Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 330 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 329 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants et ce afin de remplir les objectifs mentionnés au 3° ; ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Là aussi, avec cet amendement, qui tend à mettre en œuvre mon amendement précédent, nous sommes dans le concret.

Pour favoriser le réemploi, il faut des structures qu’on appelle recyclerie ou ressourcerie ou encore des points de collecte des actions caritatives. Ces équipements se développent lentement, mais ils ont déjà un impact significatif sur la gestion des déchets, avec plus de 160 000 tonnes de déchets réemployés ou recyclés, soit plus de 500 tonnes annuelles par équipement.

Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire que j’ai développé à mon amendement précédent, mais j’indique que cette activité, en plus d’être particulièrement vertueuse d’un point de vue écologique, est créatrice d’emploi, de lien social, est un vecteur d’éducation populaire et de dynamisme local.

Chaque élu local ayant vu naître une ressourcerie sur son territoire peut mesurer l’ensemble des bénéfices qu’elle apporte aux communautés locales. Seulement, pour avoir un impact national, le réseau d’équipements de réemploi doit fortement se densifier. En cohérence avec la compétence déchets, nous proposons de mettre en place au moins un équipement de réemploi par EPCI et, pour faire face aux volumes qui peuvent rapidement devenir importants, au moins un par tranche de 22 000 habitants en zone urbaine.

Ces 2 500 ou 3 000 nouveaux équipements permettraient d’employer des dizaines de milliers de personnes et de réutiliser et de favoriser des centaines de milliers de tonnes de déchets. Cela permettrait notamment de réduire la pression sur les déchetteries, dont le maillage est de 1 pour 14 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement porte en effet une ambition très forte pour développer les structures de recyclage et de réemploi. Toutefois, la planification que vous proposez pour le déploiement d’un grand nombre de ressourceries et de recycleries dans chaque EPCI et par tranche de 22 000 habitants sans étude d’impact ni évaluation préalable me paraît délicate à inscrire dans la loi et pourrait conduire à un surdimensionnement. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons tout à fait votre vision des choses. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet.

Tout l’objet in fine de ce projet de loi relatif à l’économie circulaire, c’est bien le développement, partout sur les territoires, de ces emplois locaux fondés sur le réemploi, qui apportent des solutions concrètes et qui sont source de pouvoir d’achat. Simplement, la méthode est aussi importante : il convient de ne pas braquer les collectivités et de répondre au mieux aux besoins des Français au plus près des territoires. Je pense donc qu’il est vraiment souhaitable de laisser des marges de manœuvre aux collectivités qui pourraient mettre en place des ressourceries.

À ce stade, ce que vous proposez reviendrait à entrer un peu trop dans le micromanagement – si vous m’autorisez ce mot – des collectivités. Je propose de leur laisser la voie libre, tout en travaillant activement pour tendre vers cet objectif. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement, même si, dans l’esprit, vous avez plus que raison.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. À un moment donné, il va bien falloir se doter d’outils pour faire avancer les choses et ne pas s’en tenir aux bons sentiments. C’est certain, nous sommes tous d’accord pour faire des pétitions de principe en faveur du recyclage et pour recourir davantage au réemploi. Mais il faudra quand même se poser la question des objectifs.

Pardon de vous le dire, madame la secrétaire d’État, mais quand le Gouvernement met en place, avec des collectivités, un certain nombre de contrats qui les oblige à engager des politiques très restrictives, on est en plein dans le micromanagement ! Sans compter que cela remet en cause le principe d’autonomie des collectivités.

Je le répète, dotons-nous d’outils pour faire en sorte que les choses adviennent véritablement et pour atteindre des objectifs que nous partageons tous.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Dans quelques jours, nous examinerons le projet de loi Engagement et proximité. Sur ces travées, l’idée unanime prévaut qu’il faut développer un esprit de confiance et de responsabilité avec les élus locaux, sans leur imposer de nouvelles normes administratives.

On l’a vu dans les différentes déclarations, les élus portent eux aussi cette obligation et cette responsabilité. Ils sont interpellés par leurs concitoyens, et on peut leur faire confiance.

Enfin, mon cher collègue, j’entends bien la proposition que vous faites. Toutefois, il arrive parfois que le traitement des ordures ménagères soit de la responsabilité de syndicats regroupant plusieurs intercommunalités et qui développent des schémas d’implantation de ressourceries et de recycleries en prenant en compte leur proximité par rapport aux foyers de population. De fait, il est possible que l’on ne compte aucune structure de ce type sur le territoire de tel EPCI dès lors que, à cinq cents mètres de sa limite géographique, on en trouve une sur le territoire de l’EPCI voisin.

Il faut donc faire preuve de pragmatisme et avoir le souci de l’efficacité. Vous partagez ce souci, je n’en doute pas.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est intéressant, d’autant que, tel qu’il est libellé, il n’empêcherait en rien d’offrir de la souplesse dans les règles implantations de ces équipements de réemploi de proximité.

Une question, me semble-t-il, n’a pas vraiment été traitée, à savoir l’interdiction de destruction des produits. C’est bien d’interdire la destruction des produits pouvant encore servir, mais où les entrepose-t-on ?

Derrière l’amendement de notre collègue Gontard, il y a cette idée d’offrir des débouchés équilibrés sur l’ensemble du territoire pour créer une filière de réemploi cohérente dans le but de ne plus détruire de produits pouvant encore servir. C’est donc dans ce sens qu’il faut aller, et rien n’empêchera d’appliquer les règles avec souplesse, d’autant que les intercommunalités se parlent entre elles.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À l’appui de leur amendement, nos collègues ont rappelé quelques chiffres – notamment qu’on compte en France une déchetterie pour 14 000 habitants – qui ont toute leur importance pour les usagers que nous sommes.

Il a été également rappelé que cette compétence revenait souvent aux intercommunalités, tout comme a été mis en avant, dans l’objet de l’amendement, le rôle de ces structures dans l’insertion sociale.

Au vu des explications de Mme le rapporteur, je me rallierai à la position de la commission, sachant qu’il convient de ne pas poser des règles trop contraignantes. Tous les territoires sont concernés, urbains comme ruraux. Gardons de la souplesse.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Au cours de nos débats de ces prochains jours, je ne voudrais pas en revenir tout le temps aux exemples vertueux qu’on rencontre en Gironde. Néanmoins, je veux citer le cas d’une ressourcerie, située en milieu rural, qui répond tout à fait à votre préoccupation, à savoir éviter que les produits ne soient jetés.

Le don, outre qu’il permet de valoriser des objets qui, à défaut, seraient jetés, favorise les relations sociales entre les personnes – les unes les déposant, les autres les récupérant – et permet en outre aux personnes les plus fragiles ou les plus démunies de retrouver le chemin de ce qu’on appelle un « supermarché inversé ».

Comme l’a sans doute dit Mme la secrétaire d’État, c’est donc quelque chose de très intéressant sur le fond. Faisons peut-être davantage la promotion de ce qui existe sur les territoires pour créer de l’émulation.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux rebondir sur ce dernier propos pour indiquer que ce qui est décrit là correspond exactement au principe des ressourceries.

Certes, on peut vouloir maintenir de la souplesse, mais, par ailleurs, on impose quand même un certain nombre de choix et de directions aux collectivités, ne serait-ce qu’en matière de traitement et de gestion des déchets. C’est pourquoi la mise en place de telles structures de réemploi et de réutilisation me paraît s’inscrire dans la logique de ce texte.

Se pose ensuite sans doute la question du financement, qui fera l’objet de prochains amendements où il est question notamment de fonds de compensation. Nous devons l’avoir en tête, mais rien n’empêche de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 167 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 1er A (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d’emballages non recyclables sur le territoire français. Il s’intègre totalement dans la logique de l’économie circulaire, à savoir un modèle de société qui repense nos modes de production et de consommation afin de préserver nos ressources et de limiter la production des déchets. À ce titre, les emballages revêtent une symbolique très importante, car ils sont une source de pollution majeure et sont présents en permanence dans notre quotidien.

Nous proposons ainsi d’atteindre un objectif de 85 % d’emballages recyclables sur le marché avant 2025, laissant ainsi cinq ans aux industriels pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Au total, nous nous fixons donc un objectif de dix ans pour y parvenir totalement, des délais qui semblent largement suffisants aux industriels pour s’adapter et envisager des modèles de substitution.

Comme vous le constaterez, nous visons tous les emballages et non pas seulement ceux qui sont en plastique, même si nous savons que 45 % de la consommation de plastiques en France concerne les emballages. C’est pourquoi notre amendement n’est pas redondant avec l’article 1er A introduit en commission.

Bien évidemment, l’objectif que nous vous proposons n’est qu’une étape, car un emballage recyclable n’est pas nécessairement recyclé. C’est par exemple le cas des emballages en plastique : si 50 % de ceux qui sont mis sur le marché sont recyclables, seuls 26 % sont recyclés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, la commission n’est pas favorable à l’inscription de cet objectif dans la mesure où il nous paraît satisfait par l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon de 2025 et par l’objectif de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique.

En outre, ces objectifs de recyclabilité pourront être inscrits dans le cahier des charges de l’éco-organisme compétent sur cette filière, comme le texte le prévoit déjà.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je reprendrai exactement les mêmes arguments que Mme la rapporteure. Effectivement, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés d’ici à 2025 me paraît clair. Il convient également de se concentrer sur des mesures opérationnelles, pouvant être mises en œuvre rapidement. Le but, maintenant, c’est de passer à l’action, et la modulation des éco-contributions constitue un outil très puissant pour lutter contre le suremballage et la prolifération du plastique.

Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 329 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 1er A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 1er A (nouveau)

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Les plastiques sont partout : dans l’air, dans l’eau, dans les aliments, dans nos organismes, sur nos tables. On trouve jusqu’à 100 000, voire 900 000 microplastiques par kilomètre carré dans certaines zones de la Méditerranée. On en trouve dans les Pyrénées jusqu’à 1 500 mètres d’altitude.

De nouvelles pollutions émergent, dont celle des microfibres provenant de nos vêtements, des microbilles, issus des produits de gommage cosmétique. Il s’agit là de véritables bombes à retardement, dont j’avais fait état d’ailleurs dans un rapport de l’Opecst, qui ciblait les pollutions en Méditerranée.

Sur ce bassin méditerranéen, la France est le plus important producteur de déchets plastiques : 80 000 tonnes sont rejetées dans la nature et 11 000 finissent en Méditerranée. Notez que la France a produit, jusqu’en 2016, 18 milliards de sacs en plastique !

À l’instant, je parlais de bombe à retardement. Et pour cause ! En mer, notamment, les macrodéchets se fragmentent en microdéchets, puis en nanodéchets qui sont absorbés par les espèces constituant le début de la chaîne alimentaire. Dans certaines zones de la Méditerranée, il y a autant de microplastiques que de planctons !

Question : jusqu’où ces contaminations peuvent-elles s’infiltrer dans la chaîne alimentaire ? Selon une étude, l’être humain avalerait 5 grammes de plastique par semaine, soit l’équivalent d’une carte de crédit. Le coût des dommages environnementaux est chiffré. Quant à la perte pour l’économie bleue française, elle s’élèverait aux environs de 73 millions d’euros.

Et que dire du coût sanitaire ? Que deviennent en effet dans notre organisme les substances telles que les phtalates, le bisphénol, substances mutagènes, reprotoxiques ? C’est une bonne question. Dès lors, 100 % de recyclage à l’horizon de 2025, comme le prévoit cet article, me paraît hautement nécessaire, et je salue cette initiative.

C’est bien, mais il faut aller plus loin encore. Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il nous faut donc aussi concentrer les efforts sur la réduction à la source des plastiques et sur la prévention et la remise en cause de nos modes de consommation. C’est le sens d’ailleurs des amendements que nous venons d’adopter.

Deux questions, madame la secrétaire d’État : le G7 de Biarritz devait bâtir une coalition pour lutter contre ces pollutions. Qu’en est-il ? Pouvez-vous nous en dire un petit peu plus ? Et qu’a-t-il été décidé à Marseille sur ce point par l’Union internationale pour la conservation de la nature ? Pouvez-vous, là également, nous donner quelques précisions supplémentaires ?

M. le président. L’amendement n° 687, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Amendement de cohérence avec l’amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 687.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

Article 1er A (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale

12

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 700, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (texte de la commission n° 738, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

Éventuellement, vendredi 27 septembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2018-2019

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Ouverture de la session ordinaire 2019-2020

- Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 septembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues (texte n° 456, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 septembre à 9 h 30

• Délai limite pour une demande de retour à la procédure normale : vendredi 27 septembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 30 septembre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (texte n° 23, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

Mercredi 2 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 16 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe socialiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes La République En Marche, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et 5 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur : « L’intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

• Temps attribué à la mission commune d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 octobre 2019

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Philippe Madrelle

À 15 h 15 et le soir

- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 26 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 octobre matin et à 18 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 octobre matin, mercredi 9 octobre matin et, éventuellement, à la suspension du soir, mardi 15 octobre matin et, éventuellement, mercredi 16 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 octobre à 15 heures

Mercredi 9 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Jeudi 10 octobre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 octobre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

- Sous réserve de sa transmission, examen d’une proposition de création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 16 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mardi 15 octobre à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte n° 725, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Jeudi 17 octobre 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (texte n° 648, 2018-2019)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (texte n° 642, 2018-2019)

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée ; texte n° 676, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 octobre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 22 octobre à 12 h 30

À 15 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (texte n° 711, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Mme Chantal Deseyne, M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Ramond et plusieurs de leurs collègues (texte n° 495, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 octobre à 15 heures

• Réunion préalable de la commission des affaires européennes ouverte à tous les sénateurs : jeudi 10 octobre à 8 h 45

Mercredi 23 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 octobre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par MM. Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues (texte n° 710, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin (texte n° 427, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

À 22 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (texte n° 381, 2018-2019) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 17 octobre à 10 h 30

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (texte n° 300, 2018-2019) (demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

Jeudi 24 octobre 2019

À 10 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (texte n° 664, 2018-2019) (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte A.N. n° 2078) et deuxième lecture de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte A.N. n° 2079)

La proposition de loi et la proposition de loi organique seront envoyées à la commission des lois.

Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission des lois pour le rapport et les textes : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 23 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (texte n° 331, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 29 octobre 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (texte n° 643, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? » (demande du groupe SOCR)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur la politique sportive (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation)

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Mercredi 30 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Donner des armes à l’acier français - Accompagner la mutation d’une filière stratégique » (Mission d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l’enseignement agricole ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale (texte n° 639, 2018-2019) (demande du groupe UC)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mardi 15 octobre 2019 à 19 h 30