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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

2 500

par le nombre :

1 000

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens de l’article 9, qui prévoit l’obligation pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballage.

Si nous souscrivons à cette mesure et à son objectif, à savoir faciliter le recyclage des emballages et renforcer la responsabilité des hypermarchés, nous proposons d’aller plus loin, en visant non pas les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés, mais celles de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant le plus communément retenu, puisque c’est celui à partir duquel une autorisation commerciale devient obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour le moment, une telle obligation est prévue pour les hypermarchés disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Le présent amendement prévoit de l’étendre aux supermarchés.

J’adhère à l’orientation d’une telle disposition, mais, ne disposant pas d’éléments sur son impact éventuel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je ne reviens pas sur les avantages de la vente en vrac, que nous avons largement développés hier soir. Cet amendement tend à élargir cette possibilité à tous les commerces de plus de 1 000 mètres carrés.

Concrètement, de nombreuses grandes surfaces ont déjà mis en place des espaces de vrac pour répondre à la demande des consommateurs. Dès lors, inscrire une telle obligation dans la loi nous semble très peu contraignant pour les commerçants. Cela ne fera que donner un petit coup d’accélérateur à un mouvement déjà largement engagé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, qui lui paraît déjà satisfait : il est désormais tout à fait possible d’amener son propre contenant dans n’importe quel commerce.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, il s’agit de rendre obligatoire la vente en vrac dans les commerces de plus de 1 000 mètres carrés. L’amendement dont vous me parlez a été voté hier soir.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, votre amendement est de toute façon satisfait : la vente en vrac étant devenue un argument de vente majeur, les supermarchés et les hypermarchés la mettent en place de facto pour attirer encore plus de consommateurs.

Au reste, le projet de loi contient déjà de nombreuses dispositions pour développer de telles pratiques.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, MM. Allizard et Danesi, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Laménie, Mme Thomas et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, cet amendement a principalement pour objet de mettre en œuvre des dispositifs de collecte conjointe, associant les biodéchets et les emballages compostables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement n’est pas conforme au droit européen, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis défavorable à l’amendement, pour la raison évoquée par Mme la rapporteure.

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

L’amendement n° 139, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent accompagner

par le mot :

accompagnent

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, qui vise à reprendre dans le texte des dispositions figurant à l’article 80 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous souhaitons pousser plus avant la responsabilité des éco-organismes.

Selon ces dispositions, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballage et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire.

Cet objectif d’harmonisation nous semble important. Il suppose de la part des collectivités un effort non négligeable, puisqu’il implique notamment un renouvellement des bacs de collecte.

Alors que l’article 9 souligne le rôle de l’Ademe dans l’accompagnement des collectivités, la participation des éco-organismes, qui disposent des ressources pour le faire, doit également être renforcée.

En l’état, il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une simple faculté, fondée sur le volontariat.

Par cet amendement, nous proposons donc d’accroître les responsabilités des éco-organismes en les obligeant à s’investir dans cette démarche d’harmonisation des contenants, qui répond à l’objectif d’une meilleure collecte sur l’ensemble du territoire national des déchets d’emballage et des papiers graphiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.

« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite préciser dans la loi les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités, qui assurent la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers papier.

Le présent amendement fixe ainsi le taux de prise en charge des coûts qui devront être supportés par l’éco-organisme : 80 % pour ce qui concerne les emballages ménagers, comme c’est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de 2009, 50 % pour ce qui concerne les déchets papier, ce qui est supérieur au taux actuel.

Il s’agit là d’un enjeu essentiel, parce que c’est de ces modalités que dépend le soutien aux collectivités. La directive-cadre Déchets est en effet très claire sur ce sujet : ce sont les coûts optimisés nets de la revente des matières triées qui doivent servir de base pour le calcul des soutiens que Citeo verse aux collectivités.

Ainsi, si les collectivités revendent moins de matières triées, les soutiens de Citeo doivent automatiquement augmenter pour compenser les pertes. Il s’agit d’une sorte d’assurance pour les collectivités, qu’il convient de conforter dans la loi.

Aux termes de l’amendement, la couverture des coûts serait portée à 100 % pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pour tenir compte des spécificités de ces territoires, que l’on ne peut ignorer, sans que cela réduise les soutiens en métropole.

M. le président. L’amendement n° 682 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :

« – les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique en collecte en porte à porte d’une part ;

« – les déchets d’emballages ménagers en verre d’autre part.

« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.

« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 553 a principalement pour objet de rappeler le droit existant. La commission a donc émis un avis favorable. En revanche, elle sollicite le retrait de l’amendement n° 682 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. J’ai bien noté l’objectif. J’espère simplement, madame la secrétaire d’État, que les contrôles nécessaires seront mis en place. En effet, l’objectif de 80 % fixé par le Grenelle de l’environnement n’a jamais été respecté par les éco-organismes. Vous le savez très bien !

Par conséquent, je souhaite que vous puissiez aujourd’hui nous garantir que les taux de prise en charge seront respectés et qu’il y aura des sanctions s’ils ne le sont pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 682 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Poadja, Prince, Delcros, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

L’amendement n° 500 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du 1°

par les mots :

des 1° et 2°

et le mot :

visant

par le mot :

permettant

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.

M. Claude Kern. Faisant suite à l’adoption en commission du renforcement de la collecte sur les emballages hors foyer, cet amendement vise à préciser que les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place de cette collecte sélective.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 281 rectifié et 500 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d’ici 2025

par les mots :

, au plus tard le 1er janvier 2021,

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La collecte des produits nomades, qui sont consommés hors foyer, constitue l’un des principaux leviers pour accroître l’efficacité du service public de gestion des déchets. Aussi, nous sommes favorables à l’ajout par la commission de la mise en place d’un programme visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des emballages nomades. Or ce programme serait établi par les producteurs de la filière REP emballages ménagers d’ici à 2025. Nous considérons que cette date est bien trop lointaine, alors que le paquet européen Économie circulaire impose des objectifs ambitieux dès 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission.

Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte.

Au regard du retard pris par l’éco-organisme Citeo sur le sujet, viser une durée de cinq ans semble plus raisonnable. Cela reste ambitieux pour atteindre une généralisation de la collecte séparée hors foyer.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. Delahaye, Poadja, Détraigne et Delcros.

L’amendement n° 499 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

M. Claude Kern. Je vais laisser le soin à M. Husson de présenter son amendement identique. Je m’associerai à son argumentation.

M. Jean-François Husson. Quelle élégance, monsieur Kern ! Je vous remercie. Votre geste est de bon augure pour le rapprochement de l’Alsace et de la Lorraine. (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à élargir les objectifs de réduction à la source des déchets plastiques à l’ensemble des filières REP. C’est un enjeu important.

M. le président. L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique

par les mots :

pour certains emballages au regard de leur capacité à générer des déchets non collectés et de la possibilité de les substituer par des solutions ayant un impact environnemental moindre

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 554 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à compléter la rédaction proposée par la commission, qui dispose que des objectifs de réduction des emballages en général et des emballages plastiques à usage unique en particulier soient intégrés au cahier des charges des éco-organismes. L’amendement vise en effet à préciser que cette réduction des emballages se fait notamment via le développement d’emballages réutilisables et la standardisation de ces emballages.

Il s’agit ici de favoriser le succès de la consigne pour réutilisation. En effet, comme cela a déjà été dit, pour que la consigne pour réemploi soit efficace et vertueuse sur le plan environnemental, il faut limiter au maximum le transport des emballages consignés. L’Ademe a montré que le système de consigne pour réutilisation était optimal, à condition que la réutilisation s’effectue à proximité du lieu de collecte.

Pour favoriser cette proximité, une solution logique est de favoriser la standardisation des emballages réutilisables. En effet, cette standardisation permet une mutualisation des emballages, mais aussi des équipements de stockage et de lavage entre les différents producteurs. C’est d’ailleurs ce que pratiquent déjà les brasseurs, notamment dans l’est de la France. L’étiquette des emballages est bien souvent suffisante pour assurer une distinction en termes de marketing.

La consigne pour réutilisation est une solution d’avenir. Dès lors, il est important d’intégrer au cahier des charges des éco-organismes à la fois la notion de réutilisation des emballages et celle de la standardisation de ces emballages.

M. le président. L’amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d’emballages en verre, et notamment d’emballages réutilisables

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet d’apporter une nuance : il vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché des emballages, en particulier des emballages plastiques à usage unique, prévue par le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre. En effet, cette matière est recyclable à l’infini, moins génératrice de pollution et bien meilleure sur le plan sanitaire : les microplastiques présents dans l’eau du robinet, générés en partie par la dégradation des déchets plastiques, ne sont pas sans impact sur la santé et sur l’environnement.

Par ailleurs, l’utilisation du verre permet le développement d’emballages réemployables et donc de la consigne pour réemploi.

Pour ces raisons, il convient de favoriser ce matériau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements identiques nos 280 rectifié et 499 rectifié sont déjà satisfaits par des amendements introduits en commission.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié, favorable sur l’amendement n° 554 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 633 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, à l’exception de l’amendement n° 633 rectifié, déjà satisfait, et dont il demande le retrait.

M. le président. Je me tourne vers MM. Alsace-Lorraine (Rires.), pour savoir s’ils maintiennent leurs deux amendements identiques…

M. Claude Kern. Non, je retire mon amendement.

M. Jean-François Husson. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements nos 280 rectifié et 499 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 633 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Mme la secrétaire d’État me dit qu’il est satisfait, mais je ne l’ai lu nulle part. Il faut nous orienter définitivement vers le verre, c’est une nécessité. Je maintiens donc cet amendement pour inscrire ce virage dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 633 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros et Cigolotti et Mme Vérien.

L’amendement n° 446 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et MM. Jomier, Antiste, Jacquin, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 589 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 679 est présenté par M. Gontard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1er janvier 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

M. Éric Gold. La densité des corbeilles de tri dans l’espace public est largement insuffisante en France, alors qu’elles permettent à nos concitoyens de pratiquer le geste de tri à la source. Elles sont indispensables si l’on veut améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Et, là encore, on connaît des marges de progression.

Cet amendement vise à accélérer l’installation de ces corbeilles permettant au moins de collecter séparément le plastique et le papier, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. En outre, il tend à permettre aux éco-organismes d’accompagner les collectivités en vue d’atteindre nos objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié bis.