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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 649 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements nos°52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur.

Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les produits les moins bien valorisés ne sont pas mis à contribution.

Pour autant, l’idée d’une REP universelle a de fortes chances de n’avoir que peu de portée pratique : les producteurs dont les produits ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cependant, faute d’agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés, et le cas échéant sanctionnés.

Aussi séduisante qu’elle soit, l’idée d’une REP universelle, sans permettre d’améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de créer une insécurité juridique pesant sur l’ensemble des acteurs économiques français. Il est toujours préférable d’appliquer le principe de REP après consultation des acteurs concernés, et cela pour garantir de meilleurs résultats en matière environnementale. J’ai donc bien peur que cette proposition ne soit contre-productive, même si je trouve qu’elle enrichit notre débat. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

La notion de produits telle qu’elle existe est une notion très large : elle comprend d’ores et déjà les éléments et matériaux intégrant la composition des produits.

Surtout, la prise en compte explicite des éléments et matériaux dans le champ général de la REP me semble parfaitement en ligne avec ce que beaucoup d’entre nous souhaitent, notamment concernant la filière du bâtiment : il est primordial que les matériaux du bâtiment soient couverts par une REP pour pouvoir financer la reprise gratuite des déchets en tout point du territoire et pour financer un maillage territorial des points de reprise.

En résumé, la notion d’éléments et matériaux clarifie le champ de la REP, mais ne l’étend pas, et rend possible une filière pour le bâtiment que nous souhaitons tous pour mieux lutter contre les dépôts sauvages. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié.

J’émets un avis favorable sur les amendements nos°310 et 537 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 649 rectifié bis, il me semble qu’une évaluation annuelle pour chacune des filières serait particulièrement lourde à mettre en place. Un bilan sera fait de manière plus exhaustive à la fin de la durée de l’agrément de l’éco-organisme et du système individuel, ainsi qu’à mi-étape de l’agrément, notamment afin d’observer si les objectifs des cahiers des charges seront remplis et si les filières sont efficaces et pertinentes. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application du principe de la REP à une vingtaine de catégories de produits. La REP va prioritairement viser les nouveaux produits mis sur le marché à destination des ménages, produits propices à l’éco-conception et donc au recyclage. Cela permettra de soulager le service public de gestion de certains déchets.

La généralisation du principe de la REP est une idée très louable. Il est vrai qu’elle permettrait d’inscrire de façon globale l’objectif d’éco-conception des produits et d’engager l’ensemble des producteurs dans cette démarche.

Toutefois, la rédaction qui est proposée au travers des amendements identiques nos 52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 et par l’amendement n° 191 ne définit pas ce qu’est la responsabilité élargie du producteur dans le cas de produits qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’une REP. Elle se borne à citer des exemples de mesures considérées comme satisfaisant l’obligation.

Les producteurs des produits soumis à cette REP étendue ne sauront pas ce qui est concrètement attendu de leur part. Les contributions évoquées dans les amendements pourraient d’ailleurs relever juridiquement plutôt d’une taxe que d’une éco-contribution.

Cette proposition n’est donc pas opérante dans la pratique. L’avis est défavorable sur ces amendements.

La rédaction que l’amendement n° 489 rectifié vise à introduire nous paraît constituer une régression significative du principe de responsabilité élargie inscrit à l’article 6 de la loi de 1975 sur les déchets. L’avis est donc défavorable.

Les outils et les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont encore trop souvent disponibles pour les seuls réseaux de réparateurs des marques. Leur indisponibilité pour les réparateurs indépendants et les opérateurs de la réutilisation complique le développement de ces activités qui sont pourtant créatrices d’emplois non délocalisables. L’amendement n° 310 vise à déverrouiller les activités de réparation et de réemploi afin de sortir de cette logique de réseau. Toutefois, sa rédaction étant trop imprécise, il n’a pas de réelle portée juridique. L’avis est donc défavorable.

La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 537 rectifié bis me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Toutefois, je crois qu’à ce stade il nous faut des avis d’experts sur la sémantique. Nous voulons vraiment promouvoir l’économie sociale et solidaire, mais tout changement aura des impacts importants et requiert des études complémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Cela nous permettra d’avancer ensemble.

Enfin, l’amendement n° 649 rectifié bis est satisfait à plusieurs titres. Les filières REP sont tenues d’élaborer un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est présenté à la commission des filières REP et il est généralement rendu public.

De plus, les éco-organismes sont soumis à un contrôle périodique par un auditeur indépendant tous les deux ans, et la gestion financière de chaque éco-organisme est soumise au contrôle du censeur d’État qui procède à un rapport d’activité annuel de son contrôle financier.

Enfin, la Cour des comptes procède à un contrôle périodique de chaque éco-organisme tous les trois à cinq ans.

Autant nous devons travailler à la réforme de la gouvernance des filières REP, autant l’amélioration de l’évaluation annuelle, lorsqu’elle n’est pas satisfaisante, relève plutôt des moyens que l’on se donne pour la contrôler et pour accroître la redevabilité de ces filières. Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Mon amendement a reçu deux avis défavorables.

Une généralisation future de la REP permettrait qu’il n’y ait plus de produits non recyclables et que certains produits soient même réutilisables. Nous parlons tout de même d’un tiers des produits de la poubelle des Françaises et des Français. Ce sont des milliers de produits. Il faudrait donc envoyer un signal aux metteurs sur le marché, leur indiquer que cette situation ne va pas pouvoir durer et que nous allons rapidement avancer au minimum vers plus de recyclage, ou mieux, de réutilisation.

Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 288 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 491 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 491 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 594 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Sur la base de l’excellente argumentation de M. Labbé, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 594 est retiré.

Monsieur Kern, l’amendement n° 191 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

Je voudrais toutefois poser une question à Mme la secrétaire d’État. Puisque vous refusez cette REP universelle, êtes-vous prête à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les déchets non couverts par une REP ?

M. le président. L’amendement n° 191 est retiré.

Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous répondre à M. Kern ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avec cette question on rentre dans le dur, monsieur le sénateur. Je vous remercie de la soulever, mais je vous propose de l’évoquer plus tard.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 489 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 310.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 649 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 649 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 97 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers, et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.

« Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités, ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité.

« Le décret peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l’absence d’avis favorable conforme, le ministre chargé de l’environnement est saisi par l’éco-organisme et peut autoriser l’éco-organisme à adopter les modalités proposées, après avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible, et vous savez à quel point il retient l’attention du Gouvernement. Il s’agit, encore une fois, de préserver les collectivités : maintenant que nous avons le recul de plusieurs années, il est temps d’en tirer les conséquences.

Votre commission a souhaité renforcer le cadre juridique de cette gouvernance en prévoyant d’y associer l’État, les collectivités, des associations, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets. Cette orientation est partagée par le Gouvernement, mais la méthode retenue soulève des difficultés pratiques et juridiques sérieuses.

Premièrement, elle remet en question le fondement de la responsabilité élargie des producteurs qui découle du principe pollueur-payeur en diluant les responsabilités parmi toutes les parties prenantes. Il sera par exemple inenvisageable de sanctionner un éco-organisme pour non-atteinte de ses objectifs s’il est gouverné pour partie par les collectivités.

Deuxièmement, imposer la présence de toutes les parties prenantes au sein d’instances de gouvernance telles que le conseil d’administration d’une société les transformerait probablement en personnes morales de droit public.

Cette mesure pourrait aussi être perçue comme une privation du droit de propriété des actionnaires-producteurs qui la financent.

Le Gouvernement propose donc d’imposer plutôt à chaque éco-organisme de mettre en place un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile. Ce comité, qui serait placé auprès de l’instance de gouvernance de l’éco-organisme, devra être consulté sur les principaux projets et programmes élaborés par les éco-organismes dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités.

Il sera aussi consulté sur les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de déchets. Je pense par exemple au maillage territorial en points de collecte, aux modalités des appels d’offres et au plan de communication.

Enfin, en ce qui concerne la situation particulière des collectivités locales et la mission de service public de gestion des déchets qu’elles assurent, les modalités de contractualisation entre l’éco-organisme et les collectivités devront faire l’objet d’un avis conforme de ce comité.

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations légitimes que vous avez exprimées en commission. Il tend à introduire une évolution significative pour associer les parties prenantes des filières REP à la gouvernance des éco-organismes en allant aussi loin que le droit le permet.

Le cadre juridique est ainsi préservé, ce qui permet de ne pas mettre en péril le modèle des filières pollueur-payeur, mais de nouvelles parties sont intégrées dans les processus de décision et de délibération.

M. le président. L’amendement n° 125, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La gouvernance des filières REP a été largement décriée par de nombreux acteurs de l’économie circulaire.

En effet, si l’idée de responsabiliser les producteurs de déchets par la définition d’obligations spécifiques sur l’ensemble du cycle de vie du produit semble pertinente, le système créé a laissé trop de liberté à ces producteurs.

Si l’idée de formuler ces mêmes obligations au sein d’un cahier des charges est évidemment efficiente, la mise en œuvre progressive des filières REP a montré leurs limites. En effet, parce que le choix a été fait d’un système hybride entre le public et le privé, dans certains éco-organismes seuls les industriels sont représentés. Pourtant ce sont ces éco-organismes qui fixent le niveau des contributions versées et qui contrôlent le respect des obligations. Ce système déficient a connu des dérives, comme celles de la filière éco-emballage dont les contributions ont été retrouvées dans un paradis fiscal.

Parce que ce sont les industriels qui fixent pour eux-mêmes le niveau des contributions, celles-ci sont restées à un niveau assez faible, tandis que les objectifs étaient rarement atteints, à défaut des financements suffisants.

Le système est donc déficient, puisque les industriels sont juge et partie. Nous proposons de rompre avec cette représentation en confiant à l’Ademe la responsabilité de la fixation du montant des éco-contributions.

Cette proposition s’articule particulièrement bien avec l’amendement de la rapporteure adopté en commission. Elle vise à renforcer les sanctions, mais également à élargir la gouvernance de ces filières.

Nous proposons ainsi que l’Ademe, organisme public sous la houlette du ministère de l’écologie, définisse le montant de ces contributions après consultation du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui rassemble l’ensemble des acteurs de la transition écologique.

L’adoption d’un tel amendement aurait l’avantage de permettre à la puissance publique de reprendre la main sur le niveau des contributions et d’apporter de la transparence dans la prise de décision.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Gilles, Bouchet, Henno, B. Fournier, Cuypers et Savary, Mme Deromedi, M. Laménie et Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Lassarade.

L’amendement n° 19 rectifié decies est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Sido et Saury, Mme Duranton, MM. Chaize et Mouiller, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Longeot, Grosperrin, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives, les éco-organismes, ou un système individuel.

Or, pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. Le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe pollueur-payeur.

En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée.

Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, alors que l’objectif européen fixe à 65 % la part de recyclage à atteindre d’ici à 2025, avec des taux individuels pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.

Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvés par l’autorité administrative.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérants nos 22, 24 et 26 de la directive européenne du 30 mai 2018.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié decies.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Jean-François Longeot. L’article 8 du présent projet de loi étend le principe de responsabilité élargie du producteur. Or certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension des REP existent d’ores et déjà, avec des résultats probants.

Compte tenu de la diversité des flux des acteurs et des contraintes propres à ces filières, l’extension des REP ne devrait pas se faire dans le cadre de schémas traditionnels entre éco-organismes et systèmes individuels. Certaines filières de recyclage évoluent en effet dans un cadre contractuel entre acteurs économiques, et l’intervention d’un éco-organisme remettrait en cause un tel équilibre.

Il est donc indispensable que le présent projet de loi introduise de la souplesse, en prévoyant la possibilité d’un système équivalent à l’éco-organisme. Ce système agréé par l’État rassemblerait les metteurs sur le marché, les producteurs de déchets ainsi que les industriels du recyclage et de la gestion des déchets.

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer six phrases ainsi rédigées :

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de M. Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7.

En effet, les acteurs du réemploi et les opérateurs de traitement sont financés par les éco-organismes. Intégrer ces derniers au sein de la gouvernance de ces mêmes éco-organismes les placerait en situation de conflit d’intérêts.

M. le président. L’amendement n° 706, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ONG de protection de l’environnement

par les mots :

associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 558, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

réemploi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent article a pour objectif d’assurer une représentation plus juste de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Cette meilleure représentativité permettra notamment à ces collectivités d’être parties prenantes dans l’élaboration des mesures les concernant de manière spécifique.

En outre, cette nouvelle composition de la commission est cohérente avec la disposition de l’article 8 relative à la bonification du barème national de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, c’est au sein de cette commission des filières à responsabilité élargie du producteur que les débats relatifs à la détermination de la majoration pourraient avoir lieu.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système collectif équivalent est agréé par l’autorité administrative et sous réserve de l’atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément. L’agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.

III. – Alinéa 16

Après le mot :

individuel

insérer les mots :

ou collectif équivalent

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.