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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à reconnaître les efforts qui ont déjà été réalisés par de nombreuses filières qui n’étaient pas soumises à la REP et se sont donc librement organisées pour améliorer leurs performances de collecte.

Or il se trouve qu’elles seraient désormais contraintes de modifier leur organisation pour rétablir un éco-organisme ou un système individuel, au détriment d’une organisation efficace qu’elles avaient jusqu’alors mise en place.

C’est par exemple le cas de la filière des déchets de l’agrofourniture, qui affiche d’ores et déjà un taux de collecte de 70 % alors que l’objectif européen pour 2025 n’est que de 50 %.

Cet amendement vise donc à préserver les systèmes d’organisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Toutefois, afin d’éviter des abus et de garantir l’efficacité de ces systèmes collectifs, le présent amendement tend à rendre obligatoire la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs et l’obtention d’un agrément par l’autorité administrative. Cet agrément sera de plus systématiquement conditionné à l’atteinte d’objectifs et au respect d’exigences fixées par un cahier des charges. Enfin, ces systèmes collectifs seront soumis aux mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels.

Il ne s’agit donc pas d’une REP a minima, mais bien d’une REP privilégiant les systèmes existants, et donc l’atteinte de résultats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos°461 et 125.

La commission est très opposée à l’idée de la création d’une troisième voie, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, au cours des auditions que j’ai menées, rares ont été les acteurs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas confondre le système équivalent à la REP pour le bâtiment avec une troisième voie : la troisième voie serait bien une modalité d’organisation différente au sein de la REP.

Deuxièmement, il nous semble que la création d’une troisième voie reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisque les éco-organismes ne fonctionnent certes pas toujours de manière optimale, mais restent globalement une bonne solution pour faciliter le traitement de la fin de vie des déchets.

La création d’une troisième voie pourrait déstabiliser cet édifice entier, avec des résultats qui ne seraient pas nécessairement meilleurs. Cela ferait courir le risque d’une moindre conformité aux objectifs de l’économie circulaire, avec un reste à charge pour les collectivités territoriales que personne ne souhaite. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements nos°16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié et 63 rectifié de bien vouloir les retirer.

Les amendements nos 82 rectifié bis, 258 rectifié et 519 rectifié bis ont reçu un avis défavorable de la commission.

Enfin, l’amendement n° 558 a reçu un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’Ademe assure une mission de suivi et d’observation des filières REP. Elle est donc déjà fortement associée à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-contributions des différentes filières REP.

Ces éco-contributions ne sont pas une taxe, mais bien un paiement pour service rendu. Associer le CNTE à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-organismes alourdirait inutilement le processus, et engorgerait sans doute l’agenda de cet organisme qui est déjà extrêmement rempli. De plus, ce n’est pas souhaitable au regard des autres missions du CNTE. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.

L’avis est également défavorable sur les amendements nos°16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié. Le principe de responsabilité élargie du producteur est ancien. Il date de la loi de 1975 sur les déchets. Il a été mis en œuvre sur le territoire national pour la première fois dans les années 1990 avec la création de la filière REP sur les emballages ménagers. Puis il s’est développé selon les deux modèles de l’éco-organisme ou du système individuel.

La gouvernance des éco-organismes a toujours été assurée par les producteurs qui leur ont transféré leurs obligations.

Le projet loi ne change en rien cette organisation. Je comprends néanmoins votre inquiétude en ce qui concerne l’impact que pourrait avoir la création de nouvelles filières REP sur des dispositifs volontaires existants. On peut notamment craindre que ceux-ci soient évincés.

Mais, en réalité, c’est tout le contraire : la création de nouvelles filières fournit l’occasion de sanctuariser les dispositifs volontaires existants. On construit sur l’existant, on le consolide et on le rend pérenne. C’est tout l’objet de ce texte.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 82 rectifié bis. Le législateur a prévu que le coût de gestion des déchets historiques et antérieurs au démarrage de ces deux filières soit répercuté jusqu’au consommateur pour un temps limité.

L’amendement tend à supprimer l’incitation économique des fabricants à mieux concevoir leurs produits. Il aurait pour effet d’imposer un affichage des contributions sur tous les produits relevant d’une filière REP, ce qui ne paraît pas souhaitable, surtout pour les emballages.

En outre, le fait d’afficher le montant de l’éco-contribution ne présente pas d’intérêt pour le consommateur. Cela pourrait même avoir un effet négatif. Regardez par exemple ce qui se passe pour les téléphones portables et les smartphones. La contribution est de l’ordre de quelques centimes d’euros, ce qui pourrait laisser croire aux consommateurs que l’impact sur l’environnement est quasi inexistant.

Je crois que les consommateurs attendent plutôt une information sur le niveau d’éco-conception des produits ou sur l’existence ou non d’un bonus-malus affecté aux produits. C’est pourquoi, je le répète, il me semble inutile d’afficher le montant de cette contribution.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 258 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 519 rectifié bis.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706, parce que certaines associations qui exercent dans le secteur des déchets, de manière parfois très pertinente, ne sont pas forcément agréées. Il serait très dommage de les priver d’accès à la gouvernance des éco-organismes.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 558.

Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié pour les raisons que j’ai déjà exposées : le principe des filières REP est ancien et a bien fonctionné. On travaille aujourd’hui à réformer la gouvernance de ces filières, mais il me semble inutile de créer d’autres mécanismes à leurs côtés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 461.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 519 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 706.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 299, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collectivités.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’article 8 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée le 7 août 2015, attribue aux régions la compétence d’élaborer et de mettre en œuvre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ses modalités d’application ont été précisées par le décret du 17 juin 2016. Ces plans fixent notamment des objectifs de performance de collecte et de valorisation à six et douze ans.

L’élaboration par les éco-organismes d’objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque collectivité ultramarine permettra de rendre leurs actions plus cohérentes avec les objectifs du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais également de prendre en compte la situation insulaire et éloignée de ces départements.

Mon amendement a donc pour objet d’inciter les éco-organismes à définir des objectifs de performance quantifiés dans le cadre de leurs activités au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car il est satisfait.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 299 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Avant de le retirer, je souhaiterais savoir en quoi mon amendement est satisfait, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La méthode que vous proposez me paraît inadaptée, parce que la responsabilité de la gestion des déchets serait confiée aux éco-organismes. Or il appartient aux pouvoirs publics, à l’État et aux collectivités locales d’outre-mer, et non aux éco-organismes de fixer ces objectifs. Ce serait se départir de pouvoirs particulièrement importants que de faire ce choix. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Théophile, maintenez-vous toujours votre amendement ?

M. Dominique Théophile. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 299 est retiré.

L’amendement n° 697, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9, avant-dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les éco-organismes et les systèmes individuels

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 697.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Montaugé, Tourenne, Duran et Temal et Mmes Grelet-Certenais, Bonnefoy et Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de tenir compte des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer ou les départements et régions d’outre-mer.

Cet amendement tend à prévoir la consultation des collectivités concernées pour le déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.

L’objectif est de tenir compte des difficultés de ces collectivités et d’accroître l’efficience du dispositif. En effet, un certain nombre de filières n’existent pas chez nous, même si de gros efforts ont été réalisés. Beaucoup de déchets qui sortent des différents territoires d’outre-mer reviennent dans l’Hexagone, ici-même donc.

À travers cet amendement, nous voulons faire en sorte que les éco-organismes tiennent compte, non seulement de l’efficience de la filière, mais aussi des coûts réels supportés par nos collectivités. En fait, les difficultés dues à l’insularité ne sont pas prises en compte : le coût de la collecte et du recyclage des déchets est le même que dans l’Hexagone, alors que ces opérations sont plus coûteuses chez nous et qu’il faut tenir compte d’éventuels surcoûts liés au réacheminement de certains déchets en France métropolitaine.

Mes chers collègues, j’espère vraiment que vous comprenez les difficultés que connaissent ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vous avez très bien décrit la situation, ma chère collègue. La commission émet un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je vous demanderai pour ma part de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, parce qu’il est satisfait.

Lors de l’élaboration ou de la modification du cahier des charges d’une filière REP, les représentants des collectivités sont consultés dans le cadre de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation. Depuis 2017, des plateformes inter-filières REP copilotées par l’Ademe et les éco-organismes ont été progressivement déployées dans les territoires d’outre-mer pour fluidifier la concertation locale et, surtout, mutualiser les moyens des éco-organismes, et ce afin d’obtenir une plus grande efficacité et d’avantage d’effets concrets sur ces territoires.

La disposition que vous proposez est donc déjà appliquée.

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 465 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Je ne suis pas du tout convaincue, madame la secrétaire d’État. Prenons l’exemple de l’amiante : il n’y a pas de filière dans les territoires d’outre-mer. C’est la même chose pour les effluents des laboratoires : tous les déchets reviennent ici, en France métropolitaine.

Même s’il existe probablement une réelle volonté de déployer ces filières en outre-mer, cela n’est pas effectif, madame la secrétaire d’État. Vous n’avez pas dû lire les bons documents ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, vous évoquez l’absence de filière REP pour l’amiante. Mobilisez-vous ! Nous sommes prêts à vous accompagner pour créer une filière REP dans ce secteur comme dans d’autres. Je vous propose d’en discuter ensemble ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

discriminatoires,

insérer les mots :

de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le secteur du commerce électronique français concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018. L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant.

Le présent amendement a pour objet d’assurer une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur des dispositions techniques dont nous n’avons pas eu connaissance dans le cadre de nos auditions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait.

Le projet de loi prévoit déjà une disposition similaire, dans la mesure où des obligations de maillage du territoire en points de collecte doivent être fixées dans les cahiers des charges des éco-organismes pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire national. C’est aussi ce que prévoit la directive sur les déchets.

La préoccupation que vous exprimez et que je partage, monsieur le sénateur, me paraît donc déjà satisfaite. Il est inutile de la rappeler dans le projet de loi.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 640 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Vullien, M. Delcros et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’expertise du recyclage sur la recyclabilité en conditions réelles d’un produit afin de faciliter l’éco-conception des produits. Un décret précise les modalités de fonctionnement de ce réseau.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Avec cet amendement, nous proposons que tout produit, au moment de sa conception, puisse bénéficier de l’avis des professionnels du recyclage, de sorte que, dans un réseau, on puisse travailler au stade ultime du produit au moment même où on le conçoit, ce qui permet d’être plus efficace. Aujourd’hui, un produit dit « recyclable » en conditions de laboratoire par les metteurs sur le marché n’est pas nécessairement recyclé en conditions réelles.

Il serait important de pouvoir obtenir une recyclabilité réelle en mettant en réseau les concepteurs et les recycleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement pour deux raisons.

D’abord, cet amendement vise à supprimer de manière incidente la faculté pour les producteurs d’accéder aux informations de gestion des déchets. Cette disposition est pourtant importante pour améliorer l’éco-conception des produits.

Ensuite, il tend à améliorer effectivement la recyclabilité des produits par l’avis d’un réseau d’expertise de recyclage, mais cette procédure est très lourde. Il est préférable de s’appuyer sur les éco-modulations et les objectifs de recyclabilité qui ont été introduits par la commission dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Le projet de loi prévoit déjà un dispositif dans lequel les éco-organismes communiquent à leurs producteurs adhérents les éléments techniques des opérateurs de recyclage avec lesquels ils sont en contrat. Cette mesure permettra aux producteurs d’adapter la conception de leurs produits pour que celle-ci corresponde aux technologies de traitement utilisées dans le cadre de la filière REP.

L’amendement a pour effet de diluer la responsabilité des producteurs, puisque ces derniers ne joueraient plus un rôle proactif, mais un rôle passif qui consiste à attendre l’avis du réseau des parties prenantes du recyclage quant à la recyclabilité de leurs produits. Ce dispositif est presque contre-productif.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou biodégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. L’article 8 prévoit que les éco-organismes doivent fonctionner de façon transparente envers les producteurs et favoriser l’éco-conception des produits.

Il m’a paru souhaitable d’encourager les matériaux compostables ou biodégradables en matière d’emballage. En effet, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre cet objectif.

Dans la pratique, on s’aperçoit que les producteurs sont pénalisés lorsqu’ils utilisent des matériaux biodégradables et compostables dans le cadre du nouveau barème annoncé par Citeo pour 2020.

Il convient d’affirmer clairement dans la loi que ceux qui s’engagent pour une réelle éco-conception des emballages doivent être encouragés et non dissuadés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne nous semble pas pertinent d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages, car cela risque de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs, et ce d’autant plus que cette disposition est déjà partiellement satisfaite par d’autres amendements.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 698, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

toute information utile

par les mots :

toutes informations

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse et Bascher, Mmes C. Fournier et A.M. Bertrand, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec et Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mmes Billon et Loisier, M. Mouiller, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Panunzi et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Cigolotti et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Dufaut, Karoutchi, Chasseing, Vogel, Savary et Moga, Mme Noël, MM. Chatillon, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert, B. Fournier et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des services de l’État.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public.

Pour nombre de communes, les opérations spécifiques d’enlèvement des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.

L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants sur la base des signalements faits par les maires avant la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je suis prêt à retirer mon amendement à condition que Mme la rapporteure m’explique en quoi il est satisfait.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement est satisfait en raison d’un amendement que nous avons adopté à l’article 9, qui prévoit une prise en charge par la REP bâtiment de la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment.

M. le président. Monsieur Longeot, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-François Longeot. Non, compte tenu de cette explication, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lepage, MM. Antiste, Montaugé, Tourenne et Duran, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.