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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Des actes ! (Marques dapprobation sur les mêmes travées.)

M. Julien Denormandie, ministre. Cette volonté politique, madame la sénatrice, nous oblige également à suivre deux orientations principales.

Premièrement, aucune solution ne peut se définir de manière unique et s’appliquer partout sur le territoire. Nous avons eu ici des débats sur les dents creuses, les centres-villes, mais aussi sur les problèmes d’aménagement du territoire posés, ici par la densification, là par la dissémination des maisons individuelles. Je vous l’assure, nous serons garants de cette approche territorialisée.

Deuxièmement, il me semble que vous aviez rédigé, voilà quelques années, madame la sénatrice, un document intitulé Quand le paysage fabrique la ville.

J’irai même plus loin : je pense que l’aménagement fabrique la société et, à ce titre, il constitue un acte démocratique. Les décisions en la matière ne peuvent donc être prises que par les élus locaux.

M. Jean-François Husson. Donnez-leur des moyens !

M. Julien Denormandie, ministre. Dans cette circulaire, nous demandons aux préfets d’accompagner les élus locaux, dans le cadre de cette territorialisation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tel est notre objectif, et soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous le mettrons en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le ministre, comme vous le soulignez à juste titre, les territoires sont différents, leurs besoins aussi.

À aucun moment la circulaire n’évoque des notions de souplesse ou de nuance de la part des préfets. Elle serait pourtant bien mieux rédigée ainsi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité auront lieu la semaine prochaine, à une date qui sera déterminée ce soir par la conférence des présidents.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 486 rectifié ter et n° 636 rectifié ter

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire intervient dans un contexte d’urgence qui nous impose, collectivement, d’être à la hauteur des enjeux.

Nous démarrons ainsi cet examen quatre ans après que 193 pays ont décidé, le 25 septembre 2014 à l’ONU, d’embarquer ensemble sur la voie du développement durable, pour « se consacrer collectivement à la poursuite du développement mondial et d’une coopération mutuellement bénéfique, susceptibles d’apporter d’énormes gains à tous les pays et toutes les régions du monde ».

Parmi les points figurant à cet agenda 2030, l’objectif 12 est celui qui retient toute notre attention, avec une volonté affichée d’aller vers une consommation et une production responsables.

Aujourd’hui, nos concitoyens nous disent qu’il y a urgence à réfléchir et agir pour les producteurs, les consommateurs et les autorités publiques sur nos habitudes, nos usages en termes de consommation, de production de déchets et sur l’impact environnemental et social de l’ensemble de la chaîne de valeur de nos produits.

Oui, madame la secrétaire d’État, sur un sujet essentiel pour notre avenir collectif, vous avez fait le choix de la concertation la plus large qui soit, associant entreprises, associations, collectivités et experts, sans oublier plus de 5 000 contributions publiques.

C’est un véritable projet de société conçu dans cette feuille de route qui enclenche la transition d’une économie linéaire, basée sur le modèle « fabriquer, consommer, jeter », vers une économie circulaire, une économie différente où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

Notre commission s’est pleinement saisie du sujet, dans un calendrier certes contraint, mais avec une forte appétence et un souci partagé : donner à ce texte tous les moyens de ses ambitions pour en faire un texte de référence.

Notre rapporteure, Marta de Cidrac, a multiplié les auditions pour nous permettre de mieux appréhender les problématiques et de sortir d’une vision parfois trop « techniciste » sur certains sujets, comme celui des déchets, pour basculer vers une dimension politique et sociétale.

Les sujets de convergence entre nous sont nombreux, notamment s’agissant de l’information qui doit être donnée au consommateur pour qu’il devienne véritablement éco-responsable.

Nous pouvons sans doute aller plus loin en matière de lutte contre le gaspillage, de durabilité et de réparabilité. Notre groupe fera des propositions en ce sens.

Nous avons également travaillé sur le réemploi solidaire, car c’est l’assurance de créer plus de 70 000 emplois dans les structures de solidarité, de soutenir l’insertion des plus précaires de nos concitoyens et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en développant des outils de consommation responsables.

La question de la responsabilité élargie du producteur, ou REP, est aussi au cœur de ce projet de loi. Déployée depuis vingt-cinq ans, elle a considérablement contribué au développement du recyclage dans notre pays, mais il lui faut désormais aller plus loin, au travers de la création de nouvelles filières, mais aussi, et surtout, en arrêtant le principe d’une responsabilité universelle du producteur l’amenant à s’interroger le plus en amont possible sur la gestion de ses produits en fin de vie.

J’aimerais aussi évoquer avec vous la situation de nos territoires ultramarins. Ces derniers font face à un retard important en matière de traitement des déchets. Les raisons sont multiples, mais tiennent principalement à un manque d’infrastructures notoire et à un désintérêt évident des éco-organismes. Nous devons agir au plus vite afin de mieux organiser le déploiement effectif des REP sur ces territoires et d’encourager le développement d’une coopération par bassin qui permette d’atteindre la masse de déchets suffisante pour créer des filières efficaces et rentables.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. La création d’une instance de suivi et d’observation des filières REP, en liaison avec l’Ademe, avec des moyens dédiés, est sans doute une priorité sur laquelle nous devrons de nouveau travailler.

Évoquer les nouvelles filières, c’est aussi s’arrêter quelques instants sur l’épineuse question des déchets du bâtiment. L’amélioration de la gestion de ces derniers et la lutte contre les dépôts sauvages sont au cœur de nos débats. Nous pouvons certainement pousser plus loin les curseurs en liaison avec les acteurs de la profession.

Démontabilité, réemployabilité, séparabilité, recyclabilité sont des paramètres sur lesquels il convient d’avancer à marche forcée, tout comme sur certains secteurs comme le verre, le plâtre, les sols souples et les parquets.

Nous devons nous interroger sur la question de la transformation sur site des déchets ou bien encore sur le lancement d’un grand plan de recherche et développement pour l’économie circulaire dans le BTP.

Je n’oublie pas non plus le rôle des éco-organismes, au cœur de nos préoccupations, et nous nous rejoignons quand nous disons qu’il faut à la fois repenser leurs missions et leur gouvernance. Il semble essentiel par exemple que l’éco-conception, l’intégration des matières recyclées entrent dans leur champ.

Nous le voyons bien, ce texte, n’en déplaise à ses contempteurs, s’inscrit dans la dynamique de transition écologique à laquelle s’est attelé le Gouvernement.

Il pose les bases d’un nouveau modèle de société en inscrivant notre pays dans une vision collective européenne.

Comme me le faisaient remarquer les élus du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde, avec qui ma collègue Françoise Cartron et moi-même avons eu l’occasion d’échanger, ce projet de loi décline un « nouveau cadre législatif ambitieux et offensif ».

Alors oui, l’ambition et l’offensive de ce texte ne se résument pas à la seule question de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Notre commission a revu le texte en se consacrant sur la consigne pour réemploi et réutilisation, sujets aujourd’hui prioritaires.

Pour autant, il serait irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET. Le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres d’un système à la française unique en son genre, notamment en raison de la place des collectivités dans le dispositif.

Au-delà, c’est toute la question de la place du plastique dans notre vie quotidienne qui est posée et il me paraît donc, à ce stade de nos discussions, que nous ne devons pas confondre vitesse et précipitation. Mais nous aurons sans doute l’occasion, les uns et les autres, de nous exprimer dans le cadre de l’article 8.

Madame la secrétaire d’État, nous partageons toutes et tous avec vous l’ambition de changer de paradigme. Vous pouvez compter sur le groupe La République En Marche pour contribuer activement à la mise en œuvre de ce nouveau modèle que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-sept ans après la loi Royal, nous attendions avec impatience la grande loi du XXIe siècle sur la gestion et la diminution des déchets.

En effet, il est plus que temps, pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, de changer de paradigme. Recycler est un point de départ indispensable, mais pas une fin en soi.

Le défi de notre économie est de réduire drastiquement sa production de déchets. Dès la conception du produit, il faut penser à la fin de sa première vie. Dès le choix des matériaux et de leur assemblage, tout doit être pensé réparable, réutilisable, réellement biodégradable ou, au pire, recyclable. Il faut passer de l’ère du jetable à l’ère du durable.

Cela implique de sortir du productivisme et du culte de la croissance coûte que coûte, incompatible avec ce concept. Cela implique une révolution de notre modèle économique que ce projet de loi n’effleure qu’à peine.

Notons néanmoins que ce texte comporte des avancées intéressantes.

L’information simplifiée des consommateurs est bienvenue. La création de nouvelles filières REP pour améliorer la collecte de nombreux déchets problématiques comme les piles, les mégots ou les lingettes est aussi une solution intéressante, à condition d’ouvrir la gouvernance des éco-organismes et de renforcer les sanctions, comme nous l’avons d’ailleurs proposé lors des débats en commission. On saluera aussi l’interdiction du plastique oxodégradable et les mesures pour limiter les dépôts sauvages.

Tout cela va dans le bon sens, mais reste largement insuffisant. Comme pour la loi d’orientation des mobilités, nous sommes face à un texte sympathique, nourri de bonnes intentions, mais qui ne répond concrètement que très partiellement à l’urgence écologique.

Alors, madame la secrétaire d’État, vous communiquez intelligemment sur le retour de la consigne, que tout le monde souhaite. Qui refuserait cet exemple de bon sens, simple, économe et écologique, que nos aïeuls ont pratiqué ? En l’occurrence, les industriels, qui l’ont fait disparaître hier et qui par un tour de passe-passe nous proposent aujourd’hui d’appeler « consigne » le recyclage du plastique pour pérenniser, en cherchant à lui donner une image plus vertueuse, un système économique que nous devons faire disparaître ! Ce faisant, selon une vilaine habitude bien connue – la privatisation des profits et la socialisation des pertes –, le secteur privé cherche à mettre la main sur la partie la plus rentable de la gestion des déchets – le recyclage des bouteilles en PET –, laissant à la charge des collectivités et des contribuables tout ce qui ne rapporte pas d’argent. Avouez que la ficelle est un peu grosse !

Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, qui occupera nombre d’heures durant nos débats, mais j’en profite pour saluer les modifications introduites en commission sur l’initiative de plusieurs groupes, notamment le nôtre, ainsi que sur celle de la rapporteure. Parmi d’autres bonnes idées, nous avons redonné à la consigne sa vraie signification : le réemploi, et non le recyclage. Car la vérité, c’est que, même si l’on recyclait 100 % du plastique – un objectif annoncé par le Gouvernement pour 2025 que vous avez malencontreusement, madame la secrétaire d’État, oublié de mettre dans la loi, mais, vous l’avez rappelé, nous l’avons fait pour vous… –, cela ne réglerait en fait pas grand-chose ! Fabriquer une bouteille plastique nécessitera toujours 70 % de résine neuve. L’économie du plastique n’est pas circulaire, et on ne voit vraiment pas comment elle pourrait le devenir.

On parle ici, rappelons-le, d’un produit pétrolier, donc d’une ressource non renouvelable, qui se dégrade très lentement et pollue chaque recoin de la planète, même le cœur du Pacifique. On parle d’objets, le plus souvent à usage unique, qui sont brûlés, ce qui rejette près d’un milliard de tonnes de CO2 chaque année. On parle d’un produit que nous n’arrivons même pas à recycler chez nous, tant nous produisons de déchets, et que nous envoyons au fin fond de l’Asie, où il n’est que partiellement recyclé et s’accumule dans les décharges chinoises ou malaisiennes, pays qui ferment un à un leurs portes à nos cargos, car ils en ont assez – c’est légitime – de nous servir de poubelles.

Madame la secrétaire d’État, il faut arrêter les frais tout de suite ou l’humanité finira ensevelie sous ses déchets plastiques. Or votre projet de loi ne propose pas de scénario de sortie du plastique ni de mesures pour réduire à la source son usage. Rien sur la vente en vrac, pas grand-chose sur le suremballage, ce texte manque cruellement de signaux forts !

Ce matin, vous invitiez Greta Thunberg « à sortir de l’incantation » et à proposer des solutions. Nous ne résistons pas à l’envie de vous retourner le compliment. Vos solutions demeurent très éloignées de l’ambition affichée du projet de loi, qui, du coup, semble quelque peu incantatoire.

Comme toujours, l’ambition écologique du gouvernement auquel vous appartenez s’arrête quand elle rencontre les intérêts des industriels. Avec ce boulet au pied, vous ne pouvez pas avancer : les intérêts de Coca-Cola et ceux des tortues ou des goélands ne sont pas compatibles ; les intérêts de Pepsi et ceux de la civilisation humaine non plus !

Nous savons que vous faites des efforts pour convaincre un Premier ministre rétif. Nous savons que vous êtes contrainte par les équilibres gouvernementaux, qui vous brident. Aussi, nous vous proposons notre aide.

Nous vous proposons de donner un cadre légal à la vente sans emballage ni gâchis pour amplifier l’effort citoyen qui est à l’œuvre.

Nous vous proposons une trajectoire de sortie du plastique jetable d’ici à 2040.

Nous vous proposons de standardiser les contenants en verre pour créer une vraie consigne digne de ce nom.

Nous vous proposons d’apprendre aux enfants à réparer plutôt que de devoir jeter.

Nous vous proposons d’étendre les délais de garantie des objets.

Nous vous proposons d’enrichir la formation des architectes pour réduire à la source le gisement colossal des déchets du secteur de la construction.

Nous vous proposons des objectifs, notamment en termes de commande publique, et des moyens pour dynamiser le secteur du réemploi solidaire, qui redonne vie à nos objets.

Nous vous proposons un arsenal pour lutter contre l’obsolescence logicielle sournoise, fléau du secteur électronique.

Nous mettons sur la table, sous vos yeux, une myriade de solutions imaginées par les actrices et les acteurs de l’économie circulaire, qui n’ont pas attendu ce projet de loi pour passer de la culture du jetable à celle du durable ; une myriade de solutions pour faire de votre texte la grande loi du XXIe siècle qu’il mérite d’être. C’est l’occasion, madame la secrétaire d’État, de montrer votre volonté de passer de l’incantation aux solutions et de suivre avec nous cette direction ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier, une fois n’est pas coutume, notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su, dès le stade de l’examen du projet de loi en commission, évacuer le sujet de la consigne pour recyclage. Ainsi, nous avons pu faire adopter notre amendement de manière quasi unanime et ne pas acter une consigne sur les bouteilles plastiques écrite par et pour les industriels de la boisson. Espérons que cette consigne, qui n’a rien à voir avec le souvenir de la consigne du verre que nos anciens ont connue, ne revienne pas par la fenêtre !

Malgré le bel emballement et, si j’ose dire, l’emballage médiatique de la consigne que le Gouvernement tend à vendre aux Français, le Sénat s’est courageusement élevé contre cette mesure inique qui consiste à privatiser une nouvelle fois une part du service public assuré par les collectivités locales. Car il s’agissait bien de cela ! L’objectif avoué du Gouvernement est bien, sous couvert d’atteindre un taux de recyclage de 90 % des seules bouteilles plastiques en PET clair, d’instaurer une consigne qui obligerait les citoyens à ne plus utiliser leur bac jaune, mais à remettre ces bouteilles contre rémunération dans des automates gérés par le secteur privé. Belle économie circulaire ! Mais pour qui, à vrai dire ? Pour les lobbies de la boisson, madame la secrétaire d’État – disons-le clairement !

Que la direction de Coca-Cola France nous taxe de « conservatisme environnemental » et que vous teniez, madame la secrétaire d’État, de tels propos ce matin sur une radio de service public est un indice de la proximité qui existe entre vos services et le collectif Boissons – la presse spécialisée s’en est fait l’écho. Cette proximité avec les lobbies a déjà fait fuir un certain Nicolas Hulot…

Il faut que les Français comprennent les raisons profondes qui nous animent, car nous partageons les objectifs de réduction du plastique. Le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît. Ce projet de consigne a tout de la fausse bonne idée.

Premièrement, notre système de gestion et de traitement des déchets est actuellement en pleine refonte en raison de la généralisation des consignes de tri. Cette grande transformation, qui engage plusieurs milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités, va permettre à la France de se doter d’un outil public extrêmement performant en matière de collecte et de tri des déchets. Nos centres de tri vont être en mesure d’ici à 2023 – soit bien avant 2029 – de traiter la totalité des emballages, quelle que soit leur matière, plastique ou autre.

C’est une révolution silencieuse qui est déjà bien enclenchée. Les exemples de la Belgique ou de la Suisse sont là pour nous confirmer que ce système de gestion publique des déchets peut tout à fait fonctionner sans consigne pour recyclage.

Madame la secrétaire d’État, l’objectif de 90 % est à portée de main pour les collectivités, et c’est de la chambre des territoires que nous vous adressons ce message ! De plus, avec ce système, ce n’est pas 90 % que les collectivités vous proposent d’atteindre, mais 100 % des emballages plastiques recyclés d’ici à trois ans, ce qui correspond d’ailleurs à l’un des engagements du Gouvernement.

Deuxièmement, le modèle français de gestion des déchets tire sa force de la simplicité du geste de tri et de la collecte en porte-à-porte. Demander aujourd’hui aux Français de changer leurs habitudes de tri, et uniquement pour certains emballages comme les bouteilles plastiques, est un non-sens et risque, ce qui est confirmé par une étude de l’Ademe sur le sujet, de perturber les efforts réalisés sur d’autres catégories de déchets.

Si la consigne était un système miracle, cela se saurait ! De nombreuses études illustrent le fait que sa mise en place n’a aucun impact sur la réduction des déchets sauvages ou sur la consommation de plastique à usage unique. Ainsi, en Allemagne, la consigne a provoqué une explosion de la consommation des bouteilles en plastique. Le système de consigne pour recyclage valide en réalité la consommation de plastique, en déculpabilisant l’acte d’achat. Le consommateur-citoyen se voit rassuré et encouragé à acheter des bouteilles en plastique plutôt que de s’interroger sur leur prolifération.

Vous le savez, cette consigne est conçue par et pour les vendeurs de boissons. Et voilà qu’hier vous déposez en catastrophe un amendement pour sauver ce dispositif promis à un avenir incertain dans cet hémicycle ! Nous y reviendrons dans le débat, mais j’attends toujours la réponse à ma question : quelle est la plus-value pour le citoyen qui d’ores et déjà mettait sa bouteille plastique dans le bac jaune ? Et je ne parle même pas des collectivités, qui vont devoir faire le tri entre les bouteilles consignées et celles qui ne le sont pas.

Quelle usine à gaz ! Quelle impréparation ! Est-ce comme cela que vous envisagez la concertation avec les collectivités territoriales ? Permettez-moi de dire qu’on tourne en rond !

En dernier lieu, j’aimerais insister sur un point qui nous est cher : le sujet de ce projet de loi est-il de savoir si l’on est pour ou contre la consigne ou bien est-ce de trouver les moyens de sortir de cette civilisation du plastique ?

Vous le savez, le plastique est aujourd’hui le premier débouché de l’industrie pétrochimique. Ce n’est pas simplement aux citoyens de changer leurs comportements, mais bien aux metteurs en marché de repenser leur surutilisation.

Le plastique se retrouve partout et représente une pollution massive qui s’introduit dans l’air, dans l’eau – jusqu’au fond des océans – et dans les sols. Toutes les études scientifiques démontrent que l’anthropocène a pour autre nom « plasticocène », l’ère du plastique. Devant ce fléau massif qui s’observe aussi bien à l’œil nu qu’au microscope, nous proposons de nombreuses mesures de lutte contre cette pollution.

Nous pensons que là est le vrai débat de ce texte, et vos discours, madame la secrétaire d’État, tendent à nous convaincre que vous n’êtes pas loin de partager ce point de vue. Ne prenons pas ce sujet par le petit bout de la lorgnette – la consigne sur les bouteilles plastiques –, mais élargissons ce combat à l’ensemble des emballages et des plastiques à usage unique !

Parlons des microfibres synthétiques qui se retrouvent dans nos rivières et que les stations d’épuration sont dans l’impossibilité de filtrer.

Parlons du suremballage des aliments et des produits.

Parlons de la hiérarchie des modes de traitement du déchet.

Parlons du recyclage des plastiques consommés hors foyer.

Donnons ensemble des objectifs clairs et chiffrés à nos entreprises pour qu’elles s’engagent dans une transition circulaire.

Parlons de l’obsolescence programmée de nos biens dits durables.

Parlons réemploi et export de nos déchets.

Voilà la forêt de plastique cachée par la consigne sur les bouteilles !

Les Français nous attendent sur tous ces sujets pour dessiner l’écologie, non pas de demain, mais d’aujourd’hui. Nous nous insurgeons contre le déversement de plastiques en tout genre dans nos rivières et océans ; ils pollueront nos biotopes pour des centaines d’années.

Pour ces raisons et pour vous faire sortir du double langage et du greenwashing compulsif, nous vous proposons un panel de mesures.

À ce titre, l’un de nos premiers amendements vise à prévoir un grand plan national de lutte contre la pollution plastique à partir de 2020. La France, en tant que premier producteur européen de déchets plastiques, a une responsabilité importante. Au regard de la pénétration profonde de cette matière dans la totalité de nos écosystèmes, il est urgent de se doter d’un cadre juridique pour réduire efficacement la production et la consommation de plastique, en se donnant des objectifs contraignants.

Par ailleurs, si vous ne vous étiez pas braquée sur cette consigne, nous aurions pu, sincèrement, accueillir votre projet de loi avec bienveillance, car de nombreuses dispositions nous semblent intéressantes, tout en méritant d’être améliorées. C’est le cas du renforcement de l’information aux consommateurs, qui est prévu au titre Ier et qui nous semble crucial pour développer l’économie de la réparation et du réemploi, économie très présente sur nos territoires. À titre d’exemple, les ressourceries affichent chaque année des records de fréquentation et ont impulsé une économie du réemploi, du don et de la réparation.

Je pense aussi à la réussite des territoires « zéro chômeur de longue durée », lancés sous la précédente législature et qui, grâce au soutien de l’économie sociale et solidaire, permettent de ranimer des territoires ruraux et de redonner de l’espoir aux citoyens privés d’emploi. En ce sens, il est très important de créer le fonds de réemploi solidaire pour booster ce secteur économique.

Le succès remporté par les applications d’aide à l’achat responsable démontre aussi, à bien des égards, l’intérêt des Français pour connaître la qualité des produits, leur traçabilité ou encore leur impact écologique. Il apparaît essentiel de rendre aux consommateurs-citoyens l’information qui leur est due. Si nous voulons véritablement changer nos modes de consommation et faire en sorte que le marché se plie à l’impératif environnemental, l’information est un levier redoutable et très efficace.

En outre, la lutte contre les invendus non alimentaires prévue à l’article 5 emporte également notre adhésion. Nous vous savons très impliquée, madame la secrétaire d’État, sur ce thème depuis la destruction d’invendus par Amazon et encore récemment par Go Sport, mais pour qu’un souhait se réalise, il faut assortir cette velléité de sanctions efficaces, ce que nous proposerons.

Il faut également faciliter le don, en rectifiant des aberrations fiscales qui encouragent les entreprises à détruire leurs invendus plutôt qu’à les donner à des associations.

Autre point largement positif : la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les REP, prenant en charge des déchets jusqu’ici destinés à l’incinération ou à l’enfouissement faute de possibilité de recyclage. La refonte du fonctionnement des éco-organismes est également fondamentale.

Enfin, nous vous soutenons dans la mise en place d’une REP dans le secteur du bâtiment, qui pourrait être une solution pour mettre fin au scandale des déchets sauvages vécu par d’innombrables citoyens et élus locaux qui luttent parfois au péril de leur vie contre ce désastre écologique.

Se pencher sur l’économie circulaire, c’est donc s’interroger profondément sur le système de production. C’est prendre en compte la totalité du cycle de vie d’un produit créé. C’est, en un mot, devenir responsable. C’est l’introduction de la rationalité écologique dans la rationalité économique. Moins de ressources, mais une meilleure conception pour favoriser une économie de la fonctionnalité. C’est tout le sens de l’éco-conception à la base des produits qui sont mis sur le marché, à laquelle nous sommes très attachés.

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous sommes loin de nous opposer de manière dogmatique à ce projet de loi – bien au contraire ! Toutefois, il faut arrêter de vouloir cornériser les parlementaires, en l’occurrence les sénateurs, qui sont à l’écoute des territoires et connaissent bien la question de la gestion et du traitement des déchets. Il aurait été judicieux de lancer une véritable concertation avec ceux qui détiennent l’expertise plutôt qu’avec des industriels attirés par le gain.

Malgré votre campagne de communication agressive à l’égard d’un Sénat qui serait rétrograde en matière environnementale, nous vous tendons la main et vous demandons de bien vouloir entendre les représentants des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)