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Séance du 19 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous faisons même le raisonnement inverse lorsque nous réfléchissons avec votre excellent collègue Sébastien Lecornu – nous apprécions aussi de travailler avec lui – sur les assouplissements en matière de liberté et de gestion locales. En effet, nous nous disons à cette occasion que trop de lois prévoient des décrets, alors que les exécutifs locaux disposent d’un pouvoir réglementaire et que l’on pourrait leur faire confiance. D’ailleurs, le contrôle de légalité existe, et s’il leur arrivait de violer un principe aussi fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que l’égal accès aux emplois publics, le juge administratif ne manquerait pas de les sanctionner et d’annuler les recrutements qui seraient intervenus en violation de ce principe fondamental de la Constitution !

Faisons, s’il vous plaît, confiance aux élus locaux – le Gouvernement s’engage à le faire dorénavant après avoir, il est vrai, un peu tâtonné. Confions-leur le pouvoir réglementaire ! Il n’est d’ailleurs nul besoin de le leur confier, puisqu’il existe. N’allons pas contraindre les exécutifs locaux davantage qu’aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Si les dispositions de l’article 6 du projet de loi que je vous propose de rétablir ne concernaient que les emplois de direction, que l’on qualifie parfois d’« emplois fonctionnels » – nous savons, vous et moi, que ce terme n’a pas de sens juridique –, je partagerais votre avis, monsieur le président de la commission. Or les dispositions que nous présentons visent à encadrer, même si ce terme peut paraître trop contraignant, les recrutements contractuels dans toutes les catégories d’emplois permanents – catégories A, B et, si les dispositions adoptées par votre commission devaient être maintenues à l’issue de la navette parlementaire ou d’un autre examen, catégorie C.

Il s’agit là non pas de recrutement pour des emplois de direction des collectivités, mais bien du cadre général de recrutement de l’ensemble des contractuels susceptibles d’occuper des emplois permanents.

Je ne partage donc pas totalement vos propos. Je suis en revanche d’accord avec ce que vous avez dit sur les emplois de direction, par cohérence avec mon avis précédemment exprimé sur la suppression du décret définissant les fonctions de directeur général des services.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je soutiens tout à fait les propos de M. le président de la commission des lois, et j’irai même un peu plus loin.

On nous parle de décentralisation ; or je note que c’est l’État, ou plutôt le législateur, qui fixe le point d’indice ainsi qu’un certain nombre d’éléments. La liberté des exécutifs locaux est donc assez faible. En plus, M. le secrétaire d’État veut préciser par un décret – à mon avis, une circulaire suffirait – comment il faut recruter, etc.

Je raisonnerai a contrario. Y a-t-il beaucoup de procès faits à des exécutifs locaux qui auraient exagéré ou fait preuve de clientélisme excessif ?

À vrai dire, les choses se passent bien, et les textes existent. Dans le petit exécutif que je présidais, il n’y avait que 1 200 agents. Nous respections les règles et il n’y a jamais eu de problème ! Pour les contractuels, en particulier, la règle était parfaitement respectée.

Je ne vois pas à quoi sert ce décret, sauf à corseter encore davantage les collectivités locales et leur exécutif, à leur retirer un peu plus de liberté, et finalement à compliquer les choses. Cela entraînera d’ailleurs l’embauche de fonctionnaires chargés de comprendre le système. Cela va tout à fait dans le mauvais sens ! Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il faut distinguer deux cas. Il y a celui sur lequel j’ai raisonné précédemment par analogie. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y en a d’autres. Je vous rappelle que, pour ces autres cas, le recrutement d’un contractuel n’est possible qu’à défaut d’avoir trouvé un fonctionnaire, ce qui est tout de même une bonne garantie.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Par ailleurs, le principe, auquel le Sénat est attaché, selon lequel le respect de l’égal accès aux emplois publics peut être assuré par la mise en jeu du pouvoir réglementaire de l’autorité locale et ne nécessite donc pas l’intervention d’un décret, est très important pour nous. Cette position de principe se rattache à la manière dont nous traitons en général la question du pouvoir réglementaire des élus locaux.

Trop souvent, une compétence donnée aux élus locaux fait l’objet d’un tel encadrement par le pouvoir central et d’une telle défiance à l’égard des exécutifs locaux que cela revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Le législateur est invité, un jour, à créer des souplesses, puis, le lendemain, l’autorité réglementaire, qui se méfie des collectivités territoriales et pense qu’elle a le monopole de la garantie des principes constitutionnels, prend un décret qui réduit à néant les souplesses qui ont été prévues.

Nous ne voulons pas laisser la bride sur le cou aux administrations centrales ; à choisir, nous préférons laisser la bride sur le cou aux élus locaux. C’est cela, notre raisonnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 453 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Comme l’explicite l’étude d’impact associée au projet de loi, l’article 6 vise à mettre en conformité notre droit avec nos exigences constitutionnelles, dès lors que, d’une part, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame l’égal accès des citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que, d’autre part, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics.

L’étude d’impact prévoit par ailleurs que, « en l’état du droit, ce n’est qu’en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d’agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu’en tant qu’il requiert la mise en œuvre d’une procédure de recrutement sous peine d’être entachée d’illégalité ». Cela suggère donc que l’état du droit pourrait évoluer et qu’aucun principe supralégislatif ne s’oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires.

Le groupe du RDSE étant très attaché à l’idée de mérite et aux vertus du concours permettant justement une sélection à ce titre, nous ne sommes pas favorables à ce que la notion de mérite disparaisse du fait de la généralisation de recrutements contractuels opaques. Nous considérons au contraire que ces recrutements devraient permettre de retenir des candidats aussi méritants que les candidats aux concours, mais aux qualités ne pouvant être révélées par ce type de recrutement, afin de pallier certains biais culturels. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que tous les agents contractuels soient recrutés selon une procédure transparente, quel que soit leur positionnement dans l’organigramme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à élargir à tous les recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé qu’à la condition que la création ou la vacance de ces emplois ait été préalablement publiée.

La rédaction de la commission est déjà très large. Nous avons pourtant volontairement laissé de côté les recrutements de contractuels visant à assurer le remplacement momentané d’un agent occupant un emploi permanent ; certains emplois qui obéissent à des règles très spécifiques, comme ceux des ouvriers de l’État ou encore des professeurs invités dans les universités, pour lesquels il n’y aurait pas grand sens à imposer une publication préalable ; ou encore les emplois des autorités publiques et administratives indépendantes, qui gèrent leur personnel de manière autonome, dans le respect des principes constitutionnels et notamment du principe d’égal accès aux emplois publics.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai noté, monsieur Collin, votre soutien à l’initiative du Gouvernement de rétablissement d’une procédure plus encadrée en matière de recrutement de contractuels, et je vous en remercie.

Votre amendement pose une difficulté. Si d’aventure les dispositions relatives à l’encadrement des recrutements contractuels étaient retenues, il aurait pour effet d’imposer les mêmes procédures renforcées à l’ensemble des contractuels, y compris à ceux recrutés pour des besoins saisonniers. Cela nous paraît un peu large et trop contraignant pour les employeurs, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent.

La rédaction de la commission, même si elle ne satisfait pas totalement le Gouvernement, nous paraît suffisamment large dans sa cible. L’objectif que nous poursuivons permettra, je crois, de répondre à votre attente. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 453 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 453 rectifié est retiré.

L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois

par les mots :

donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’une procédure de recrutement effective

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement poursuit un objectif différent, mais complémentaire, de l’amendement précédent. Il s’agit de préciser au niveau législatif les modalités de recrutement des agents contractuels afin de garantir effectivement le principe d’égal accès aux emplois publics.

Malgré les fondements juridiques de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et la jurisprudence vigilante de Conseil constitutionnel, la loi est restée jusqu’à présent relativement laconique quant aux exigences s’appliquant aux procédures de recrutement d’agents publics contractuels. Les lois de 1984 et 1986 relatives aux trois fonctions publiques prévoient uniquement que les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois, hors emplois réservés.

Depuis la loi Sauvadet, les exigences ont été renforcées pour les emplois de la fonction publique territoriale, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération devant être précisés dans les offres publiées. Compte tenu de la volonté d’accroître le recours aux agents contractuels, il importe de rendre le principe d’égal accès plus effectif, en prévoyant davantage de garanties dans la loi pour les trois versants de la fonction publique.

Au nom de quel principe les garanties prévues en matière de fonction publique de l’État seraient-elles moins précises que celles prévues en matière de fonction publique territoriale ? Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi des dispositions applicables aux trois versants, destinées à garantir l’organisation effective d’une procédure de recrutement et à éviter le fléchage de postes vers des candidats en réalité présélectionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En premier lieu, cet amendement vise à apporter des précisions à la règle, introduite en commission, selon laquelle le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. L’auteur de l’amendement, Mme Delattre, propose d’ajouter que cette publication doit s’effectuer « en ligne » et qu’un délai minimal de quinze jours doit s’écouler entre la publication et le recrutement. Je n’y suis pas hostile par principe, mais tout cela relève du règlement.

En deuxième lieu, l’amendement a pour objet de prévoir que soit instituée une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction est excessivement floue et pourrait donner lieu à de multiples contentieux.

Enfin, l’amendement vise à ce que le recrutement soit frappé de nullité si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette précision est inutile : un acte administratif illégal encourt l’annulation.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cette proposition relève effectivement du domaine réglementaire. En outre, le décret du 28 décembre 2018 prévoit une publicité pendant un mois, et non pas quinze jours ; l’encadrement est donc d’ores et déjà défini pour les trois versants de la fonction publique.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 454 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Discussion générale

4

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence de présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 19 juin 2019

À 21 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

Jeudi 20 juin 2019

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (procédure accélérée ; texte de la commission n° 565, 2018-2019)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission n° 567, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juin à 15 heures

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission n° 562, 2018-2019) et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission n° 432, 2018-2019)

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La proposition de loi a été envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 19 juin à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 20 juin à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 juin 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 25 juin à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 24 juin à 15 heures

• Réunion préalable de la commission des affaires européennes, ouverte à tous les sénateurs : mercredi 19 juin à 14 h 15.

Le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

Mercredi 26 juin 2019

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt et un membres de la mission commune d’information sur la sécurité maritime

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 25 juin à 16 heures

- Suite de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission n° 444, 2018-2019) et de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République en Marche (texte de la commission n° 445, 2018-2019)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission n° 580, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

Éventuellement, jeudi 27 juin 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

Mardi 2 juillet 2019

À 9 h 30

- Ouverture de la session extraordinaire 2018-2019

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte n° 573, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er juillet à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (texte n° 168, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er juillet à 15 heures

Mercredi 3 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (procédure accélérée ; texte n° 558, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 juillet à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (texte de la commission n° 582, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 27 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 juillet à 15 heures

Jeudi 4 juillet 2019

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission n° 576, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission n° 508, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 juillet à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 4 juillet à 11 heures

Mardi 9 juillet 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte n° 410, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 4 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juillet à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 9 juillet à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte n° 410, 2018-2019)

- Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique (texte n° 482, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 4 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juillet à 15 heures

Mercredi 10 juillet 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (texte A.N., n° 1980)

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 8 juillet à 18 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 10 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juillet à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (texte n° 420, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 4 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juillet à 15 heures

Jeudi 11 juillet 2019

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1947)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 3 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juillet matin

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juillet à 15 heures

Mardi 16 juillet 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 15 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 10 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 11 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juillet en début d’après-midi

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l’énergie et au climat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1908)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juillet début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juillet à 15 heures

Mercredi 17 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1908)

Jeudi 18 juillet 2019

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1908)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 18 juillet à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1908)

Mardi 23 juillet 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juillet matin

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 23 juillet à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 24 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

Jeudi 25 juillet 2019

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1959)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 16 juillet à 9 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 22 juillet à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour les explications de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juillet à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (texte A.N., n° 1491)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 17 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 18 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 23 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juillet à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

Mercredi 17 juillet 2019 à 19 h 30