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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Mandelli. Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.

Après des échanges avec un certain nombre d’acteurs, je propose, avec ce nouvel amendement, de rectifier quelque peu cette trajectoire en décalant d’un an la mise en œuvre du dispositif, en l’élargissant à toutes les bouteilles plastiques et en préservant la capacité des différents acteurs, notamment publics, de distribuer malgré tout de l’eau en bouteilles plastiques, en cas de circonstances particulières sanitaires ou humanitaires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

Mme Sophie Primas. Vous avez raison, monsieur Poadja, il n’y a aucune raison de stigmatiser plus l’eau plate que l’eau gazeuse et, d’ailleurs, pas plus l’eau que les boissons sucrées ou effervescentes. Le spectre est donc beaucoup plus large.

Par ailleurs, il convient de prévoir les cas de crise sanitaire : en cas de canicule, il faut que la SNCF puisse distribuer des bouteilles d’eau dans les trains, etc. Il faut donc conserver cette possibilité. La liste des dérogations sera fixée par décret.

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Après les mots :

en plastique

insérer les mots :

dans l’ensemble des établissements de restauration,

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’affichage notamment, une information claire sur l’intérêt de la consommation de l’eau du robinet. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 518, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’eau plate

par les mots :

de boissons

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il s’agit non pas de restreindre l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d’eau plate, mais de l’étendre à toutes les bouteilles en plastique, quel que soit le contenu, ainsi que de permettre une telle distribution lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une situation d’urgence sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 539, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’alinéa 3 de l’article 10, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau, paraît contradictoire au regard des enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies et les associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution de remplacement pour leurs événements.

La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant. De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques – absence de fontaines, nécessité de gobelets… – ou hygiéniques.

Durant les épisodes caniculaires, cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à la disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et les trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions en cas d’incendie serait également rendue impossible.

Enfin, conformément à la directive européenne, les bouteilles en plastique sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour.

Il ne paraît donc pas utile de contraindre par la loi les établissements à réimprimer leur carte, ce qui représenterait par ailleurs un coût économique et écologique certain, ou à afficher cette information déjà connue de tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cette série d’amendements concerne une disposition introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et qui rend obligatoire pour les restaurants la mise à disposition d’eau portable gratuite.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis, qui vise à supprimer les deux dispositions introduites en commission, ainsi que sur l’amendement n° 646 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié, dont la première partie sera satisfaite par l’adoption des amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié, auxquels la commission est favorable.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 387 rectifié bis, presque entièrement satisfait par le travail accompli sur l’article 10, de l’amendement n° 518, qui sera satisfait par l’extension du dispositif, et de l’amendement n° 539, également satisfait.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié, qui tend à supprimer la seconde disposition prévue à cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 315 rectifié bis, 646 rectifié bis et 427 rectifié.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié bis. Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 518.

Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 539. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à dire à M. Poadja et à l’ensemble de mes collègues que, pour m’être rendu récemment en Nouvelle-Calédonie avec une délégation de la commission, au sein de laquelle se trouvait Frédéric Marchand, j’ai pu constater – et nous en avons été très impressionnés – que le Congrès et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie étaient très en pointe dans la lutte contre le plastique, beaucoup plus que nous ne le sommes en métropole sur certains aspects, d’ailleurs. Je tenais à le dire et à en féliciter publiquement mon collègue néo-calédonien.

M. Gérard Poadja. Merci, monsieur le président Maurey !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 315 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Je suis sidéré par la lecture de l’objet de cet amendement : « L’eau est un produit de première nécessité – c’est complètement vrai – : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. » Nous rendons-nous compte de là où nous en sommes avec un tel objet ?

Le véritable cercle vertueux et circulaire de l’eau doit être la protection de la ressource. C’est la raison pour laquelle nous luttons farouchement contre les pesticides et contre les élevages concentrationnaires, parce que ce sont les nitrates et les pesticides qui polluent majoritairement l’eau. (Mme Sophie Primas sexclame.)

L’eau distribuée au robinet doit être potable. C’est une question qui me touche, parce que beaucoup de gens n’ont pas d’autre choix que de boire l’eau du robinet. Même si je fais partie de ceux qui ont le choix, moi aussi, je bois l’eau du robinet, comme tout le monde chez moi. Je trouve qu’elle est bonne.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suis étonné par le changement d’ambiance ce matin. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé cette nuit, mais j’ai l’impression que l’ambiance est moins pro-environnementale qu’hier. Ce soutien inconditionnel aux bouteilles d’eau en plastique m’étonne de la part de ceux qui disent soutenir les collectivités gestionnaires des réseaux d’eau, ces réseaux étant, dans notre pays, de grande qualité.

Tout ce qui peut favoriser la consommation d’eau du robinet me semble conforme à l’esprit du texte et permettra de développer l’économie circulaire.

Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé connaître plus en détail votre position sur certains amendements, notamment sur celui de M. Mandelli, qui tend à repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction et sur lequel vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat. C’est vrai qu’on peut s’interroger sur la date du 1er janvier 2020, alors que nous sommes déjà presque au mois d’octobre.

Le fait est que, après avoir interdit les pailles dans la loi Égalim, on a vu arriver de nouveaux produits, réutilisables, fabriqués dans d’autres matières que le plastique et qui donnent toute satisfaction. Les interdictions font donc évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai également les amendements portant sur le polystyrène, qui ne me semble pas être d’une absolue nécessité.

Justifier l’utilisation du plastique par des motivations économiques n’est pas contemporain. Nous devons rester positifs.

J’aurais également aimé une parole éclairée de Mme la secrétaire d’État sur la confusion qui règne concernant les produits en plastique compostables et biodégradables.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Toute cette discussion se passe comme si les bouteilles d’eau en plastique ne posaient aucun problème. Or elles en posent un, nous le savons, comme le montrent les études. Elles contiennent des microplastiques et de l’antimoine, utilisé comme catalyseur. Cela pose donc un problème de santé, et je m’étonne que personne ne l’évoque.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je suis un peu étonnée par les propos que viennent de tenir nos collègues Jacquin et Préville.

Je vous rassure, chers collègues, il ne s’est rien passé cette nuit : nous sommes toujours sur la même ligne. Les avis favorables ou défavorables que nous émettons sur les amendements sont ceux auxquels nous sommes parvenus ensemble en commission. Nos conclusions n’ont pas changé.

Je tenais à apporter ces précisions afin de mettre fin à une légère incompréhension.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme cela a été dit, tout ce qui permet de favoriser la consommation d’eau du robinet va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Moi qui consomme uniquement de l’eau du robinet, je me sens en extrême danger à ce stade de la discussion, car je viens de comprendre qu’elle n’était pas potable !

Je vous rappelle, chère collègue, que, en région parisienne, c’est le Sedif qui gère l’eau potable et qu’il est dirigé par vos amis. Ce syndicat a dépensé beaucoup d’argent pour expliquer aux usagers que nous sommes que, aujourd’hui, il faut consommer l’eau du robinet. Il nous a même offert des carafes. J’en ai une sur ma table ! Je n’achète donc plus de bouteilles en plastique, grâce au Sedif et à vos amis, et je bois de l’eau du robinet en carafe.

Sincèrement, je ne comprends pas que l’on nous explique que 99 % de l’eau du robinet est réservée à des usages ménagers. Il faut en revenir à notre discours rationnel et encourager, comme le font vos amis au Sedif, la consommation d’eau du robinet, qui est potable. La preuve : je suis en bonne santé ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je pense que l’interprétation qui en est faite ce matin n’est pas conforme à l’intention de ses auteurs. Ces derniers expliquent simplement que, aujourd’hui, et peut-être le déplorent-ils, 99 % de l’eau du robinet sert à des usages ménagers – pour laver la vaisselle ou le linge. Je ne pense pas qu’ils disent que l’eau du robinet n’est pas potable. Ne leur faisons donc pas de procès d’intention ! Je laisse à Mme Duranton, qui est signataire de l’amendement, le soin de le confirmer, mais il me semble, je le répète, que ce n’est pas du tout ce qu’ils veulent dire.

Comme l’a dit M. Ouzoulias, un grand nombre d’entre nous sont, ou ont été dans le passé, des gestionnaires de syndicats des eaux. Nous savons donc parfaitement que l’eau qui sort du robinet est tout à fait potable, et nous sommes prêts à en encourager la consommation.

M. Claude Kern. Tout à fait !

Mme Sophie Primas. J’ignore si vous leur faites un procès d’intention, si vous avez mal interprété l’amendement ou si son objet prête à confusion, mais je tenais à dissiper tout malentendu.

M. Olivier Jacquin. Retirez l’amendement alors !

Mme Sophie Primas. Je n’en suis pas signataire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, l’un prévoyant simplement que les restaurateurs doivent informer les consommateurs qu’ils peuvent boire de l’eau du robinet dans leur établissement et qu’elle est gratuite. Sur le fond, deux arguments sont avancés.

Le premier est d’ordre économique. Or nombre de produits de substitution sont fabriqués en France. Il serait d’ailleurs intéressant que la commission des affaires économiques nous fournisse un état des lieux détaillé sur cette question. La substitution de produits en plastique ne se fait donc pas au détriment d’une industrie localisée. J’ai plutôt le sentiment que les objets contenant du plastique sont très souvent fabriqués loin, hors de nos frontières. C’est le cas des pailles, qui a été cité, mais également de nombreux autres objets en plastique du quotidien, qui sont peu à peu remplacés par des matériaux autres que le plastique.

Le second argument est d’ordre sanitaire.

Le seul liquide qui soit bon pour la santé, c’est l’eau. Or il ne nécessite pas de bouteille en plastique pour être bu, contrairement aux sodas, même si leurs contenants peuvent être en verre. Tout cela a été rappelé.

L’eau est disponible au robinet absolument partout. Beaucoup de collectivités installent des fontaines dans l’espace public, quand elles n’existent pas depuis des temps immémoriaux, comme c’est le cas dans nos villages.

Il faut se pencher sur les effets sur la santé du plastique et des substances qu’il diffuse. Des bouteilles en plastique peuvent bien sûr être utilisées par dérogation. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher la distribution d’eau en cas de canicule ou de situation à risque pouvant entraîner une déshydratation. Nous sommes tous d’accord pour que des dérogations soient possibles, mais nous devons être clairs sur le principe.

Je reviens maintenant sur ce qu’ont dit mes collègues précédemment. Nous avons en effet le sentiment non pas que Mme la rapporteure a modifié ses avis, mais que les auteurs de certains amendements ont changé de philosophie.

M. Olivier Jacquin. C’est manifeste !

M. Bernard Jomier. Ils tenaient hier des propos – il faut réduire le plastique – différents de ceux d’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. J’avoue, comme Mme la rapporteure, que je ne comprends pas bien cette soudaine excitation sur un non-sujet.

Mme Sophie Primas. C’est surréaliste !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Mais peut-être certains ont-ils envie que l’on siège très tard ce soir, voire ce week-end…

À ce stade, j’aimerais rappeler la position de la commission, comme l’a déjà fait Mme la rapporteure.

En commission, nous avons décidé de supprimer la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public. Des amendements tendant à aller dans un sens contraire ont été déposés par certains de nos collègues, mais je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable à la fois du Gouvernement et de la commission. La commission n’est donc pas en train de changer de position ou de jurisprudence.

Les seuls amendements sur lesquels nous avons émis un avis favorable au sein de cette série de dix amendements en discussion commune visent à étendre le champ d’application de cette interdiction. Il n’y a en effet pas de raison que l’on interdise les bouteilles en plastique pour l’eau, mais pas pour les autres breuvages, notamment ceux qui sont distribués par des sociétés dont on a beaucoup entendu parler ces derniers jours.

En résumé, nous interdisons la distribution d’eau en bouteilles en plastique, mais aussi celle d’autres breuvages contenus dans de telles bouteilles. Cessons donc de nous énerver au motif que quelques amendements visent à revenir sur ce que nous avons proposé !

Mme Sophie Primas. Merci, monsieur le président !

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 315 rectifié bis a reçu deux avis défavorables.

Mme Nicole Duranton. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.

M. Gérard Poadja. Je retire également mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 387 rectifié bis, 518 et 539 n’ont plus d’objet.

Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement n° 540 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement reprend les dispositions de l’amendement de M. Mandelli en les élargissant aux événements se déroulant dans des espaces publics.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Éric Gold. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à interdire les bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours des débats, nous pensons que l’État et l’administration doivent être exemplaires en matière de réduction des déchets et, de manière plus générale, de développement d’une économie circulaire efficace.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, les deux derniers étant en partie satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 rectifié, 267 rectifié bis et 422 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Mme la rapporteure ayant indiqué que mon amendement était satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Mon amendement étant partiellement satisfait, ce qui constitue un progrès, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Antiste, Devinaz, Marie, Kerrouche, Vaugrenard et Lurel, Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mmes Monier et Féret, M. Jomier, Mme Lepage, MM. Manable et Vallini, Mme Jasmin et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces dernières semaines, une équipe de scientifiques a détecté, dans le cadre d’une étude poussée, des substances chimiques toxiques dans trois objets en plastique de consommation courante sur quatre. On trouve des substances toxiques, des perturbateurs endocriniens dans de nombreux objets de notre vie quotidienne.

En France, on a déjà agi, ce qui prouve qu’il est possible de le faire. Je pense bien entendu à l’interdiction en vigueur depuis 2012 d’utiliser du bisphénol A dans tous les emballages, conteneurs et ustensiles pour les denrées alimentaires.

Le 20 septembre dernier, la justice européenne a confirmé la classification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien, classification qui avait été décidée en juillet 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, à la suite d’une demande de la France. C’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant aller plus loin.

Cet amendement tend donc à interdire tout perturbateur endocrinien dans les plastiques qui sont actuellement au contact des populations. On le sait, ces substances chimiques sont extrêmement toxiques et nocives pour la santé des êtres humains, mais également pour nos écosystèmes, car elles se répandent dans la nature. Il est temps d’agir !

On l’a vu dans le cas du bisphénol A, il est possible d’obtenir des résultats en faisant preuve de détermination. Aujourd’hui, il faut aller plus loin et interdire tous les produits inscrits sur la liste de la commission scientifique réunie sous l’égide de l’Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?