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Séance du 10 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il est à noter qu’entre-temps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage.

Au final, la chambre haute, en commission, ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la publication de celui-ci, donc à attendre encore un peu…

À part ça, c’est le Parlement, comme vous le savez, mes chers collègues, qui fait perdre du temps aux hardis réformateurs de l’exécutif, et non pas le Gouvernement, qui est pourtant, pensais-je, maître tout-puissant du calendrier législatif ! (Sourires.)

N’entendant pas allonger cette longue méditation consacrée à un texte dont la portée reste quand même limitée, bien qu’il soit très utile, je me contenterai de rappeler la position d’abstention de mon groupe, telle qu’elle fut d’ailleurs exprimée en première lecture.

Nous nous abstiendrons, en effet, parce qu’on ne peut pas être en désaccord avec nombre d’aspects de ce texte, notamment avec tout ce qui concerne la simplification et les assouplissements réglementaires – la situation est, c’est vrai, quand même un peu ubuesque ! L’auteur de la proposition de loi a cité certaines de ces dispositions ; je rappellerai pour ma part que ce texte introduit beaucoup plus de souplesse dans les procédures applicables aux décisions de faible portée, qu’il s’agisse de remplacer les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance par une consultation écrite ou de permettre à ces conseils de déléguer certains actes à l’un de leurs membres.

Nous nous abstiendrons parce que, à l’inverse, nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée de réduire la durée de la période pendant laquelle il est interdit à une société de consentir des stock-options – je sais bien qu’il ne faut pas désespérer la City – ou aux salariés attributaires d’actions gratuites de les revendre, aux articles 30 et 31.

Autre idée pour le moins contestable : celle qui consiste, à l’article 47, à raccourcir le délai durant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d’une société ne peut être désigné pour établir un rapport sur la création d’actions de préférence. À l’heure où l’on chasse les conflits d’intérêts, il vaut peut-être mieux, s’agissant de ce type d’opérations, limiter les élans.

Il ne nous semble pas non plus de bonne politique de supprimer l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés.

Voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte.

S’abstenir est aussi pour nous une façon de reconnaître, par-delà les désaccords que nous avons avec les auteurs de ce texte, la pertinence de l’initiative de notre collègue et la qualité du travail de notre rapporteur que tout le monde, à raison, a soulignées. (M. le rapporteur ainsi que MM. Yves Bouloux et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain salue l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, qui remonte désormais à près de cinq ans – cela a été rappelé –, ainsi que sa ténacité à vouloir faire adopter des dispositions qui seront utiles, à la fois parce qu’elles vont dans le sens de la simplification de plusieurs procédures et parce qu’elles favoriseront le développement de notre vie économique.

En effet, chaque fois que nous réduisons les lourdeurs et que nous supprimons les pertes de temps, les hésitations, voire les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, nous allons dans le bon sens.

Il faut néanmoins le faire avec mesure et avec tact, car certaines procédures ont été mises en œuvre dans le but de promouvoir une meilleure transparence de la vie économique ou de renforcer les droits des actionnaires.

De telles procédures peuvent donc aussi constituer, parfois, des garanties utiles ; il faut y réfléchir à deux fois avant de les supprimer purement et simplement.

De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées conformes au fil de l’examen des nombreux textes portant sur des sujets économiques dont le Parlement a été saisi ces dernières années.

S’agissant tout d’abord des fonds de commerce, la mesure qui tend, par l’abrogation de l’article L. 141-1 du code de commerce, à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds est très utile.

Dans la même perspective, il est nécessaire d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans.

S’agissant des sociétés civiles, nous souhaitons saluer les dispositions qui permettent la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les SARL, les sociétés anonymes à responsabilité limitée. Il aurait été incompréhensible de ne pas promouvoir une telle possibilité de dématérialisation !

Certains points restent cependant en discussion. Ainsi, le texte prévoit notamment, en son article 14, le remplacement du gérant d’une SARL placé en tutelle ou en curatelle. L’Assemblée nationale a restreint cet article en y excluant la curatelle, au motif qu’il serait disproportionné que la loi puisse automatiquement mettre fin aux fonctions d’un gérant qui bénéficie d’une mesure d’assistance.

Pour ce qui concerne les sociétés anonymes, il est prévu la démission d’office du mandataire social placé, là encore, en tutelle ou en curatelle. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, la curatelle a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Ces modifications souhaitées par les députés nous semblent raisonnables, la curatelle étant un régime d’assistance et non de représentation.

Nous saluons également la disposition visant à faciliter l’octroi par une société mère de garanties aux filiales qu’elle contrôle.

L’article 21 du texte, quant à lui, met fin à une règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif. Il nous semble opportun que cette situation soit enfin clarifiée.

Nous tenons également à saluer l’initiative, concrétisée entre-temps par voie d’ordonnance, qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales. Si l’on peut faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul document synthétique, personne ne s’en plaindra.

De même, la proposition tendant à autoriser la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs souhaité restreindre la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de s’opposer à cette dématérialisation : ceux-ci ne pourraient exercer ce droit que pour les seules assemblées générales extraordinaires qui portent sur les modifications les plus significatives susceptibles d’affecter l’activité de la société.

Nous sommes en outre favorables à l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites, afin de favoriser l’actionnariat des salariés : toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise doivent en effet être défendues.

Nous avons été particulièrement sensibles au fait que le texte initial étende la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités du secteur non marchand, lorsque leur total de bilan, leurs ressources ou le nombre de leurs salariés sont inférieurs à des seuils fixés par décret. Cette mesure, comme d’autres, ne fera cependant pas l’objet de nos discussions, cet article étant désormais satisfait par la loi Pacte.

Mes chers collègues, je n’ai bien sûr pas fait le rappel exhaustif des dispositions figurant dans cette proposition de loi ni des apports dus à notre rapporteur, André Reichardt, au cours de la navette.

J’ai en tout cas le sentiment que cette proposition de loi témoigne d’un travail détaillé et précis.

Je tiens donc à féliciter notre collègue Thani Mohamed Soilihi, ses travaux aboutissant aujourd’hui à ce texte pragmatique et précieux pour l’ensemble de nos acteurs économiques. Nous voterons évidemment la proposition de loi. Pour les raisons évoquées dans mon propos introductif, il sera sans doute utile d’en faire une complète évaluation dans un délai de deux ou trois ans. Mais je ne doute pas que la commission des lois saura s’en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’origine, cette proposition de loi avait pour vocation la simplification, la clarification et l’actualisation de certaines dispositions du code de commerce portant essentiellement sur le droit des sociétés.

Si la demande de stabilité juridique de la part de nos concitoyens et en particulier des agents économiques est forte, elle ne saurait réduire l’aspiration des mêmes acteurs à l’adaptation constante de notre droit.

Cette adaptation régulière du droit des sociétés est un impératif pour doter nos entreprises des moyens juridiques de développer leurs activités et, en même temps, de garantir un environnement économique de confiance, qui doit être établi aussi bien à l’intérieur de l’entreprise, entre actionnaires, dirigeants, salariés, qu’à l’extérieur, à l’égard des tiers, qu’il s’agisse des clients, fournisseurs, administrations ou autres partenaires.

Nous n’en sommes pas au premier texte sur le sujet. Le droit des sociétés a régulièrement évolué pour s’adapter aux mutations de l’économie, avec, parfois, certaines innovations, comme le statut de la société par actions simplifiée, la SAS, qui connaît un succès grandissant depuis quelques années, ou celui d’autoentrepreneur, qui, pour sa part, n’est pas concerné par le droit des sociétés, puisqu’il représente surtout une dérogation à celui-ci.

On peut également noter le recours de plus en plus fréquent par les TPE, PME ou ETI aux sociétés civiles de participation pour assurer le portage d’actions ou de parts sociales, ou encore aux sociétés civiles immobilières, de plus en plus souvent propriétaires de l’immobilier d’entreprise.

Au cours des dernières décennies, plusieurs textes ont permis de faire évoluer le droit des sociétés, toujours dans le sens de la simplification. Mais on doit bien constater que, parallèlement, d’autres dispositifs ont été introduits dans des lois qui n’étaient pas spécifiques aux sociétés et sont venus toucher de manière négative la vie des entreprises, en alourdissant formalisme, réglementations et contraintes diverses. Je ne suis pas sûr que sur cinq ans, dix ans ou vingt ans, la balance entre simplification et complexification soit positive, ou même simplement neutre.

Avant d’évoquer le fond, je veux aborder, comme certains de mes collègues l’ont fait, le cheminement de ce texte à travers le temps.

La structure finale de cette proposition de loi déposée au mois d’août 2014, voilà presque cinq ans – je rappelle qu’il y a eu entre-temps un renouvellement complet du Sénat par deux moitiés – est assez différente du texte d’origine. L’auteur n’y est strictement pour rien. À l’époque, une cinquantaine de mesures concrètes avaient été listées et retenues pour la plupart par la commission des lois.

En effet, depuis cette période, un certain nombre de modifications ou dispositifs proposés ont pu être partiellement ou en totalité introduits dans différents textes, en particulier la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la loi Sapin II, la loi Pacte, ou encore les lois de finances successives.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont pu être introduites à l’occasion de la navette parlementaire.

Sur le plan législatif, un tel processus n’est pas sérieux. En effet, en cinq ans, le contexte et l’environnement économique, technologique ou international ont changé, ce qui peut rendre certaines mesures obsolètes. Et encore, nous avons la chance d’avoir conservé pendant ce laps de temps les deux principaux protagonistes de cette proposition de loi : son auteur, Thani Mohamed Soilihi, et le rapporteur, André Reichardt. Je tiens à féliciter mes deux collègues de leur patience un peu forcée et de leur adaptabilité aux circonstances de la navette parlementaire.

Je ferai une autre remarque récurrente. La plupart des réformes que nous engageons par voie législative reposent trop souvent sur des textes fourre-tout qui manquent généralement de ligne directrice et qui n’introduisent que très rarement des modifications en profondeur, se limitant fréquemment à des adaptations superficielles ou d’importance marginale.

Notre manière de fabriquer la loi doit, elle aussi, être adaptée aux contraintes de notre époque, qui nécessitent un peu plus de méthode et de réactivité. Mais peut-être verrons-nous poindre une telle amélioration au détour d’une révision constitutionnelle…

Compte tenu de ces circonstances, le choix fait par la commission de nous proposer le vote d’un texte conforme est raisonnable, afin de pouvoir assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais de certaines mesures utiles, de bon sens et parfois depuis longtemps annoncées.

Bien entendu, une telle situation est, pour le législateur, voire pour les entreprises, un peu frustrante, car d’autres approfondissements et enrichissements du texte auraient été souhaitables et auraient permis de lui redonner une colonne vertébrale.

Même si certaines dispositions introduites par le Sénat n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale, il demeure sur l’essentiel une très large convergence entre nos deux assemblées. Je note au passage qu’a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d’un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n’y sont plus obligatoirement assujetties. Il est vrai que ce sujet n’avait pas été complètement apuré lors des discussions passionnées de la loi Pacte sur le seuil d’intervention des commissaires aux comptes. Je n’évoquerai pas d’autres exemples précédemment mentionnés. Mais je retiens avec satisfaction que, dans les assemblées d’actionnaires, on ne procédera pas à l’interprétation des abstentions, qui ne peuvent effectivement pas être assimilées à des votes positifs plus qu’à des votes négatifs, la neutralité étant la vocation même de l’abstention ou du vote blanc.

Malgré les réserves que l’on peut émettre sur le processus législatif et le calendrier, je crois que ce texte pourra contribuer à améliorer le fonctionnement des entreprises et de notre économie. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE se prononceront à l’unanimité en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la simplification de la vie des entreprises est un enjeu d’actualité fondamental pour notre économie.

Il nous faut faire évoluer le code de commerce, car de nombreuses formalités inutilement lourdes et complexes pèsent en effet sur les sociétés. Viennent s’y ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine parfois et persiste pour une partie des sociétés françaises. Et comme vous le savez, l’incertitude est l’ennemie des entreprises.

À la suite du travail réalisé au sujet de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notre collègue Thani Mohamed Soilihi avait judicieusement cerné les besoins des sociétés civiles et commerciales. Les propositions à l’origine de ce texte reflètent des besoins parfaitement identifiés ; je tiens à l’en remercier.

Nous sommes aujourd’hui en 2019, et je vous parle de besoins exprimés bien avant l’année 2014. Ces besoins ont-ils disparu ? Je ne le crois pas. Sont-ils devenus plus pressants ? J’en suis persuadé.

Il est grand temps de répondre aux attentes des entreprises sur différents éléments qui n’ont pas été véritablement satisfaites ni par la loi Macron, ni par la loi Sapin II, ni par la récente loi Pacte, ni par les dernières lois de finances. L’environnement économique est systématiquement en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de continuellement traquer les ajustements qui permettent de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation.

Je tiens par conséquent à saluer le travail du rapporteur, qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut aussi le rapporteur. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et la loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées m’apparaissent comme une base solide, qu’il convient de compléter en tenant compte des avancées obtenues par les textes que j’ai préalablement mentionnés.

C’est donc dans la continuité de ces avancées législatives que s’inscrit la présente proposition de loi. En se cantonnant au droit des sociétés, les mesures qu’elle contient nous garantissent une structure cohérente.

Lorsque j’analyse plus précisément le contenu de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée, je me réjouis que certaines dispositions adoptées sur l’initiative du Sénat aient été conservées. Et je partage avec vous, monsieur le rapporteur, quelques désaccords au sujet de certains choix de l’Assemblée nationale. Néanmoins, il faut saluer le compromis raisonnable que nos deux chambres ont pu trouver.

Avant tout, les dispositions relatives au fonds de commerce ne font plus débat. Et c’est une excellente avancée que de simplifier les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance. Les discussions sur les mesures qui concernent les commissaires aux comptes ont abouti également à un compromis acceptable. Nous regrettons simplement la suppression de certaines propositions qui permettaient, par exemple, d’assouplir l’échange d’informations provenant des commissaires aux comptes, ou encore d’aligner le régime applicable aux entités tenues d’établir des comptes combinés avec celui des entités qui sont chargées d’établir les comptes consolidés.

De plus, j’estime que nous pouvons nous satisfaire des avancées, bien qu’incomplètes, de l’article 33 bis relatif à la simplification du régime des rachats d’actions des sociétés non cotées. Même si des améliorations restent possibles, je salue également le compromis trouvé sur l’article 23, relatif à la suppression du droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales ordinaires dans les sociétés anonymes non cotées. Assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ne peut être bénéfique, puisqu’il est question ici de dématérialiser la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, en utilisant, par exemple, les outils de visioconférence ou de télécommunication.

Enfin, certaines procédures lourdes et complexes sont allégées. Je salue donc les avancées à l’article 18, qui a été plusieurs fois amendé, et dont les dispositions visent à faciliter les conditions d’octroi de cautions, d’avals ou de garanties par une société mère à ses filiales.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, vous l’avez compris, votera en faveur de ce texte, dont les mesures répondent aux attentes et aux besoins des entreprises. Il était absolument nécessaire de s’atteler à une clarification et à une actualisation du code de commerce. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps l’entrée en vigueur de ces mesures, de même que nous devrons très vite nous pencher sur les dispositions futures qui maintiendront le dynamisme de notre tissu économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets tout d’abord de saluer la qualité du travail du rapporteur, André Reichardt, et de tous les collègues qui ont travaillé à l’élaboration de cette proposition de loi de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés. Je pense notamment à M. Mohamed Soilihi, qui en est à l’initiative.

Je me réjouis que ce texte soit en discussion, près de quatre ans et demi après son dépôt au Sénat. Il était temps ! Pour le groupe Les Républicains, toutes les démarches de simplification sont bonnes à prendre, tant elles sont nécessaires. Il faut en effet desserrer les contraintes qui étouffent les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives, réaliser des économies budgétaires et libérer l’initiative entrepreneuriale.

Les chiffres d’Eurostat l’indiquent, au premier trimestre 2019, comme en 2018, la croissance française demeure inférieure à la moyenne européenne. Par ailleurs, selon le dernier classement d’octobre 2018 de la compétitivité économique des nations du Forum économique mondial, la France, pour l’année 2018, est à la dix-septième place sur 140, loin derrière l’Allemagne, qui occupe la troisième place. Concernant le coût du travail, elle est championne du monde là aussi, à la cent quarantième place… sur 140 ! Certes, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi, la CICE, en baisse de charges en 2019 devrait un peu améliorer les choses.

C’est une politique économique qui place les entreprises au cœur de la croissance et qui leur donne les moyens de se développer et de créer des emplois que nous devons résolument mettre en place.

C’est parce qu’elle réalise des bénéfices importants qu’une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché et donc créer des emplois.

Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts de nos entreprises. Le poids des normes et charges administratives constitue un vrai sujet.

Selon une étude récente, les dirigeants de TPE-PME passeraient en moyenne deux jours par mois, soit plus d’un mois ouvré dans l’année, à effectuer des tâches de gestion juridique et administrative ! C’est une vraie perte de temps. Ces périodes devraient être consacrées à des missions plus rentables et génératrices de valeur ajoutée. Ces tâches sont par ailleurs perçues comme « une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise » et même comme un frein au développement pour 38 % des sociétés.

La France doit redevenir attractive économiquement. Pour ce faire, il faut simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur les chefs d’entreprise et accompagner ces derniers. Soyons aussi attentifs à ne pas modifier constamment la politique fiscale et juridique des entreprises : elles ont également besoin de stabilité.

C’est l’objet de ce texte, qui vise à simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil devenues trop complexes, désuètes ou lacunaires, tout en assurant aux acteurs économiques une certaine stabilité de leurs règles de droit et en préservant la protection des intérêts des tiers – salariés, actionnaires, clients et fournisseurs.

Du fait de l’importance du délai entre son dépôt et son examen, le texte a subi des modifications et des suppressions de dispositions et d’articles prévus et adoptés dans le cadre d’autres lois.

Ainsi, de nombreuses mesures ont été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La récente loi Pacte a également repris à son compte certains éléments du texte, rendant nécessaire un toilettage par l’Assemblée nationale de ce que le Sénat avait adopté auparavant.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises engagé depuis de nombreuses années. Elle s’appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a été créé par décret au mois de janvier 2014 pour une durée de trois ans et qui était chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Elle est étroitement liée à la loi Pacte, dans la mesure où cette dernière a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les grands sujets abordés par le texte comprennent en particulier le régime des fonds de commerce, sur lequel aucune disposition ne demeure en discussion, une modernisation des dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux sociétés civiles et sociétés commerciales, notamment une simplification des obligations formelles imposées aux sociétés. Il est à noter l’ajout de dispositions plus spécifiques aux cas de tutelle des responsables de société. Cette mesure, tout particulièrement attendue par les notaires, est un élément assez important du texte, dont l’objectif est de remédier aux situations de blocage dans certaines petites entreprises qui peuvent naître de la mise sous tutelle du gérant. Jusqu’à présent, la procédure prévue dans le code de commerce ne permet le remplacement de ce dernier qu’en cas de décès. Le texte propose aussi une clarification de certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes.

Parmi les mesures adoptées par l’Assemblée nationale, j’aimerais relever un élément qui me semble intéressant et assez parlant : la facilitation de la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires des sociétés anonymes non cotées.

Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. La simplification et l’actualisation d’un texte de loi sont souvent les bienvenues, notamment lorsqu’elles ont trait à des mesures lourdes, ambiguës et contraignantes pour les personnalités physiques ou morales. Ce texte touche à des dispositions du droit des sociétés qui nécessitaient d’être actualisées, afin de fluidifier la vie des entreprises et les relations économiques. Tout cela semble parfaitement justifié.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)