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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour la suite de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Je vous indique également que, à la reprise de la séance, un moment de recueillement sera observé en hommage à Jacques Chirac, ancien président de la République, décédé ce matin.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
 

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Hommage à Jacques Chirac, ancien président de la République

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion et beaucoup de tristesse que nous avons appris, en fin de matinée, la disparition de Jacques Chirac. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, se lèvent.)

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite rendre dès à présent, dans notre hémicycle, un hommage solennel à un homme d’État au parcours exceptionnel, qui aura profondément marqué la France et les Français.

Nous avons tous en mémoire les responsabilités éminentes qu’il a exercées aux plus hautes fonctions de l’État. Je n’en rappellerai que les principales étapes.

Jacques Chirac s’engagea très tôt en politique. Dès 1962, à trente ans, il devint chargé de mission pour la construction, les travaux publics et les transports auprès du secrétariat général du gouvernement de Georges Pompidou, puis au cabinet du Premier ministre, dont il devint rapidement un fidèle partisan.

Les mandats électifs et les responsabilités ministérielles se succédèrent ensuite très rapidement. Il fut élu conseiller municipal de Sainte-Féréole en Corrèze, puis député de la circonscription d’Ussel en 1967.

La même année, il entra dans le gouvernement de Georges Pompidou comme secrétaire d’État à l’emploi auprès du ministre des affaires sociales, Jean-Marcel Jeanneney. Il fut ensuite secrétaire d’État à l’économie et aux finances, poursuivant parallèlement son implantation locale avec son élection comme président du conseil général de la Corrèze, poste qu’il occupera jusqu’en 1979.

En 1971, Jacques Chirac devint ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, ce qui nous parle à tous, ici. En 1972, il fut nommé ministre de l’agriculture – nous sommes nombreux à nous souvenir de cette étape déterminante de son itinéraire –, puis, en 1974, ministre de l’intérieur. Il fut ensuite le premier Premier ministre du septennat de Valéry Giscard d’Estaing, de 1974 à 1976.

Après avoir créé le Rassemblement pour la République et en avoir pris la tête, il devint, en 1977, le premier maire de Paris élu au suffrage universel.

En 1986, il fut pour la seconde fois Premier ministre, nommé cette fois par le président Mitterrand dans le contexte nouveau de la cohabitation.

Comme chacun sait, il fut par la suite élu deux fois président de la République, en 1995 et en 2002.

Ses combats restent d’une étonnante actualité, comme les trois grands « chantiers » de sa présidence : l’intégration des personnes handicapées, la lutte contre le cancer, la sécurité routière, ou encore son alerte sur l’urgence climatique. Chacun se souvient des mots qu’il avait prononcés à ce sujet en 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »

Il a su aussi faire rayonner la France dans le monde. Personne n’a oublié, en particulier, son « non » à la guerre en Irak.

Dans toutes ses fonctions, Jacques Chirac a incarné les valeurs de notre République, comme l’a rappelé le président du Sénat, Gérard Larcher, dans un communiqué publié tout à l’heure : la liberté, en refusant toute compromission avec les extrêmes ; l’égalité, en luttant contre la fracture sociale ; la fraternité, dans sa proximité avec les Français.

Nous garderons tous le souvenir d’une personnalité très attachante, particulièrement chaleureuse et conviviale, d’une grande simplicité aussi. Jacques Chirac savait parler aux Français, avait un sens aigu des relations humaines. En toutes circonstances, il avait à cœur d’être attentif à tous ceux qu’il rencontrait et d’avoir un mot gentil pour chacun.

Vous me permettrez d’ajouter à ces quelques mots une touche plus personnelle. Comme pour beaucoup d’entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, c’est pour moi aujourd’hui un moment d’émotion particulièrement forte.

À son épouse Bernadette, à sa fille Claude, à toute sa famille et à ses proches, ainsi qu’à tous ceux qui ont partagé ses engagements et ses combats, je tiens à présenter les condoléances sincères et émues de chacun des membres du Sénat.

Jacques Chirac restera présent dans nos mémoires.

Je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, observent une minute de silence.)

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Article 7 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 8 bis (nouveau) (priorité)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 8 bis et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis, appelés en priorité.

TITRE III (suite)

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS (SUITE)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 8 bis (priorité) - Amendement n° 538 rectifié

Article 8 bis (nouveau) (priorité)

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne.

« Afin d’améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consigne peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur cet article, et les tentatives persistent, ai-je envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, à vous qui avez décidé d’en faire le cœur, si ce n’est le symbole de votre projet de loi.

Permettez-moi de regretter ces excès de communication autour d’une mesure qui est certes importante. Mais, comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, l’économie circulaire mérite bien davantage que d’en être réduite au seul sujet de la consigne, pour autant d’ailleurs que les mots aient toute leur valeur et tout leur sens. Or la rédaction de votre projet est aujourd’hui pour le moins floue, et au fil des auditions, il a été difficile de suivre à la fois votre trajectoire et les positions alternatives que vous avez essayé de faire adopter par les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée.

Pourtant, le sujet est important. À cet instant, je veux saluer le travail de tous les commissaires autour de notre rapporteure, Marta de Cidrac, notamment la clarification qu’a apportée, dès l’origine, la commission pour faire de la consigne un enjeu au service du réemploi des produits concernés. Il faut donner à ce mot toute sa force et toute sa puissance.

Je pourrais avancer une nouvelle fois les arguments connus qui font parfois douter de l’opportunité de la mesure. Mais, madame la secrétaire d’État, au moment où s’ouvre le débat, je ne déflorerai pas tous mes arguments. Depuis deux jours, j’ai souvent constaté des allers-retours et des changements de pied.

Je le répète avec sincérité et une forme de gravité : les enjeux écologiques et environnementaux sont aujourd’hui trop importants pour qu’on n’y recoure que pour des moments de communication aussi éphémères qu’une feuille qui tombe d’un arbre.

Ce matin même, je reprenais les mots de Jacques Chirac au sommet de Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Eh bien, il faut garder cette hauteur de vue pour faire en sorte que, sur un sujet comme celui-ci, au-delà des sensibilités politiques, au-delà des convictions, ce soit l’intérêt de nos sociétés qui l’emporte et que nous regardions l’avenir, toutes générations confondues, des plus jeunes aux plus âgées.

J’aurai l’occasion de revenir sur ces questions. Il faut faire en sorte que les mesures auxquelles le Sénat est très attaché soient reconnues et gravées dans le marbre par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Alors que vous nous promettiez, madame la secrétaire d’État, un big-bang de la poubelle, les sénateurs auront eu raison de vos intentions, tant votre proposition était à l’origine explosive.

En effet, la fronde des élus locaux et des associations environnementales nous a conduits à analyser le dispositif préconisé de manière très fine, aidés par une étude d’impact spécifique sur ce sujet particulier commandé par la commission.

Il faut dire que le dispositif préconisé présentait de lourdes incohérences.

Pour limiter la production plastique, il aurait fallu accompagner les grands groupes dans leur volonté de créer une consigne du recyclage plastique leur permettant, à leur guise, de continuer le modèle du tout plastique, fût-il recyclé pour partie… Finalement, une belle opération de green washing !

Il aurait ainsi fallu priver les collectivités, chargées de la compétence du traitement des déchets, un service public lié aux conséquences sanitaires et écologiques des déchets ménagers, de l’un des seuls déchets valorisables.

Un tour de passe-passe dont l’unique objet était non pas de répondre au défi environnemental, mais bien de permettre aux compagnies de mettre la main sur cette manne financière des bouteilles en PET.

La nouvelle mouture du Gouvernement proposée par voie d’amendement ne vaut pas mieux puisqu’au fond son seul apport est de partager le gâteau des ressources supplémentaires liées à la consigne pour en affecter un bout aux collectivités, preuve, s’il le fallait, qu’il s’agit bien là d’une histoire de gros sous.

Nous avons, pour notre part, une vision différente de ces enjeux avec une sortie du tout plastique, qui condamne de fait la biodiversité. Au contraire de votre projet, nous estimons que les collectivités doivent être accompagnées mieux encore qu’elles ne le sont aujourd’hui par les services de l’État et par ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, dans leurs investissements pour le service public de déchets.

Sur la consigne à proprement parler, nous estimons qu’elle doit être exclusivement pour réemploi comme dans son acception populaire, ce qui suppose de redéployer une filière dans le domaine du verre. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous devons effectivement sortir du tout-marché, qui pousse à la surconsommation, au pillage des ressources et à l’exploitation des hommes.

Voilà l’ampleur de la tâche qui nous attend pour engager un modèle réellement circulaire de revalorisation de nos déchets.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au point principal de clivage entre la quasi-totalité du Sénat et le Gouvernement. Je crois que notre commission a été assez claire la semaine dernière en refusant la consigne pour recyclage, lui préférant celle pour réemploi ou réutilisation, consigne qui demeure dans le cœur des Français.

Je souhaite d’ailleurs ici m’adresser aux Français et aux médias, qui semblent ne pas comprendre notre opposition à cette consigne sur les seules bouteilles plastiques.

Et puisque le Gouvernement s’acharne à ne pas écouter les représentants des territoires, en essayant de faire passer cette consigne pour recyclage à tout prix, je veux vous exposer les raisons principales qui motivent notre choix.

D’abord, la consigne pour recyclage telle qu’envisagée par le Gouvernement consiste à mettre en place un système parallèle de collecte au bénéfice des vendeurs de boissons et au détriment des finances des collectivités, lesquelles sont aussi les finances des Français.

La focalisation sur ce sujet nous fait oublier la seule question que nous devrions nous poser : quel est l’intérêt, pour le citoyen, de privatiser une partie du service public de gestion des déchets ?

Ensuite, alors que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publie aujourd’hui un rapport plus qu’alarmant sur le réchauffement des océans, la consigne voulue mordicus par le Gouvernement et les lobbies de la boisson n’aura aucune incidence sur la réduction de la production et de la consommation de plastique. N’est-ce pas là le seul et vrai sujet qui devrait retenir notre attention ?

En dernier lieu, nous ne pouvons que souligner l’impréparation et le manque de concertation.

Les arguments présentés dans le dernier rapport Vernier, paru à la dernière minute, sont aisément contestables et témoignent d’un manque total d’objectivité.

Le rapport Stefanini, ou encore la presse spécialisée confirment l’indigence d’un rapport écrit à la va-vite. Un seul exemple : ce document indique que se concentrer sur le hors foyer constituerait « une boucle perverse », alors que c’est justement le sujet essentiel, car ce gisement hors foyer est difficile à capter pour les collectivités.

Voilà quelques points liminaires que je voulais avancer en préambule à notre discussion sur un article, qui, à mon sens, n’a fait qu’obstruer les enjeux réels de l’économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, sur l’article.

M. Alain Duran. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article 8 bis, nous allons donc débattre de la vraie consigne, car force est de constater que le système prévu initialement était grandement trompeur.

Si ce n’est le nom, le dispositif évoqué, madame la secrétaire d’État, n’avait en effet que très peu de points communs avec le dispositif de consigne tel qu’on a pu le connaître autrefois avec les bouteilles en verre.

Nous le savons, le meilleur déchet reste celui qui n’est pas produit : à nous d’inverser nos modèles de production.

Je me félicite du travail de la commission, qui a permis la rédaction de cet article 8 bis, consacré uniquement à la consigne, la vraie, ai-je envie de dire.

En effet, le dispositif que vous proposiez, madame la secrétaire d’État, n’était ni plus ni moins qu’un verdissement du plastique, qui permettait finalement aux principaux producteurs de faire leur B.A. en continuant d’inonder la planète de leurs déchets.

Pis, ce choix allait mettre en difficulté nos collectivités en les privant d’une recette non négligeable. Dans mon département, l’Ariège, nous avons fait le calcul : cela représentait une augmentation de la taxe de 2 %. Car, nous le savons tous, au final, ce sont les administrés qui paieront la facture.

Madame la secrétaire d’État, ce n’était vraiment pas un bon signal donné aux collectivités, qui, depuis trente ans, se sont engagées résolument dans la collecte sélective, avec un très beau taux de collecte de flux. Des collectivités qui se sont endettées pour mettre en place le système actuel et qui n’hésitent pas à investir encore aujourd’hui pour moderniser leurs installations, répondant ainsi aux recommandations de Citeo.

Je me félicite donc du travail de la commission, qui va permettre de redonner à la consigne tout son sens et de réorienter le système vers le réemploi plutôt que vers le recyclage, sans laisser personne au bord du chemin.

Car choisir un système piloté par les industriels ou les acteurs de la grande distribution, c’est également prendre le risque d’une consigne cantonnée aux grandes surfaces et donc bien loin de nos territoires ruraux, bien loin de nos centres-bourgs, bien loin des cœurs de ville, qui sont au centre de nos préoccupations.

Aujourd’hui, nous avons l’obligation de repenser notre modèle de production et de consommation. La consigne est un moyen, car le meilleur geste écologique reste tout de même de limiter les emballages. Pourquoi ne pas commencer par réduire la production de bouteilles en plastique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, sur l’article.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de rappeler la position de la commission des affaires économiques, saisie pour avis.

Nous l’avons tous constaté au cours des débats, le texte du Gouvernement sur la consigne n’est pas abouti, qu’il s’agisse de ses modalités de mise en œuvre ou de son financement.

Je tiens, une fois encore, à saluer le travail réalisé par la commission du développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants.

Pour sécuriser ces services de collecte publics, certes perfectibles, mais qui montrent au quotidien, sur l’ensemble de nos territoires, leur efficacité au service d’une collecte globale des déchets, leur efficacité au service d’un travail et d’un service de proximité auprès des habitants, la commission des affaires économiques a souhaité, dès le début de l’examen du texte, mettre en évidence un certain nombre de lignes rouges à ne pas franchir en matière de consigne.

Les trois amendements que je vous proposerai tendent à reprendre ces mesures proposées par la commission des affaires économiques et visent donc à instaurer ces garde-fous nécessaires.

Je me félicite aujourd’hui de l’écho que rencontrent ces propositions puisqu’un certain nombre de nos collègues ont déposé des amendements identiques. J’espère, madame la rapporteure, qu’après nos échanges fructueux des derniers jours, nous pourrons trouver ensemble un terrain d’entente sur ces impératifs de soutien aux collectivités et de protection des consommateurs.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention sera très concrète.

À bien des égards, mon département, le Lot, est pionnier dans la gestion des déchets. Le message de tri est clair et simple : tout dans le bac jaune, y compris le plastique problématique comme celui des pots de yaourt. Et le bac est ramassé une fois par semaine à domicile.

Notre syndicat départemental retenu sur cet appel à projets a investi 11 millions d’euros récemment, avec amortissement sur vingt ans.

Sachez qu’on enregistre d’ores et déjà un véritable boost du tri. C’est une voie vertueuse. Notre collectivité est performante et a besoin des recettes des bouteilles en PET clair, qui représentent 15 % de son budget.

L’équilibre financier de ce syndicat départemental peut être ainsi mis à mal par votre projet de consigne – et, cela a déjà été indiqué, le mot est ici galvaudé.

La confusion pour nos concitoyens peut être préjudiciable à l’atteinte des objectifs. La voie doit être la généralisation de ce qui fonctionne, c’est-à-dire l’extension du geste de tri avec ramassage à domicile, tel qu’il existe dans mon département et qui a d’ores et déjà prouvé sa pertinence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud et MM. Danesi, Duplomb, Charon, Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Après les différentes interventions sur l’article, cet amendement vient souligner les vrais questionnements qui pèsent sur cette initiative. Nous sommes en train de remettre en cause toute l’architecture territoriale mise en œuvre par les collectivités, portée par nos concitoyens. En croyant bien faire, nous allons faire peser sur les consommateurs une taxe nouvelle d’un montant d’environ 200 millions d’euros, mais surtout, ce qui est le plus perturbant, nous allons soustraire de la collecte sélective ce qui est le plus valorisable en matière de retraitement pour laisser aux collectivités ce qui est le moins noble en termes de valorisation.

Cela veut dire qu’il faudra payer deux fois. Prenons le cas des bouchons des bouteilles en plastique : nous avons tous, dans nos départements, des associations de bénévoles qui ont mis en œuvre leur collecte, souvent par des enfants. Effectivement, le bouchon est un produit noble, un produit qui représente une valeur, et le soustraire de la collecte organisée par les communes, supportée et financée par nos concitoyens sur nos territoires, c’est effectivement les placer de nouveau dans une situation de fragilité.

Aussi, par cet amendement, je propose de supprimer tout simplement cet article, qui efface tout ce qui a été fait par les collectivités, tout ce qui a été partagé par ceux qui habitent dans nos territoires. Je soulève là une question de fond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage.

L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets.

Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable.

Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour indiquer l’état d’esprit de la commission et de l’ensemble des commissaires sur ce sujet-là, ce qui me paraît important.

Je rappelle d’abord que la commission a souhaité s’attaquer à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques en prenant des mesures contre le suremballage, la production excessive de plastique et la pollution de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets.

Ensuite, elle a souhaité faire du réemploi et de la réparation une priorité, en créant notamment un fonds d’aide à la réparation.

Nos débats en séance ont permis, sur l’initiative de nombreux collègues, d’aller plus loin, en inscrivant des objectifs chiffrés de réduction de mise sur le marché d’emballages et nous inscrirons dans la loi, je l’espère, d’ici à la fin de nos débats, le fonds de réemploi solidaire, grâce à une initiative transpartisane.

Voilà selon nous le chemin qu’il faut emprunter pour aller vers cette économie circulaire que nous appelons tous de nos vœux.

S’agissant du sujet qui nous occupe cet après-midi, je souhaite rappeler pourquoi la commission a, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste, du groupe centriste, du groupe communiste et de mon groupe, recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi initial sur le réemploi et la réutilisation.

Comme l’ont fait publiquement l’Association des maires de France, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs, la commission s’oppose à la mise en œuvre généralisée d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique.

Sur le fond, nous sommes en effet convaincus que la généralisation par les pouvoirs publics d’une telle consigne est un non-sens environnemental, social et économique.

Sur le plan environnemental, ce projet reste centré sur le recyclage du plastique et ne contribuera pas significativement à en réduire la production. Nous pensons qu’il risque même au contraire d’entretenir la consommation des bouteilles à usage unique, en verdissant l’image de ce produit.

Alors que les bouteilles en PET représentent moins de 1 % des déchets ménagers et qu’elles sont extrêmement bien collectées aujourd’hui, c’est à la collecte de l’ensemble des emballages plastiques qu’il faut s’attaquer très rapidement, et la commission a d’ailleurs adopté des mesures en ce sens.

Sur le plan social ensuite, une consigne pour recyclage représentera une perte de pouvoir d’achat de 200 à 400 millions d’euros supplémentaires par an pour les ménages. J’ajoute qu’aujourd’hui le tri est effectué par le citoyen de façon désintéressée et sur la base de convictions environnementales fortes. Rétablir une pénalité financière sur ce geste, c’est en réalité infantiliser le citoyen.

Enfin, on a demandé aux collectivités de simplifier les consignes de tri. Où est la simplification quand il faudra désormais retirer de la poubelle jaune une catégorie particulière de produits en plastique ?

Un non-sens économique, enfin, car, comme l’ont rappelé mes collègues, c’est à l’ensemble du service public de gestion des déchets qu’une telle mesure s’attaque : créer une consigne revient à doublonner le service public de collecte et de tri des déchets ménagers par une infrastructure coûteuse, lourde à mettre en place et ultraspécialisée.

Pour atteindre l’objectif de mieux collecter l’ensemble des déchets plastiques, la commission propose de mobiliser un panel d’instruments, telles l’extension des consignes de tri, l’amélioration de la collecte hors foyer, ou encore la tarification incitative, ce qui permettra d’atteindre les objectifs européens sans bouleverser notre modèle de gestion des déchets.

Enfin, en vue de laisser la porte ouverte à des innovations, nous avons maintenu la possibilité d’une consigne pour réemploi, plus vertueuse sur le plan environnemental et qui correspond à la conception de la consigne voulue par les Français.

En commission, cette position a fait l’objet d’un large accord transpartisan. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie en retenant un certain nombre d’amendements proposés par plusieurs groupes en vue d’ajuster le dispositif.

Au final, la consigne pour recyclage voulue par le Gouvernement est donc profondément incompatible avec les principes mêmes du développement durable et contraire à l’intérêt général.

Pour conclure, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, ces derniers jours, vous avez laissé entendre à certains d’entre nous que vous étiez d’accord pour que les dispositions du Gouvernement relatives à l’article 8 bis rétablissant la consigne pour recyclage soient supprimées. Mais, à ce stade, aucune rectification de votre amendement n’a été faite. Nous vous posons donc directement la question : le Gouvernement renonce-t-il à l’inscription dans le présent projet de loi d’une consigne pour recyclage ? Nous voulons une réponse claire, au nom du Gouvernement, qui se traduise le cas échéant par une rectification de votre amendement et par un engagement formel à vous opposer dans la suite du débat parlementaire au rétablissement de toute disposition portant directement ou indirectement sur une consigne pour recyclage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)