débattues en séance, et je veillerai à vous apporter les réponses aux questions que peuvent susciter certaines d’entre elles parmi vous.

Avant de détailler les mesures de ce texte, je profite de mon intervention pour réaffirmer un point essentiel, comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale : en aucune façon, ce texte ne constitue une remise en cause du statut de la fonction publique, comme j’ai parfois pu l’entendre. Le Gouvernement reste fortement attaché au statut général de la fonction publique issu de la loi de 1983, qui nous semble être un cadre essentiel pour assurer la loyauté, la compétence et l’indépendance des agents publics.

En tant qu’élu local et ancien employeur public, je l’ai dit, je sais combien les enjeux sont grands et les besoins de protection des acquis des agents publics réels. Mais je sais aussi combien sont importants les besoins concrets d’adaptation du cadre de gestion de la fonction publique. C’est à cette adaptation que nous travaillons.

Ainsi, nous avons veillé à ce que les dispositions fondamentales du statut général soient respectées, comme le principe selon lequel les emplois permanents de l’administration sont occupés par des agents titulaires, comme le prévoit l’article 3 de la loi de 1983, ou encore le droit à la participation des agents, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui les concernent.

Le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que nous avions respecté ces droits fondamentaux.

Notre volonté de moderniser le statut, de le rénover, de l’adapter pour lui permettre de rester ce cadre général, protecteur et souple, de l’action de l’ensemble des agents publics est la preuve de l’attachement que nous lui portons.

Par ailleurs, je souligne que ce n’est pas la première fois que le statut sera modifié ; les lois de 1983, 1984 et 1986 ont déjà connu plusieurs dizaines de modifications. C’est d’ailleurs ce qui nous amène à envisager la codification des textes relatifs à la fonction publique pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité.

Avec ce projet de loi, nous franchissons, je pense, une nouvelle étape de la modernisation du statut et de son adaptation à la société et à ses attentes.

Permettez-moi désormais de présenter plus en détail les dispositions contenues dans ce projet de loi, structuré autour de cinq titres qui sont autant de leviers de modernisation.

Le premier titre simplifie les conditions d’exercice du dialogue social, pour que celui-ci soit plus stratégique, plus efficace et plus réactif, dans le respect des garanties des agents publics.

Le projet de loi procède ainsi à une simplification de l’organisation des différentes instances de dialogue – il en existe 22 000 aujourd’hui, à l’échelle des trois versants de la fonction publique ! –, pour une plus grande déconcentration des décisions individuelles et un recentrage de ces instances sur les questions les plus qualitatives pour les agents.

Ces nouvelles dispositions vont donner aux employeurs publics et aux encadrants plus de liberté en leur permettant de choisir directement les compétences dont ils ont besoin, mais aussi plus de responsabilités, nous le souhaitons, en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour améliorer, à leur niveau, les déroulements de carrière de leurs agents.

Pour être plus précis, les décisions de mutations et de promotions ne seront plus examinées en commissions administratives paritaires, ce qui permettra de rapprocher la décision du terrain, mais aussi de gagner du temps, notamment dans l’affectation des agents publics.

Pour les agents qui s’estimeraient lésés, voire discriminés, dans le traitement de leurs demandes, des voies de recours spécifiques seront mises en place. Leurs droits seront ainsi toujours garantis, et même renforcés. Nous aurons l’occasion de débattre de ce point particulier.

La nouvelle instance unique, issue de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permettra d’aborder ensemble les questions relatives aux services, aux politiques en matière de ressources humaines et aux conditions de travail, et non plus de manière cloisonnée comme aujourd’hui.

Cette instance aura à définir les règles de portée générale pour l’ensemble des sujets intéressant les relations collectives de travail, comme l’accessibilité et la qualité des services rendus, ou encore les politiques en matière de mobilité et de promotion, au regard de la gestion prévisionnelle des ressources humaines des corps et des cadres d’emploi concernés.

Cet équilibre entre liberté et responsabilité est au cœur du projet de loi, et il est fondamental pour transformer la gestion des ressources humaines publiques.

Dans ce même esprit, nous souhaitons développer les pratiques de négociation et permettre que des accords majoritaires puissent être conclus à l’échelon local, indépendamment de l’existence ou non d’un accord national. C’est un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social. Il nous semble être de nature à améliorer significativement les conditions de travail, par exemple sur des sujets comme la formation, le télétravail, l’égalité professionnelle ou encore la protection sociale complémentaire.

Nous considérons que c’est en donnant plus de place au dialogue social de proximité que nous pourrons renforcer les collectifs de travail et la qualité de vie au travail. C’est la raison pour laquelle je défendrai devant vous un amendement de rétablissement de l’article 5, lequel prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la déconcentration du dialogue social, afin de permettre des accords majoritaires locaux.

Ensuite, le deuxième titre du projet de loi offre plus de souplesse aux élus et aux encadrants publics pour recruter par voie de contrat, tout en améliorant les conditions d’emploi des agents contractuels. Cette ouverture du recours au contrat a été adoptée à l’Assemblée nationale, en contrepartie de garanties renforcées en matière de transparence et de lutte contre la précarité.

Pour mémoire, près de 20 % des 5,5 millions d’agents publics sont d’ores et déjà recrutés de manière contractuelle et, en flux, plus des deux tiers des recrutements se font aujourd’hui par voie de contrat, y compris dans les catégories B et C, dans des conditions qui ne sont d’ailleurs pas toujours satisfaisantes, ni en termes de sécurité juridique pour les employeurs ni en termes de conditions d’emplois pour les intéressés.

Sans remettre en cause le principe d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, auquel j’ai dit notre attachement, cet élargissement du recours au contrat permettra à la fois de répondre aux besoins de compétences exprimés par les services et d’offrir des conditions d’emploi plus attractives pour les personnes qui souhaitent s’engager, pour une durée déterminée ou non, pour le service public.

Sera désormais permise la nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique. Cette ouverture des viviers permettra une diversification de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et offrira aux contractuels déjà en poste dans l’administration – je pense notamment à ceux qui bénéficient d’un CDI – de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle.

Par ailleurs, un contrat de projet sera créé dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouveau contrat permettra de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou de missions spécifiques s’inscrivant dans une durée fixée préalablement et comprise entre un an et six ans. Il sécurisera le recrutement de l’agent contractuel pour la durée du projet, tout en lui offrant des garanties en cas de non-réalisation du projet ou de fin anticipée.

Au sein de l’État, le projet de loi, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, va plus loin en généralisant à l’ensemble des établissements publics administratifs la possibilité de recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois publics, à l’instar des règles qui existent aujourd’hui pour certains de ces établissements.

Cette autonomie de gestion, qui nous semble nécessaire à l’exercice de leurs missions, ne fera pas obstacle à l’affectation de fonctionnaires dans ces mêmes établissements. L’article 24 du projet de loi simplifie d’ailleurs la mobilité des fonctionnaires vers ces établissements. Je sais que nous aurons à rediscuter de ce point au cours de nos débats.

Cette plus grande ouverture au contrat s’accompagne aussi bien évidemment d’une professionnalisation du recrutement – tel est l’objectif de l’article 6 du projet de loi – et de garanties nouvelles en matière de lutte contre la précarité.

D’une part, nous voulons lutter contre le recours abusif à la vacation dans le cadre des missions nécessitant un service à temps non complet dans la fonction publique territoriale. Je pense par exemple au temps d’accueil périscolaire ou aux personnels de cantine. Plusieurs options seront désormais offertes aux employeurs publics pour répondre à ces besoins : recrutement par voie de contrat, recrutement titulaire, recours au centre de gestion, qui exercera alors un rôle de « groupement d’employeurs », de manière à lutter contre la précarité et à sécuriser agents et employeurs.

D’autre part, la prime de précarité, introduite à l’Assemblée nationale à la demande de la majorité, permettra aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, tout en tenant compte de la gestion spécifique des contrats dans la fonction publique.

Ainsi cette prime sera-t-elle réservée aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, soit 70 % des contrats conclus, prévoyant une rémunération n’excédant pas deux SMIC, soit 3 000 euros bruts par mois.

Ce dispositif entrera en vigueur pour les contrats conclus à partir de 2021, de manière à laisser le temps aux employeurs publics de s’approprier les nouveaux leviers prévus dans le projet de loi. Pour information, à pratiques de recrutement inchangées, le coût du dispositif s’élèverait à environ 350 millions d’euros par an, tous versants confondus, dont environ 150 millions d’euros pour la fonction publique territoriale.

Il est essentiel que ce dispositif bénéficie dans les mêmes conditions aux agents des trois versants de la fonction publique. Je défendrai donc devant vous deux dispositifs conjuguant le rétablissement de l’intégralité de cette mesure, tout en tenant compte de la situation spécifique de la fonction publique hospitalière, qui présente des besoins particuliers.

Le troisième axe de la transformation de la fonction publique est le renforcement de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics.

Sur le plan déontologique, tout d’abord, le contrôle des mobilités entre le public et le privé sera rendu plus efficace par un recentrage du contrôle obligatoire sur les situations individuelles les plus sensibles et par une plus grande responsabilisation des employeurs publics, qui peuvent s’appuyer, depuis 2016, sur un référent déontologue. Un nouveau contrôle est également mis en place, à l’entrée dans la fonction publique ou au retour de mobilité dans le secteur privé, pour les personnes nommées à des emplois de direction.

Afin de renforcer l’indépendance de ce contrôle déontologique, les députés ont fait le choix de fusionner la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils ont adapté la composition du collège en conséquence et prévu la nomination de six nouvelles personnalités qualifiées. Deux d’entre elles seront désignées par chacune des assemblées parlementaires, deux autres par le Gouvernement.

C’est une disposition à laquelle, je l’ai dit en commission des lois, je suis attaché. Le Premier ministre étant le chef de l’administration, il nous paraît logique et cohérent qu’il puisse nommer deux des six personnalités qualifiées, ces dernières étant, selon la loi organique ayant créé la HATVP, laquelle est bien évidemment inchangée, totalement indépendantes dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce nouvel équilibre nous paraît essentiel pour préserver la prise en compte des spécificités du cadre de gestion des agents publics, sachant que la nouvelle HATVP aura à connaître des règles de portée générale, mais aussi d’un grand nombre de situations individuelles dans chacun des versants de la fonction publique et des dispositifs spécifiques dont bénéficient les chercheurs au titre du code de la recherche.

En termes d’exemplarité, de nouvelles règles ont été introduites à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, s’agissant des rémunérations de la haute fonction publique : transparence des dix plus hautes rémunérations au sein de chaque administration, collectivité et établissement de santé, et rapport annuel au Parlement.

Par ailleurs, les rémunérations des présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes seront encadrées et plafonnées en cas de cumul avec une pension de retraite.

En matière d’équité, le projet de loi met fin aux dérogations existantes en matière de durée légale du travail, soit 1 607 heures, sauf sujétions particulières comme le travail de nuit, le week-end ou les jours fériés, ou les travaux pénibles.

Les accords dérogatoires à la loi de 2001 en vigueur dans la fonction publique territoriale devront être supprimés au plus tard un an après le renouvellement des assemblées délibérantes. Nous aurons l’occasion de rediscuter de ce délai. Au sein de l’État, un travail sera également effectué pour revenir aux 1 607 heures, sauf pour les corps enseignants et les personnels de la recherche, qui sont soumis à des obligations de service particulières, dans les services où les sujétions existantes ne justifient pas de régime dérogatoire.

C’est aussi au titre de la transparence et de l’équité entre les agents publics que ce projet de loi prévoit, dans le prolongement du rapport de MM. Jacques Savatier, député, et Arnaud de Belenet, sénateur – je les salue et les remercie de nouveau pour leur travail –, de nouveaux leviers pour améliorer la qualité du service rendu par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

L’objectif est d’améliorer la coopération et les mutualisations entre les centres de gestion, d’une part, et entre les centres de gestion et le CNFPT, d’autre part, à l’échelle de chaque région.

Il s’agit aussi de renforcer la transparence sur l’utilisation des crédits dont bénéficie le CNFPT et de lui permettre de mettre en œuvre les obligations prévues par le législateur, notamment le financement du développement de l’apprentissage, au bénéfice de toutes les collectivités territoriales.

Ces enjeux revêtent une importance particulière pour le Gouvernement, et je sais qu’ils vous tiennent également à cœur. Je ne doute pas que notre débat sera riche à ce sujet et qu’il nous permettra de trouver un point d’accord, entre la position que nous défendons et celle qu’a exprimée votre commission.

C’est aussi dans cette partie du projet de loi que nous prévoyons la possibilité, par voie d’ordonnances, d’améliorer les conditions de travail des agents publics, de renforcer et d’harmoniser leurs droits en matière de protection sociale et de mieux prévenir et mieux traiter les situations d’inaptitude physique dans la fonction publique.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que rencontrent aujourd’hui un grand nombre d’employeurs publics pour garantir la santé et la sécurité au travail de leurs équipes.

Des travaux ont déjà été engagés sur les questions de protection sociale complémentaire, d’accès à la médecine de prévention et d’accompagnement individuel des situations de reclassement. Il nous faut aller plus loin. C’est l’ambition du Gouvernement. Nous attendons les conclusions de la mission parlementaire en cours, conduite par la députée Charlotte Lecocq, pour lancer les travaux de concertation complémentaires.

De la même manière, nous nous appuierons sur les conclusions de la mission de M. Frédéric Thiriez sur le recrutement et la gestion des carrières dans la haute fonction publique, prévues pour novembre prochain, avant d’engager la concertation sur les évolutions à apporter, ces enjeux étant aussi très importants pour l’avenir et l’attractivité de la fonction publique.

J’en viens maintenant au quatrième axe du projet de loi. Il s’agit de décloisonner les carrières en permettant une plus grande mobilité entre les versants de la fonction publique, mais aussi entre les secteurs public et privé, tout en accordant plus de sécurité, de droits et d’accompagnement pour les agents concernés.

Tout d’abord, nous souhaitons l’introduction d’un mécanisme de rupture conventionnelle, afin de favoriser la réalisation de projets d’évolution professionnelle des agents publics en leur donnant les mêmes garanties qu’aux salariés : le bénéfice d’une indemnité de rupture et de l’assurance chômage. Ces dispositions seront applicables aux agents en CDI et, à titre expérimental, aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Par ailleurs, le projet de loi renforce les garanties applicables aux agents publics en cas de restructuration. Il prévoit notamment, et c’est une nouveauté, la garantie d’être affectés à un nouvel emploi dans le département dans lequel ils exercent leurs fonctions, le bénéfice d’un congé de transition professionnelle rémunéré pour changer de métier et se former à un nouveau poste, une indemnité de départ renforcée, avec le bénéfice de l’assurance chômage, pour ceux qui souhaiteraient poursuivre leur carrière dans le secteur privé.

Ces dispositions seront applicables dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, un dispositif spécifique existant dans la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires momentanément privés d’emplois. À cet égard, je salue les travaux d’enrichissement, mais aussi d’encadrement, du dispositif, sur l’initiative de vos rapporteurs.

Nous avons pour objectif non pas d’obliger les agents à quitter la fonction publique, mais de créer de nouveaux outils pour répondre aux situations que peuvent rencontrer les employeurs publics. Il s’agit ainsi de leur donner de nouvelles perspectives.

Pour terminer, j’en viens au cinquième axe, le renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le projet de loi met en œuvre les engagements que nous avons pris collectivement dans le cadre de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’agit d’instaurer des plans d’action pour traiter notamment des problématiques d’écarts de rémunération, de renforcer le dispositif de nominations équilibrées aux emplois de direction, de ne plus appliquer le jour de carence pour maladie aux agents en situation de grossesse, ou encore, comme pour les agents de l’État, de garantir le maintien des primes et des indemnités versées par les collectivités territoriales pour les agents durant les congés pour maternité, pour adoption et pour paternité, ainsi que durant les congés d’accueil de l’enfant.

Nous souhaitons aussi favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap. Le projet de loi pose ainsi l’obligation pour les employeurs publics de prendre des mesures favorisant les parcours professionnels de ces agents. Il prévoit la création d’une procédure de promotion dérogatoire au droit commun et l’élargissement du champ des handicaps pris en compte, via la suppression de la référence au handicap physique, pour pouvoir bénéficier d’aménagements d’épreuves lors des concours, par exemple.

Ces dispositions s’ajoutent à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en œuvre par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par ma collègue Muriel Pénicaud, qui va permettre de simplifier le recrutement de personnes en situation de handicap, notamment dans les structures à faibles effectifs, et de renforcer la capacité d’action du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, en sécurisant son financement d’ici à trois ans.

J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du récent rapport du Sénat sur la politique du handicap dans la fonction publique, rédigé par Catherine Di Folco et Didier Marie. Le Gouvernement est ouvert aux amendements visant à enrichir le texte et à renforcer les garanties offertes aux agents publics en situation de handicap, dans le respect de l’équilibre construit avec le secteur privé, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est là, mais vous le savez, madame la rapporteur, une ligne rouge pour nous. La qualité des travaux que vous avez menés avec M. Marie nous permettra très certainement de trouver des points d’accord.

Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autres chantiers de modernisation de la fonction publique sont en cours et les concertations se poursuivent. Je pense notamment à la question de l’attractivité des concours de la fonction publique ou encore à la préparation du rendez-vous salarial programmé le 2 juillet prochain.

Je tiens à remercier l’ensemble de celles et ceux qui ont contribué au débat sur ce texte, notamment les membres de la commission des lois, autour de leur président Philippe Bas. Ils ont ainsi démontré leur intérêt pour la nécessaire modernisation de la fonction publique. J’en suis convaincu, les débats des prochains jours ne manqueront pas d’enrichir notre réflexion collective, ainsi que le projet de loi lui-même.

Ce projet de loi simplifie la gestion des ressources humaines, en tenant compte des spécificités de chaque versant et comprend des avancées fortes pour améliorer le quotidien des agents publics.

C’est dans l’intérêt de nos concitoyens que nous vous soumettons ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit de renouer avec la promesse républicaine d’un service public pour tous, en apportant, par des mesures concrètes et opérationnelles, une plus grande qualité de service, notamment dans les territoires les plus reculés, mais aussi d’offrir aux agents et aux cadres de la fonction publique, qui s’engagent au quotidien, un meilleur environnement de travail et des perspectives nouvelles d’évolution professionnelle.

Vous l’avez constaté, le Gouvernement a déposé un certain nombre d’amendements.

Nombre d’entre eux ont pour seul objet de consolider ou de sécuriser des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale ou par votre commission des lois et nécessitant des dispositions de coordination.

D’autres visent à rétablir des dispositions que la commission des lois a supprimées. Il ne s’agit pas, je le souligne, d’un rétablissement massif et aveugle, encore moins d’une logique d’opposition ou de vendetta.

Ainsi, nous ne défendrons des amendements de rétablissement ou de modification substantielle que pour un tiers des dispositions adoptées par votre commission des lois, signifiant ainsi notre complète adhésion aux deux tiers des amendements que vous avez adoptés ; cela signifie que nous défendrons ces dispositions devant l’Assemblée nationale si elle était saisie en nouvelle lecture et dans le cadre des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire.

Enfin, je défendrai devant vous une dizaine d’amendements sur des sujets nouveaux, mais qui seront, je pense, assez consensuels. Vous auriez même pu déposer certains d’entre eux, mesdames, messieurs les sénateurs, si l’article 40 de la Constitution vous y avait autorisé.

Pour terminer, je le redis devant la Haute Assemblée, je pense que ce projet de loi permettra d’apporter les souplesses attendues tant par nos agents que par les employeurs publics.

De par sa qualité, le travail que vous avez fourni jusqu’à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, et que nous aurons l’occasion de partager dans le cadre de ce débat, laisse entrevoir des points de convergence et l’adoption in fine d’un texte utile à l’ensemble des agents publics. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)