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Séance du 25 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Durain. Par cet amendement de principe, nous demandons la suppression de l’article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés.

Chacun de ces sujets, de notre point de vue, revêt une grande importance pour les agents publics. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le Parlement de s’en dessaisir, d’autant que les quelques orientations évoquées dans l’étude d’impact – fusion des instances médicales, restriction de la visite médicale à un certain type d’emplois – font craindre une moindre prise en compte des enjeux liés à la santé au travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Certes, donner une habilitation à légiférer par ordonnances n’est jamais facile pour le Parlement. En l’espèce, la commission a grandement amélioré la rédaction de l’article 17 en inscrivant « en dur » de nouveaux droits pour les agents, que j’ai évoqués à l’instant.

Dans les cas du rendez-vous de carrière et du renforcement de la période préparatoire au reclassement, il s’agit de mieux prévenir les risques professionnels, en s’inspirant du rapport Di Folco-Marie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable. Nous souhaitons maintenir cette habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets qui sont évidemment importants : la protection sociale complémentaire, la question de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux et socioprofessionnels.

Le rapport que nous avons commandé aux trois inspections pour dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire et des niveaux de participation des agents publics dans les trois versants de la fonction publique nous sera bientôt remis ; il sera également communiqué aux partenaires sociaux à l’occasion d’une réunion de travail organisée le 18 juillet. C’est sur la base de ce rapport que nous pourrons ouvrir la concertation nécessaire à la rédaction de l’ordonnance.

Par ailleurs, en matière de santé et de médecine professionnelles, M. le Premier ministre a confié à la députée Charlotte Lecocq une mission dont les conclusions, qui nous seront prochainement remises, nourriront cette concertation.

J’aurai l’occasion de revenir sur un certain nombre de dispositions adoptées par la commission des lois, dont nous partageons l’objectif, même si nous considérons qu’elles sont peut-être de nature à préempter la concertation qui est ainsi ouverte avec le rapport parlementaire confié à Mme Lecocq.

Tant la protection sociale complémentaire que la santé au travail réunissent l’ensemble des parties prenantes de la discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 145 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

adoption,

insérer les mots :

au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance survenue au foyer de l’agent,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le présent amendement vise à ajouter dans le champ de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnances des mesures législatives en matière de protection sociale des agents publics les dispositions relatives au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance, ce qui permettra d’aligner ce congé, non modifié pour les agents publics depuis 1946, sur celui des salariés, codifié à l’article L. 3142-1 du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable. Cet ajout est cohérent avec le champ de l’habilitation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 383.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 346 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

médecine

insérer les mots :

statutaire et

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Depuis le 1er janvier 2017, le centre de gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités, le service de médecine statutaire et de contrôle, qui a pour objet de vérifier l’aptitude à l’embauche d’un candidat et de contrôler la justification médicale des arrêts de travail des agents. Assurée par un médecin agréé intégré au centre de gestion, cette mission est accessible par convention.

Après plusieurs mois de fonctionnement, le centre de gestion a constaté une montée en charge progressive de l’activité opérationnelle, notamment de contrôle, et une baisse sensible de l’absentéisme.

L’objet de cet amendement est de permettre le développement de cette mission, de manière sécurisée, dans l’ensemble des centres de gestion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a sécurisé les services de médecine de contrôle des centres de gestion en prenant exemple sur ce qui se pratique dans celui du Rhône.

L’amendement de Mme Noël est de précision : il vise à ajouter le mot « statutaire », notamment pour les visites d’aptitude. Notre avis ne peut être que favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme sur d’autres sujets, nous souscrivons à l’objectif, mais nous considérons comme prématuré, à ce stade, d’inscrire cette disposition dans la loi. Nous préférons attendre, d’une part, les conclusions que rendra la députée Charlotte Lecocq et, d’autre part, une concertation avec l’ensemble des centres de gestion.

L’avis est défavorable, pour cette seule raison.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 440 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

II. – Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

IV. – Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

VI. – Alinéas 38 à 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. À la suite de mon propos de l’instant précédent, j’indique que le Gouvernement est favorable tant à la création du congé de proche aidant qu’à la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive dans les trois versants de la fonction publique.

Cet amendement vise à conserver ces mesures adoptées en commission des lois tout en sécurisant les droits, s’agissant du congé des proches aidants.

En revanche, nous ne souhaitons pas préempter la concertation à venir avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur la question de la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 577, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Par cet amendement, la commission souhaite préserver ses apports pour mieux protéger la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels.

Issus du rapport Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique, ces apports concernent la création d’un rendez-vous de carrière, le renforcement de la période de préparation au reclassement et les réponses face à la pénurie de médecins de prévention.

Mme la présidente. L’amendement n° 498 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, MM. Milon et Détraigne, Mmes Lavarde et Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme N. Delattre, M. Laugier, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Lefèvre et Kennel, Mme Malet, M. Karoutchi, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Féraud, Vogel et Henno, Mmes Puissat et Loisier, MM. de Nicolaÿ et Kern, Mme L. Darcos, M. Savary, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Noël, Kauffmann et de la Provôté, M. Luche, Mmes Morhet-Richaud, Joissains, Tetuanui et C. Fournier, MM. Le Nay, Laurey et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Léonhardt, Mmes Perrot et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Menonville, Mmes Dindar et Gruny, MM. Bouloux, Buis, Chasseing et Mouiller, Mme Berthet et MM. Mandelli et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15, 28 et 37

1° Remplacer la référence :

L. 3142-25-1

par la référence :

L. 3142-26

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

II. – Après les alinéas 15, 28 et 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 3142-26 du code du travail aux agents publics civils et militaires, les négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers peuvent déterminer :

« a) La durée maximale du congé ;

« b) Le nombre de renouvellements possibles ;

« c) Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

« d) Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel. » ;

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Les dispositions introduites en commission des lois afin de dupliquer aux agents publics les dispositions du code du travail relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l’article L. 3142-26 du code du travail. Par ailleurs, le dispositif retenu fait expressément mention de l’article L. 3142-25-1 du même code.

Premièrement, l’article L. 3142-25-1 du code du travail codifie l’article 1er de la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article 3 de cette loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires. Or ce décret a été pris, ce qui rend cette référence inutile.

Deuxièmement, l’article L. 3142-26 du code du travail dispose que « pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel. »

En omettant de faire référence à cet article, l’actuelle duplication aux fonctionnaires des dispositions relatives au congé de proche aidant n’est que partielle. En apportant une précision, les auteurs de cet amendement visent le même but que la commission.

Considérant que l’article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet que se tiennent des négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers sur des sujets relatifs aux ressources humaines, rien ne fait obstacle à l’application de l’article L. 3142-26 aux agents publics, sous réserve des précisions relatives à la manière dont cet article doit être appliqué aux agents publics. En effet, cet amendement ouvre la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation – de négocier sur les conditions du congé de proche aidant.

Enfin, l’amendement n° 440 rectifié déposé par le Gouvernement a permis de rendre recevable une précision complétant l’objectif de l’amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 353 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° 558 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;

II. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;

…° Après l’article 85-1, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :

« Art. 85–… . – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Dans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, exerçant souvent des métiers à hauts facteurs de pénibilité.

Cet amendement a pour objet d’instituer un bilan de carrière, au terme de dix années d’exercice, afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique, et d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle ou de reclassement.

Il a également pour objet de prévoir que, en dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d’office pour raison de santé qui n’est pas définitivement inapte à tout emploi pourra exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Enfin, cet amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un centre de gestion auprès d’une autre collectivité.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.

M. Alain Duran. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 586, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 33

Après le mot :

engagée

insérer les mots :

a droit

II. – Alinéas 29 et 30

Remplacer la référence :

62 bis

par la référence :

62 ter

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

L’amendement n° 542 est présenté par MM. de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Françoise Férat. Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures.

Ce phénomène touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et entraîne une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude.

Notre amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un centre de gestion auprès d’une autre collectivité pour lui permettre ainsi d’être effectivement reclassé.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 542.

M. Arnaud de Belenet. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 538, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :

« Art. 85-… – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Personne n’ignore ici que les agents de catégorie C sont très nombreux au sein de la fonction publique territoriale : 76 % d’entre eux relèvent de cette catégorie. Ce sont ces mêmes agents qui sont exposés quotidiennement à des exigences professionnelles à hauts facteurs de pénibilité, leurs conditions matérielles de travail organisant inévitablement leur usure professionnelle.

Aussi, il semble tout à fait opportun d’instituer un bilan de carrière périodique, qui interviendrait au terme de dix ans d’exercice, et dont l’objet serait de prévenir les situations d’inaptitude et d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle.

Ce bilan de carrière périodique compléterait l’entretien de carrière prévu à l’alinéa 24 du même article, qui vise à examiner les difficultés rencontrées par les agents occupant des emplois présentant des risques professionnels majeurs et à déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelle.

Pour être tout à fait complet, j’indique qu’il est prévu que ce bilan soit assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion, un décret en Conseil d’État déterminant les modalités d’application de cette disposition.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

L’amendement n° 420 est présenté par M. de Belenet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces dispositions. »

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

M. Michel Canevet. Dans chacune de nos collectivités, l’appréhension des risques professionnels est très importante. Aussi, nous pensons qu’il serait nécessaire qu’un bilan de carrière soit établi périodiquement, par exemple tous les dix ans, soit par l’autorité territoriale soit par le centre de gestion s’il est doté d’un service de santé au travail.

D’une part, l’employeur doit prendre en compte la réalité de la situation ; d’autre part, les agents doivent être sensibilisés à ces questions par ce point périodique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 420.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 518, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, après avis du comité médical compétent. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement vise les cas de disponibilité d’office pour raisons de santé, c’est-à-dire les cas où un agent n’est plus en capacité physique d’assurer ses missions. Ce cas est un peu différent des précédents. Nous proposons d’ajouter une nouvelle voie aux solutions actuelles, qui ne sont pas pleinement satisfaisantes, en permettant à l’agent d’exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’avis du comité médical compétent serait alors évidemment requis. Dans le droit actuel, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Bien évidemment, nous ne pouvons pas sous-estimer l’effet positif d’une activité, même de faible importance, pour un agent qui serait confronté à une telle situation de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Nous devons encourager la possibilité de maintenir un lien avec le travail et les missions de service public lorsque cela est médicalement possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, qui vise à sécuriser le congé de proche aidant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 577 de la commission. Le Gouvernement souhaite en effet attendre pour régler les problèmes de santé au travail. Les conclusions du rapport de Mme Di Folco et de M. Marie, qui a fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes, permettent toutefois d’avancer dès à présent.

Nous demandons par conséquent le retrait de l’amendement n° 498 rectifié ter, qui nous paraît partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement.

De même, il nous semble difficile de transposer les modes de négociation du secteur privé au secteur public.

Nous demandons également le retrait des amendements identiques nos 353 rectifié ter et 558 rectifié. Le texte de la commission prévoit d’ores et déjà l’organisation d’un bilan de carrière.

L’avis est favorable sur les amendements identiques nos 302 rectifié et 542, qui tendent à permettre à un agent d’être mis à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement.

En revanche, considérant qu’ils sont satisfaits, je demande le retrait des amendements nos 538, 301 rectifié et 420 : le texte de la commission prévoit déjà, je l’ai dit, ce bilan de carrière.

Je requiers l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 518 de M. de Belenet, qui vise à permettre à un agent placé en disponibilité d’office pour des raisons de santé de recommencer à travailler. L’idée est intéressante, mais peut-être complexe à mettre en œuvre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre éclairage.