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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Je partage les orientations du Gouvernement visant à étendre aux produits et matériaux de construction la mise en œuvre de filières à responsabilité élargie du producteur. En effet, nul ne peut ignorer les forts volumes et tonnages émis par le secteur du bâtiment : près de 230 millions de tonnes de déchets par an, ce qui représente 77 % des déchets en France pour le seul secteur de la construction.

Pour autant, le secteur du BTP comprend de nombreuses filières différentes, pour lesquelles la mise en place brutale d’un cadre unique n’est pas forcément facile. Par ailleurs, si la mise en place d’une filière REP est trop rapide, on risque de se heurter à des solutions de collecte limitées à une partie des matériaux ; il n’est donc pas sûr que nous sortions de la situation inacceptable qui résulte de la multiplication des dépôts sauvages de déchets liés à ce secteur.

La précipitation n’est donc pas souhaitable, parce qu’il faut veiller à ce que l’ensemble des matériaux puissent faire l’objet d’un recyclage. Au demeurant, madame la secrétaire d’État, je pense que, pour certains matériaux du secteur, la mise en place d’une filière REP est difficile, dans la mesure où ils sont considérés comme ayant une très longue durée de vie, voire comme étant réutilisables.

Pour le reste, les objectifs de cet article vont dans le bon sens. Je pense notamment à la clarification du régime des filières REP, à l’extension de celui-ci à de nouveaux secteurs et à l’éco-modulation des primes versées par les éco-organismes aux producteurs de filières REP.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’invite le Gouvernement à être attentif à privilégier le dialogue, la concertation et l’écoute avant de mettre en œuvre des mesures. Je sais que le dialogue avec les fédérations du bâtiment et des travaux publics est complexe. Recherchez donc autant que possible des solutions qui puissent aboutir, même si l’on va un peu moins vite ; l’essentiel est d’avancer dans la bonne direction. Évitez d’agir trop brutalement, s’agissant d’un secteur auquel vous réservez quelques solutions un peu difficiles, y compris sur le plan fiscal, mais aussi dans l’organisation du temps de travail : par les temps qui courent, on n’a pas besoin de nouveaux accès de colère…

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Au regard des dérives dans la gestion des éco-organismes, il nous semble que le projet de loi initial aurait pu traiter davantage de la gouvernance des filières REP, afin d’y introduire de la transparence, un meilleur partage des responsabilités et un contrôle renforcé des éco-organismes et du respect de leur cahier des charges.

Heureusement, la commission, avec l’aide des différents groupes politiques, a accompli un travail remarquable : gouvernance élargie, sanctions pour non-respect du cahier des charges, trajectoire à respecter – autant d’avancées, auxquelles nous avons contribué, qui permettront de limiter les dérives.

Il faut dire que, aujourd’hui, les éco-organismes sont pilotés par les entreprises du secteur elles-mêmes, qui ont comme objectif de défendre leurs intérêts, donc – soyons clairs – de payer le moins possible, plutôt que de faire progresser la réutilisation et le recyclage. La contribution des entreprises à la mise en œuvre de ces filières n’a d’autre intérêt à leurs yeux que de mettre en scène une prétendue préoccupation environnementale.

Or les intérêts économiques en jeu sont énormes, puisque ces contributions rapportent 1,5 milliard d’euros par an. L’État a du mal à exercer un contrôle sur ces ressources, encore plus à prendre des sanctions, y compris quand les sommes collectées partent dans les paradis fiscaux.

Dans ce contexte, nous sommes extrêmement satisfaits des évolutions intervenues en commission et nous espérons qu’elles seront maintenues au cours de la navette parlementaire.

Pour autant, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin, en remettant complètement en cause le modèle lui-même, qui porte en germe ces dérives. Pour cette raison, nous proposons de replacer l’Ademe au centre du jeu, pour réintroduire la prise en compte de l’intérêt général dans le système. Il ne faut rien s’interdire, surtout pas de revenir à une gestion publique de ces filières, afin de permettre l’atteinte d’objectifs définis à la fois par la feuille de route et le cahier des charges.

Nous sommes au tout début de la remise en cause de ce système et du retour de l’intérêt général, pour que les sommes collectées, qui pèsent sur les ménages par le biais des éco-contributions, servent réellement l’intérêt public. Les taxes pesant sur la consommation ne peuvent être détournées de l’intérêt des consommateurs citoyens, au risque d’alimenter encore la colère des « gilets jaunes » contre l’alibi écologique utilisé pour alourdir la fiscalité des ménages !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. En ce troisième jour de débat, je renonce à prendre la parole sur cet article, pour nous faire gagner du temps. (Mme Esther Benbassa indique quelle fait de même.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam. En raison des coûts objectivement plus élevés supportés par les services publics de gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone, l’article 8 prévoit une majoration du soutien versé par les éco-organismes aux collectivités territoriales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Je veux insister sur l’intérêt de ce dispositif en vous exposant la situation qui prévaut outre-mer.

L’émergence d’une économie circulaire dans ces territoires repose sur un double objectif : limiter les exportations de déchets à valoriser vers l’Hexagone et importer moins de produits et de matières premières. Toutefois, de nombreux freins ralentissent cette émergence : l’éloignement, l’insularité et l’enclavement, bien entendu, mais aussi la taille modeste des gisements, difficilement compatible avec la réalisation d’économies d’échelle. Résultat : les déchets collectés, triés et conditionnés, doivent être exportés à très grands frais, en faisant, au passage, une entorse au principe de proximité et en alourdissant le bilan carbone des filières.

Aujourd’hui, le manque patent d’infrastructures, mais aussi, il faut le dire, le désintérêt total des éco-organismes placent certains territoires, en particulier la Guyane, dans une urgence sanitaire et environnementale. À cet égard, madame la secrétaire d’État, il nous faut contraindre – je dis bien : contraindre – les éco-organismes à assumer leur mission jusque dans les outre-mer, avec des objectifs clairs en termes de déploiement des filières REP. Il nous faut également nous appuyer sur l’existant et lever les freins qui entravent les projets – je pense au foncier, mais aussi à la coopération régionale.

Aussi difficile soit le contexte, un territoire comme la Guyane a déjà engagé un travail de rattrapage, avec des infrastructures en cours de construction, d’autres en projet et des solutions innovantes déployées sur les sites isolés. Nous pouvons donc espérer, d’autant que le potentiel est formidable en termes de création d’emplois, pourvu que tous les acteurs s’engagent !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Nous nous étonnons que l’article portant sur les éco-organismes ne mentionne pas celles et ceux qui travaillent dans ces filières.

Outre que les éco-organismes ne répondent que très partiellement aux exigences de la gestion des déchets dont ils ont la charge, les conditions de traitement des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur sont elles-mêmes problématiques, notamment dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. Cette question est particulièrement importante au regard des risques sociaux et environnementaux du traitement de ces déchets.

Comme bien souvent, les questions sociales rejoignent les questions environnementales : lorsqu’on laisse les producteurs et l’industrie à la manœuvre, les intérêts publics ne sont pas garantis. Aujourd’hui, les filières REP sont un exemple à ne pas suivre…

Prenons l’exemple du traitement des tubes cathodiques : alors que la nomenclature européenne applicable aux verres de ces tubes les signale comme des déchets dangereux, la France ne se conforme pas à cette classification, ce qui pose problème, notamment pour la protection des salariés. Dans une tonne de tubes cathodiques, on trouve environ 33 kilos de plomb, une substance dont la dangerosité pour les êtres humains comme pour la nature n’est plus à prouver.

Le traitement des déchets dangereux obéit tout naturellement à des modalités particulières, assurant des conditions de travail protectrices aux salariés exposés. Or, en France, cette qualification ne semble pas retenue par les éco- organismes et leurs sous-traitants, malgré le précédent de l’affaire MBM, du nom de cette société qui, en faillite, a enfoui quelques milliers de tonnes de tubes cathodiques en décharge de déchets non dangereux.

Pour sa part, l’entreprise néerlandaise Janssen utilise des tubes cathodiques au plomb non dépollués, fournis par des éco-organismes français, pour la production et la commercialisation de blocs de béton. En d’autres termes, on autorise à acheter ce qu’on n’a pas le droit de fabriquer et on exporte un déchet dangereux qui nous revient sous forme de produit, avec une perte totale de traçabilité…

La qualification de déchet dangereux ne sert pas à freiner l’appétit des industriels, mais à protéger les salariés et l’environnement !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. J’associe à cette prise de parole mon collègue Olivier Cigolotti.

L’article 8 traite du plastique et de ses différents usages et applications. J’invite les législateurs que nous sommes à réfléchir et à prendre le temps d’évaluer les alternatives possibles. Ne sombrons pas dans le plastique bashing, comme nous le faisons déjà avec l’agri-bashing !

Il est possible de faire du plastique une ressource et non plus un déchet. Nos industriels avancent rapidement vers des emballages entièrement recyclables, techniquement ou chimiquement, en préférant des mono-matériaux aux films complexes. Ils sont d’ailleurs favorables à l’extension de la responsabilité élargie des producteurs, tout comme au principe du bonus-malus et à l’incitation plutôt qu’à l’interdiction. Ne détruisons pas une filière qui emploie déjà 250 000 personnes et qui recrute !

Certes, un problème environnemental se pose : léger, le plastique vole et flotte ; il se retrouve sur le bord de nos routes. Mais n’occultons pas les avancées significatives qu’il a permises en matière de sécurité alimentaire et sanitaire. Par ailleurs, 90 % des déchets marins proviennent d’Afrique ou d’Asie.

Mes chers collègues, soyons ambitieux, mais non pas dogmatiques. Alors que paraît un nouveau rapport du GIEC, remplacer tous les emballages en plastique par d’autres emballages multiplierait par 2,7 les émissions de gaz à effet de serre !

M. le président. L’amendement n° 313, présenté par MM. Regnard et Guerriau, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Panunzi, Courtial, Le Nay, Babary, Bouloux, Brisson, Charon, Fouché, Gremillet, Rapin et Frassa, Mme Duranton et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :

« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à interdire l’impression des tickets de caisse dans les surfaces de vente au plus tard le 1er janvier 2025, sauf demande expresse du client.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : limiter la consommation de papier. Mais je crains que l’adoption de la mesure proposée n’ait des effets pervers.

De plus en plus d’enseignes proposent à leurs clients un envoi dématérialisé des tickets de caisse, généralement par courriel, ce qui se traduit par une collecte de données personnelles, soumise à l’accord des intéressés. Interdire l’impression des tickets de caisse obligerait les clients à communiquer leurs données à un très grand nombre d’enseignes, ce qui pose question, d’autant que celles-ci ne cachent pas s’en servir à des fins de marketing, par exemple pour envoyer des publicités ciblées à leurs clients.

Les conséquences de l’interdiction proposée ne me paraissant pas suffisamment appréhendées, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La députée Patricia Mirallès fait, depuis de longs mois, un excellent travail sur ce sujet. De nombreuses expériences se développent partout en Europe, montrant qu’il peut être assez probant de basculer vers des preuves d’achat numériques. Par ailleurs, l’INRS rappelle que l’utilisation du bisphénol dans les papiers thermiques de tickets de caisse ne paraît pas sans danger. À ce stade, donc, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Max Brisson. En l’absence de Damien Regnard, premier signataire de l’amendement, je prends la décision de le retirer, même si Mme la secrétaire d’État, par son avis de sagesse, laisse à penser qu’il est plein de bon sens. Je ne voudrais pas peiner Mme la rapporteure, dont je salue le travail et dont les arguments m’ont convaincu. Au reste, la question reviendra en débat, peut-être à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 313 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

L’amendement n° 594 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d’application du premier alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.

III. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-1. – Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Joël Labbé. Déployée en France depuis plus de vingt-cinq ans, la responsabilité élargie du producteur a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leurs produits pour réduire les déchets et les coûts associés.

Toutefois, la REP ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français, hors produits fermentescibles, est issue de produits non soumis à la REP. Ces produits sont à l’origine de plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale, où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, quand les producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits, pourtant plus nocifs pour l’environnement.

Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle conduit à laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, à l’origine de la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont, le plus souvent, pas posé la question du devenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix de conception sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans considération des déchets produits.

Cet amendement vise donc à préciser que la responsabilité élargie du producteur s’applique par principe à tous les produits.

Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités territoriales et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Nous précisons donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.

La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière traditionnelle, en appliquant les règles définies par le présent article, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 594.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 191, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.

Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur, pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.

La REP serait ainsi mise en place, soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle en appliquant les règles définies à l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par les filières de ce type, sous la forme d’autres engagements obligatoirement rendus publics. Tous les producteurs seront ainsi amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 310, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel et Moga, Mme Berthet, MM. Regnard et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

éco-conception des produits,

insérer les mots :

de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,

2° Remplacer les mots :

réparation, tels

par les mots :

réparation tels

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le rôle joué par les réparateurs professionnels dans la maintenance préventive et curative est majeur dans l’allongement de la durée de vie des objets. On estime que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des réparateurs indépendants. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises de proximité, artisanales en majorité, qui ont besoin de l’attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes.

Il paraît important qu’elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, dont les missions sont différentes et complémentaires.

Contrairement à l’ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. Leur action est primordiale dans l’économie circulaire.

L’objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans la loi.

M. le président. L’amendement n° 537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

entreprises

par le mot :

structures

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à clarifier l’article 8 du projet de loi. En effet, les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » ne correspondent à aucune définition légale. Cet amendement tend donc à garantir l’effectivité de l’article 8, qui vise notamment à adopter une démarche d’éco-conception des produits et à soutenir les réseaux de réemploi et de réparation.

Il a pour objet de remplacer les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » par ceux de « structures de l’économie sociale et solidaire » qui semblent plus appropriés.

Fondées sur le principe de solidarité et d’utilité sociale, les structures de l’économie sociale et solidaire représentent 2,4 millions de salariés en France, soit 12,8 % de l’emploi privé.

Cette clarification permettrait d’englober les associations, les entreprises d’insertion, les sociétés commerciales de l’ESS telles que les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, et les mutuelles. Les acteurs du secteur ont formulé une forte demande en ce sens.