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Séance du 27 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’article 29 crée une obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une durée maximale de trois ans, et de le mettre en œuvre.

S’agissant des communes et EPCI, cette obligation était initialement prévue à partir d’un seuil de 40 000 habitants dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, que M. le secrétaire d’État a évoqué.

Ce seuil a été abaissé à 20 000 habitants lors de la discussion au sein du Conseil commun de la fonction publique, ce qui porterait à 2 100 le nombre de collectivités concernées, au lieu des 1 100 envisagées à l’origine.

L’amendement n° 179 rectifié bis vise à soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant au moins cinquante agents. Il tend ainsi à élargir le champ d’application de l’obligation.

L’amendement n° 348 rectifié ter a au contraire pour objet de restreindre ce champ et de soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant plus de trois cent cinquante agents.

La commission a estimé qu’il convenait de conserver le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord le 30 novembre 2018. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Guy-Dominique Kennel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié ter est retiré.

Monsieur Marie, l’amendement n° 179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Duran, Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 356 est présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

renouvelables

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Mme Laurence Rossignol. J’aimerais que M. le secrétaire d’État précise un passage de l’article 29. Celui-ci prévoit que, « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale […] mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. » Je suis un peu embêtée par l’utilisation du qualificatif « renouvelables ». Cela signifie-t-il que ce plan pourrait être renouvelé ad libitum, sans limite, et sans être systématiquement remis en discussion ?

Dans le doute, il me semble préférable de supprimer l’adjectif « renouvelables ». Certes, le même plan peut être renouvelé, mais mieux vaudrait éviter d’inscrire dans la loi que les acteurs concernés peuvent le faire sans se remettre autour de la table.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 356.

Mme Laurence Cohen. Je serai brève, car Laurence Rossignol a bien posé le problème. À partir du moment où elle et moi avons la même interprétation de ce passage, c’est qu’il y a un problème. Il convient donc de lever cette ambiguïté, d’autant qu’il s’agit d’œuvrer pour l’égalité et contre les violences. Je propose de supprimer le mot « renouvelables », qui est la porte ouverte à des interprétations risquant de ralentir le combat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La mention « renouvelables » sans autre précision sur la procédure de renouvellement est ambiguë. Nous sommes favorables à la suppression de cet adjectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite préciser l’intention du Gouvernement, qui pourra également être clarifiée par voie réglementaire. Les plans doivent être établis pour trois ans « renouvelables », ce qui signifie qu’ils doivent être renouvelés en se mettant « autour de la table », pour reprendre l’expression de Mme Rossignol.

En revanche, le maintien de la mention « renouvelables » permet, si le plan prend fin à une date précise, sans que son renouvellement ait été suffisamment discuté, de pouvoir continuer à l’appliquer en attendant son renouvellement. Cela ne signifie pas qu’il est renouvelable ad vitam aeternam ; il s’agit uniquement de permettre l’application constante des dispositions dans l’attente d’un renouvellement, sachant que les discussions peuvent prendre quelques semaines ou quelques mois. Le terme « renouvelables » vise donc à permettre une sorte de tuilage.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié bis et 356.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

traiter

par le mot :

supprimer

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les obligations de l’article 29, nous l’avons souligné, sont largement insuffisantes pour atteindre l’égalité des droits et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le plan d’action pour réaliser l’égalité réelle peut être un outil pertinent seulement si l’on clarifie son rôle, qui doit être de supprimer les écarts de rémunérations et pas seulement de les constater.

Constater les inégalités entre les femmes et les hommes, c’est ce que nous faisons depuis 1983 dans le secteur privé et la création du rapport de situation comparée mis en place par la loi Roudy. On voit les résultats !

Vouloir « traiter » les écarts de rémunération donne plutôt le sentiment d’une observation à long terme que d’une action volontaire. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « traiter » par le mot « supprimer », car il nous semble plus volontaire et plus exigeant de vouloir supprimer les écarts de rémunération. Certes, ce n’est pas parce qu’on l’écrit qu’on y parvient. Quoi qu’il en soit, c’est une question de principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Le terme « traiter » me semble plus approprié que le terme « supprimer ». Il laisse de la souplesse aux employeurs publics pour apporter une réponse, éventuellement échelonnée dans le temps, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, je vais « recycler » les propos de Mme Rossignol. La suppression des écarts de rémunération est une ambition que nous pouvons tous partager, mais je n’ai pas la conviction, hélas, qu’une durée de trois ans soit suffisante en la matière. Si cela était possible, nous le ferions bien volontiers…

Par ailleurs, un décret en Conseil d’État précisera les indicateurs de mesure de ces inégalités et, nous l’espérons, du coût de ces réductions.

Je rappelle que, le 8 mars dernier, nous avons présenté aux partenaires sociaux la méthodologie selon laquelle nous voulons construire ces indicateurs. Je crois pouvoir assurer que celle-ci a été approuvée par tous, considérant qu’elle était suffisamment complète pour donner une véritable vision et une réelle capacité de lecture des inégalités, et donc une meilleure capacité à les combattre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le secrétaire d’État pour ces explications détaillées que je ne remets pas du tout en cause. Mais le fait que le rapporteur interprète le mot « traiter » comme offrant la possibilité d’échelonner les réponses signifie que l’on est encore en attente d’une égalité salariale réelle.

Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je voudrais à cet instant rendre hommage à notre ancienne collègue députée Françoise Descamps-Crosnier, dont le rapport du 8 mars 2017 relatif aux écarts de rémunération, de carrière et de promotions dans la fonction publique nous avait révélé que celle-ci n’avait somme toute rien à envier au secteur privé, et qu’elle recelait même quelques dispositifs internes, pratiques, coutumes et habitudes qui y rendent la question de l’égalité professionnelle peut-être encore plus difficile que dans le privé.

Je souhaite vous demander au travers de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez prévu pour rendre publique la mesure des écarts de rémunération, en particulier auprès des agents concernés. Cela n’est en effet pas écrit dans l’article 29 tel qu’il est rédigé.

Nous vous proposons, pour notre part, d’informer les agents par courrier individuel des écarts de rémunération constatés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’envoi d’un courrier individuel à chaque agent pour porter à sa connaissance la mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes. Il s’agirait ainsi de mettre à la charge des employeurs publics une nouvelle formalité administrative qui nous semble peu opérationnelle.

En effet, cette information figurera dans le rapport social unique prévu à l’article 3 bis A, qui intégrera des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui sera rendu public après débat devant les comités sociaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’idée d’envoyer un courrier individuel me paraît relever d’une forme d’appel de la part de Mme Rossignol, visant à éclairer la manière dont ces écarts sont rendus publics.

L’amendement est satisfait à trois titres.

Il l’est, tout d’abord, par la création, au tout début du projet de loi, du rapport social unique, lequel a intégré, sur l’initiative de la rapporteure à l’Assemblée nationale, des éléments relatifs aux inégalités entre femmes et hommes dans la fonction publique, secteur par secteur.

Il l’est, ensuite, par l’adoption d’un rapport, que nous intégrons dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, sur la transparence des rémunérations les plus élevées. Nous avons précisé, à cette occasion, qu’au titre de cette transparence devaient être indiqués les écarts-types entre les plus hautes rémunérations des femmes et celles des hommes.

L’amendement est satisfait, enfin, par l’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Delattre et adopté précédemment, qui visait à réintroduire à l’article 29 l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 360, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous demandons que soient garanties chaque année la continuité et la dynamique du plan institué par le présent article. Pour ce faire, nous proposons qu’un bilan annuel de la mise en œuvre du plan soit prévu dans chaque rapport de situation comparée, intégré par cet article au rapport social unique.

Rappelons-nous que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes dans les services et les établissements des trois versants de la fonction publique a été institué en 2012 par la loi Sauvadet et qu’il est annuel, alors que le plan d’action est pensé sur une durée de trois années.

Nous estimons qu’il est nécessaire de revenir chaque année sur les avancées réalisées en intégrant au rapport social unique un bilan de celui-ci.

Je pense que nous pouvons partager cet objectif, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, car nous voyons tous avec quelle lenteur on se dirige vers l’égalité salariale. Si nous voulons que les choses avancent vraiment et concrètement, il faut prendre ce type de mesure permettant d’apprécier les avancées obtenues et les efforts qu’il convient encore de faire dans tel ou tel secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement est satisfait. L’article 3 bis A prévoit en effet que le rapport social unique intègre l’état de situation comparée et détaille « l’état d’avancement des mesures du plan d’action ».

Nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis prête à retirer l’amendement, mais je voudrais être certaine que l’intégration de ces données se fera chaque année, comme nous le souhaitons.

Si tel est bien le cas, nous retirerons l’amendement ; si l’intervalle prévu est de trois ans, nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale avait prévu que le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A aurait une fréquence annuelle. La commission des lois du Sénat a voté pour une fréquence bisannuelle. Je ne sais plus si l’amendement du Gouvernement sur ce sujet a été adopté, mais il prévoyait une fréquence au plus bisannuelle. Quoi qu’il en soit, l’intervalle sera donc d’un ou deux ans, mais pas de trois ans comme vous le craignez.

Mme Laurence Cohen. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 360 est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 29 sur un point, pour lequel nous souhaitons une convergence avec le secteur privé. Le code du travail dispose en effet qu’en cas de non-élaboration du plan l’employeur privé peut être sanctionné financièrement.

La commission des lois avait, quant à elle, adopté une formule affirmative aux termes de laquelle, dans ce cas, l’employeur public « est » sanctionné. À la fois par respect de l’accord que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises et par volonté de convergence avec le secteur privé, nous proposons de rétablir les mots « peut être ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission sur l’initiative de notre collègue Didier Marie.

Le texte initial prévoyait la « possibilité » de sanctionner par une pénalité financière la non-élaboration du plan d’action, en renvoyant à un décret en Conseil d’État.

Si le montant d’une pénalité peut dépendre d’un décret en Conseil d’État, son principe doit, lui, être fixé dans la loi. C’est pourquoi la commission a remplacé les mots « peut être » par « est ». Elle ne souhaite pas revenir sur sa position.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je souhaite obtenir une précision. Je comprends l’objet de l’amendement du Gouvernement, mais qui fixe le montant de la pénalité ?

Celle-ci est-elle automatique et son montant fixé ensuite par décret ? Ou est-ce un juge, qui n’a pas été désigné, qui évalue cette pénalité en fonction du cas d’espèce ? Enfin, quel est le montant de la pénalité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les pénalités pourront atteindre, dans la version que nous proposons, jusqu’à 1 % de la masse salariale – c’est l’accord qui a été trouvé. Les modalités et les plafonds, certainement progressifs, de cette pénalité seront fixés par décret.

Pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements hospitaliers, il y aura une forme de contrôle de légalité. L’État devra s’appliquer à lui-même la pénalité, ce qui n’est ni une rareté ni une nouveauté. En effet, concernant les obligations de nominations équilibrées, le dispositif de pénalités financières est contrôlé par l’État pour lui-même. Je saisis cette occasion pour vous dire que, en 2019, pour la première fois, l’intégralité des employeurs publics des trois versants soumis à pénalité financière pour manquement à l’obligation de nominations équilibrées ont versé la contribution. Au cours des années précédentes, ils étaient moins nombreux, certains ayant pu y échapper. Cette année, j’y insiste, tous y ont été assujettis.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comme le rappelait M. le rapporteur, cette modification du texte initial était le résultat de l’adoption par la commission d’un amendement déposé par notre groupe. Nous sommes donc bien évidemment opposés à l’amendement du Gouvernement.

Dire qu’il « peut » y avoir une pénalité financière, c’est laisser la porte ouverte à une forme d’arbitraire. En vertu de quels critères, entre deux employeurs ne respectant pas l’obligation d’élaborer un plan d’action, l’un pourrait-il être sanctionné et l’autre pas ? Nous voulons, quant à nous, être affirmatifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 359, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

ne peut excéder 1 %

par les mots :

est de 2 %

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement fait suite à mes interventions sur l’importance d’une politique volontariste pour obtenir l’égalité professionnelle, et notamment salariale. Nous souhaitons que le montant des sanctions soit augmenté parce que les écarts de rémunération, de temps de travail et de postes demeurent trop importants au sein de la fonction publique.

Permettez-moi de citer l’Observatoire des inégalités : « Près des deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes selon les données publiées par le ministère de l’action et des comptes publics. Un secteur largement féminisé, contrairement au secteur privé. Mais la présence des femmes s’amenuise à mesure que l’on grimpe dans la hiérarchie. Elles ne sont que 41 % à occuper un emploi d’encadrement supérieur et de direction. »

La fonction publique est bien souvent novatrice dans la manière d’envisager le travail de ses agents ; elle occupe à plus d’un titre une place singulière dans le monde du travail. Nous nous devons en retour, mes chers collègues, de la doter d’outils solides pour l’avenir, afin de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité.

M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il a été très bien défendu par Mme Cohen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ces amendements tendent à augmenter le montant maximal de la pénalité financière encourue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce montant maximal est fixé dans le texte initial à 1 % de la masse salariale brute. Les auteurs des amendements souhaitent le porter à 2 % ; Mme Cohen, en outre, veut rendre ce montant fixe.

La sanction prévue, équivalente à celle d’ores et déjà appliquée dans le secteur privé, semble suffisamment dissuasive. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 29 bis

Article additionnel après l’article 29

M. le président. L’amendement n° 523, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter … ainsi rédigé :

« Art. 6 ter … – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.

« Tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue dont les fonctions sont prévues et définies à l’article 28 bis de la présente loi. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, soulignait déjà que ce mécanisme de signalement est peu adapté à l’atmosphère administrative et préconisait donc d’en clarifier le code procédural.

Le dispositif que nous proposons, s’il n’a pas cette ambition, cherche à atteindre deux objectifs. En premier lieu, il rappelle que tout fonctionnaire qui engage sur la base de soupçons raisonnables, et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire. En second lieu, il précise que tout fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission s’est d’ores et déjà prononcée sur l’amendement n° 523, qu’elle n’a pas intégré, car il est contraire à sa position.

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant.

L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 protège déjà contre d’éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du référent déontologue : soit les faits relèvent de la déontologie, et il est déjà compétent – avec les notions de « dignité, impartialité, intégrité et probité », la déontologie appréhende de nombreux faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes –, soit il s’agit de faits qui ne relèvent que du champ pénal et il ne me semble pas opportun d’ajouter de nouvelles compétences au référent déontologue, au risque de lui faire perdre sa spécificité.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je crois, comme M. le rapporteur, que l’amendement est satisfait à deux titres.

Tout d’abord, depuis la loi de 2013, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’égard d’un agent qui a témoigné d’un fait constitutif d’un crime ou d’un délit. Les faits évoqués par M. de Belenet sont donc couverts par les dispositions de ce texte.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 de 2016 a mis en place un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, avec inversion de la charge de la preuve, d’une part, pour éviter toute forme de représailles et, d’autre part, pour permettre qu’un lanceur d’alerte de bonne foi soit exonéré de responsabilité.

Enfin, cet amendement pose selon nous une difficulté : le référent déontologue, qui existe, n’a pas compétence pour recueillir des témoignages concernant des crimes ou délits. Il a un rôle de conseil et peut, à ce titre, proposer à un agent de faire usage de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’amendement étant satisfait par ces deux dispositions et cette précision, je demande son retrait.