M. Fabien Gay. Je fais mien le mot d’ordre de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann : soyons audacieux !
Nous souhaitons renforcer la définition du logement décent, qui est une bonne notion, mais insuffisante à notre avis. En théorie, un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais nous savons tous que ce n’est pas la réalité.
Certes, le locataire pourrait demander sa mise en conformité par voie amiable ou en saisissant la justice – dans le 93, il en aura pour une dizaine d’années… –, mais, en zone tendue, le rapport de forces est tellement déséquilibré en faveur des propriétaires que les locataires utilisent rarement cette possibilité.
Les locataires connaissent la lenteur de la justice, qui manque de moyens, et se trouvent en réalité captifs. Voilà la réalité ! Pis, ils ne peuvent même pas suspendre le paiement des loyers avec consignation à la Caisse des dépôts en cas d’inaction du propriétaire, cette faute étant considérée comme plus lourde que la non-rénovation thermique.
Or, nous l’avons dit et répété, il faut maintenant accélérer le mouvement de la rénovation énergétique pour la planète, mais aussi pour les millions de locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques et qui doivent choisir entre se chauffer ou payer leur loyer. À la précarité énergétique s’ajoutent donc une précarité économique et une précarité sanitaire, tant physique que psychique.
C’est pourquoi nous reprenons cet amendement, qui avait été adopté en commission du développement durable à l’Assemblée nationale, et qui est un réel marqueur d’engagement.
Nous proposons d’interdire fermement le renouvellement du bail des « passoires thermiques » dès 2025 dans les zones tendues et dès 2028 pour le reste du territoire. Je parle bien de renouvellement du bail ; il ne s’agira pas de mettre tout le monde dehors dès 2025. Encore une fois, le Gouvernement a fait part de son opposition à cette interdiction, qui reprend pourtant un engagement porté par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle.
Je vous propose de continuer, évidemment, les politiques incitatives, mais je pense qu’il faut aussi fixer un objectif et un cap pour 2025, puis 2028. Ce délai me paraît raisonnable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je vais être très bref : l’amendement que nous avons voté précédemment prive votre proposition d’objet. Tous ces logements auront été déclarés indécents et ne pourront donc plus être loués.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolaÿ, P. Dominati et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson et Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi et Genest, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, MM. Saury, Savary et Lefèvre, Mme Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en service au 1er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Nous proposons de mettre à jour l’obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et d’assurer sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, à savoir un objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables avec des sous-objectifs d’augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid.
Avec cet amendement, le schéma directeur deviendrait quinquennal, ce qui serait de nature à encourager des projets en faveur de la transition écologique.
L’adoption de cet amendement permettrait également d’aborder systématiquement la question de l’approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont particulièrement importants, notamment en milieu urbain.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 482, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
et les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement est très simple. Il a vocation à assouplir quelque peu la périodicité de l’exercice, en accordant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.
Sous réserve de l’adoption de cette disposition, je serai favorable à l’amendement n° 214 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement soutient cette proposition, qui traduit l’une des mesures discutées dans le cadre du groupe de travail que nous avons mis en place pour développer les réseaux de chaleur et la part de la chaleur renouvelable qu’ils fournissent.
Les schémas directeurs des réseaux de chaleur étant très importants pour leur développement, il est pertinent de généraliser leur élaboration pour tous les réseaux de chaleur. Enfin, la question des réseaux de froid est également un enjeu majeur pour l’avenir et l’adaptation au changement climatique.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 482.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai une interrogation. Autant je comprends ce qui a été dit en ce qui concerne les réseaux de chaleur, autant j’ai une certaine inquiétude il s’agit du froid. Tout ce que l’on vient de dire sur la rénovation thermique milite pour l’amélioration du confort thermique.
Or, si l’on commence à aller vers le froid, donc vers la climatisation, on se prépare des problèmes pour dans vingt ou trente ans. Il vaut mieux encourager la vraie rénovation thermique du bâti plutôt que de développer les réseaux de froid. Est-ce vraiment ce que veulent promouvoir les auteurs de l’amendement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier. Je salue la position du Gouvernement et de Mme la ministre, qui est de soutenir, en règle générale, les réseaux de chaleur.
Je rappelle l’engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur. J’espère que, dans le cadre de la discussion budgétaire, la nouvelle ministre de la transition énergétique que vous êtes saura défendre cette position.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
Mes chers collègues, nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée ; il en reste 223.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Adoption des conclusions de la conférence des présidents
Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 juillet 2019 :
À dix heures trente :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).
J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 18 juillet 2019, à une heure vingt.)
nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Sophie Primas, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Viviane Artigalas, Angèle Préville et M. Bernard Buis :
Suppléants : MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay, Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-François Longeot.
La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Claude Kern, Mme Muriel Jourda, MM. Jean-Raymond Hugonet, Patrick Kanner, Jean-Jacques Lozach et Didier Rambaud ;
Suppléants : Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Céline Brulin, Laure Darcos, Nicole Duranton, M. Jacques Grosperrin, Mmes Mireille Jouve et Sylvie Robert.
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER