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Séance du 25 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

M. Guy-Dominique Kennel,

Mme Patricia Schillinger.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 20 juin 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le mouvement qui touche le personnel urgentiste depuis de très nombreuses semaines dans nos hôpitaux, ce sont les sapeurs-pompiers qui se mobilisent aujourd’hui avec un préavis de grève s’étendant du 26 juin au 31 août, tout en maintenant bien sûr leurs prestations pour le grand public.

Sept syndicats représentant 85 % des personnels ont prévu de se mobiliser ces prochains mois pour alerter sur un service de secours qui est malade – permettez-moi ce raccourci.

Ces personnels doivent répondre à une sursollicitation, malgré une baisse d’effectifs et de moyens, en assumant de plus en plus des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences, chacun des élus locaux ici peut en témoigner. Ils subissent de plein fouet les manquements de l’État, mais aussi des difficultés au sein de chaque département.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement s’enorgueillit de poser les bases d’un « nouveau contrat social » – je reprends l’expression – avec la fonction publique – et que nous contestons, vous l’avez compris –, cet épisode nous fait craindre que le compte n’y soit pas. Le préavis transmis au ministre de l’intérieur rappelle notamment les problématiques liées à la sécurité des sapeurs-pompiers, délaissée par le Gouvernement et dont le Sénat s’est saisi par le biais d’une mission d’information ad hoc. À cet égard, je salue mon collègue Loïc Hervé.

Ces sapeurs-pompiers demandent le retrait de votre projet de loi de transformation de la fonction publique, débattu aujourd’hui dans cet hémicycle, car celui-ci fait porter, comme nous le pensons aussi, un risque majeur de fragilisation du service public au travers de la fonction publique.

Nous ne doutons pas que vous ne donniez pas suite à cette demande, qui nous semblerait pourtant légitime.

Ce rappel au règlement est l’occasion pour moi et pour le groupe socialiste et républicain de vous interpeller sur la nécessaire réponse qu’il faudrait apporter à cette profession qui souffre. Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire ? Cela fait tant d’années que les pompiers expriment des doléances ! Ils sont les témoins privilégiés des fractures sociales de notre société, il est temps, plus que temps, de les écouter.

Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de cette situation. Nous regrettons la crispation du dialogue social avec une profession qui fait du don de soi une règle. Manifestement votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, ne fait qu’empirer les choses. Je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

3

Démission et remplacement d’un sénateur

Mme la présidente. Mme Fabienne Keller a fait connaître à la présidence qu’elle se démettait de son mandat de sénateur du Bas-Rhin à compter du 23 juin 2019, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par Mme Esther Sittler, dont le mandat de sénatrice a commencé le 24 juin 2019, à zéro heure.

4

Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont parvenues à l’adoption de textes communs.

5

Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 34 A (priorité) (nouveau)

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre V, aux articles 34 A, 34 B, 34 C, 34 D, 34 et 35, ainsi qu’à l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D, appelés en priorité.

TITRE V

RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Chapitre II

Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 34 B (priorité) (nouveau)

Article 34 A (priorité) (nouveau)

I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article 9 ter est supprimé ;

2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« De lobligation demploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

« Art. 33. – I. – L’État est assujetti à l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code.

« Lorsqu’ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, cette obligation s’applique également aux :

« 1° Établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux ;

« 2° Juridictions administratives et financières ;

« 3° Autorités publiques et administratives indépendantes ;

« 4° Groupements d’intérêt public et groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique ;

« 5° Collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;

« 6° Établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« II. – Les employeurs publics mentionnés au I du présent article qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

« Art. 34. – I. – Pour le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d’État.

« Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l’année écoulée.

« Peut être pris en compte l’effort consenti par l’employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi.

« II. – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail, sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

« 1° Les agents reclassés, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur reclassement ;

« 2° Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

« Art. 35. – I. – Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :

« 1° Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents handicapés au sein des trois fonctions publiques, ainsi que leur formation et leur information ;

« 2° Conseiller les employeurs publics concernant la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.

« II. – La gouvernance du fonds est assurée par un comité national, qui :

« 1° Définit les orientations concernant l’utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;

« 2° Oriente l’activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;

« 3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l’évaluation des aides du fonds ;

« 4° Établit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Le comité national est composé de représentants des employeurs publics, des personnels, du service public de l’emploi et des personnes handicapées.

« Art. 36. – Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les objectifs et les résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.

« Art. 37. – I. – Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au II de l’article 34.

« II. – Outre les employeurs publics, peuvent bénéficier des aides du fonds les organismes ou associations contribuant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention.

« Art. 38. – I. – Les employeurs publics peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.

« Cette contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées chaque année, à une date fixée par un décret en Conseil d’État.

« II. – Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre :

« 1° Le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l’article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Et le nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement rémunérés par l’employeur.

« III. – Le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l’article L. 5212-9 du code du travail.

« Pour les services de l’État, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

« Peuvent être déduites du montant de la contribution :

« 1° Les dépenses directement supportées par l’employeur public, destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

« 2° Les dépenses mentionnées à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Les employeurs publics déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

« Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

« À défaut de déclaration et de régularisation dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. 39. – Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent les prescriptions du présent chapitre et que cette situation porte un préjudice certain à l’intérêt collectif qu’elles représentent.

« Art. 40. – Les conditions d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les articles L. 323-2 à L. 323-8-8 du code du travail sont abrogés.

III. – La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :

1° À la fin du II de l’article 68, la référence : « L. 323-2 du même code » est remplacée par la référence : « 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;

2° Les articles 72 à 74 sont abrogés.

IV. – L’article 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes est abrogé.

V. – À la fin de l’avant-dernière phrase du III de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, les mots : « instituée par l’article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’emploi de travailleurs handicapés ».

VI. – Au VI de l’article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « L. 323-8-6-1 du même code » est remplacée par la référence : « 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

VII. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la référence : « mentionné à l’article L. 323-8-6-1 du code du travail » est supprimée.

VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. À titre dérogatoire, le II de l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’il résulte du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, au 1er janvier 2022.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Didier Marie et moi-même avons rendu un rapport pour « donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », rapport qui a nécessité 8 mois de travaux, 2 déplacements et l’audition de 104 parties prenantes. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des lois.

Globalement, la situation s’améliore et nous pouvons nous en féliciter : le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % aujourd’hui.

Toutefois, nous avons constaté trois principales difficultés.

Premièrement, seul le versant territorial respecte ses obligations. L’État est en retard avec 4,65 % d’agents handicapés – et seulement 3,38 % dans les services du Premier ministre.

Deuxièmement, les actions menées reposent souvent sur l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions.

Troisièmement, enfin, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, connaît une situation financière très préoccupante, après avoir accumulé 230 millions d’euros de déficit entre 2015 et 2018. Il a dû baisser ses aides aux agents handicapés, ce qui n’est pas satisfaisant.

Face à ces constats, le projet de loi initial restait en retrait. Il se limitait à confirmer des interprétations déjà en vigueur, comme l’a souligné le Conseil d’État. Un seul dispositif nous paraît novateur : la création d’un détachement ad hoc pour favoriser la promotion des agents porteurs de handicap.

Sur notre initiative, la commission des lois a adopté six amendements pour mieux intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains semblent recevoir l’approbation du Gouvernement, comme la généralisation des référents handicap, le droit à la portabilité des aménagements de poste ou la possibilité de titulariser, à titre expérimental, un apprenti handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas.

Vous proposez plusieurs amendements de suppression, précisant que le Gouvernement a déjà porté le budget du FIPHFP à 130 millions d’euros après la loi Pénicaud de septembre 2018. Or cette somme, selon nous, permettrait uniquement de couvrir les interventions du fonds, non ses frais de gestion. Il lui faudrait au moins 20 millions de plus, comme nous l’avons démontré dans notre rapport.

Devant la commission des lois, vous avez indiqué que vous souhaitiez une certaine harmonisation entre le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le rapport de l’inspection générale des finances, l’IGF, et de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de décembre 2017, a montré qu’une telle harmonisation n’était pas envisageable : à la page 25 du rapport, il est indiqué que le FIPHFP pourrait perdre plus de 60 % de ses contributions à moyen terme, contre 30 % dans le secteur privé.

À rebours de votre position de principe, vous souhaitez d’ailleurs supprimer des dispositions de la commission qui respectent votre volonté d’harmoniser le secteur privé et le secteur public.

Je pense, par exemple, à la règle de l’arrondi à l’unité supérieure, qui rapporterait 13 millions d’euros par an au FIPHFP, ou au meilleur encadrement des maintiens dans l’emploi.

À la différence du secteur privé, les employeurs publics qui « fabriquent » du handicap bénéficient d’une baisse de leurs cotisations, ce qui n’est plus acceptable. D’où l’intérêt du « bonus-malus » que Didier Marie et moi avons proposé.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons des avancées réelles et concrètes pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Au cours de ce débat, nous espérons vous convaincre que nos propositions sont ambitieuses et que vous vous y rallierez en retirant vos amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos rejoint évidemment celui de Mme le rapporteur, puisque nous avons commis conjointement, au nom de la commission des lois du Sénat, un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité.

Je me réjouis bien évidemment que nos rapporteurs aient intégré l’essentiel de nos propositions dans le texte du projet de loi issu des travaux de la commission. Depuis la loi du 11 février 2005, les employeurs ont consenti de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3,74 % à 5,61 %.

Il faut souligner que, chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2019. Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à un tournant, voire à bout de souffle.

Seul le versant territorial respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sachant que, dans la fonction publique territoriale, il existe bien évidemment des écarts d’une collectivité à l’autre et qu’il ne faudra pas relâcher les efforts.

Pour ce qui concerne l’État, il est en retard, avec un taux d’emploi de 4,65 %. Certains ministères, voire certains services, notamment ceux du Premier ministre, cela a été souligné, sont particulièrement en retard et nous souhaiterions que l’État montre la voie, qu’il soit l’éclaireur et qu’il puisse dans un délai extrêmement rapide – deux ans –, par la fixation d’objectifs pluriannuels, atteindre ces 6 %.

En outre, nous avons constaté – monsieur le secrétaire d’État, vous avez lu notre rapport – que les services de l’État manquaient de coordination. Se pose la question de la déconcentration des moyens dévolus au handicap dans la fonction publique d’État.

Le second sujet fondamental, c’est effectivement celui du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Après avoir contribué à une élévation du nombre de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, celui-ci a malheureusement été contraint de réduire drastiquement le montant de ses aides, qui ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018, victime au final de son succès.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Didier Marie. Nous vous demandons de regarder avec beaucoup d’attention – c’est l’objet du présent projet de loi – la mise en œuvre d’une expérimentation de réforme globale du modèle de financement du FIPHFP.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article, à qui je demande d’essayer de respecter le temps qui lui est imparti.

M. Philippe Mouiller. Je vais être vigilant, madame la présidente.

Je salue moi aussi le travail de la commission et le rapport que celle-ci a produit sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce rapport détaille à la fois de façon très claire les objectifs en la matière, mais également toutes les difficultés pour y parvenir, ainsi que la nécessité de revoir, d’une façon générale, notre approche du recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique.

Ce texte de loi, même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, contient déjà un certain nombre d’avancées.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous alerter sur deux points.

D’abord, vous avez déposé plusieurs amendements de suppression d’articles insérés par la commission. D’une façon générale, celle-ci a eu la prudence de ne prévoir les mesures qu’elle propose qu’à titre expérimental. Cela permet de se donner le temps de l’analyse, notamment avant la publication des décrets d’application ; surtout, cette prudence permet d’apprécier avec discernement la situation dans chacune des différentes fonctions publiques ou ce qui se passe dans chaque territoire.

Cette prudence de la commission doit être relevée et devrait vous inciter à retirer vos différents amendements de suppression.

Beaucoup d’arguments ont été avancés au sujet des modalités de financement du FIPHFP, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou OETH, constituant une nouvelle piste de travail pour récupérer des financements complémentaires. Or non seulement ce ne sera pas suffisant, mais encore c’est antinomique : d’une façon générale, cette réforme a été conduite dans le but d’améliorer le recrutement de personnes handicapées dans les fonctions publiques et donc, de fait, de réduire les ressources du FIPHFP.

Donc, comment peut-on, d’un côté, adopter des textes visant à améliorer le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, sachant, de l’autre, que ces mesures sont financées par un fonds d’autant plus doté que les recrutements diminuent ?

Quelque chose ne fonctionne pas dans ce système et on ne peut pas mener ces deux objectifs en parallèle : abonder le FIPHFP – en réduisant les recrutements – et recruter plus.

C’est pourquoi, par souci de cohérence, il faut regarder de très près les propositions de la commission visant à compléter les possibilités de financement, notamment au travers de l’arrondi.

Pour conclure, je veux également dire qu’il faut aussi avoir une approche nuancée entre le maintien des personnes handicapées dans les postes et la création sèche d’emplois dans les différentes administrations, afin de voir les chiffres différemment. Collectivement, les différentes branches de la fonction publique ont un effort à faire.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait devant votre commission des lois, je salue le travail de Mme Di Folco et de M. Marie, dont le rapport a été adopté à l’unanimité. Nous partageons tous les constats qui y sont dressés, tout comme nous partageons aussi beaucoup des solutions ou des pistes qui y sont avancées pour répondre aux problématiques liées à l’accueil et au maintien de personnes en situation de handicap dans les services publics.

C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez noté, madame la rapporteur, un certain nombre des dispositions adoptées par votre commission sont appréciées de manière extrêmement positive par le Gouvernement et ne font l’objet d’aucune proposition de modification ou de demande de retrait. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, je prends l’engagement devant vous que ce dont le Gouvernement n’a pas demandé la remise en cause par votre assemblée sera défendu par lui au cours de la navette parlementaire et que le soutien que je peux apporter directement ou indirectement à des dispositions adoptées par le Sénat est un soutien qui vaut non pas seulement pour la séance, mais bien pour l’intégralité des débats sur ce texte.

Nous avons deux divergences, deux points de désaccord.

Le premier porte, plus que sur la question de l’harmonisation, sur la question de la convergence entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons engagé, voilà presque dix-huit mois, Sophie Cluzel, Muriel Pénicaud et moi-même, un travail de rapprochement des deux systèmes public et privé, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’Agefiph, et le FIPHFP, tout en précisant que nous ne voulions pas de leur fusion, ces deux instruments n’étant ni financés ni gérés de la même manière. Nous cherchons par tous les moyens à permettre, dans le cadre de la fluidité public-privé que nous souhaitons, des modalités d’intervention, de calcul, de déclaration aussi proches que possible.

Ce que nous craignons, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, c’est qu’un certain nombre des dispositions que vous avez adoptées, au-delà de leur intérêt propre, ne soient contradictoires avec cette volonté de faire converger les secteurs public et privé en matière de handicap.

Le second point de divergence que nous avons avec la commission – et qui, avec le premier, justifie le dépôt des amendements de suppression ou de modification du Gouvernement – porte sur le financement du FIPHFP.

Vous faites un certain nombre de propositions, tandis que nous défendons une autre méthode. La méthode que nous défendons se fonde sur une réforme des obligations des employeurs publics.

À cet égard, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a acté la minoration des contributions au FIPHFP dont bénéficient un certain nombre d’employeurs publics, au premier rang desquels le ministère de l’éducation nationale. S’agissant de ce dernier, notamment, cette minoration se justifie par ses efforts et son engagement en faveur notamment d’accueil d’élèves en situation de handicap. Cependant, la loi a prévu un plafonnement progressif de cette exonération, de manière que celle-ci ne puisse pas, la première année, excéder 90 % de la contribution théorique et 80 % en deuxième année. Cela permettra une montée en puissance de la contribution du ministère de l’éducation nationale et donc de garantir l’alimentation du FIPHFP, indépendamment des efforts faits en matière d’accueil des personnes en situation de handicap, à hauteur de 130 millions d’euros.

Nous apportons une seconde nuance à ce que propose la commission : vous estimez que le FIPHFP aurait besoin de 150 millions d’euros ; pour notre part, nous estimons, après un certain nombre de travaux, que, avec 130 millions d’euros, nous atteindrons un rythme de croisière. Peut-être aurons-nous l’occasion, avant l’adoption définitive de ce texte, de trouver un terrain d’entente sur cette question-là.

Ce qui nous importe prioritairement, c’est de maintenir les fonds à 130 millions d’euros. M. Marie l’a dit : ceux-ci ont connu une baisse constante entre 2014 et 2018, et nous devons mettre fin à cette tendance pour en revenir à ce niveau.

Je précise, pour la clarté et l’intelligibilité des débats, que le FIPHFP n’est pas le seul financeur de l’insertion et de l’accueil des personnes en situation de handicap : c’est un cofinanceur. La volonté de maintenir cette logique de cofinancement est, je crois, partagée, de sorte que les employeurs des trois versants de la fonction publique soient responsables aussi des engagements et des efforts à fournir en matière d’accueil.

Enfin, je termine sur ce que l’on pourrait qualifier de divergence, laquelle peut, à mon avis, être surmontée.

Monsieur le sénateur, vous proposez un mécanisme expérimental de bonus-malus. J’ai eu l’occasion de vous dire, soit en commission des lois, soit à l’occasion de réunions de travail, que nous n’étions pas opposés à cette idée.

Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un bonus-malus non pas centré sur l’insertion des personnes en situation de handicap, mais qui soit plus en rapport avec la prévention et ce qu’on appelle parfois communément la « production » du handicap dans les administrations. Ce peut être un outil utile de sanction en l’absence de toute mesure de prévention ou, au contraire, un outil d’accompagnement de comportements particulièrement marqués en faveur d’une prévention de bonne qualité.

Telles sont nos nuances d’appréciation. Madame la rapporteur, vous m’appelez à retirer les amendements du Gouvernement : en aparté, je vous ai fait comprendre que ce ne serait pas possible. Cela fait partie des désaccords que nous pouvons avoir sur ce texte, et le débat sera l’occasion de rappeler les positions des uns et des autres.

Vos propos, ceux qu’ont tenus les deux intervenants qui vous ont succédé, et ceux que je viens de tenir laissent apparaître des divergences entre nous, mais, sur l’essentiel, notamment notre volonté d’une fonction publique plus inclusive, nous avons les mêmes objectifs.