Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

8

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Nous avons examiné cet après-midi 110 amendements et il en reste 285.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Lors du scrutin n° 174 sur l’article 8 bis du présent projet de loi, MM. Michel Amiel, Abdallah Hassani et Claude Haut, Mme Agnès Constant, MM. François Patriat, Dominique Théophile et Richard Yung ont été considérés comme votant pour, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

10

Article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 8 

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 272 rectifié

Article 8 (suite)

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.

« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas, bien entendu, les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs de ces véhicules des prix d’achat plus attractifs.

Cet amendement vise à garantir la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et tend également à régler le problème du défaut d’assurance, qui concerne des millions de véhicules. Il répond pleinement aux préoccupations qui sont les nôtres. C’était du reste une des propositions du rapport Vernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’avis est défavorable, parce qu’une disposition comparable modifiant le code des assurances a été introduite par votre commission à l’article 12 F du présent projet de loi.

Votre proposition vise à lutter contre la filière illégale de traitement des véhicules hors d’usage, et je partage votre ambition. En effet, un véhicule sur trois échappe à la filière légale, ce qui porte atteinte à l’environnement et aux emplois de cette filière. Pour autant, la mesure que vous proposez me semble porter sur un périmètre trop large, ce qui alourdirait par trop la charge administrative des assurances et des automobilistes. En effet, cinq millions de contrats d’assurance automobile sont résiliés chaque année sans pour autant que le véhicule concerné soit détruit. Il serait utile de mieux cibler la mesure, comme y tend l’amendement n° 597, qui vise la situation des véhicules accidentés irréparables, soit 200 000 cas de résiliation par an, dont près de la moitié des propriétaires refusent de céder le véhicule à l’assurance.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L’amendement n° 457 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage, Grelet-Certenais et Ghali, M. Manable, Mmes Bonnefoy et Féret et M. Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après le mot :

navires

insérer les mots :

de pêche, de croisière,

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit par cet amendement de compléter les catégories de navires soumis à une filière REP afin de les sensibiliser sur les déchets marins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Très récemment, le 1er janvier 2019, a été mise en place une filière REP pour les navires de plaisance ou de sport. Cette filière vise à offrir aux particuliers et aux collectivités la possibilité de procéder au traitement des bateaux hors d’usage qu’ils détiennent. La création d’une nouvelle filière pour les navires de pêche et de croisière concernerait des bateaux d’une taille et d’une ampleur totalement différentes et s’adresserait à des détenteurs professionnels, voire industriels. La création d’une telle filière me paraissant prématurée en l’absence d’éléments d’impact et de faisabilité, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2021 ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. En 1944, les G.I’s américains, en débarquant en Normandie, nous ont apporté deux choses : la liberté et les chewing-gums, lesquels étaient distribués gratuitement le long des routes aux enfants. Depuis lors, la consommation de chewing-gums, de la gomme à mâcher, a explosé dans le monde. En effet, près de 100 kilos de chewing-gums sont consommés chaque seconde, pour quelques minutes de dégustation.

Ces chewing-gums constituent une source de pollution : ils ne sont biodégradables qu’au bout de cinq ans et se retrouvent souvent jetés dans la nature, désagrégés en microparticules. De plus, ils représentent un coût élevé pour les collectivités territoriales, une perte d’énergie et de temps, puisqu’il faut utiliser des jets d’eau chaude à très haute pression pour les retirer des trottoirs, des rues ou autres couloirs de métro. Il s’agit du deuxième déchet le plus produit au monde après les mégots de cigarette, qui feront l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021.

Les chewing-gums, semble-t-il, peuvent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussure. Les producteurs pourraient dès lors contribuer à leur collecte et à leur recyclage via leur contribution. Dans tous les cas, il est préférable de les intégrer à la conception de chaussures plutôt que de les retrouver englués à nos semelles ou sur les trottoirs !

Le présent amendement vise essentiellement à appliquer le principe du pollueur-payeur en créant une filière REP pour les gommes à mâcher synthétiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

Il faut dépenser beaucoup d’énergie pour créer une filière REP. Est-ce nécessaire pour celle-ci ? Je ne sais pas. Néanmoins, les chewing-gums coûtent cher aux collectivités, notamment en frais de nettoiement. Surtout, même si c’est sans doute moins grave, nous sommes dans la même logique que celle qui prévaut pour les mégots de cigarette : rien qu’à Paris, on jette chaque année deux milliards de chewing-gums, chiffre absolument terrible. C’est un vrai fléau.

M. Jean-François Husson. Alors, osez émettre un avis favorable !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je souscris totalement à la suggestion de notre collègue Jean-Claude Requier. Effectivement, avec les mégots, les chewing-gums constituent un déchet qu’il est difficile d’éliminer. Il faut donc adopter une attitude positive.

S’agissant des mégots, je me réjouis qu’une filière REP soit mise en place à compter de 2021 – même si j’aurais préféré qu’elle le soit à compter de l’année prochaine –, tout simplement parce que des industriels de notre pays l’ont anticipée. En particulier, à Bourg-Blanc, dans le Finistère, l’entreprise MéGo collecte les mégots et les valorise, par exemple en les transformant en mobilier urbain. Ainsi, une plaquette comme celle que je tiens en main – je vous la montre ! – est faite à partir de 8 000 mégots. Nous avons donc en France des industriels qui sont capables de trouver des solutions pour valoriser des produits comme les mégots. Comme me le souffle mon collègue Alsacien assis à côté de moi, être Breton est un atout supplémentaire pour ce faire ! (Sourires.)

Des solutions existent donc, et il est important et urgent qu’on puisse mettre en place une REP afin que ces initiatives puissent être soutenues le plus rapidement possible. (MM. Claude Kern et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 634, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer les mots :

Les textiles sanitaires, y compris

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Nous avons fait partie de ceux qui, en commission, ont permis, par la voie de leur amendement, d’étendre la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires.

L’extension du périmètre de la REP des lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact. Or elle pourrait conduire à une hausse du prix des produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.

Une réflexion devra être menée avant les débats à l’Assemblée nationale sur la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible. Cette réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable.

L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives.

Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambition environnementale. Les questions sociales doivent être traitées dans un autre cadre que ce texte, même si, bien évidemment, et nous le partageons, cher collègue, ce sont des considérations très importantes pour nous tous. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’avis est favorable. Je rejoins les arguments de M. Marchand.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 634.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2021

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 rend obligatoire l’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées. Nous le savons, elles constituent une source importante de déchets, car elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles. De plus, cela a été dit, elles représentent un coût important pour les collectivités chargées du traitement de l’eau, puisqu’elles sont susceptibles de provoquer des dégâts aux canalisations.

Cet amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe pollueur-payeur aux textiles sanitaires, y compris aux lingettes pré-imbibées. Pourquoi trois ans ? Simplement parce que ce principe entrerait alors en vigueur en même temps que celui qui s’appliquera aux mégots.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J’aimerais avoir quelques explications.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Une entrée en vigueur en 2021, ainsi que vous le demandez, de cette nouvelle REP semble trop anticipée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mise en place d’une REP demande du temps et de la concertation pour qu’elle soit efficace et qu’elle puisse tenir dans le temps. Il faut laisser aux filières le temps de s’organiser. Une entrée en vigueur trop anticipée serait probablement contre-productive.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’emploierai les mêmes arguments : si l’on veut que cette filière REP fonctionne vraiment bien, il faut prendre le temps nécessaire de mener, en lien avec toutes les parties prenantes, l’étude de préfiguration nécessaire avant toute élaboration d’une nouvelle filière, de rédiger les textes réglementaires et de conduire la concertation avec les collectivités locales.

Il est prévu de créer de nombreuses filières REP. Or les services de l’État ne sont pas extensibles à l’infini. Sur certains aspects, nous avons déjà lancé les études de préfiguration pour pouvoir les mettre en œuvre le plus rapidement possible, sur la base de l’expérience des filières qui ont été créées dans le passé.

Certes, et je suis d’accord avec vous, il faudra aller le plus vite possible – et c’est ce que nous ferons –, mais il existe un temps incompressible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Le polystyrène.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’amendement que je vous soumets vise à créer une filière REP pour tous les matériaux contenant du polystyrène.

Le polystyrène est l’un des matériaux les moins recyclés et recyclables sur le marché. Actuellement, cette résine plastique focalise l’attention et les critiques dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages : elle est difficile à séparer des autres résines utilisées pour les emballages ; il n’existe pas de filière de recyclage en France ; elle représente des volumes importants.

Le polystyrène se retrouve partout dans de nombreux produits quotidiens, tels que les pots de yaourt. Cela peut sembler anodin, mais on jette en France seize milliards de pots de yaourt par an, alors même qu’on ne sait pas les recycler, car ils sont majoritairement faits de polystyrène.

Ainsi, l’industrie des produits laitiers représente 40 % du montant du polystyrène. Ces pots de yaourt finissent enfouis ou incinérés, ce qui est un véritable désastre environnemental. Des réflexions sont en cours, notamment au sein du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ou encore chez Saint-Gobain, pour créer une filière de recyclage sous l’impulsion de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Par cet amendement, nous vous proposons d’encourager ces premiers balbutiements et de créer une REP polystyrène afin de gérer au mieux la fin de vie de ces déchets, à l’instar de ce qui peut exister en Corée du Sud.

Mais après les réponses que vous venez de faire à mon collègue Iacovelli, sans doute le même argumentaire va-t-il resservir…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cher collègue, aucune filière REP ne porte sur un matériau en particulier : les filières portent sur des catégories de produits. Je le regrette, mais cela est le fruit de la construction historique des filières REP. Il ne me semble pas opportun de remettre cet équilibre en cause. L’avis est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées Mme la rapporteure.

Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : sur le polystyrène, il faut aller encore plus vite. C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre en place – ce dont nous allons discuter – une modulation de l’éco-contribution payée pour chaque produit vendu, en fonction de sa capacité à être recyclé facilement et réparé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les filets de pêche et chaluts usagés.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous ne l’avons pas voulu, mais c’est un fait, une vérité crue et nue : si nous ne faisons rien, il y aura bientôt plus de plastiques dans les océans et les mers que de poissons. Nous devons y faire face en prenant nos responsabilités. L’océan est pourtant notre bien le plus sacré, le plus vital. Nous venons de là.

L’océan s’asphyxie irrémédiablement de plastiques. Tout plastique rejeté dans la nature finit par y aboutir. Nous n’avons pas encore fini de découvrir l’étendue de ce désastre écologique, la quantité croissante de macroplastiques, de microplastiques et de nanoplastiques. Dernière découverte en date : la « plasticroûte » sur les roches de l’île de Madère.

À peine avons-nous intégré les faits que d’autres s’ajoutent, encore plus graves à bien des égards. Cela s’apparente à une descente aux enfers. Nous nous devons d’agir et, point par point, de trouver des solutions multiples et variées qu’il faudra déployer pour remédier à cette pollution dans les mers et les océans.

Chaque année, 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetées, perdues ou abandonnées. Ils représentent une véritable pollution en mer et figurent en troisième position du top dix des déchets de ressac.

Les équipements de pêche représentent 70 % des déchets plastiques qui flottent à la surface des mers et des océans. Ils sont responsables de dégâts sur les habitats, les paysages sous-marins, mais, surtout, ces filets, qui mettent des années à se dégrader, sont responsables de la pêche fantôme, c’est-à-dire qu’ils continuent à piéger poissons et animaux marins pour rien. Ils peuvent être aussi ingérés par les mammifères marins : n’a-t-on pas retrouvé dans l’estomac d’un cachalot échoué plus de quinze kilogrammes de plastique, dont un filet de pêche de treize mètres de long ? Ainsi, ces filets et ces chaluts ont le triste privilège de participer à l’extinction de la faune marine.

Par respect pour le vivant, nous pourrions être proactifs et créer une filière REP filets et chaluts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Si la directive sur les plastiques à usage unique prévoit bien une couverture des filets de pêche, les producteurs envisagent, pour l’heure, de mettre en place un système volontaire et non pas une REP, selon les informations que nous a transmises le Gouvernement. La transposition de la directive ne nécessiterait donc pas, à mon sens, l’inscription d’une REP supplémentaire à la liste prévue par la loi. Mais, pour en être parfaitement certains, nous allons demander l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La directive sur les plastiques à usage unique prévoit la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage pour les engins de pêche et les équipements d’aquaculture d’ici à 2025. Pour ces produits uniquement, la directive prévoit que cet objectif puisse être atteint par la mise en place d’accords volontaires plutôt que par la création d’une filière réglementaire.

Le Gouvernement souhaite s’appuyer sur la dynamique d’accords volontaires qui a déjà été initiée avec les parties prenantes de cette filière avec le projet PechPropre plutôt que d’imposer une filière réglementaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les articles de décoration.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge des déchets. Les objets de décoration, par exemple les décorations de Noël, sont souvent fabriqués à partir d’une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc. C’est un gâchis lorsqu’ils sont jetés : gâchis de matériaux, produits toxiques, surcharge des poubelles grises ou noires, selon les cas, inutilement encombrées, d’autant plus que leur prix peu élevé dans un contexte de consommation effrénée est un véritable problème.

Le coût écologique n’est pas marginal. La nocivité pour la santé et l’environnement est l’un des six critères retenus par l’Ademe pour justifier la création d’une REP. À titre d’exemple, les paillettes utilisées en décoration sont composées de plastique et d’aluminium liés à du polyéthylène téréphtalate, danger avéré pour la faune marine.

C’est pourquoi je propose la création d’une REP objets de décoration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

De nombreux produits de décoration sont des textiles ou des meubles qui relèvent déjà d’une filière REP existante. Créer une telle filière pour les autres articles de décoration, par exemple des bibelots ou des décorations de Noël, est disproportionné. Le présent projet de loi crée déjà plusieurs filières REP, notamment pour les jouets, les articles de sport, les articles de bricolage, ce qui permet de couvrir en partie ces articles de décoration. Il me paraît préférable de concentrer prioritairement nos moyens sur les produits qui représentent un enjeu d’éco-conception, de réemploi, de recyclage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les téléphones mobiles et smartphones.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones.

D’après le baromètre numérique 2018, 94 % des Français sont équipés d’un téléphone portable et 75 % plus spécifiquement d’un smartphone. Or le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d’une obsolescence programmée très répandue, mais aussi de la volonté des consommateurs de disposer des dernières fonctionnalités techniques.

Plusieurs études, notamment de l’Ademe, ont mis en évidence le caractère polluant de ces produits, que ce soit en termes d’extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transport.

Par ailleurs, des tonnes de smartphones usagés sont parfois acheminées illégalement vers des décharges situées en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud-Est.

Selon un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, plus de la moitié – entre 60 % et 90 % – des déchets électroniques provenant d’Europe et d’Amérique du Nord échappent aux filières de traitement et sont enfouis ou vendus en Afrique, en toute illégalité.

Pour une question d’exemplarité et de responsabilité environnementale, la France doit absolument se saisir du sujet. Alors que la filière REP D3E englobe normalement ces déchets, seuls 15 % d’entre eux sont effectivement recyclés. C’est pourquoi je propose la création d’une filière REP spécifique aux téléphones mobiles et aux smartphones.