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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Dites oui, madame la secrétaire d’État, qu’on en finisse ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement n° 432 rectifié…

M. le président. Il est question ici de l’amendement n° 643 rectifié bis, madame la secrétaire d’État !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser : vous avez noté que ma voix était quelque peu altérée et j’avais d’ailleurs une forte fièvre hier soir ; c’est donc parfois un peu difficile pour moi. Je vous remercie de votre patience. Cela étant dit, je resterai alerte pendant nos débats et je vous garantis que j’y mettrai toute l’énergie corporelle qui me reste.

M. Roger Karoutchi. Gardez-en un peu ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Concernant le présent amendement, l’objectif principal du déploiement d’un système de consigne consiste à garantir la collecte des produits consignés, notamment pour éviter qu’ils ne soient abandonnés dans l’environnement. Un tel dispositif peut aussi permettre de développer le réemploi et la réutilisation des produits, qui je crois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, sont pour vous une priorité, ainsi que des filières industrielles de recyclage, dont nous avons beaucoup discuté hier, et qui sont génératrices d’emplois pérennes et non délocalisables.

Dans la mesure où cet amendement vise à supprimer la possibilité d’améliorer la collecte et de préserver notre environnement de l’abandon des déchets, ce qui est la base d’un système de collecte, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 643 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu notre rapporteure. J’ai effectivement déposé cet amendement de suppression de l’article pour attirer l’attention sur l’ampleur des conséquences de ce texte, qui tend à déstructurer le système mis en place sur le territoire et bien accepté par nos concitoyens, car ils sont responsables ! Quelle sera la conséquence financière de tout cela ? nous faisant plaisir, ne sommes-nous pas en train de donner 200 millions d’euros à la grande distribution en la soustrayant du schéma de la collecte par les collectivités ? Quoi qu’il en soit, je fais confiance à notre rapporteure et je me range à son avis.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Daniel Gremillet. Je défendrai par la suite d’autres amendements, mais j’accepte de retirer celui-ci, car j’ai été rassuré par ses propos. C’est un sujet très délicat qui peut avoir des conséquences bien plus négatives si nous n’y prêtons pas garde que celles que nous pouvons imaginer sur nos territoires. Donnons donc un signe clair et responsable. Nous ne partons pas de zéro, un travail a été réalisé et nous devons le respecter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 643 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-. – Les producteurs qui mettent en œuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages sont tenus d’instaurer un organisme de gestion à but non lucratif composé de metteurs en marché concernés, de représentants de l’État et des collectivités territoriales.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« L’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction, et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

« Un cahier des charges est établi selon les modalités prévues au II de l’article L. 541-10. Il inclut une cartographie des points de collecte permettant d’assurer un maillage territorial large, ainsi qu’un bilan environnemental de la consigne pour recyclage.

« Il détermine un taux de retour annuel des produits concernés selon une trajectoire permettant de respecter les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne en matière de recyclage.

« En cas de non-respect de ce taux, l’organisme de gestion verse aux collectivités qui assurent le service public de gestion de ces déchets le montant des recettes issues des consignes non réclamées, à l’exception des montants nécessaires à l’investissement et au fonctionnement du dispositif de consigne.

« La mise en place d’un dispositif de consigne n’exonère pas les producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 de leur obligation de contribuer financièrement aux coûts de prévention, de collecte et du transport, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés en application de l’article L. 541-10-2.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que les modalités de sanction sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. ». Ce sont les mots de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce n’est pas parce que le projet de loi n’évoque plus la consigne pour recyclage que celle-ci n’existe pas et qu’elle ne se développera pas en dehors de tout cadre légal.

Nous comprenons les inquiétudes que peut soulever la mise en place d’une telle consigne. Mais ne pas l’évoquer ne revient pas à l’interdire. Le législateur a donc tout intérêt à se prononcer sur le cadre légal dans lequel elle doit se dérouler.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à vous saisir de votre compétence pour légiférer et faire en sorte que lorsque des dispositifs seront mis en place, ce soit selon le cadre que le législateur aura défini.

L’amendement que nous vous présentons vise à réintroduire la consigne pour recyclage, sans l’imposer, dans le seul objectif de la réglementer, d’instaurer des garde-fous, car sur le fond nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle et nous voulons la même chose. Or la consigne sur les bouteilles en plastique pourrait avoir les effets d’une taxe environnementale en décourageant le consommateur d’acheter ces produits, notamment pour ceux qui continueront, par facilité, à déposer les bouteilles dans le bac jaune.

Je regrette tout simplement l’absence d’étude d’impact sérieuse, ce qui a poussé la commission à en commander une de son côté. Or, en lisant cette dernière, je m’aperçois que les sources utilisées sont celles d’un article de journal relatif à l’étude du modèle allemand !

Nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires pour impulser la politique à venir en matière de gestion des déchets. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur le bien-fondé de la consigne pour recyclage.

Ainsi, cet amendement ne vise pas à rendre cette consigne obligatoire, à la différence de ce qui était proposé par le Gouvernement. Peut-être n’est-il pas parfait, mais je vous invite à le sous-amender ou à sous-amender les autres amendements qui viendront en discussion pour réintroduire la consigne pour recyclage, afin d’instituer des garde-fous. Il importe en effet de ne pas pénaliser le consommateur : la somme consignée doit lui être restituée en numéraire et non en bons d’achat. Il est également important de ne pas pénaliser les collectivités territoriales. Il faut notamment sanctionner le non-respect du taux de retour des produits et reverser les sommes non déconsignées aux collectivités. Il convient aussi d’éviter de pénaliser nos territoires ruraux avec un maillage fin du territoire en dispositifs de déconsignation. Enfin, il est essentiel de ne pas déresponsabiliser les producteurs de la gestion de leurs déchets : la consigne ne doit pas les exonérer de l’obligation de contribuer à la « REP emballages ménagers ».

Mes chers collègues, je vous invite vivement à réglementer la consigne pour recyclage. En l’absence de toute mention du dispositif, c’est tout simplement la liberté d’entreprendre qui décidera à la place du législateur.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi de disposition relative à une consigne pour recyclage, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire. Nous sommes convaincus que les producteurs ne se lanceront pas isolément sur une consigne pour recyclage sans encadrement législatif ou réglementaire. Comme je l’ai indiqué, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les forcer à coopérer. En outre, les quelques dispositifs déployés par des acteurs de la distribution sont généralement non pas des consignes, mais des systèmes de primes au retour, également appelés systèmes de gratification. Il est faux de parler de consignes pour évoquer ces dispositifs, qui n’impliquent pas des sommes consignées. A contrario, inscrire dans la loi un cadre sur la consigne pour recyclage reviendrait à subir les velléités de quelques acteurs et à leur donner précisément les moyens de mettre en place une consigne généralisée. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, votre amendement tend à créer un cadre juridique applicable à toutes les consignes visant spécifiquement un recyclage après collecte. Peut-être est-il utile de prendre un peu de recul, car il n’y a pas que les consignes sur les bouteilles en plastique. Il peut y en avoir aussi sur les canettes, les piles, les briques de lait, bref sur toute une série de produits. Il faut donc un cadre juridique applicable à tous ces types de consignes.

Ce cadre prévoit, en particulier, l’obligation pour le producteur de créer un organisme associant l’État, les collectivités et les producteurs pour gérer les montants des consignes. Il est également prévu que les collectivités perçoivent automatiquement les bénéfices issus des consignes non réclamées.

Votre amendement présente des pistes de réflexion très intéressantes pour répondre à des questions légitimes posées dans le cadre du débat parlementaire. Il soulève néanmoins quelques difficultés pratiques et juridiques. En premier lieu, il vise à créer un régime spécifique ciblant toutes les consignes pour recyclage, ce qui instaure une différence de traitement avec d’autres dispositifs de consigne, comme un dispositif de consigne pour réemploi ou pour réutilisation. Il me paraît souhaitable d’appliquer un régime juridique unique et cohérent pour tous les dispositifs de consigne. À défaut, les producteurs s’orienteront vers des solutions jetables et sans consigne, ce qui serait contre-productif.

De plus, le dispositif s’imposerait aussi aux consignes mises en place à une échelle locale. Or il me paraît opportun de laisser de la souplesse aux petits producteurs locaux qui souhaitent créer une consigne à leur échelon. Vous avez probablement tous dans vos départements des systèmes de consigne locale. Je pense aux marques de bières qui se développent. Bref, il faut encadrer tout cela et permettre à de tels systèmes d’émerger partout sur les territoires. C’est ainsi que nous avancerons vers le réemploi et la réutilisation.

Pour finir, le principe de reverser automatiquement les bénéfices tirés des consignes non réclamées en cas de non-atteinte des objectifs paraît quelque peu fragile. Il est certes tout à fait louable, mais il faut bien y réfléchir et bien rédiger le texte, afin que le dispositif ne soit pas considéré comme impossible à mettre en œuvre par des instances juridiques.

Le Gouvernement a proposé une évolution du cadre juridique de la consigne pour répondre aux questions très légitimes que vous soulevez. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement et je me réjouis des discussions à venir.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Tout à l’heure, dans son intervention, Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à Mme la secrétaire d’État : le Gouvernement veut-il oui ou non maintenir la consigne pour recyclage, sachant que notre commission a pris position très clairement pour une consigne pour réemploi ou réutilisation ? Dans la foulée, ipso facto, on voit débouler un amendement qui tend à organiser la consigne pour recyclage. Madame la secrétaire d’État, à défaut de répondre à la question posée par Mme la rapporteure, répondrez-vous à celle que se pose l’hémicycle : allez-vous oui ou non abandonner la consigne pour recyclage ? Nous attendons de vous une réponse claire et précise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous en discuterons lorsque je présenterai mes amendements !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-8. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositifs sont conçus pour permettre la reprise par un producteur qui en fait la demande des produits de même nature pour lesquels il a mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation.

« Lorsque les collectivités procèdent à la collecte et le cas échéant au tri des produits consignés dans le cadre du dispositif harmonisé mentionné au II de l’article L. 541-10-9, les producteurs ou leur éco-organisme sont tenus de leur reverser le montant des sommes consignées correspondantes.

« Lorsqu’un dispositif de consigne à une échelle plus large qu’une région est mis en place, les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme élaborent un projet de schéma d’implantation des dispositifs de déconsignation qui est soumis pour avis au conseil régional ou, pour la Corse, à l’autorité prévue à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales pendant une durée de deux mois.

« Lorsqu’un dispositif de consigne à une échelle plus large qu’une seule région est mis en place, les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la mise en place de dispositifs automatiques de déconsignation similaires à ceux retenus par les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme. Les producteurs ou l’éco-organisme sont alors tenus d’assurer une collecte régulière des produits déconsignés dans ces dispositifs automatiques, d’assurer la mise à disposition de fonds suffisants pour procéder aux déconsignations et de reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je vais peu à peu vous donner toutes les réponses que vous attendez, mesdames, messieurs les sénateurs. Ne vous inquiétez pas, je ne fais jamais de refus d’obstacle et je suis toujours très honnête et sincère. Tous ces sujets méritent un débat apaisé. Il est donc nécessaire de prendre le temps de traiter les très nombreuses questions, y compris de répondre aux attaques que vous formulez à l’encontre de nos propositions.

Le Gouvernement a engagé bien avant le début de l’été une réflexion sur la consigne. Le temps est venu, selon moi, de continuer à en discuter ! Car lisez mes interventions dans les médias : j’utilise le mot « consigne » depuis des mois ! Mais comme c’est un thème qui revient souvent dans le débat public en France, il est souvent balayé d’un revers de main – on l’a vu dans les années soixante-dix ou quatre-vingt – au motif que les décisions paraissent toujours prises par des cénacles un peu techniques ; personne n’y prête attention, pensant que l’intention n’est pas vraiment sérieuse ! C’est effectivement ce que pensent les grands techniciens, mais ainsi que je le dis depuis des mois : nous tiendrons sur notre position !

Le Gouvernement souhaite avancer, mais dans la concertation. Ainsi, depuis le début de l’été, nous avons engagé une large concertation pour examiner précisément les conditions de mise en place des dispositifs de consigne. J’ai eu de très nombreux échanges avec les représentants des collectivités locales, que j’ai reçus à plusieurs reprises au ministère de la transition écologique et solidaire. Le débat parlementaire en commission au Sénat – je l’ai souligné de nombreuses fois – a été également important. J’ai rappelé qu’il était utile de mieux encadrer les modalités de mise en œuvre de la consigne et de placer les collectivités au cœur de certains choix.

Certes, nous pouvons nous mettre la tête dans le sable et refuser d’entendre prononcer le mot « consigne », mais en réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, le monde change extrêmement vite. La sensibilité écologique de nos concitoyens – les sondages des deux dernières années le prouvent – a profondément évolué. Les Français souhaitent pouvoir faire plus pour lutter contre la dégradation de notre environnement, et c’est ce qu’ils attendent des entreprises et du Gouvernement, que nous le voulions ou non ! J’entends vos arguments qui sont, me semble-t-il, davantage fondés sur des perceptions que sur la réalité.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’entends dire ici et là que personne ne pourra jamais mettre en place un système de consigne en France. Madame Taillé-Polian, je suis entièrement d’accord avec vous : il est indispensable que les collectivités locales reçoivent la totalité et le maximum de ce qu’elles peuvent récoler, c’est tout l’objet de mon amendement ! Car si ces fonds ne vont pas dans les poches des collectivités locales, ils profiteront à des gens à qui nous ne voulons pas donner notre argent, c’est-à-dire à la grande distribution et aux industries de l’agroalimentaire !

M. Jean-François Husson. Pourquoi ? Ce sont vos adversaires ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le sénateur !

M. Jean-François Husson. Vous ne devriez pas dire cela…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Quoi qu’il en soit, il leur sera possible d’aller vers des systèmes de recyclage et de consigne. Si jamais ils s’y mettent, comment allons-nous les en empêcher ? C’est impossible ! Nous devons donc réguler, contrôler le système, pour placer les collectivités au cœur de ce dispositif. Voilà pourquoi le Gouvernement propose d’amender le cadre juridique de la consigne sur plusieurs points.

D’abord le dispositif de consigne doit accompagner le développement du réemploi et de la réutilisation. Bien sûr, madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec vous : au-delà du recyclage, l’horizon est le réemploi et la réutilisation ! Le recyclage ne peut être qu’une solution de transition. C’est pourquoi cet amendement prévoit que tout dispositif de consigne doit être compatible avec les produits qui font l’objet d’une consigne spécifique pour réemploi ou réutilisation.

Pour autant, le Gouvernement réaffirme que la consigne ne doit pas exclure les produits qui seraient recyclables. Une telle exclusion pourrait en effet entraîner un report de consommation sur les produits jetables à usage unique, ce qui rendrait plus coûteux le déploiement de la consigne pour les produits réutilisables. Ce n’est pas le but recherché, c’est même l’inverse de ce que nous voulons.

Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement tend à confirmer que les collectivités pourront obtenir la consigne des produits consignés qui seraient collectés dans le bac jaune. Très concrètement, si vous achetez un sandwich et une boisson à la boulangerie ou dans un autre commerce du centre-ville, si la bouteille ou la canette est consignée, de deux choses l’une : soit vous la jetez dans un bac à déconsignation financé et payé intégralement par l’industrie agroalimentaire, soit vous la ramenez chez vous, parce que vous n’avez pas fini votre boisson, que vous ne voulez pas la gaspiller, et vous la buvez une ou deux heures après. Allez-vous devoir ressortir dans la rue pour la déconsigner ? Pas du tout ! Vous la déposerez alors dans votre bac jaune et l’argent reviendra à la collectivité. C’est impératif et indispensable. Voilà pourquoi nous l’inscrivons dans le dur et dans le texte ! Il est fondamental que la collectivité puisse bénéficier du produit de ces déchets, y compris après leur passage en centre de tri. D’après le pré-rapport, le gain financier pour les collectivités serait estimé entre 50 et 124 millions d’euros par an. Nous voulons la même chose que vous. Nous ne souhaitons pas que les collectivités se retrouvent au bord du chemin. Il importe donc qu’elles soient au cœur du système.

De surcroît, avec cet amendement du Gouvernement, les collectivités seront placées au cœur du choix des schémas d’implantation des machines de déconsignation. Des industriels de l’agroalimentaire nouent des partenariats avec les entreprises de la grande distribution pour déposer des machines de déconsignation dans les grands supermarchés. C’est extrêmement pervers, car cela encourage nos concitoyens à y retourner pour déconsigner leurs emballages. Est-ce cela que nous voulons ? À notre sens, les collectivités doivent pouvoir dire leur mot sur l’implantation des machines, car il importe que celles-ci soient aussi installées dans les centres-villes. Nous proposons donc – mais peut-être aurez-vous une meilleure idée – que le conseil régional soit consulté sur le schéma d’implantation des machines de déconsignation. Les collectivités pourront accueillir et positionner à l’emplacement de leur choix des dispositifs automatiques en étant rétribuées en conséquence : ne laissons pas la voie ouverte aux industries de l’agroalimentaire ! Les collectivités ne doivent pas regarder passivement les supermarchés et les entreprises de l’agroalimentaire se donner une deuxième jeunesse et se verdir ! N’auront-elles pas leur mot à dire alors qu’elles disposent d’un des meilleurs systèmes de gestion publique des déchets ?

M. Pierre Ouzoulias. Pourquoi voulez-vous le casser alors ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il est critique de mettre ce système public de gestion des déchets au cœur du dispositif ! C’est ce que nous vous proposons. Réfléchissez !

Je le sais, je suis jeune, je suis un peu idiote, j’ai moins d’expérience que vous, je ne suis pas politique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est inacceptable ! Nous sommes au Parlement, ce ne sont pas des arguments !

M. Pierre Cuypers. C’est de la provocation !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Mais pourquoi est-ce que je me battrais pour mettre en place un système qui pérenniserait le plastique, volerait l’argent des collectivités et embêterait les Français ?

M. Jean-François Husson. Vous vous êtes fourvoyée, c’est tout !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pas du tout, je veux protéger les collectivités locales ! Mesdames, messieurs les sénateurs, le jour où des systèmes de consigne seront installés dans vos départements pour siphonner sans vergogne, sans même l’avis des maires, tout le PET, toutes les canettes, toutes les briques, vous regretterez votre position, car vous aurez eu l’occasion de réguler le système, de faire en sorte que les collectivités restent au centre du jeu et que de l’argent leur revienne !

Mme Sophie Primas. Nous avons eu notre réponse : nous n’aurons pas de soutien !

M. le président. L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par les ménages

par les mots :

hors foyers

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je le dis de manière simple et sincère, mais très gentiment, madame la secrétaire d’État, les sénatrices et sénateurs ici présents ne subissent aucune pression. Nous n’avons rencontré personne. Nous faisons simplement état du vécu sur nos territoires et des différentes initiatives qui y ont été mises en place depuis un certain temps. Nous ne cherchons pas le conflit, nous évoquons la vie au quotidien dans nos départements et nos villages. Il faut respecter cela. Ne cassons pas tout, ne remettons pas en cause ce qui a été mis en œuvre historiquement.

J’attends avec impatience l’avis de notre rapporteure, mais si l’on doit entrer dans ce système, limitons-le aux seuls produits consommés hors foyer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Poadja, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

L’amendement n° 501 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

collecte fixés par

par les mots :

réemploi et de prévention fixés par la réglementation,

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.