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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 642 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 503 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 503 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié n’ont plus d’objet.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 131 est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 502 rectifié est retiré.

L’amendement n° 451, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer la première occurrence du mot :

collecte

par les mots :

réemploi et de réutilisation

2° Après le mot :

consigne

insérer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à recentrer sur le réemploi et la réutilisation les dispositifs locaux de consigne pouvant être mis en place dans les territoires ultramarins, par cohérence avec les modifications apportées en commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 451.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 621 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

la Constitution,

insérer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à étendre l’applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d’obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces deux collectivités d’outre-mer ne disposent pas pour l’instant de compétences en matière d’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les dispositions de cet amendement permettent de préciser celles de l’amendement n° 451 de M. Mandelli. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, notamment pour le recyclage,

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La consigne pour recyclage est un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages.

Les territoires d’outre-mer, en particulier les îles, s’y prêtent bien, puisque les fraudes – remboursement de bouteilles non consignées issues d’autres pays – y seraient très limitées.

Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait, par exemple, de pérenniser une solution de recyclage locale du plastique qui existe déjà à la Martinique avec l’usine Sidrep.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, par souci de cohérence avec les amendements adoptés précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

mis en œuvre

insérer les mots :

, après décision prise sur délibération de l’ensemble des collectivités concernées qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 505 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 561, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou l’insularité

par les mots :

, l’insularité ou l’enclavement

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Afin d’améliorer les taux de collecte dans certaines collectivités ultramarines, l’article 8 bis prévoit que des dispositifs supplémentaires de consigne peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

Outre l’éloignement et l’insularité, il convient de prendre en compte l’enclavement de certains territoires ultramarins. Je pense notamment aux sites isolés de Guyane pour lesquels la problématique de gestion des déchets est un sujet à part entière.

Cet amendement, certes rédactionnel, me semble important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de ceux que nous examinons depuis tout à l’heure, vise à encadrer la possibilité de mettre en place des consignes pour réemploi ou réutilisation. Nous proposons de conditionner la mise en place de ces consignes à un agrément de l’autorité administrative et au respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges.

Il s’agit de bien rappeler que la création d’une consigne pour réemploi ou réutilisation devra viser un objectif d’intérêt général en matière de lutte contre les déchets et de durabilité des biens et des produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’adoption de cet amendement permettra de mieux encadrer les consignes pour réemploi ou réutilisation. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement est satisfait ; je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 595, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage par le vendeur et sur le produit du montant de la consigne, et à faire en sorte que le montant de la consigne soit rendu de manière numéraire au consommateur.

Il s’agit d’approfondir le débat ; je livre donc cet amendement, mes chers collègues, à votre sagacité.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot, Henno, Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Bonnecarrère, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par M. Jomier.

L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement compte également au nombre des amendements garde-fous qui visent à protéger les commerces de proximité et le consommateur des dérives qui pourraient apparaître à l’occasion de la mise en place d’une consigne. Il s’agit notamment d’éventuelles offres commerciales déloyales, telles des consignes gratuites sur le produit que seuls, a priori, de grands distributeurs pourraient se permettre, et qui instaureraient une concurrence déloyale envers les petits commerces, lesquels perdraient ainsi de leur attractivité, et donc de leur clientèle.

La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive ; elle ne doit pas conduire notamment à rendre le consommateur captif de certains lieux de déconsignation et, plus prosaïquement, des grandes surfaces – un tel risque se présentera par exemple si la consigne est reversée non pas en espèces, mais en bons d’achats.

C’est pourquoi le montant de la consigne doit être reversé immédiatement, intégralement et en numéraire au moment de la déconsignation. Je précise que cet amendement a été initialement déposé par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. En complément rapide des propos de Mme Loisier, je précise qu’il me semble important que le prix du produit soit connu. Or, pour connaître le prix du produit, il faut aussi connaître, tout simplement, le prix de la consigne, qui doit donc apparaître sur l’étiquette.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Il a été très bien défendu par Mme Loisier, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande à notre collègue Frédéric Marchand de bien vouloir retirer l’amendement n° 595, puisque, sur le même sujet, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques suivants, qui ont pour objet de repréciser le dispositif de consigne pour réemploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 595 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 595 est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voterai bien sûr ces amendements, que nous avons, au sein de la commission des affaires économiques, largement approuvés.

J’ajoute simplement, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra peut-être, au cours des prochaines étapes de la discussion, s’assurer également que cette consigne ne devienne pas un levier possible de négociation entre les distributeurs et les fabricants. Il y a peut-être là un verrou supplémentaire à placer, sachant qu’il faut être vigilant à bien mettre les verrous partout où il faut, pour éviter que l’on ne « passe par les côtés » – pardonnez-moi l’expression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 54 rectifié bis et 289 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité visée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à garantir que le développement des dispositifs de consigne ne puisse se faire au détriment du service public de gestion des déchets, en conditionnant le déploiement de ces dispositifs sur un territoire à l’accord des collectivités compétentes

Il tend également à préciser que des dispositifs de gratification du geste de tri peuvent être déployés comme solution de substitution à la consigne. En effet, ces dispositifs de gratification n’impliquent pas, contrairement à la consigne, de somme d’argent supplémentaire versée par le consommateur au moment de l’achat – c’est le principe d’une récompense, faible somme d’argent ou bon d’achat, offerte en échange du retour d’une bouteille.

Ces dispositifs peuvent être mis en place dans le cadre du service public – là encore, la consigne, elle, n’ouvre pas cette possibilité. Les déchets collectés par les bornes offrant une gratification seraient alors ramassés par les véhicules collectant les bacs de tri.

Ils peuvent en outre être concentrés sur des zones spécifiques où, par exemple et notamment, le geste de tri serait moins bien appliqué par nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner à l’accord des collectivités territoriales la mise en place volontaire du dispositif de gratification du geste de tri, également appelé « prime au retour », par les producteurs ou distributeurs. Contrairement à la consigne, de tels mécanismes ont été ponctuellement déployés et constituent des initiatives promotionnelles dont le coût est acquitté par le distributeur ou par un partenaire.

Sous les réserves émises précédemment s’agissant de la liberté d’entreprendre, cet ajout peut, selon nous, avoir du sens. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 504 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-7-… – À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rendre de nouveau obligatoire l’usage d’emballages réutilisables consignés pour la bière, les eaux ou les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants. Les modalités d’application de cette obligation, qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, devront être précisées par décret.

Il s’agit tout simplement de revenir à quelque chose qui existait et qui se perd petit à petit, à savoir la consigne dans les cafés, hôtels, restaurants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à mettre en place une consigne ciblée pour les cafés, hôtels, restaurants. La mise en œuvre de cette disposition nous semble difficile au regard du fait que les achats dans les cafés, hôtels, restaurants peuvent être destinés à des usages variables, à de la consommation à domicile par exemple.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je comprends tout à fait l’intention, qui consiste à développer le réemploi et la réutilisation de ce type de produits. Dans ce secteur, on compte 200 000 tonnes de bouteilles en verre réutilisées et 360 000 tonnes de bouteilles à usage unique par an. Aussi votre proposition pourrait-elle avoir des effets.

En outre, la consigne pour réemploi n’est pas toujours pertinente s’agissant du verre, à cause des longues distances, qui font aussi partie des impacts qu’il faut calculer – l’impact environnemental du verre est parfois plus élevé que celui d’autres matériaux.

Pour soutenir le réemploi des emballages de boisson dans ce secteur, le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – nous en discuterons plus tard. L’avis du Gouvernement est en tout cas défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Justement, dans ce secteur, la consigne existait et fonctionne très bien. C’est la levée de l’obligation qui menace ce système – il fonctionnait via la récupération des bouteilles vides par les fournisseurs de boisson. Nous souhaitons simplement le retour à quelque chose qui marchait ; je ne comprends donc pas l’avis de Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 342

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

Article 8 bis (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 8 bis (priorité) - Amendement n° 130 rectifié

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-…. – Les producteurs et organisateurs de la consigne sont tenus d’établir un bilan financier annuel détaillant la marge dégagée par la différence entre la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation et les montants redistribués par la déconsignation. 50 % du montant intégral de cette marge dégagée est reversé à l’éco-organisme finançant la collecte et le recyclage, pour prise en charge des frais des collectivités territoriales pour la gestion des déchets issus des produits non déconsignés. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit presque d’un amendement existentiel, et j’espère que nous obtiendrons une partie de la réponse de la part de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. La question est : mais que devient la cagnotte ? Dès lors que l’on vend un produit assorti d’une consigne et que les acheteurs n’en demandent pas systématiquement le remboursement, il existe un delta, que nous appellerons donc « cagnotte ».

Je répète donc la question : que devient cette cagnotte ? Il ne m’a pas semblé, en lisant le projet de loi, qu’une destination avait été trouvée pour la cagnotte.

L’amendement que nous vous proposons vise à ce que cette cagnotte soit reversée à hauteur d’au moins 50 % aux collectivités territoriales, via l’éco-organisme, pour la gestion des déchets ainsi créés par défaut de déconsignation. On imagine bien, en effet, qu’une partie du produit consigné va devenir un déchet, et va donc représenter une charge pour la collectivité territoriale ; on imagine aussi que le renouvellement des emballages occasionnera des coûts pour le producteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement, en l’état, est difficilement intelligible. Qu’est-ce que « la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation » ? À quoi renvoient « les montants redistribués par la déconsignation » ? Et que signifie « 50 % du montant intégral de cette marge » ?

Mon cher collègue, il y a un peu trop d’incertitudes sur le sens de votre amendement ; c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La mise en place d’un dispositif de consigne sur les produits couverts par le principe pollueur-payeur est soumise à un principe de non-lucrativité prévu à l’article 8. Les consignes non réclamées devront donc nécessairement être affectées au fonctionnement du dispositif de consigne.

Affecter ces sommes aux collectivités sans contrepartie d’un service rendu sur les produits concernés représenterait un pur et simple transfert de charges, qui ne serait pas conforme au droit communautaire applicable aux filières REP et s’apparenterait en réalité à une taxe, à une mesure fiscale.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement dans un amendement visant à encadrer les modalités d’affectation du montant des consignes non réclamées aux collectivités, en particulier lorsque les collectivités collectent les produits consignés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.