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Séance du 18 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs d’avoir soutenu l’amendement du Gouvernement adopté en commission. Comme cela a été dit, nous aboutissons ainsi à un compromis utile.

Pour aller tout à fait au fond des choses, c’est une disposition que nous avions intégrée dans l’avant-projet de loi. Mais le Conseil d’État a jugé que cette consultation du président des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créait une « formalité inutile », pour reprendre les termes exacts du septième considérant de son avis.

Après discussions, et après les auditions mentionnées par Mme la rapporteur, nous avons réintroduit la mesure par voie d’amendement, ce qui permet de maintenir l’objectif visé, à savoir mettre en place des discussions unifiées et regroupées pour toutes dispositions intéressant au moins deux des conseils supérieurs.

Dans le cadre des travaux sur ce texte, nous avons pu mesurer toute l’utilité d’une telle démarche. De manière assez surprenante, on se retrouve parfois avec des dispositions renvoyées à un conseil supérieur donné et, donc, ne pouvant faire l’objet de débats au sein du Conseil commun alors qu’elles intéressent, par nature, l’ensemble des fonctionnaires.

Avec l’intégration de cette précaution consistant à subordonner l’extension des compétences à l’accord du président du conseil supérieur, nous obtenons un équilibre satisfaisant.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, s’inscrivant dans la suite de la discussion que nous venons d’avoir, vise à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 2.

Les alinéas suivants, d’après nous, vont effectivement dans le bon sens. Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, il s’agit de prendre en compte l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants, dans la constitution du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Mais les quatre alinéas dont il est question ici offrent la possibilité au Conseil commun de la fonction publique de se saisir des dispositions propres à une seule fonction publique, si ces dernières présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte qu’il examine.

Certes, la commission des lois, en accord avec le Gouvernement – cela vient d’être rappelé –, a subordonné cette possibilité à l’accord préalable du président du conseil supérieur concerné par la disposition. Mais, dans l’étude d’impact qui nous a été fournie, le Gouvernement indiquait lui-même souhaiter écarter un tel mécanisme, au motif qu’il risquait de placer les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social au sein de leurs instances.

En fait, nous partageons cette analyse figurant dans l’étude d’impact et jugeons plus sage de supprimer les alinéas 1 à 4.

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous demandons la suppression de la faculté donnée au Conseil commun de la fonction publique de se substituer à l’un des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique, qui connaissent des réalités très différentes.

Pour ne prendre qu’un exemple, nous ne souhaitons pas que cette disposition permette au Gouvernement de court-circuiter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et ce même avec l’accord de son président. Il ne nous paraît pas opportun que les projets de loi et d’acte réglementaire relevant de la fonction publique territoriale, intéressant les employeurs et les fonctionnaires territoriaux, fassent l’objet d’une délibération au sein d’une instance où ils seront beaucoup moins bien représentés, voire totalement minoritaires, en ce qui concerne les employés en tout cas.

Le même raisonnement vaut évidemment pour les autres conseils supérieurs.

Que le Conseil commun puisse se saisir et formuler un avis est une bonne chose ! Mais que cet avis supplante celui du conseil le plus concerné, où les acteurs sont le mieux représentés, n’en est pas une !

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne vais pas répéter les explications que j’ai formulées au moment de l’examen de l’amendement de suppression de l’article. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. » ;

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Nous sommes nombreux à considérer la mobilité au sein des fonctions publiques comme un instrument de politique managériale essentiel, au regard, notamment, de l’allongement des carrières. Or, en 2015, seuls 8,5 % des agents se trouvaient en situation de mobilité : 4,5 % ont changé d’employeur public ; 4,2 % de zone d’emploi et 2,9 % de statut ou de situation d’emploi.

Les primes et les différences de régimes indemnitaires constituent un frein aux souhaits de mobilité des agents, comme le soulignait déjà Jean-Ludovic Silicani dans son rapport publié en 2008 : « malgré une politique active de fusion de corps, d’harmonisation statutaire et d’élargissement des viviers amorcée depuis plus d’une dizaine d’années et accélérée sur la période la plus récente, le corps reste, dans le système actuel, l’élément qui détermine ce que l’administration peut faire en termes de rémunération, de promotion et d’affectation. Ainsi, celle-ci ne peut pas offrir le même niveau de prime et les mêmes possibilités de promotion pour des agents n’appartement pas au même corps ou au même grade, mais assumant pourtant les mêmes fonctions. Outre qu’elle est manifestement inéquitable, cette situation est contre-productive ».

Bien que des efforts de convergence aient été déployés au cours des dernières années, il semble que ces différences indemnitaires constituent toujours un frein à la mobilité des agents.

Afin de s’emparer plus vigoureusement du problème, le présent amendement vise à donner compétence au Conseil commun de la fonction publique, l’instance consultative du dialogue syndical rassemblant toutes les fonctions publiques, pour travailler à la convergence des rémunérations entre les fonctions publiques. Cette convergence, est-il précisé, s’établirait à un niveau de responsabilité et de risque physique équivalent.

Concrètement, il est proposé de confier à l’instance le suivi des évolutions des rémunérations dans toutes les fonctions publiques et la mission de formalisation des propositions annuelles en ce sens, à destination des pouvoirs législatif et réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à attribuer de nouvelles missions au Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la mobilité et l’équité dans la rémunération des agents. Or celui-ci est un organe consultatif, qui ne dispose pas de moyens normatifs propres. Il aura énormément de mal à assumer effectivement les missions que, madame Delattre, vous souhaitez lui confier.

De plus, ces dispositions n’ont pas de portée normative évidente. Elles n’offrent pas de réelles garanties.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Au-delà du fait que le Conseil commun de la fonction publique, en tant qu’instance consultative, ne dispose d’aucun pouvoir normatif ou réglementaire, ses compétences actuelles lui permettent d’examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques, notamment sur des thèmes tels que les évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, la mobilité, les parcours professionnels, la formation professionnelle tout au long de la vie. Dès lors, madame Delattre, votre objectif est d’ores et déjà atteint. La différence réside dans le fait que vous prévoyez un dispositif beaucoup plus normatif et que le Conseil commun n’a pas la compétence pour l’assumer.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 63 rectifié et adoptera la même position sur l’amendement n° 64 rectifié, qui traite d’un sujet légèrement différent.

Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 64 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets de loi et d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

II. –Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État est consulté sur des projets de loi ou d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. ».

III. – Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procès-verbal de ces séances est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

IV. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi sur des projets de loi ou d’ordonnance, le procès-verbal de la séance est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Au travers de cet amendement, nous souhaitons encourager la bonne information des parlementaires.

Bien souvent, lorsque nous sommes appelés à nous prononcer sur des projets de loi concernant la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous sommes insuffisamment informés des avis, des analyses et des propositions des représentants du personnel. Nous disposons certes d’une étude d’impact, mais dont je souligne, comme d’habitude, la grande faiblesse.

En Allemagne, que l’on cite souvent en exemple, le législateur a prévu, pour répondre à cette difficulté, de joindre les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires à l’exposé des motifs, afin que le législateur puisse en prendre connaissance.

Dans le même esprit, l’amendement que nous présentons tend à ce que les procès-verbaux du Conseil commun et des conseils supérieurs soient communiqués au Parlement, avec l’étude d’impact, lorsqu’ils concernent des textes de portée législative relatifs à la fonction publique. Il y va de la bonne information des parlementaires et donc de la qualité de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique soient transmis au Parlement lorsque ces conseils sont consultés sur un projet de loi ou d’ordonnance.

Pourquoi pas ? La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement. (Exclamations de surprise sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est précisé, dans son objet, que cet amendement est destiné à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions soumises en indiquant la nature des consultations réalisées – consultation du public ou des organismes professionnels du secteur…

Or l’avis et les propositions des membres des instances sont publiés sur le site internet de l’administration concernée et peuvent d’ores et déjà être consultés à tout moment.

En revanche, il nous paraît matériellement difficile d’annexer les procès-verbaux à l’exposé des motifs, ne serait-ce que pour des questions de volume, ou encore en raison de l’obligation d’anonymiser le document pour assurer la confidentialité de certains débats.

Je comprends votre volonté d’éclairer davantage le Parlement. Nous rendons déjà publics l’ensemble des procès- verbaux, ainsi que tous les éléments statistiques nécessaires. Sans doute ce gouvernement, comme les précédents, et peut-être même comme ses successeurs, devra-t-il améliorer encore et les études d’impact et les documents annexés aux différents textes.

Toutefois, en l’état, il nous semble matériellement quelque peu compliqué d’annexer tous les procès-verbaux des instances concernées à l’exposé des motifs. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 217 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 64 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 219

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty, Vall, Roux, Requier et Léonhardt, Mme Laborde, M. Labbé, Mme Jouve et MM. Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme le précise l’étude d’impact associée au projet de loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le CSFPE, est une émanation du principe de participation des fonctionnaires, découlant lui-même du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et reconnu principe général du droit par le Conseil constitutionnel, en 1977.

Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 13 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sans référence aux agents contractuels.

Dans la continuité de notre volonté d’assurer une protection sociale des agents contractuels publics équivalente à celle des fonctionnaires, nous souhaiterions adapter la composition du CSFPE au phénomène croissant de recours aux contractuels.

En effet, comme le montrent les irrecevabilités financières soulevées à l’encontre de notre amendement visant à faire converger, à fonctions et compétences égales, les rémunérations des agents titulaires et des agents contractuels, il semble qu’un écart de traitement important existe en défaveur des agents contractuels.

Cette différence n’est pas acceptable et elle ne le serait pas davantage en sens inverse. En outre, on constate également l’importance du phénomène de recours abusif à des CDD, sans que le Conseil d’État juge bon de prononcer des requalifications lorsqu’il constate ces pratiques.

Par exemple, dans sa décision n° 371664 du 20 mars 2015, le Conseil d’État reconnaît un simple droit à l’indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi en l’évaluant en fonction des avantages financiers auxquels l’agent contractuel aurait pu prétendre en cas de licenciement, s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. En l’espèce, il s’agissait d’un agent d’entretien ayant été recruté pour les mêmes tâches, selon vingt-huit contrats et avenants successifs.

Sur la base de ces constatations, il serait donc utile de prévoir, à tout le moins, que ces agents contractuels puissent être représentés au sein du CSFPE, au même titre que les agents titulaires, afin que le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », ne reste pas lettre morte pour les agents contractuels de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les contractuels soient pris en compte au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Dans les faits, les organisations syndicales qui représentent les fonctionnaires représentent les contractuels. Nous le constatons régulièrement lorsque nous organisons des tables rondes dans le cadre de l’examen d’un texte.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les agents contractuels sont à la fois éligibles et électeurs aux comités techniques ministériels.

Or l’agrégation des résultats de ces élections fonde la représentativité au sein du CSFPE. C’est la raison pour laquelle les mêmes organisations syndicales peuvent représenter et donc défendre, car éligibles et électeurs, des agents contractuels et des agents titulaires.

Dans la mesure où le droit existant permet déjà de couvrir les agents contractuels, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 2 bis (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 219, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. La loi du 12 janvier 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale avait institué le Centre national de formation de la fonction publique territoriale, le CNFFPT.

Cet établissement public administratif était notamment chargé de la collecte des contributions financières des employeurs, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des actions de formation en direction des agents de la fonction publique territoriale.

Il était dirigé par un conseil d’administration, lequel gérait – à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé – de manière paritaire les fonds de formation en associant des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique territoriale.

Or cet établissement public administratif a été supprimé et ses missions transférées au CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, par la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite loi Galland. De fait, ce texte a abrogé la gestion paritaire de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Ce paritarisme a été rétabli dans la loi du 13 janvier 1989, mais a de nouveau été remis en cause par la loi du 23 décembre 1994, dite loi Hoeffel.

Aujourd’hui, le rôle des représentants des personnels au conseil d’administration du CNFPT est réduit à la portion congrue, pour ne pas dire à des sujets secondaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Pas du tout !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Vous exagérez !

Mme Céline Brulin. Ils ne peuvent plus participer de manière aussi importante qu’avant à la formation professionnelle.

Cet amendement tend à revenir aux dispositions qui prévalaient avant la loi Hoeffel, afin d’accorder une plus grande place à la démocratie sociale et de rétablir le paritarisme comme principe de fonctionnement de l’ensemble des instances sur l’ensemble des délibérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur le fait que seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d’administration du CNFPT, et non ceux des syndicats, participent au scrutin lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire, ainsi que sur le budget du CNFPT.

Les collectivités territoriales étant les seules contributrices au budget du CNFPT, il nous semble normal qu’elles conservent la maîtrise du financement de cet organisme et qu’elles restent le garant de son équilibre.

Par ailleurs, je m’inscris en faux contre vos propos, ma chère collègue : loin d’être réduit à la portion congrue, le rôle des organisations syndicales est très important au sein du conseil d’administration. Elles siègent également au sein des comités régionaux d’orientation, où elles ont leur mot à dire.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les arguments de la commission : avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 219
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 2 bis (nouveau)

Après l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Tous les trois ans, le Gouvernement présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant ses orientations en matière de gestion des ressources humaines et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.

« La feuille de route précise, en particulier, les évolutions envisagées concernant :

« 1° La valeur du point d’indice de la fonction publique ;

« 2° Le régime indemnitaire des agents publics ;

« 3° Le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et la formation des agents publics ;

« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique.

« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article 2.

« Le Gouvernement indique également le calendrier prévisionnel des négociations mentionnées à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle est actualisée en cas de modification substantielle des orientations du Gouvernement. »

M. le président. L’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.