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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Pour sortir du modèle du produire-consommer-jeter, qui est un modèle fini, il est nécessaire d’économiser les ressources.

Votre texte, madame la secrétaire d’État, insiste sur l’importance de la responsabilité des producteurs. Il s’agit d’un modèle très intéressant, mais insuffisant.

Au moment d’aborder le titre III du projet de loi, très important, qui précise la place des producteurs dans la problématique de l’économie circulaire et de la limitation du gaspillage, je souhaite évoquer deux pistes qui n’ont pas été assez approfondies.

Il s’agit tout d’abord de la lutte contre l’obsolescence programmée. Vous lui préférez la réparabilité, certes intéressante, mais pas suffisante. La loi de 2015 visait à sanctionner l’obsolescence programmée et à expérimenter, afin de mettre derrière ce concept plus d’effectivité. Il est en effet difficile de donner au consommateur une information claire et lisible sur la durée de vie des appareils, et donc d’empêcher le délit d’obsolescence programmée, à l’image de l’affichage énergétique.

Je souhaite remercier mes collègues ici présents qui ont voté, cet après-midi, l’amendement n° 418 rectifié bis, lequel vise à réaliser les expérimentations prévues dans cette loi 2015.

J’interviens surtout, madame la secrétaire d’État, pour évoquer une seconde piste qui l’est très peu et qui entraînerait un véritable changement de modèle, à savoir l’économie de la fonctionnalité, dite aussi économie de l’usage.

Pour être clair et simple, je donnerai quelques exemples. Lorsque Michelin a décidé de louer ses pneus aux transporteurs au lieu de les vendre, la durée de vie de ceux-ci a été très rapidement multipliée par 2,5. De même, la durée de vie des vêtements du blanchisseur Elis a considérablement augmenté depuis qu’ils sont loués et non plus vendus. Il s’agit d’un modèle vertueux, possiblement créateur d’emplois et de valeur.

Je présenterai deux amendements tendant à permettre une véritable mutation économique pour préserver nos ressources en passant du jetable au durable.

M. le président. L’amendement n° 705, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 541-9-7

par la référence :

L. 541-9-8

II.- Alinéa 10

Remplacer les références :

L. 541-9-4 à L. 541-9-7

par les références :

L. 541-9-5 à L. 541-9-8

III.- Alinéa 11

Remplacer la mention :

L. 541-9-4

par la mention :

L. 541-9-5

IV.- Alinéa 14

Remplacer la mention :

L. 541-9-5

par la mention :

L. 541-9-6

V.- Alinéa 15

Remplacer la mention :

L. 541-9-5

par la mention :

L. 541-9-6

VI.- Alinéa 27

Remplacer la mention :

L. 541-9-6

par la mention :

L. 541-9-7

VII.- Alinéa 28

Remplacer la mention :

L. 541-9-7

par la mention :

L. 541-9-8

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à réduire leur empreinte environnementale et est possible au regard des meilleures techniques disponibles. Ces catégories et taux sont précisés par décret. Ce décret concerne les produits ou matériaux pour lesquels une méthodologie de calcul harmonisée est établie au niveau européen. Des contrôles appropriés et effectifs devront être réalisés afin de garantir une concurrence équitable.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. La question de l’augmentation et de la pérennisation de la demande de matières premières recyclées est importante pour encourager le développement du recyclage.

Le projet de loi va dans ce sens en transposant l’obligation d’une directive qui implique l’incorporation, par exemple, de 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en polyéthylène, d’ici à 2025. Cette proportion augmente ensuite pour toutes les bouteilles plastiques à l’horizon 2030.

La possibilité d’utiliser des matières plastiques dépend d’un certain nombre de conditions sur le plan tant technique que réglementaire, ou encore de disponibilité. Ces considérations dépendent également des marchés.

Au final, il est essentiel de bien préparer l’organisation des filières, les process de production et de déterminer le taux d’incorporation de matières premières recyclées pour lesquelles les industriels devront utiliser des outils de traçabilité harmonisés à l’échelon européen leur permettant de connaître l’origine de la matière utilisée par leurs fournisseurs.

Des contrôles devront par ailleurs être assurés par un organisme tiers – ce que je pense préférable – ou par les services de l’État, auxquels seront bien évidemment affectés des moyens suffisants.

Ces enjeux sont importants. Il s’agit de permettre à nos industries d’entrer pleinement dans l’économie circulaire qui constitue une réelle avancée.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone,

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. La prise en compte du taux d’incorporation de matières recyclées dans les différents produits et matériaux est importante, mais elle ne peut être le seul critère pour certains matériaux.

Je pense, par exemple, à l’aluminium : l’augmentation du taux d’incorporation dans un produit peut se faire au détriment de son empreinte environnementale et carbone. Certains produits peuvent venir de loin, voire de très loin, et être conçus dans des conditions environnementales qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs et nos standards français.

M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il apparaît nécessaire que la mise sur le marché subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée reste une possibilité, et ne soit pas une obligation, comme cela était prévu initialement dans le projet de loi présenté par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 648 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Karoutchi, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Duplomb, Danesi, Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans ces produits et matériaux,

insérer les mots :

à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclée peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles, car elle permet d’économiser des ressources primaires. En revanche, elle est complètement inadaptée aux matériaux renouvelables.

Les Vosges sont le premier département papetier de France. Si vous vous inscrivez dans un process de fabrication de papier 100 % recyclé, vous devez introduire régulièrement dans la recette de la fibre vierge, comme la cellulose issue du bois, pour obtenir une qualité de papier équivalente à celle de nos concurrents européens.

L’intégration obligatoire d’un taux minimal fragiliserait notre industrie papetière. Les dispositions de cet amendement ne s’opposent pas à l’introduction de matières renouvelables. Il s’agit simplement de maintenir le niveau de qualité du produit fini.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 488 rectifié reprend en réalité plusieurs éléments déjà introduits en commission : prise en compte du bilan environnemental global dans la détermination de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, décret définissant les règles de calcul du taux, contrôle afin de ne pas entraîner une situation de concurrence déloyale pour la production domestique… Je ne peux donc que me réjouir de voir que nous partageons une même position avec les auteurs de cet amendement, pour partie satisfait. Pour cette raison, je leur demande de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 579 est pleinement satisfait par la modification introduite en commission qui vise à rappeler que l’obligation d’incorporation de matière recyclée n’est imposée que sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. Monsieur Marchand, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 429 rectifié tend à apporter une précision rédactionnelle à même de clarifier juridiquement le dispositif envisagé. J’émets donc un avis favorable.

J’ai bien entendu vos inquiétudes, monsieur Gremillet. Toutefois, votre amendement n° 648 rectifié bis vise à exclure les matières premières renouvelables de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, ce qui reviendrait à exclure la mise en place d’un taux minimal pour un certain nombre de matières.

Par ailleurs, la commission a déjà introduit des garde-fous pour les secteurs concernés, dont les représentants devront être consultés avant que ne leur soit éventuellement imposée l’obligation d’incorporation de matière recyclée. J’espère que cette disposition permet de lever vos doutes et votre inquiétude.

Enfin, je rappelle que la commission a adopté un amendement rappelant que l’obligation d’incorporation de matière recyclée n’est imposée que sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ce projet de loi vise en premier lieu à créer des outils nécessaires à la transposition de la directive sur les plastiques à usage unique qui prévoit que toutes les bouteilles en polyéthylène devront contenir au moins 25 % de matière recyclée d’ici à 2025 et que, d’ici à 2030, l’ensemble des bouteilles devra en comprendre au moins 30 %.

Cette disposition permet aussi de définir les taux d’incorporation réglementaires pour d’autres catégories de produits, afin de dynamiser la demande en matières recyclées. Sa mise en œuvre va s’effectuer par décret, catégorie de produits par catégorie de produits, afin de définir des taux à la fois ambitieux et réalistes. Ces décrets définiront aussi les éléments permettant aux producteurs de justifier du respect des taux d’incorporation.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 488 rectifié.

L’amendement n° 579 est satisfait par des amendements précédemment adoptés.

Sur l’amendement n° 429 rectifié, j’émets, à ce stade, un avis de sagesse.

S’agissant de l’amendement n° 648 rectifié bis, son adoption reviendrait à considérer que seuls les matériaux synthétiques méritent de faire l’objet d’un recyclage, à l’exclusion des produits issus de ressources renouvelables. Une telle disposition me semble vraiment trop limitative : elle aurait pour effet de supprimer la possibilité d’instaurer des seuils d’incorporation de matière recyclée pour de nombreux produits, comme le papier ou les meubles, ce qui irait bien entendu à l’encontre de nos objectifs de développement de ces filières de recyclage. Avis défavorable, donc, sur ce dernier amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 488 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, je n’ai pas vraiment compris la distinction dont vous avez argué, madame la secrétaire d’État, contre mon amendement. Je relirai donc tranquillement le compte rendu des débats au Journal officiel ; peut-être ainsi parviendrai-je à comprendre.

M. le président. L’amendement n° 488 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 579 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Ayant été particulièrement attentif aux propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 579 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 648 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je n’ai pas été convaincu par vos propos, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État.

La situation est la même que celle qui a motivé le débat que nous avons eu hier soir sur le verre. Mais, en la matière, les industriels ne nous ont pas attendus ! En introduisant dans le projet de loi la rédaction que je vous propose, nous ne leur disons pas qu’ils ne doivent pas utiliser du papier recyclé ou qu’ils sont exemptés d’une telle obligation. Nous disons seulement que, dès lors que le matériau travaillé est un matériau renouvelable – je pense notamment au bois, et n’oublions pas que la cellulose provient du bois de nos forêts –, l’industrie doit l’utiliser de la manière la plus noble qui soit.

La recette qui a cours aujourd’hui nécessite d’introduire un minimum de cellulose provenant de la fibre du bois en plus du papier issu du recyclage. À défaut, vous placez tout simplement l’industrie papetière française en situation de distorsion de concurrence négative. Ce n’est pas ce que je souhaite pour mon pays ; je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je prie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État de m’excuser, mais je vais soutenir l’amendement de Daniel Gremillet.

Il n’est peut-être pas totalement parfait, et peut-être faudra-t-il, pour éviter les effets pervers que vous redoutez, madame la secrétaire d’État, étudier la façon dont nous pourrions le réécrire.

Mais nous avons encore du temps pour faire ce travail, qui me semble important – l’argument de mon collègue me paraît en effet imparable.

Je propose donc que nous adoptions son amendement ; nous améliorerons la disposition au cours de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories. Je veux soulever une question, sachant que, en commission, les amendements de séance sont examinés très rapidement.

J’ai bien compris qu’il s’agit notamment de s’adapter à la directive européenne qui prévoit l’interdiction du polystyrène expansé ; mais je dois rappeler que cette directive vise uniquement les barquettes à usage unique, et non pas celles qui sont utilisées dans l’industrie. Or je ne suis pas sûre que la disposition qui a été adoptée en commission prenne bien en compte cette distinction.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de mon collègue, au nom de cette distinction qui m’a semblé absente de la position arrêtée par la commission, à moins que vous m’apportiez, madame la rapporteure, l’assurance du contraire.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je demande quelques précisions.

L’amendement tel qu’il est rédigé concerne tous les matériaux à l’exception de ceux qui sont issus des matières premières renouvelables. Ses auteurs ont pris l’exemple de la filière bois et de la cellulose. Sur cet exemple, l’argumentaire est convaincant : vous avez raison de dire qu’est créée, à terme, une distorsion de concurrence en faveur de celles et de ceux qui maîtrisent la filière du papier recyclé – c’est une évidence.

Mais les mots « matière première renouvelable » s’appliquent-ils uniquement à la cellulose ? Le cas échéant, je serais prêt, à titre personnel, à voter cet amendement. Mais puisque la disposition proposée, si elle était adoptée, s’appliquerait à toutes les matières premières renouvelables, ne serait-elle pas valable pour d’autres types de matériaux, autres que l’exemple ici présenté ? Il y a certainement là un problème d’avenir, celui que poserait une distorsion de concurrence.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Compte tenu de toutes ces observations, que je comprends parfaitement, finalement, mes chers collègues, j’émets un avis de sagesse, de manière que nous puissions travailler ensemble pour améliorer votre amendement, monsieur Gremillet. Sans entrer dans de longs débats ce soir, je pense en effet qu’il y a de petites choses à réécrire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 648 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° 580, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

matériaux concernés

insérer les mots :

, la définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que celui que je viens de défendre, qui s’est avéré satisfait. Il s’agit de répondre plus efficacement aux exigences de traçabilité prévues par le projet de loi.

Nous pensons, de ce point de vue, qu’il est important de préciser que seront déterminés par décret les critères d’évaluation et les méthodes de calcul approuvées pour identifier et garantir l’origine de la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, cet amendement est pleinement satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 580 est-il retiré, monsieur Marchand ?

M. Frédéric Marchand. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 580 est retiré.

L’amendement n° 455 n’est pas défendu.

L’amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables. Un décret définit les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Afin d’assurer un réel déploiement de la consigne pour réemploi, le présent amendement vise à instaurer un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables applicable aux plus grands metteurs sur le marché.

En effet, l’Ademe – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’a montré, le système de consigne pour réemploi est très vertueux sur le plan environnemental, mais à la condition que son utilisation atteigne un certain seuil. C’est la massification des volumes d’emballages consignés et du maillage d’infrastructures correspondant qui permet d’optimiser le système.

Cette solution est par ailleurs plébiscitée par la population, comme le montre également l’étude de l’Ademe, qui établit que les consommateurs sont prêts à adhérer à ce type de dispositif, que ce soit par conviction environnementale ou par intérêt économique, pour récupérer le montant de la consigne.

Cette proposition vise donc à donner une orientation claire aux entreprises productrices de boisson pour les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages, des lignes de lavage ou des lieux de stockage. L’instauration d’un quota d’emballages réutilisables est une solution qui s’appuie sur l’existant, puisque la plupart de ces entreprises disposent déjà d’une ligne d’emballages réutilisables à destination des cafés, hôtels et restaurants, secteur dans lequel 30 % à 40 % des bouteilles et fûts sont toujours lavés avant d’être de nouveau remplis.

On constate malgré tout, aujourd’hui, une tendance à la baisse de l’utilisation de ce système. Instaurer un quota de bouteilles réutilisables permettrait également d’enrayer cette tendance dans le secteur de la restauration et d’inciter les entreprises à préserver ces gammes réutilisables et à s’appuyer sur elles pour développer ce système via la consigne.

Une telle mesure est par ailleurs encouragée par la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États de définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs et un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages.

Nous proposons, par cet amendement, que ce quota soit mis en place par décret, ce qui laisse la possibilité d’ouvrir une concertation avec les acteurs. En outre, la date de 2023 offre aux metteurs sur le marché un temps d’adaptation leur permettant de se conformer à cette réglementation.

Il s’agit donc d’une mesure réaliste et nécessaire pour enfin limiter la production de déchets, la pollution et le gaspillage énergétique qui y sont associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous avons déjà, en commission, examiné des propositions comparables, visant à instaurer des objectifs de réduction de la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique ; j’avais alors émis un avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à ce que nous inscrivions dans la loi un objectif aussi précis pour les bouteilles, en tout cas pas sur le mode que vous proposez, mon cher collègue.

Il me semble préférable de s’appuyer sur des incitations et sur les objectifs de réemploi qui vont être mis en place pour chaque filière, ainsi que dans les cahiers des charges, lesquels seront contrôlés par l’État.

Nous examinerons ultérieurement, demain sans doute, deux amendements auxquels je suis favorable et qui visent justement à compléter ce dispositif par une obligation plus générale s’appliquant aux producteurs, metteurs sur le marché et importateurs, ceux-ci devant justifier que leurs produits intègrent bien une filière de recyclage.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable – je le dis d’entrée de jeu. Pourquoi ? Nous voulons des objectifs et des actions qui soient les plus opérationnelles possible, et qui puissent être mis en œuvre.

Ce que vous proposez est tout à fait intéressant, monsieur le sénateur, mais cela, en un sens, existe déjà. Et adhérer à votre proposition reviendrait à ralentir le processus.

Les emballages ménagers sont couverts par une filière REP, et le présent projet de loi prévoit d’étendre cette obligation, en 2021, aux emballages utilisés par la restauration, puis, au terme d’un délai de quatre ans, à tous les emballages de la filière REP.

La refondation des filières REP prévue par le projet de loi crée par ailleurs un système de bonus-malus sur les éco-contributions, c’est-à-dire une modulation des éco-contributions en fonction de l’impact environnemental des emballages.

Les producteurs seront ainsi financièrement incités à commercialiser des produits qui sont les plus économes possible en utilisation de plastique.

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de définir des objectifs de réemploi et des objectifs de réutilisation pour chaque filière REP, avec en outre un système de redevabilité sur lequel nous allons continuer à travailler.

Je suis donc plutôt pour que nous poursuivions la dynamique enclenchée, qui fonctionne déjà, pas parfaitement certes – nous allons travailler pour arranger cela en examinant les articles suivants.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 673 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’ai noté les gros efforts d’explication que Mme la secrétaire d’État a déployés pour tenter de me convaincre ; je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 673 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 153 amendements au cours de la journée ; il en reste 396.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale