Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge. Au cours de la discussion générale, plusieurs orateurs ont salué la sincérité du budget. M. Rambaud a même affirmé qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter, puisque les mesures annoncées avaient été exécutées. Mais, quand j’observe les articles 4 et 5, je dresse un constat bien différent… Malgré les cocoricos du Gouvernement, le budget des armées n’a pas progressé de 1,8 milliard d’euros, comme annoncé : au contraire, 1,2 milliard d’euros sont annulés en autorisations d’engagement, et une centaine de millions d’euros sont supprimés en crédits de paiement ! De surcroît, on demande aux armées d’assumer l’intégralité du surcoût des opérations extérieures, les OPEX.

Bref, je ne sais pas si l’on peut parler de sincérité pour l’exécution du budget ; mais, une chose est certaine, c’est que les engagements pris n’ont pas été tenus ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Rambaud. Donc, il faut plus de dépenses publiques !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 178 813 742,59

10 504 449,80

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 521 722 830,63

10 335 869,70

- Navigation aérienne

607 638 010,12

- Transports aériens, surveillance et certification

49 452 901,84

168 580,10

Publications officielles et information administrative

149 154 604,57

17 024 285,79

- Édition et diffusion

37 622 206,86

12 313 436,50

- Pilotage et ressources humaines

111 532 397,71

4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 174 217 505,26

2 205 871 589,94

14 428 032,72

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 517 373 616,08

14 293 844,84

- Navigation aérienne

606 826 189,40

0,33

- Transports aériens, surveillance et certification

50 017 699,78

134 187,55

Publications officielles et information administrative

146 554 721,03

196 428 182,59

11 805 484,97

- Edition et diffusion

35 596 102,28

4 094 736,72

- Pilotage et ressources humaines

110 958 618,75

7 710 748,25

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

548 577 066,06

38 572 117,94

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

183 577 066,06

38 572 117,94

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

365 000 000,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 494 159 223,78

20 975 160,69

- Structures et dispositifs de sécurité routière

292 175 225,55

20 975 159,92

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

689 213 985,23

0,77

- Désendettement de l’État

486 570 013,00

Développement agricole et rural

131 655 785,03

4 061 538,97

- Développement et transfert en agriculture

63 030 122,43

2 008 985,57

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 625 662,60

2 052 553,40

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

387 316 909,27

6 865 907,73

- Électrification rurale

387 517 667,74

5 734 224,26

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

-200 758,47

1 131 683,47

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 689 905 029,09

32 802,91

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 389 937 832,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

299 967 197,09

32 802,91

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

362 550 704,54

206 603 960,56

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

362 550 704,54

206 603 960,56

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

3 991 964 442,96

2 388 272 383,04

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

3 891 964 442,96

1 488 272 383,04

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

900 000 000,00

Pensions

58 505 162 561,87

4,13

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

54 742 753 179,74

1,26

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 918 262 150,31

1,69

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 844 147 231,82

1,18

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

739 004 527,30

52 097,70

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

576 404 527,30

52 097,70

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

162 600 000,00

Transition énergétique

6 571 405 139,52

0,48

- Soutien à la transition énergétique

4 943 413 136,00

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 627 992 003,52

0,48

Total des comptes daffectation spéciale

74 421 701 389,42

2 665 435 974,15

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

14 150 190 991,66

2 318 349 646,34

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 012 815 336,66

1 987 184 663,34

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

143 375 655,00

222 924 345,00

- Avances à des services de l’État

-6 000 000,00

93 240 638,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 894 620 069,00

- France Télévisions

2 567 907 594,00

- ARTE France

285 372 563,00

- Radio France

608 791 670,00

- France Médias Monde

263 162 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 411 142,00

- TV5 Monde

78 974 350,00

Avances aux collectivités territoriales

103 928 999 430,52

3 135 429 505,48

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

103 928 999 430,52

3 129 429 505,48

Prêts à des États étrangers

545 072 550,42

403 577 449,58

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

120 072 550,42

279 927 449,58

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

3 650 000,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

425 000 000,00

120 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 792 623 359,00

162 641,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

87 359,00

162 641,00

- Prêts pour le développement économique et social

92 536 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

1 700 000 000,00

- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran

Total des comptes de concours financiers

124 311 506 400,60

5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

550 818 093,30

596 939 284,04

34 060 716,70

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

185 818 093,30

34 060 716,70

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

365 000 000,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 466 396 141,06

1 462 852 893,58

0,94

- Structures et dispositifs de sécurité routière

263 750 624,74

0,26

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

689 875 503,32

0,68

- Désendettement de l’État

486 570 013,00

Développement agricole et rural

131 220 394,26

136 532 959,84

0,74

- Développement et transfert en agriculture

62 209 683,58

0,42

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

69 010 710,68

0,32

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

349 443 393,85

376 847 595,50

0,15

- Électrification rurale

348 443 454,88

0,12

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

999 938,97

0,03

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 689 937 831,09

1 703 911 316,87

0,91

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 389 937 832,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

299 999 999,09

0,91

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

480 626 958,99

370 493 775,35

148 059 658,28

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

480 626 958,99

148 059 658,28

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

3 991 964 442,96

2 611 727 617,23

2 388 272 383,04

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

3 891 964 442,96

1 488 272 383,04

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

900 000 000,00

Pensions

58 505 080 924,53

59 962 950 612,01

81 641,47

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

54 742 682 389,14

70 791,86

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 918 262 150,31

1,69

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 844 136 385,08

10 847,92

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

707 982 823,16

649 273 724,61

0,84

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

545 382 823,16

0,84

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

162 600 000,00

Transition énergétique

6 571 196 327,78

6 589 671 056,00

1,22

- Soutien à la transition énergétique

4 943 204 324,26

0,74

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 627 992 003,52

0,48

Total des comptes daffectation spéciale

74 444 667 330,98

74 609 200 835,03

2 570 474 404,29

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

14 996 191 084,36

15 099 253 338,55

1 472 349 553,64

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 859 091 083,36

1 140 908 916,64

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

137 100 001,00

229 199 999,00

- Avances à des services de l’État

87 240 638,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 894 620 069,00

3 894 677 204,25

- France Télévisions

2 567 907 594,00

- ARTE France

285 372 563,00

- Radio France

608 791 670,00

- France Médias Monde

263 162 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 411 142,00

- TV5 Monde

78 974 350,00

Avances aux collectivités territoriales

103 929 798 421,52

104 510 449 360,14

3 134 630 514,48

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

103 929 798 421,52

3 128 630 514,48

Prêts à des États étrangers

1 216 220 637,72

1 181 759 085,37

56 429 362,28

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

208 220 637,72

27 779 362,28

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

3 650 000,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

1 008 000 000,00

25 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

67 623 359,00

36 357 120,63

162 641,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

87 359,00

162 641,00

- Prêts pour le développement économique et social

67 536 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran

Total des comptes de concours financiers

124 104 453 571,60

124 722 496 108,94

4 663 572 071,40

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

702 825 123,29

660 050 247,62

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

172 229 075,39

168 746 885,17

- Couverture des risques financiers de l’État

1 341 265 426,34

1 341 265 426,34

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

603 861 544,03

570 794 544,00

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 298 123 253,62

43 322 943 472,50

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

6 122 689,00

9 676 891,89

- Opérations commerciales des domaines

45 109 640,80

70 298 139,97

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

25 707 155,47

26 852 419,74

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

30 132,97

291 681,34

- Soutien financier au commerce extérieur

805 404 731,98

810 786 860,01

Total des comptes de commerce

47 000 678 772,89

46 981 706 568,58

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

166 599 777,39

230 161 513,37

- Opérations avec le Fonds monétaire international

978 205 953,23

3 271 439 070,47

20 092 731 791,95

- Pertes et bénéfices de change

25 081 762,70

20 567 336,91

Total des comptes dopérations monétaires

1 169 887 493,32

3 522 167 920,75

20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2018

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

11 592 889 948,68

Aide à l’acquisition de véhicules propres

46 121 190,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 039 819 431,40

Développement agricole et rural

67 624 614,79

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

339 194 017,79

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

30 183 837,11

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

702 282 848,70

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 177 800 000,00

Participations financières de l’État

1 543 618 500,78

Pensions

6 559 376 114,33

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

38 603 819,27

Transition énergétique

48 265 573,77

Comptes de concours financiers

23 202 093 096,62

443 941 664,23

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 896 470 573,02

Avances à l’audiovisuel public

3 883 714,38

Avances aux collectivités territoriales

440 057 949,85

Prêts à des États étrangers

18 759 210 395,31

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 546 412 128,29

Comptes de commerce

17 936 540,50

8 187 282 701,80

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

75 785 633,66

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

14 849 610,80

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

54 951 256,25

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 947 820 706,78

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

98 595 451,19

Opérations commerciales des domaines

93 188 499,17

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

34 062 181,35

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 086 929,68

Soutien financier au commerce extérieur

3 882 878 973,40

Comptes dopérations monétaires

20 097 246 217,74

63 561 735,98

Émission des monnaies métalliques

63 561 735,98

Opérations avec le Fonds monétaire international

20 092 731 791,95

Pertes et bénéfices de change

4 514 425,79

Total général

43 317 275 854,86

20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Article 8 (début)

Article 7

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Article 8 (fin)

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Mme Laure Darcos. Quel dommage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l’adoption 98
Contre 217

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les neuf articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018