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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Jamais !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je ne doute pas que vous ayez comme priorité absolue et totale la défense des collectivités, car vous êtes sénateur de longue date. Aujourd’hui, pour commencer les débats, c’est précisément sur ce point que nous devons nous concentrer. Je sais combien ce combat vous tient à cœur, et je suis persuadée que cette préoccupation vous guidera pour orienter nos débats.

Monsieur le président de la commission, je n’ai pas de double langage ; j’ai la naïveté de la sincérité, et je l’assume totalement.

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 166 rectifié et  n° 664 rectifié bis

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 486 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

L’amendement n° 636 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas tout compris dans votre réponse, mais là n’est pas le sujet… En tout cas, nous allons nous efforcer de prendre un peu de hauteur avec ce premier amendement, qui va tout de suite situer ce projet de loi.

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes en matière d’économie circulaire, laquelle propose un autre modèle que l’économie linéaire, qui se caractérise par « on produit, on utilise et on jette ». Avec l’économie circulaire, on fait en sorte de réutiliser le plus possible les produits en leur donnant, si possible, plusieurs vies ou, à tout le moins, de nombreuses possibilités de valorisation. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises s’engagent dans cette démarche, qui s’inscrit pleinement dans la Charte de l’environnement mise en place sous l’autorité du Président Chirac.

Nous sommes totalement dans la logique du développement durable, qui, au-delà du développement économique, fait prévaloir des préoccupations non seulement écologiques et environnementales, mais également sociales et sociétales. C’est tout l’objet de cet amendement, qui a vocation à être ambitieux en matière de neutralité carbone, que la France s’est engagée à atteindre à l’horizon de 2050. Il vise notamment à mettre en place, d’ici à 2030, des objectifs stratégiques de réduction des déchets, en particulier les déchets ménagers et économiques hors secteur du bâtiment, plus importants que ceux qui ont été initialement fixés.

Tels sont les efforts auxquels, à travers cet amendement, j’invite l’ensemble des sénateurs à adhérer pour afficher, dès à présent, l’ambition de notre assemblée. Avec les rapporteures, nous souhaitons donner plus de force et de perspectives à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Avec cet amendement, nous entendons effectivement faire de ce texte un véritable projet de loi d’orientation. Il doit pouvoir fixer un cap clair, des objectifs précis et chiffrés, afin d’instituer un circuit de consommation de nature à faire disparaître, à terme, l’empreinte de nos déchets. C’est pourquoi, aux prémices de l’examen de ce texte, il m’apparaît indispensable de prévoir dans la loi un objectif stratégique global et ambitieux de réduction de nos déchets ménagers assimilés et de nos déchets économiques hors secteur du bâtiment.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’engagement pris par la France d’atteindre une neutralité carbone en 2050. Ainsi, nous proposons de baisser de 15 % le volume de ces déchets d’ici à 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ces amendements vont dans le sens que nous souhaitons tous : il importe d’être plus ambitieux dans nos exigences en matière de réduction des déchets ménagers. L’avis de la commission ne peut être que favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Vous avez raison, et je vous remercie de vous inscrire pleinement dans notre ambition. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec M. Husson à plusieurs reprises. Madame Delattre, je connais aussi votre souci de fixer des objectifs de long terme. Il est en effet important de savoir où l’on va et à quel horizon.

Il est aussi fondamental de se donner les moyens d’atteindre nos objectifs, c’est-à-dire de tracer le chemin qui nous permettra d’y arriver. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, nous nous sommes attachés à créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, à leur fixer des objectifs concrets et à en réformer la gouvernance. Il s’agit de poser les briques les unes après les autres.

Je pense néanmoins – c’est la méthode avec laquelle nous travaillons – qu’il est important de passer beaucoup de temps sur les briques à poser, sur le chemin à tracer. Aussi, je ne doute pas que vous comprendrez pourquoi, à ce stade, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 486 rectifié ter et 636 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 486 rectifié ter et n° 636 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 686

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 664 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. La feuille de route sur l’économie circulaire a permis une meilleure reconnaissance du rôle du réemploi dans la prévention des déchets et comme pilier de la consommation responsable. À ce titre, le présent amendement, tout en reconnaissant l’objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers mentionné dans le code de l’environnement, vise à lui adjoindre un objectif quantitatif sur le réemploi afin de concrétiser une telle démarche.

Aujourd’hui, seules 940 000 tonnes de déchets ménagers sont réemployées sur 37,7 millions de tonnes, et 9,3 millions de tonnes de biens en fin de vie sont susceptibles de réemploi. À cet égard, l’objectif d’un doublement de tonnage du réemploi, à hauteur de 1,8 million de tonnes, est parfaitement réalisable.

Enfin, l’adoption de cet amendement permettrait, grâce aux associations de réemploi, de créer des emplois non délocalisables et adaptés aux personnes en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Dans le cadre d’une économie circulaire, il y a trois manières de gérer les déchets : le recyclage – on prendra le verre comme exemple vraiment efficace –, la réutilisation ou valorisation – on pense au compost – ou le réemploi.

Parmi ces trois piliers, le réemploi est, de loin, celui qui répond le mieux à un objectif d’économie circulaire : ne pas produire de déchets. En donnant une seconde vie aux objets, on ne ponctionne ni ressources supplémentaires ni énergie dans une industrie de transformation, et on n’émet pas de gaz à effet de serre.

Mieux encore, le réemploi est une activité profondément sociale. Que l’on parle de dons, de vente à très bas coût de produits de seconde, voire de troisième main, d’aide à la réparation pour éviter d’acheter neuf, le réemploi est un mode de consommation sobre et abordable pour toutes et tous.

Encore mieux, le réemploi permet l’emploi. Les acteurs du réemploi – associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire – créent plus d’emplois que n’importe quel autre mode de gestion des déchets. On estime ainsi que là où l’incinération de 10 000 tonnes de déchets crée trois emplois, le réemploi de 10 000 tonnes de « déchets » en crée, lui, 800. Dans notre société au chômage structurel, c’est une piste à étudier de près.

Avec cet amendement, nous proposons ce qui nous semble le minimum que l’on puisse attendre d’un projet de loi s’intitulant « lutte contre le gaspillage et économie circulaire », à savoir l’instauration d’un objectif national de réemploi de nos déchets. Qui plus est, nous proposons un objectif particulièrement modeste, à une échéance presque lointaine, à savoir 5 % du tonnage de nos déchets à horizon de 2030. Cela revient tout de même à doubler l’existant ; c’est dire si nous avons des progrès à faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. La politique nationale de prévention et de gestion des déchets comporte plusieurs objectifs, parmi lesquels le développement du réemploi et de la réutilisation des déchets.

Sur les 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers que la France produit annuellement, seuls 2,5 % sont réemployés ou réutilisés. Des marges de manœuvre existent donc en la matière, puisque le réemploi et la réutilisation, au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, permettent de prolonger la durée de vie des produits, d’économiser nos ressources et de participer à la réduction des déchets.

L’objet du présent amendement est donc de doubler le pourcentage des déchets ménagers réemployés ou réutilisés en 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vos exigences vous honorent, chers collègues. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme le disait Mme la rapporteure, l’objectif est tout à fait louable. À vrai dire, je suis ravie que, dès le début de nos discussions, nous parlions de cet objectif important, central qui est d’aller vers une société favorisant le réemploi ou la réutilisation.

Maintenant, il importe aussi que nous soyons en mesure de rendre des comptes à nos concitoyens. Pour ce faire, il faut que nous puissions calculer les choses afin de savoir exactement de quoi l’on parle. Malheureusement, et je ne peux que le regretter – je vous propose d’ailleurs que l’on y travaille ensemble –, nous sommes en grande difficulté lorsqu’il s’agit d’évaluer les avancées vers cet objectif.

Nous le savons, le secteur de la réutilisation est vaste. C’est très difficile de mesurer la part de déchets qui font l’objet d’une simple réparation, la part de déchets qui viendraient de produits achetés sur une plateforme en ligne ou la part venant d’une commercialisation en vide-grenier ou en ressourcerie.

Je le répète, c’est très difficile d’évaluer cela, donc de rendre des comptes aux Français. Cependant, des travaux européens sont actuellement engagés pour permettre une meilleure évaluation du phénomène, ce qui est crucial, ainsi que vous l’avez dit à plusieurs reprises. Pour autant, il y a encore beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi, aujourd’hui, il me semble difficile de soutenir en l’état ces amendements identiques, même si, dans l’esprit, je pense que vous avez absolument raison de vouloir souligner l’importance du réemploi et de la réutilisation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis, 166 rectifié et 664 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 166 rectifié et  n° 664 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 487 rectifié ter, n° 635 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

L’amendement n° 686, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre Ier A

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 686.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 686
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 330 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 487 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° 635 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Nous restons sur la portée de ce texte au regard des enjeux consacrés par la Charte de l’environnement, notamment l’impact de la pollution plastique sur l’environnement, la biodiversité et la santé. L’objectif est de réduire drastiquement la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.

Avec cet amendement, nous ne faisons que nous inscrire dans les orientations de la Commission européenne sur la promotion de l’économie circulaire. Aux pourfendeurs de l’Union européenne, nous disons que le continent européen, en particulier la France, doit s’engager dans ces objectifs ambitieux, qui s’imposent au vu de l’évolution de la production de plastique à usage unique, pour l’essentiel d’origine pétrolière, dans les cinquante dernières années.

Si l’on est attaché à la philosophie des lois énergie-climat et soucieux de neutralité carbone, on ne peut que souscrire aux objectifs que vise cet amendement, à savoir la réduction de l’impact en matière de santé publique, d’environnement, de biodiversité et des émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 400 millions de tonnes de CO2 par an.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Dans la continuité de l’amendement que nous avons défendu avec Jean-François Husson précédemment, il me paraît important d’inscrire notre action dans le cadre d’orientations claires, précises et chiffrées.

L’impact de l’usage du plastique sur nos écosystèmes n’est plus à prouver. Aussi, nous souhaitons limiter la circulation d’emballages en plastique à usage unique sur le marché français. Pour ce faire, nous proposons d’inscrire dans la loi deux objectifs stratégiques : réduire la présence de ces plastiques de 50 % entre 2020 et 2030, et les 50 % restants entre 2030 et 2040.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique de 50 % entre 2020 et 2030, et de 50 % entre 2030 et 2040. C’est cohérent avec l’objectif que nous avons fixé sur le plastique recyclé. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je pense, là aussi, que ces propositions sont tout à fait intéressantes. Vous le savez, nous partageons l’objectif de lutter activement contre la pollution plastique. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à engager toute une série d’actions très concrètes en ce sens. Je pense, par exemple, au pacte national sur les emballages plastiques, qui a réuni des industriels et des acteurs de la grande distribution, lesquels devront rendre des comptes chaque année. Le but est d’avoir 100 % d’emballages recyclés d’ici à 2025 et de lutter contre la prolifération de plastique et le suremballage dans les années à venir, avec des ONG qui vérifient chaque année où nous en sommes.

Le Premier ministre a aussi annoncé des mesures pour lutter contre le suremballage et favoriser le vrac, le 29 août dernier. Il sera désormais possible pour tout consommateur d’être servi par les commerçants dans le contenant de leur choix, qu’ils pourront apporter.

Des objectifs de consigne pour réemploi vont également être fixés à la filière emballage, ce qui permettra de réduire la consommation.

Enfin, vous l’aurez peut-être noté, nous avons laissé ouverte la possibilité de moduler les éco-contributions en fonction de la nature des emballages des produits vendus, toujours dans l’optique de lutter contre le suremballage.

Nous sommes également en train de mettre en place toute une série d’interdictions de plastiques à usage unique, interdictions qui entreront en vigueur prochainement. Pour ne pas pénaliser les entreprises françaises – certains d’entre vous ont insisté sur ce point –, nous voulons continuer à jouer un rôle moteur au niveau européen dans la lutte contre les suremballages plastiques, et nous nous mobilisons dans ce sens.

Il faut mener une action méthodique, sachant que la méthode importe autant que l’objectif. Là encore, ce qui est important, c’est de se mettre en chemin et d’adopter des façons d’être redevables. À ce stade, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je voudrais simplement apporter un témoignage.

Nos artisans et nos commerçants ont du talent. Concernant cet engagement à supprimer les plastiques, l’artisan boulanger de la petite ville où je vis a mis au point des récipients, qu’il fabrique lui-même, dans lesquels il vend tout ce qui touche à la restauration rapide du déjeuner, comme les salades. Il a donc supprimé tous les emballages plastiques. C’est donc possible, pour peu qu’on laisse prospérer l’imagination de nos artisans. Je salue donc ces amendements, que je voterai.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 rectifié ter et 635 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 487 rectifié ter, n° 635 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 167 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d’évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Par cet amendement-cadre, nous proposons que nos politiques publiques fixent des actions claires à mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs en matière de réduction de nos déchets, particulièrement ceux en plastique. Il s’agit, madame la secrétaire d’État, de donner un véritable cap à votre projet de loi, qui, avant son passage au Sénat, ne fixait finalement aucun objectif clair en matière de réduction de notre consommation de plastique. La France est pourtant le premier producteur européen de déchets plastiques, avec 4,5 millions de tonnes produites chaque année. À ce titre, nous avons une responsabilité forte et nous devons avoir une véritable ambition en matière de lutte contre cette pollution.

Aujourd’hui, à l’heure des bouleversements climatiques que nous connaissons et de la disparition des espèces animales comme végétales, il est temps de changer de modèle de société et d’engager une véritable mutation dans notre façon de consommer, mais aussi de produire.

Par cet amendement, nous ne proposons pas de fixer tel ou tel taux à atteindre dans cinq ou dix ans, ce qui aurait suscité des débats, des divergences, voire des oppositions. Nous proposons de poser un cadre juridique et politique pour se donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, notamment à l’occasion de la loi de transition énergétique de 2015.

Il sera nécessaire que ces objectifs intègrent une dimension économique et sociale en accompagnant les entreprises dont la reconversion serait inévitable. Il n’est pas question de laisser des milliers de salariés sur le bord de la route, mais au contraire d’engager collectivement une véritable révolution de notre modèle de production et de consommation vers un système sobre, plus vertueux et respectueux de l’environnement. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement complète très utilement l’article chapeau du code de l’environnement relatif aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre un plan ambitieux de lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement. C’est tout à fait en accord avec les objectifs que nous venons de nous fixer. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souscris à cet objectif, louable. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le mettre en œuvre très concrètement à travers une série d’engagements européens et au moyen de ce projet de loi, autant d’éléments que j’ai détaillés dans mes réponses précédentes. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 330 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Techniquement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui ne fait que dupliquer le précédent, mais, sur le fond, il s’en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je veux juste me réjouir de l’adoption, à l’unanimité me semble-t-il, de ces amendements issus de différents groupes de notre assemblée : Les Républicains, Rassemblement Démocratique et Social Européen, Union Centriste, communiste républicain citoyen et écologiste ; je crois n’avoir oublié personne.

M. Claude Bérit-Débat. Le groupe socialiste… (Sourires.)

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Les choses commencent donc bien ! Ces différentes mesures, qui fixent des objectifs chiffrés, donnent une ambition à ce texte qui en manquait cruellement. C’est ce que nous voulons : un texte concret, qui ne se limite pas uniquement à de l’abstrait, à du technique, et qui ne s’en tienne pas à la seule lutte en faveur du recyclage des bouteilles plastiques, qui, je le rappelle, ne représentent que 1 % des déchets ménagers. Là n’est pas l’essentiel du combat, qui est de limiter la production de déchets. De ce point de vue, les amendements qui ont été adoptés vont dans le bon sens, parce qu’ils tendent à fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, conformément à la position globale de la commission telle qu’elle s’exprimera tout au long des débats, qui a notamment adopté un plan de lutte contre le suremballage, qui lui aussi va dans le bon sens.

Voilà comment on rend réellement et concrètement ambitieux un texte qui ne l’est pas !

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Articles additionnels avant l’article 1er A