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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après la première occurrence du mot :

professionnels

insérer les mots :

dont les fenêtres

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. J’avais initialement proposé que se constitue une filière REP spécifique pour le recyclage des fenêtres, sur les conseils de Pierre Guyot, fondateur du fameux réseau Envie, et de Jean-Marc Salzard, président-directeur général de Caloriver, deux entreprises exceptionnelles de mon département. En réfléchissant avec vous, mes chers collègues, au sein de la commission, il est apparu qu’il valait peut-être mieux que cette filière se situe à l’intérieur de la filière REP générique du secteur du BTP.

Par cet amendement, nous souhaitons simplement que soit citée, dans la définition de la REP du BTP, cette filière de recyclage des fenêtres.

Celle-ci est prête, et représente un gisement important de 300 000 tonnes de déchets, dont 90 % de produits recyclables. Je pense notamment au verre, permettant de produire du calcin, ce qui intéresse beaucoup certains fabricants comme Saint-Gobain, soumis à des contraintes en matière d’émissions de carbone.

Des entreprises ont engagé un travail sur cette filière en 2008. Elles ont considérablement avancé, notamment, depuis 2016, avec le projet collaboratif Démoclès.

M. le président. L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Première et deuxième phrases

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2021

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la filière REP du secteur du bâtiment, en garantissant un dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 2022, et ce afin de mieux lutter contre les dépôts sauvages.

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le drame de Signes, madame la secrétaire d’État, vous a conduite à prendre un certain nombre d’engagements auprès des professionnels. Mme la rapporteure s’est elle-même partiellement saisie du sujet, en intégrant une série d’articles au projet de loi, après l’article 11. A également été adoptée, en commission, une disposition établissant à la charge des REP la responsabilité du nettoyage des déchetteries, comme vous vous y êtes engagée.

Pour autant, nous aimerions aller plus loin aujourd’hui, en prévoyant une obligation de maillage du territoire pour le réseau des déchetteries ouvertes aux artisans. Nous reprenons ici votre engagement de permettre aux professionnels, notamment aux artisans, de déposer gratuitement leurs déchets, à condition qu’ils soient triés.

Cet amendement vise donc à prévoir que tout artisan puisse accéder à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximal de 20 kilomètres, faute de quoi le dispositif sera, au final, peu opérationnel.

Lorsque l’on sait que le secteur du bâtiment engendre chaque année 50 000 tonnes de déchets, le sujet est de la plus haute urgence, notamment s’agissant des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont actuellement en place. À défaut de points de collecte, ces déchets finissent soit en décharge publique, où ils ne sont pas forcément valorisés, soit dans la nature.

Le développement d’un dispositif REP sur les produits et matériaux du secteur du bâtiment, comme le prévoit le projet de loi, contribuera très significativement à accélérer le déploiement d’une filière de collecte et de valorisation pour les déchets de ce secteur.

Toutefois, l’un des enjeux principaux pour que cette filière soit efficace est de mettre en place un nombre suffisant de points de collecte. Les travaux réalisés sur le projet montrent que les artisans sont peu enclins à se rendre dans des points de collecte situés à plus de vingt minutes de trajet et seulement 200 points de collecte destinés aux professionnels du bâtiment sont en place.

D’où cet amendement, visant à prévoir un maillage minimal de points de collecte afin de garantir à tous les artisans qu’ils disposeront d’une solution pour leur collecte à proximité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mmes Vullien et C. Fournier.

L’amendement n° 496 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en installations de reprise de ces déchets

par les mots :

permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à prévoir un maillage minimal de points de collecte pour garantir aux artisans une solution de collecte de proximité et, ainsi, lutter contre les dépôts sauvages.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 700, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

reprise de ces déchets

insérer les mots :

, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14,

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° 525 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Deuxième phrase

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2021

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022 ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion commune ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration.

La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention associant les collectivités. Il leur laisse donc la faculté de s’organiser.

Toutefois, la commission a tenu à encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment et le système équivalent proposé par le projet de loi en matière d’objectifs, afin, non seulement d’améliorer la valorisation des déchets issus de ces filières, mais aussi de mieux lutter contre les dépôts sauvages, en partie alimentés par les déchets du bâtiment.

Elle est donc défavorable à un certain nombre d’amendements, aux motifs qu’ils remettraient en cause l’équilibre qu’elle a réussi à obtenir au terme de ces concertations.

Il semble important que l’ensemble des produits ou matériaux puissent être couverts par une REP ou un système équivalent, qu’ils atteignent ou non les objectifs de valorisation fixés par la loi. Il s’agit de s’assurer que, tous, ils financeront le maillage territorial en points de reprise, et que les déchets issus de ces produits ou matériaux feront, tous, l’objet d’une traçabilité afin de ne pas alimenter les dépôts sauvages.

Cela explique la position défavorable de la commission sur les amendements visant à exclure de la REP ou du système équivalent certains produits ou matériaux. Pour les mêmes raisons, la reprise gratuite doit porter sur l’ensemble des déchets du bâtiment.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 58 rectifié bis, 222 rectifié bis, 544 rectifié ter et 552.

S’agissant de l’amendement n° 372 rectifié, il n’y a en réalité pas lieu de détailler dans la loi l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment qui seront couverts par la REP du secteur. Cet amendement est donc déjà satisfait et je demande à mon collègue Olivier Jacquin de bien vouloir le retirer. Sans cela, l’avis sera défavorable.

L’avis est par ailleurs défavorable sur les amendements nos 273 rectifié et 493 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Quelques précisions, néanmoins.

L’équilibre établi par la commission, fruit de l’ensemble des concertations évoquées, ne devrait donc pas être remis en cause à mon sens. D’un côté, nous avons choisi d’encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment ou le système équivalent, mais, de l’autre, il semble indispensable de laisser à la filière le temps de s’organiser pour atteindre les objectifs ambitieux que lui impose le présent texte.

Par ailleurs, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable.

L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques nos 276 rectifié et 496 rectifié.

Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lors de l’examen en commission.

M. le président. En fait, madame la rapporteure, votre avis est défavorable sur tous les amendements, à l’exception du vôtre. (Sourires.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est tout à fait juste, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour ma part, je suis défavorable à tous les amendements ! (Exclamations.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souhaiterais tout de même préciser ma position sur l’amendement de la commission.

Cet amendement vise à indiquer que le maillage territorial doit être fixé par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement.

Ces dernières relèvent de la mise en œuvre concrète de la filière. Il s’agit d’un outil au service de la définition du maillage pertinent. En revanche, il me semble risqué d’y faire référence au niveau des grands principes de la filière. Que se passera-t-il, par exemple, si la conclusion d’une convention départementale prend du retard ? Va-t-on considérer que la filière REP n’aura pas à assurer de maillage territorial en points de reprise pour ce département ? Ce serait, je crois, prendre un risque trop grand, d’où mon avis défavorable.

M. le président. Nous en sommes pour l’instant à l’amendement n° 222 rectifié bis. Celui-ci est-il maintenu, monsieur Mandelli ?

M. Didier Mandelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 544 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’ai du mal à comprendre, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État… Pourquoi, lorsqu’un système de collecte de déchets inertes fonctionne bien, aller faire des propositions qui le détruisent ? Je voudrais que l’on m’explique plus clairement !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le maillage est bien évidemment important, mais il y a aussi le sujet de la traçabilité des matériaux. Les propositions figurant dans le texte de la commission permettent d’apporter des réponses sur ces deux aspects, ce que ne font pas certains des amendements.

M. Pierre Cuypers. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 552 est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Remarquez, monsieur le président, que mon amendement a reçu une demande de retrait, et non un avis défavorable – en tout cas de la part de la commission, puisque, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas la même position sur cette proposition. Je tiens à le saluer, car nos discussions approfondies sur le sujet ont permis de faire progresser la question.

Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’il y ait possibilité de rencontrer les acteurs de ce projet Démoclès, démarche collaborative entamée en 2008, qui s’est structurée en 2016, pour un accompagnement plus précis et approfondi de ce projet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous en reparlerons, monsieur le sénateur.

M. le président. L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Monsieur Kern, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 273 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 496 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 700.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 493 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mmes Vullien et de la Provôté et MM. Poadja et Delcros.

L’amendement n° 497 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 25 et 29

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéas 30, 31 et 32

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2021

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à rétablir les délais initiaux pour éviter d’ajourner encore et encore la mise en place effective des REP.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 497 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après le mot :

catégorie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié, qui répondent au même principe.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, et ainsi libellé :

Alinéa 31

Après le mot :

catégorie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;

J’appelle également en discussion l’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, et ainsi libellé :

Alinéa 32

Après le mot :

catégorie

insérer les mots :

ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nadia Sollogoub. Le problème que posent les nouvelles filières REP, c’est que l’on ne parle que d’objets. J’ai cherché à l’atténuer en parlant des « composants » de ces objets.

Si l’on crée une filière REP pour les jouets, mes chers collègues, on y intégrera certains jouets qui sont en bois. Si l’on crée une filière REP pour le mobilier de jardin, on risque de détourner des structures métalliques et, ainsi, d’affaiblir des filières déjà existantes. C’est là toute la limite d’une réflexion qui est menée en termes de produits, et non en termes de matières.

Quand on réfléchit en termes de produits, c’est simple : le jour où l’on voudra se dégager de la filière REP pour les jouets, il suffira de dire que le produit n’est pas un jouet, mais un « bidule » pour s’amuser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable, pour des questions de délais s’agissant des trois premiers amendements et de cohérence de filière s’agissant des suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis favorable aux amendements identiques nos 277 rectifié et 497 rectifié, dont je partage l’ambition. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Comme cela a été souligné, l’extension du champ d’application de certaines filières existantes et la création de nouvelles ont déjà fait l’objet de nombreuses consultations et de travaux avec les parties prenantes.

L’objectif du Gouvernement est de permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de ces filières REP pour transférer la charge que représentent les déchets concernés des collectivités territoriales vers les producteurs. Je sais que les auteurs de ces amendements sont particulièrement impliqués dans ce domaine.

Plus généralement, je voudrais rappeler que, pour les nouvelles filières REP concernant les jouets, articles de bricolage, de jardin, de sport, de loisirs, les travaux de préfiguration menés par l’Ademe, et associant l’ensemble des parties prenantes permettront de définir le schéma de mise en œuvre le plus progressif et adapté.

S’agissant des autres amendements, l’avis est défavorable. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, les filières REP, dont le principe a été instauré en 1975 et qui ont été mises en place dans les années 1990, sont efficientes. Elles ont été copiées par d’autres pays européens. Je pense nécessaire de construire sur l’existant, sur ce qui fonctionne bien, donc de miser sur le développement de ces filières.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié et 497 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes propos portaient sur les nouvelles REP. Dans ce cas précis, on ne construit pas sur l’existant ! Ma préoccupation est précisément que l’on tienne compte des composants, lesquels peuvent être pris en charge dans le cadre de filières déjà existantes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Nadia Sollogoub. Je retire les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié !

M. le président. Les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Billon et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

au plus tard le

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cosigné par plusieurs membres de mon groupe et présenté sur l’initiative de Mme Martine Berthet, cet amendement tend à permettre aux entreprises engagées d’anticiper l’application de la loi et, ainsi, à apporter une réponse aux patients actuellement sans solution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
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