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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques couvre déjà ces produits depuis sa mise en place en 2005.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 415 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Je le répète, 15 % des smartphones et des téléphones portables sont retraités ou recyclés. Si vous estimez que c’est suffisant, moi pas ! Je ne retirerai donc pas mon amendement. Il faut être ambitieux !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous sommes tous et toutes directement concernés. Comme l’a souligné notre collègue, le taux de recyclage de ces appareils est très faible. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 192 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Longuet, Rapin et Gremillet.

L’amendement n° 605 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 683 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … À compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 192.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.

Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’atteinte de l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de Mme Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à atteindre l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 605.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.

La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme.

Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budget de l’Ademe ou d’un autre organisme public. On aurait ainsi une éco-contribution commune sur des produits totalement différents, par exemple sur les livres ou sur des ballons de baudruche, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière REP. Par conséquent, il serait très difficile de calculer cette éco-contribution commune sur une quantité de produits très divers.

Deuxièmement, la mise en place d’une éco-contribution généralisée s’apparenterait en réalité à une taxation environnementale, puisqu’elle viserait indifféremment et uniformément des catégories de produits très diverses. La commission ne peut être que très réservée sur l’introduction d’une telle taxation environnementale, qui pèserait directement sur le pouvoir d’achat des Français.

Troisièmement, en tout état de cause, si une telle option devait être envisagée, il serait préférable de prévoir la création d’une TGAP sur l’ensemble de ces produits ; et une telle mesure aurait plutôt vocation à être discutée lors de l’examen du projet de loi de finances.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 192, 373 rectifié, 436 rectifié, 492 rectifié bis, 605 et 683 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle,

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le principe de la responsabilité élargie du producteur vise à obliger les metteurs sur le marché à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l’environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales auxquelles se livrent les utilisateurs de leurs produits.

L’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités.

En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement les filières et, bien sûr, portent atteinte à l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte : elle serait un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites, puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. Elle constitue donc un signal négatif profondément préjudiciable à l’ensemble des acteurs économiques en matière de préservation de l’environnement.

Par ailleurs, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, ni même d’une concertation avec les professionnels. Or, si elle était appliquée en l’état, elle pourrait engendrer des coûts majeurs pour les filières.

Cet amendement vise donc à exclure du principe de la REP le ramassage, le traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et la dépollution des sols : il faut assurer un juste équilibre entre la responsabilité des metteurs sur le marché, celle des utilisateurs des produits et celle des personnes chargées de faire respecter la loi.

M. le président. L’amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

et de dépollution des sols qui en découle,

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à retirer la dépollution des sols de la couverture des coûts pris en charge par les filières REP. En effet, cette mention soulève deux difficultés. La première est de nature opérationnelle : généralement, il n’est pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. La seconde est de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas d’ajouter une obligation qui pourrait ne pas être directement liée aux déchets issus de produits mis sur le marché par les contributeurs d’une REP.

Le Gouvernement propose donc de conserver une approche réaliste et conforme aux textes communautaires pour ce qui concerne les obligations fixées aux filières REP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification.

Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; on observe également de grandes différences entre les territoires.

Il me semble indispensable que ces coûts, aujourd’hui supportés par les contribuables à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs conformément au principe du pollueur-payeur, dans la logique de la responsabilité élargie du producteur.

Aussi, sur ces deux amendements, la commission se prononce défavorablement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 454 rectifié ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’application du principe du pollueur-payeur dans le cadre de la REP des producteurs ne fait pas obstacle à la prise en charge de certains de ces coûts. D’ailleurs, elle est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique : ce texte précise que les coûts de nettoyage sont assumés par les producteurs de plusieurs catégories de produits en plastique, malheureusement trop souvent retrouvés dans l’environnement.

Les collectivités territoriales supportent depuis trop longtemps les nuisances et les coûts de gestion de ces dépôts sauvages ; aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 464 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit

par les mots :

dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols aux cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à limiter la prise en charge des coûts par les éco-organismes. Or, en l’état, une telle proposition paraît peu opérationnelle : au préalable, il faudrait trouver des critères permettant de corréler les moyens que l’éco-organisme aurait dû mettre en œuvre et la présence de dépôts sauvages de déchets normalement pris en charge par celui-ci. J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 464 rectifié est retiré.

L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 39, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Lefèvre, Paul, Sido, Vaspart et Pointereau, Mme Ramond et MM. Danesi, Frassa, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Les biodéchets représentent 30 % des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié quater est présenté par Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles et Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché et Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin et Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier et M. Gremillet.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller et Husson, Mme M. Mercier, MM. J.M. Boyer, Longuet, de Nicolaÿ et Saury, Mmes Bories et Ramond et M. Danesi.

L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Goy-Chavent et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Decool, Guerriau et Poniatowski.

L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par MM. Houllegatte et Courteau, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Tissot et Dagbert, Mmes Perol-Dumont et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Lepage et M. Daudigny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels.

Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets, car ils simplifient le geste de tri et facilitent le tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réserver la part d’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. Le projet de loi ne contient pas de mesure spécifique relative à la gestion des biodéchets, tels que les déchets alimentaires, qui représentent 30 % à 40 % des poubelles résiduelles des ménages des Français.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 ; ce tri est indispensable si l’on veut les valoriser. La directive Déchets impose quant à elle aux États membres de veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient, soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, en droit français, aucune disposition ne permet à ce stade de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.

En conséquence, pour que le présent texte réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route établie, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou par compostage, procédés permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels de très haute qualité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.

Mme Catherine Dumas. Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage.

En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique – compost ou méthanisation.

Mes chers collègues, notre proposition répond à la volonté de mieux valoriser les biodéchets.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié bis.

M. Jean-Michel Houllegatte. En complément, j’indique simplement que, depuis les années 2000, se développe une offre de plastiques issus de sources renouvelables, qu’elles soient végétales, animales ou algales. Ces bioplastiques biosourcés et compostables vont permettre, via les contributions financières que verseront les producteurs, de contribuer à la filière de tri, de collecte et de transport des biodéchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 20 rectifié bis tend à affecter les éco-contributions directement aux collectivités territoriales ; la commission y est défavorable. En revanche, les amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis ont reçu un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’affectation de principe de certaines contributions financières aux collectivités territoriales n’est pas conforme au droit européen ; cette disposition s’apparenterait au demeurant à une mesure fiscale. Conformément au principe de REP, il appartient aux producteurs ou à leurs éco-organismes de développer les filières de valorisation qui sont adaptées à ces plastiques. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis.

Je suis également défavorable aux amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis : cette proposition conduirait à segmenter les éco-contributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit. Les éco-organismes sont des systèmes collectifs de gestion des déchets mis en place par les producteurs ; un tel découpage est concrètement irréalisable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Dans le cadre de la future REP bâtiment, les contributions financières des producteurs doivent obligatoirement couvrir les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés, y compris lorsque ces déchets ont été abandonnés avant l’application à ces produits de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits donnant fréquemment lieu à des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe du pollueur-payeur.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi évoque simplement le nettoyage des déchets, ce qui laisse planer un doute sur la manière dont les dépôts sauvages peuvent être pris en compte. Cet amendement vise donc à préciser plus clairement que la gestion des dépôts sauvages peut également être prise en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il est déjà satisfait par d’autres amendements précédemment adoptés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 40, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

les collectivités régies

par les mots :

chaque collectivité régie

2° Remplacer les mots :

de ces territoires

par les mots :

propre à chaque territoire

La parole est à Mme Catherine Conconne.