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Séance du 27 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cette précision rédactionnelle est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 264, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif prend également en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons de renforcer le dispositif de signalement par un dispositif d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures prévues à l’article 29 restent limitées ; l’on se contente de créer une procédure de signalement, alors que les besoins sont particulièrement forts.

Si l’étude d’impact ne fournit pas de données chiffrées quant aux violences sexuelles, elle évoque tout de même les 98 sanctions disciplinaires prononcées contre des agents publics, en 2017, pour fautes graves relatives aux mœurs. Parmi celles-ci figure le harcèlement sexuel.

Pour rappel, 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail et 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur, et 40 % de celles qui l’ont fait estiment que le règlement du problème leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.

Ce dispositif vise également à prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail, en prévoyant un accompagnement, une protection et un suivi de la victime. À l’image du bilan social annuel, un bilan des signalements reçus et des suites données à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et de conditions de travail pourrait être réalisé.

Il est certain que les femmes dans la fonction publique ont beaucoup à perdre avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui sont des instances essentielles en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 264 nous semble satisfait. Le dispositif de signalement vise à orienter la victime vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien. Il peut être utilisé par les témoins de violences sur le lieu de travail.

Par ailleurs, l’état de situation comparée intégrée dans le rapport social unique devrait mentionner les données sexuées relatives aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes. Ce rapport unique serait présenté au comité social. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent dispose a minima des prérogatives suivantes : droit d’alerte, droit d’assister une éventuelle victime de violences sexuelles ou sexistes au travail dès lors qu’elle est tenue de rencontrer un membre de la direction ou des ressources humaines, droit d’être informé des étapes et du contenu de la procédure d’enquête diligentée par l’employeur, droit d’accompagner l’inspecteur du travail en cas d’enquête ou de visite dans l’entreprise, droit de saisine de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, droit de saisine ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité social.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ignorent si elles vont prendre des risques ou pas en matière de déroulement de carrière, d’ambiance globale ou de capacité à continuer à travailler dans une communauté où elles mettent en cause une personne.

Il faut donc nommer quelqu’un qui sera repéré et connu par les éventuelles victimes, afin de les conseiller sur la procédure à suivre, car celle-ci n’est pas systématiquement la même d’une situation à l’autre. J’insiste à ce propos sur l’adage qui est en train de s’imposer et selon lequel il faudrait d’abord que les victimes portent plainte pour que le reste suive. Or nous savons tous qu’il existe un entre-deux entre le domaine du judiciaire et une agression qui nécessite une compétence humaine : celle du référent.

M. le président. L’amendement n° 357, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé :

« Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

« Ce référent a notamment pour mission de recueillir ou de suivre les signalements des agents victimes de violences sexuelles ou sexistes, sans préjudice des prérogatives de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

« Le référent en matière de violences sexuelles ou sexistes est informé de tout signalement d’acte de violence sexuelle ou sexiste.

« Si le référent constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent, des violences sexuelles ou sexistes à l’égard d’un ou plusieurs agents, il en saisit immédiatement l’employeur.

« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité des violences sexuelles ou sexistes, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.

« Le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes peut faire appel à un expert habilité indépendant, pour l’assister dans le cadre de sa mission.

« Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.

« Pour l’exercice de sa mission, le référent bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Je compléterai l’intervention de ma collègue en présentant d’autres arguments qui plaident également en faveur de la désignation d’un référent.

Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’axe 5 de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclu dans la fonction publique en novembre 2018.

Elle s’inscrit également dans la continuité de l’adoption par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il y a quelques jours d’une convention sur les violences et le harcèlement au travail, ce dont nous nous félicitons. C’est un pas en avant important qui pourra nous servir de point d’appui.

Il nous semble indispensable que ce référent soit choisi par le comité social, parmi les représentants du personnel ou les agents, pour garantir son indépendance par rapport à l’autorité hiérarchique. Il devra bénéficier évidemment d’une formation adaptée.

Il est important ensuite de doter ce référent de moyens d’action pour prévenir les causes et les situations de violences.

De même, le référent doit être en mesure d’accompagner la victime dans ses démarches. Une telle fonction ne s’improvise pas.

C’est pourquoi nous proposons d’instituer un droit d’alerte du référent, afin qu’il puisse déclencher immédiatement une enquête paritaire avec l’employeur, ainsi qu’un droit de recourir à un expert dans le domaine des violences sexuelles et sexistes pour l’aider dans sa mission.

Enfin, pour mener à bien sa mission, le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit bénéficier d’un crédit d’heures spécifique. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, car il est important de donner aux référents les moyens de lutter contre le fléau que sont les violences sexistes et sexuelles au travail. À défaut, tout cela ne sera rien d’autre qu’une opération de communication !

Ce n’est que doté de toutes ces garanties que le référent pourra utilement et efficacement lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Nous ne pouvons pas nous contenter de simples déclarations. Si, comme le dit le Gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes est une grande cause nationale, elle doit se traduire dans les textes de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Pour que les choses soient bien claires, mes chers collègues, je vous donnerai lecture de l’alinéa 3 de l’article 29 : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. » Je précise, évidemment, qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre en amont du dépôt de plainte proprement dit.

Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à instituer des référents pour accompagner les victimes de violences sexuelles ou sexistes et suivre leur signalement. De notre point de vue, ce dispositif nous semble faire doublon avec le dispositif de signalement ad hoc déjà prévu et dont les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de ces amendements pour des raisons très proches de celles qu’a évoquées M. le rapporteur. J’ajouterai deux éléments.

Premièrement, madame Rossignol, nous ne sommes pas dans la logique consistant à dire systématiquement : portez plainte et on verra après. Le dispositif de signalement que nous avons prévu – il peut prendre des formes différentes puisque nous avons envisagé sa mutualisation, afin notamment de répondre à la situation des collectivités de petite taille – vise justement à accompagner, à soutenir et à protéger celles et ceux qui se considéreraient victimes, car il ne faut évidemment jamais préjuger la fin de ce type d’instruction. Nous considérons que ce dispositif de signalement est un dispositif ex ante par rapport au dépôt de plainte. Celles et ceux qui y recourront ne seront pas renvoyés systématiquement vers le dépôt de plainte.

Deuxièmement, nous n’adhérons pas à l’idée du référent, car il s’agit d’un dispositif extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Au-delà du fait que le référent fera doublon par rapport au dispositif de signalement, je ne suis pas convaincu qu’il soit toujours possible d’en désigner un pour tous les employeurs publics. Les dispositifs de signalement mutualisés me paraissent plus simples à mettre en œuvre, y compris d’ailleurs dans le cadre des centres de gestion lorsque c’est possible.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas du tout convaincue par vos explications. M. le rapporteur nous a donné lecture de l’alinéa 3, qui vise à mettre en place le dispositif de signalement auquel vous faites référence. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question ici. Il s’agit d’instaurer un référent, c’est-à-dire une personne physique que l’on connaît, qui fait partie de l’équipe et à qui l’on peut se confier. Nommer un tel référent n’est pas contradictoire avec le dispositif que vous souhaitez instituer. Il s’agit, de manière concrète et pragmatique, de prévoir un outil complémentaire pour lutter contre les violences et les discriminations faites aux femmes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement n’a pas été compris. Aussi bien la commission que le Gouvernement opposent le référent au dispositif de signalement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Pas du tout, j’ai dit qu’il s’agissait d’un doublon !

Mme Laurence Cohen. Or ces deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Notre proposition vise simplement à consolider, à donner de la force à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et surtout à prendre en compte ces violences qui sont hélas bien réelles dans le monde du travail.

Au vu des dégâts occasionnés par ces violences, il est nécessaire de prévoir un accompagnement au plus près des victimes pour les mettre en confiance et les suivre jusqu’au bout. On ne livre pas son histoire de la même manière si l’on est face à un référent qui est formé à l’écoute ou si l’on est confronté à un dispositif par ailleurs extrêmement flou ! Tout cela n’aide pas à la prise en compte des violences.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, ces deux amendements visent à renforcer la loi, car notre objectif est d’améliorer la prise en compte des violences au travail. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais dans la plupart des cas de violences sexuelles ou sexistes au travail, ce sont les femmes victimes qui sont in fine renvoyées et qui perdent leur travail. Les dégâts causés par ces violences sont donc importants.

Voilà pourquoi, puisque le Gouvernement a la volonté de mettre en place un dispositif allant dans le bon sens, il importe de renforcer cette mesure pour permettre aux victimes d’avoir un référent à l’écoute dans les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous savons toutes et tous qu’un trop grand nombre de cas de harcèlement sont ignorés. Les personnes victimes font avec, car elles hésitent à dénoncer les faits et à porter plainte. Nous avons précédemment adopté un amendement pour soutenir ces personnes et pour assurer leur protection. Or comment les soutenir et les protéger si elles ne peuvent pas s’adresser à quelqu’un susceptible de les accompagner dans leur démarche, à la fois pour signaler les agissements dont elles ont été victimes, pour faire reconnaître ces violences et éventuellement pour les faire punir ?

Le besoin de référent est évident. Il est nécessaire que quelqu’un soit clairement identifié dans l’administration, quelle qu’elle soit, afin de faciliter les démarches des victimes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je n’ai pas été complètement convaincue par les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous donner d’autres arguments contre ces amendements ? On désigne bien des référents dans certaines institutions, comme dans les commissariats de police. Pourquoi ne pourrait-on pas en désigner dans le reste de la fonction publique ? Je suis donc tentée de voter ces amendements.

M. Didier Marie. Très bien !

Mme Laurence Rossignol. Ne résistez pas à la tentation !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne parlerais que si Mme Rossignol cesse d’encourager ses collègues à aller contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement ! (Sourires.)

Sur la question du référent, nous considérons – je ne crois pas trahir la parole du rapporteur – que ce dispositif n’est pas à opposer au dispositif de signalement prévu à l’article 6 ter, mais qu’il risque de faire doublon avec lui. En effet, ce dernier paraît déjà couvrir les situations que vous voulez prendre en compte avec le dispositif que vous proposez et qui peut être mutualisé. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Cohen et Mme Rossignol défendent la création d’un dispositif supplémentaire. Certes, qui peut le plus peut le moins. Dans ce cas, pourquoi ne pas compléter le dispositif proposé par le Gouvernement et la commission ?

Premièrement, un tel dispositif ne serait pas utile ni suffisamment opérationnel. C’est ce qui motive ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

Deuxièmement – ces remarques éclaireront aussi le débat sur d’autres amendements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes –, madame Cohen, nous avons eu des échanges nourris sur de nombreux articles de ce projet de loi, et vous avez pu constater, madame la sénatrice, que j’ai toujours défendu les convictions qui étaient les miennes sur la fonction publique et que j’ai rarement fait de cas personnel. Or le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est pour moi un engagement personnel.

Je mets en effet tout en œuvre avec l’équipe qui est la mienne pour faire en sorte que l’égalité et le refus des discriminations soient au cœur de toutes nos priorités. J’ai engagé des campagnes de testing anonyme sur les conditions de recrutement et les possibilités de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les comportements sexistes ou de discrimination sexuelle. Mon équipe et moi-même faisons en sorte que l’ensemble des formations dispensées dans la fonction publique et les écoles de cadres intègre le sujet des discriminations. Nous veillons à ce que les membres des jurys soient tous sensibilisés à la question du refus des discriminations, qu’elles soient fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle, sur les origines ethniques, sur la confession religieuse, de manière que l’égalité soit partout présente. Je veille aussi à ce que les acteurs de la lutte contre les discriminations sexistes ou sexuelles, ou fondées sur l’orientation ou l’identité de genre soient accompagnés par mes services. J’ai mené les négociations autour du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec cet objectif.

Nous avons renforcé les dispositions en matière d’accès aux responsabilités et nous avons fait adopter une nouvelle mesure, puisque, pour la première fois, grâce à ce texte, la répartition des avancements et les promotions au choix par corps ou cadre d’emploi devraient être représentatives de la répartition entre les femmes et hommes des cadres et des corps d’emploi concernés. C’est à mon sens la solution pour permettre l’accès à l’encadrement intermédiaire et nourrir ensuite des viviers qui permettront de respecter nos objectifs en termes de nominations équilibrées sur les emplois de direction.

À chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons marqué des avancées. J’en conviens bien volontiers, des choses restent encore à faire. En revanche, nous avons obtenu que les avancées proposées dans les articles relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soient validées et soutenues par l’intégralité des employeurs des trois versants et par sept des neuf organisations syndicales. Je précise que les deux organisations qui n’ont pas signé l’accord l’ont fait non parce qu’elles y étaient opposées, mais parce qu’elles considéraient qu’il n’allait peut-être pas assez loin.

Un des engagements que j’ai pris devant les neuf organisations syndicales signataires ou non et l’ensemble des employeurs territoriaux était de veiller à la fidélité de la transposition dans la loi des dispositions contenues dans l’accord. Sur la question des référents, il a été considéré, notamment par les employeurs publics, qu’une telle mesure ferait doublon par rapport au dispositif de signalement et que tous ne seraient pas en mesure de nommer des référents. Je partage cette position. Au-delà, je reste aussi fidèle à mon engagement de transposition aussi conforme que possible de l’accord.

Je note, pour la bonne information du Sénat, qu’en matière de plans de réduction des inégalités de salaires, notamment, l’accord initial prévoyait de les rendre obligatoires à partir de 40 000 habitants. C’est un des points sur lesquels nous avons accepté d’aller plus loin en abaissant ce seuil à 20 000 habitants. Il s’agit de la seule entorse du Gouvernement à l’engagement de respecter fidèlement les dispositions de l’accord adopté à l’unanimité des employeurs et à une large majorité des organisations syndicales.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir contre les violences sexuelles et sexistes, et contre l’ensemble des discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle. Pour autant, même si je vous souhaite une très longue vie ministérielle, je ne suis pas sûre que nous arrivions, pendant le temps où vous occuperez ce poste, à éradiquer les violences sexuelles. Plus nous sacraliserons dans la loi les dispositifs, plus nous les protègerons des ministres successifs et de notre soumission à leurs engagements personnels.

Voilà pourquoi l’amendement n° 183 rectifié bis me paraît utile. Il n’est ni contradictoire ni superfétatoire par rapport au dispositif du signalement. Il vise plutôt à le préciser et à donner des outils techniques.

Par ailleurs, j’entends vos remarques sur la difficulté pour l’ensemble des collectivités à mettre en œuvre la mesure prévue par cet amendement, en particulier pour les plus petites d’entre elles, qui comptent peu d’agents dans les unités de travail.

J’imagine bien que dans les petites communes il sera difficile, avec une secrétaire de mairie, de désigner un référent. Je vous propose donc de mutualiser le référent via les centres de gestion ou autres, car il existe mille façons de faire. Voilà pourquoi je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir déposer au nom du Gouvernement un sous-amendement visant à préciser que la mutualisation sera fixée par décret. Le décret prévoira la mise en place de la mutualisation dans les établissements à faible nombre d’agents.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’apprécie les efforts de conciliation de Mme Rossignol. Néanmoins, cette proposition reste contraire aux dispositions de l’accord intervenu le 30 novembre dernier. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur l’engagement que j’ai pris de rester aussi fidèle que possible à ses avancées, même si j’entends que vous aimeriez, madame la sénatrice, que de telles avancées soient plus importantes. Par ailleurs, je partage votre avis sur l’ambition que doit avoir chaque titulaire de ce portefeuille en termes de durée et de capacité à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense même que plusieurs de mes successeurs auront encore un peu de travail en la matière. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant au moins 50 agents

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’effectif de la population nous paraît avoir peu de pertinence s’agissant d’un dispositif de cette nature. C’est pourquoi nous proposons que soient assujettis à ce dispositif les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, employant au moins cinquante agents.

Ce plan d’action pluriannuel doit comporter des mesures concernant directement les agents : écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, discriminations, actes de violence, harcèlement. C’est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu’il faut rendre ou non applicable ce dispositif. Cela nous paraîtrait plus pertinent.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet, Mandelli et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant plus de 350 agents

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.